TA95 · 6ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2019 et 29 septembre 2020, M. E C doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Labbeville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société anonyme Orange UPR IDF pour la rehausse du mât existant et la pose d'un mât de 5,60 mètres sur un pylône de télécommunication existant ainsi que la réalisation d'un jupage et l'installation de baies radios au pied de ce pylône, sur la parcelle cadastrée section AB n° 43 sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 14 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'ordonner la suspension des travaux en vue d'effectuer un état des lieux de l'installation existante ; 
 3°) d'enjoindre à la société Orange UPR IDF de remettre en état de l'installation. 
 Il soutient que : 
 - la demande de déclaration préalable est irrégulière dès lors : 
 o qu'elle a été déposée par une personne qui ne disposait pas de pouvoir pour agir au nom du pétitionnaire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 o qu'elle a été signée par un architecte, qui n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ; 
 o que le courriel mentionné dans le CERFA ne correspond ni au pétitionnaire, ni au signataire de la demande de déclaration préalable ; 
 - les décisions attaquées sont illégales dès lors que le projet relève du champ d'application du permis de construire, compte tenu de ses caractéristiques et de ce qu'il se situe aux abords d'un monument historique ; 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors : 
 o que la notice architecturale ne précise pas les partis retenus pour assurer l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, ni aux constructions situées en limite de terrain, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 o que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions, en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; 
 o que le plan de coupe n'est pas clairement identifié, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 o qu'il ne comporte pas de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 o que les plans de masse ne comportent pas la représentation des antennes Orange, SFR et Bouygues ; 
 o qu'il ne comporte pas d'étude de sol, alors que le plan local d'urbanisme de la commune préconise la réalisation d'une telle étude avant tout aménagement ; 
 o qu'il ne comporte pas de document relatif à la gestion des eaux pluviales, ni de document relatif aux précautions en matière de déversement de ces eaux ; 
 o qu'il ne comporte pas de plan de stationnement, ni de plan des plantations, ni de plan des infrastructures et réseaux de communication électronique ; 
 o qu'il ne comporte pas d'information sur le jupage et ses dimensions et que la notice de calcul n'est pas fournie ; 
 o qu'il ne comporte pas de mention relative aux matériaux utilisés, ni aux modalités d'exécution des travaux, en méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; 
 o que la pièce DP7 comporte des photographies qui ne correspondent pas à la réalité et que les informations contenues dans la pièce DP11 sont contradictoires avec les autres pièces du dossier ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors : 
 o qu'aucun dossier d'information préalable n'a été transmis au maire de la commune de Labbeville, en méconnaissance de l'article L. 34-9-1 II A et B du code des postes et télécommunications électroniques et que ce dossier ne lui a pas été communiqué, malgré sa demande en ce sens ; 
 o qu'aucune réunion préalable d'information et de concertation n'a été organisée ; 
 o que la société pétitionnaire n'a pas été informée que le délai d'instruction de sa déclaration préalable était porté à deux mois, en application du c) de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme ; 
 o que le dossier de déclaration préalable n'a pas été transmis à l'architecte des bâtiments de France dans le délai prévu à l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme ; 
 - la servitude AC2 au titre de la protection des sites a été méconnue ; 
 - le projet ne prévoit pas de protection acoustique ; 
 - les dispositions des articles A1, A2, A4, A12, A13 et A16 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; 
 - les décisions attaquées aggravent la non-conformité de la construction avec les dispositions du plan local d'urbanisme, en application de la jurisprudence " Sekler " du Conseil d'État ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le principe de précaution, prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article 5 de la charte de l'environnement, ont été méconnus ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; 
 - le projet, voisin d'un espace boisé classé et d'une zone de sensibilité archéologique, a un impact négatif sur ce site et méconnait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ;  
 - les dispositions des articles A10 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; 
 - les décisions sont illégales dès lors que l'accord de l'architecte des bâtiments de France est insuffisamment motivé et entaché " d'erreur manifeste d'appréciation " ; 
 - elles méconnaissent les objectifs du schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France ainsi que ceux de la charte du parc naturel régional du Vexin ; 
 - elles sont illégales en ce que les travaux réalisés ne sont pas conformes à la décision de non opposition à déclaration préalable ; 
 - elles ont pour conséquence diverses nuisances et de déprécier la valeur de son bien ; 
 - elles sont illégales dès lors qu'il existe d'autres antennes de radiotéléphonie plus propices au projet. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre et 13 octobre 2020, la commune de Labbeville, représentée par Me Agostini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête tendant à la suspension des travaux sont irrecevables ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2020, la société Orange UPR IDF, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge du requérant, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir du requérant ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2020. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Garona, conseillère,  
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guranna pour la SA Orange UPR IDF, 
 - et les observations de Me Agostini pour la commune de Labbeville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire des parcelles cadastrées section B n°s 8, 9, 10, 11, 12, 123, 125, 168 et 217, situées 10 rue du Moulin sur le territoire de la commune de Ménouville. La société Orange UPR IDF a déposé une déclaration préalable de travaux sur la parcelle classée en zone A et cadastrée section AB n° 43 sur le territoire de la commune de Labbeville, pour la rehausse du mât existant et la pose d'un mât de 5,60 mètres sur le pylône de télécommunication existant ainsi que la réalisation d'un jupage et l'installation de baies radios. Par un arrêté du 10 septembre 2019, le maire de la commune de Labbeville ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. M. C a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision de non opposition, qui a été rejeté par décision du 14 octobre 2019. Il doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la demande de déclaration préalable : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, () et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". 
