TA93 · 4ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 décembre 2019 et 22 novembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B F, représentée par Me Arvis demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de G à son encontre le 16 octobre 2018 et de la décharger du paiement de la somme de 1 250,31 euros résultant de ce titre exécutoire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de G le versement de la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que le délai de recours contentieux a été interrompu par la médiation inaboutie ;  
 - la commune de G ne justifie pas que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'adjoint aux finances mentionné sur le titre exécutoire ;  
 - les bases de liquidation ne sont pas indiquées dans le titre exécutoire ;  
 - la créance n'est pas fondée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet 2021 et 5 novembre 2021, la commune de G, représentée par Me Grand d'Esnon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018; 
 - l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Arvis, représentant Mme F et celles de  
 Me Lescanne, substituant Me Grand d'Esnon, représentant la commune de G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F demande l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de G le 16 octobre 2018 pour recouvrer la somme de 1 250,31 euros représentant un rappel de salaires et d'IFSE (indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise) versés pour la période du 8 au 16 octobre 2018, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 I.-Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense: 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er r du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, alors applicable : " I. A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l'encontre des décisions administratives suivantes () 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; () II. - Les agents publics civils concernés par l'expérimentation prévue au I sont : () 3° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le  
 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents. () III. - La médiation préalable obligatoire prévue au I est assurée : () 3° Pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent () ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret: " La médiation préalable définie aux articles 1er et 2 s'exerce dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent décret. Elle doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du même code, auprès du médiateur compétent. / L'autorité administrative doit informer l'intéressé de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse (). ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " En application des dispositions de l'article  
 L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. / Conformément aux dispositions de l'article R. 213-4 du code de justice administrative, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours. ". Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 intervenues à compter du 1er avril 2018. () ". Aux termes de l'article 1er r de l'arrêté du 2 mars 2018 susvisé : " La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit : ()Seine-Saint-Denis ;() ". La commune de G (Seine-Saint-Denis) a conclu avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la Région Ile-de-France une convention d'expérimentation, lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire. 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le recours contentieux de Mme F contre le titre exécutoire émis à son encontre le 16 octobre 2018 par la commune de G pour récupérer un trop-versé de salaires et d'IFSE devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la Région Ile-de-France, raison pour laquelle la première requête présentée par Mme F à l'encontre de ce titre exécutoire a fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le premier vice-président du tribunal de Montreuil et a été renvoyée devant le médiateur de ce centre de gestion. Or, le titre exécutoire contesté ne comporte aucune mention informant Mme F de l'obligation de médiation préalable à laquelle était subordonnée l'introduction d'un recours juridictionnel à son encontre. Par suite, en application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 16 février 2018, le délai de recours contentieux n'a pas pu courir à l'encontre de ce titre exécutoire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le 6 novembre 2019, le médiateur du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la Région Ile-de-France a dressé un procès-verbal de médiation constatant l'absence d'accord des parties. Mme F a alors présenté une nouvelle requête à l'encontre du titre exécutoire contesté qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 10 décembre 2019, soit dans le délai prévu par l'article 4 de ce même décret. Dans ces conditions, le recours de Mme F n'est pas tardif, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par la commune de G doit être écartée. 
 II.-Sur les conclusions en annulation et en décharge:  
 I.A- Sur la régularité du titre exécutoire :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales  : " () 4° En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours./ Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.() ". 
 6. Le titre exécutoire attaqué mentionne les noms, prénoms et qualités de la personne qui l'a émis, à savoir " Americo Michel, adjoint aux finances " mais n'est pas signé. Alors que la requérante soutient que le bordereau de titres de recettes n'est pas non plus signé, la commune de G se borne à produire un arrêté en date du 8 février 2017 par lequel le maire délègue sa signature à M. C D, adjoint au maire, dans les domaines relevant des finances, de la gestion de la dette et de l'audit financier. Au surplus, cet arrêté ne vise pas, parmi les actes pour lesquels la délégation de signature est accordée, les titres exécutoires de recettes. Dans ces conditions, le moyen doit être accueilli. 
 7. En second et dernier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique: " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette. En application de ce principe, le créancier ne peut mettre en recouvrement une somme sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre la somme en cause à la charge du débiteur. 
 9. Le titre exécutoire attaqué ne comporte aucune indication sur les bases de liquidation et si la commune de G fait valoir que ces bases de liquidation ont été indiquées dans un courrier adressé à la requérante le 8 octobre 2018, aucune mention de ce courrier n'apparaît sur ce titre exécutoire. Au surplus, le titre exécutoire attaqué mentionne un rappel de paiement pour la période du 8 au 16 octobre 2018 alors que le courrier du 8 octobre 2018 est relatif à la période du 16 septembre au 30 septembre 2018. Le moyen doit donc être accueilli. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire émis par la commune de G le 16 octobre 2018 doit être annulé. 
 II.B- Sur le bien-fondé de la créance :  
 11. Ainsi qu'il a été dit, le titre exécutoire contesté a été émis pour la somme de 1 250,31 euros représentant des rappels de salaire et d'IFSE versés à tort à Mme F pour la période du 8 au 16 octobre 2018. Dans ses écritures, la commune de G explique que ce titre exécutoire concerne en fait la période du 16 au 30 septembre 2018, pour laquelle la requérante a perçu à tort cette somme, alors qu'elle était en position de congés maladie ordinaire sans solde, ayant épuisé ses droits à plein et demi-traitement.  
 Mme F fait valoir qu'elle ne peut pas avoir perçu cette somme pour la période du  
 16 au 30 septembre 2018 dès lors qu'elle a été rémunérée 665,33 euros pour la période du  
 1er au 30 septembre 2018, ce qu'elle établit en produisant son bulletin de salaire. Ce faisant, elle ne conteste pas qu'elle était placée en position de congés maladie ordinaire sans rémunération pendant cette période et produit du reste les arrêtés correspondants. Il en résulte qu'elle a perçu à tort la somme de 332,66 euros pour la période du 16 au 30 septembre 2018  
 (665,33 /2). 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme F doit être déchargée du paiement de la somme de 917,65 euros (1 250,31 - 332,66). 
 III. Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de G réclame au titre des frais liés à l'instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune le versement à Mme F de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis par la commune de G le 16 octobre 2018 est annulé. 
 Article 2 : Mme F est déchargée du paiement de la somme de 917,65 euros. 
 Article 3 : La commune de G versera à Mme F la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme F, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de G, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et à la commune de G. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. ELa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.