 3. Si le requérant soutient que la demande de déclaration préalable a été déposée par M. D, sans que ce dernier y soit habilité, il résulte des dispositions de l'article précité que les demandes de déclaration préalable doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies par ces dispositions. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de déclaration préalable, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande et il n'appartenait pas à l'autorité administrative de vérifier notamment que M. D avait été autorisé à déposer une demande de déclaration préalable. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne saurait utilement invoquer la circonstance, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Enfin, le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de cette demande. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. C soutient que la demande de déclaration préalable a été signée par M. D, architecte, alors que ce dernier n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des architectes, en méconnaissance de l'article 433-17 du code pénal. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a fourni l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'il a été dit au point précédent et, d'autre part, qu'aucune disposition n'impose que la demande de déclaration préalable soit signée par un architecte. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 5. Enfin, la circonstance que le courriel du déclarant renseigné dans la demande de déclaration préalable ne serait pas celui de la société Orange, ni celui de M. D, est sans incidence sur la régularité de la demande de déclaration préalable. 
 En ce qui concerne la nature de l'autorisation exigée compte tenu du projet litigieux : 
 6. Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable () ". Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () / f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : / - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés () ". 
 7. M. C soutient que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire en application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, les dispositions dont il se prévaut ne sont relatives qu'aux constructions nouvelles. Or, en l'espèce, le projet consiste en la réalisation de travaux sur construction existante dès lors que l'antenne radiotéléphonique est déjà présente. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, seules les dispositions de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme s'appliquent et, par renvoi, celles de l'article R. 421-17 du même code, dès lors que le projet n'entre pas dans une des hypothèses prévues aux articles R. 421-14 à R. 421-16 de ce code et prévoit la création d'une emprise au sol de 6 m². Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le dossier de demande de déclaration préalable : 
 8. La circonstance que le dossier de demande de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non opposition que dans le A où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : "  Le dossier joint à la déclaration comprend : /  a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 
 10. Si M. C soutient que le dossier ne comporte pas de notice architecturale conforme aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui ne s'appliquent qu'aux demandes de permis de construire. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 11. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions, il ressort toutefois des pièces du dossier de déclaration préalable que le plan de masse est coté dans les trois dimensions et est complété par un plan d'élévation du projet, permettant de connaitre les dimensions de l'ouvrage ainsi que de celles des modules techniques. Par suite, l'autorité administrative a pu apprécier la réalité du projet et le moyen doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". 
 13. D'une part, la circonstance que le plan de coupe soit dénommé " plan d'élévation " est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée. D'autre part, si M. C soutient que le dossier ne comporte pas de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, alors que l'installation est visible depuis l'espace public, cette carence est compensée par la vue aérienne du secteur ainsi que par les pièces DP7 et DP8 comportant un photomontage du projet après travaux et permettant d'apprécier le projet dans son environnement proche et lointain. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, si M. C soutient que les plans de masse ne comportent pas la représentation des antennes Orange, SFR et Bouygues, il ne se prévaut de la méconnaissance d'aucune disposition. Par suite, ce moyen, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, d'une part, M. C se prévaut de l'annexe au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Labbeville relatif aux terrains alluvionnaires compressibles et soutient que le dossier de déclaration préalable ne comporte pas l'étude de sol qu'il prévoit. Toutefois, une telle étude de sol n'est pas au nombre des pièces dont la production est requise par les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme citées au point 9, qui fixent de manière exhaustive le contenu d'un dossier de déclaration de travaux. Par suite, ce moyen ne peut être qu'écarté.  
 16. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point précédent, doivent être écartés les moyens tirés de ce que le dossier ne comporte pas de document relatif à la gestion des eaux pluviales, ni de document relatif aux précautions en matière de déversement de ces eaux, ni de plan de stationnement, de plan des plantations, de plan des infrastructures et réseaux de communication électronique, ni même d'information sur le jupage et ses dimensions ou encore de notice de calcul. 
 17. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte () sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ". 
 18. Si le dossier de demande de permis de construire ne mentionne ni les matériaux utilisés, ni les modalités d'exécution des travaux, alors pourtant que le projet litigieux est situé aux abords du château de Balincourt, monument historique, le requérant ne démontre pas que cette insuffisance aurait été de nature à induire en erreur le service instructeur sur l'impact du projet sur le château, dès lors que le terrain d'assiette du projet en est éloigné de plus de 700 mètres, que les travaux sur le pylône existant sont de faible importance et alors qu'au demeurant l'architecte des Bâtiments de France a donné son avis favorable au projet assorti de prescriptions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 19. En septième lieu, si le requérant soutient que la pièce DP7 comporte des photographies qui ne correspondent pas à la réalité et que les informations contenues dans la notice DP11 sont contradictoires avec les autres pièces du dossier, ces circonstances n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur, compte tenu des autres éléments figurant au dossier et notamment des plans d'élévation et des plans de masse, existants et projetés. 
 En ce qui concerne l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : 
 20. Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques alors en vigueur : " () II. - A. - Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement. / B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. / Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité un mois avant le début des travaux () ". 
 21. D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas applicables à l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisations d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant. 
 22. D'autre part, si le requérant soutient que l'arrêté est illégal en ce qu'il a sollicité la communication du dossier prévu par les dispositions précitées, sans toutefois l'obtenir, ce moyen doit en tout état de cause être écarté, dès lors que ce supposé refus de communication concerne un litige distinct et est par suite sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'absence de réunion préalable d'information et de concertation : 
 23. Le moyen tiré de ce que le projet de modification de l'antenne radiotéléphonique litigieuse n'a fait l'objet d'aucune réunion préalable d'information et de concertation doit être écarté comme inopérant dès lors qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait l'organisation d'une telle réunion. 
 En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 
 24. Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que la société Orange UPR IDF a été informée de ce que le délai d'instruction de sa déclaration préalable était porté à deux mois en application du c) de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : 
 25. Aux termes de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt ". 
 26. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable été déposé en mairie le 19 juillet 2019 et a été reçu à la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France le 26 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne l'existence d'une servitude : 
 27. En se bornant à soutenir, sans plus de précisions, que la commune de Labbeville ignore la servitude AC2 de la Corne Nord-Est du Vexin français, le requérant ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.  
 En ce qui concerne l'absence de protection acoustique du projet : 
 28. Si M. C soutient que le projet ne prévoit pas de protection acoustique, une telle protection n'est pas requise par la règlementation d'urbanisme applicable au projet. 
 En ce qui concerne l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 29. Si le requérant se prévaut de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme, le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 30. Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales / Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article l. / Sont autorisés sous condition : / () - Les équipements publics ou d'intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s'ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone () ". 
 31. En se bornant à soutenir qu'il n'est pas démontré que, d'une part, les contraintes techniques de l'installation en litige nécessitent une implantation particulière et que, d'autre part, le projet ne remet pas en cause le caractère agricole de la zone, le requérant n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé alors qu'au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu du caractère limité de l'emprise au sol du projet, ce dernier aurait un impact sur l'activité agricole du secteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 32. Aux termes de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Desserte par les réseaux / () 2 - Assainissement / () / b) Eaux pluviales / Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales devront être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet. 
 Il est à noter que dans la zone d'alluvions compressibles, où l'eau est présente à moins d'un mètre de profondeur, le constructeur devra s'assurer de la compatibilité du sol avec une infiltration de ces eaux de surface. / Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain). / Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines ". 
 33. Le requérant soutient que le projet prévoit la création d'une zone technique sur une dalle de béton de 6 m² ainsi que le renforcement du massif en béton, conduisant à une imperméabilisation du sol et empêchant l'infiltration des eaux pluviales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'eu égard à la nature de l'opération, à ses caractéristiques et notamment à la faible emprise au sol de l'aire technique et à l'absence de modification du reste de la parcelle d'assiette laissée libre, le projet serait de nature à entrainer une méconnaissance des dispositions de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 34. Aux termes de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Stationnement / Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l'annexe III du présent règlement ". 
 35. En se bornant à soutenir que, d'une part, le projet implique la présence régulière de techniciens et de leurs véhicules et que, d'autre part, en raison de la configuration des lieux, le stationnement des véhicules entraine une gêne excessive pour sa circulation et sa tranquillité propres, le requérant ne critique pas utilement le projet au regard des dispositions de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que tout stationnement serait impossible sur une parcelle d'une superficie de 50 000 m². Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 36. Aux termes de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Espaces libres - plantations - espaces boisés / Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. / Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d'essences locales annexée au présent règlement. / Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont proscrits ". 
 37. Si M. C soutient que le projet ne comporte pas d'intégration paysagère en harmonie avec l'environnement, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte, en son article 2, des prescriptions reprenant celles de l'architecte des bâtiments de France pour assurer une meilleure intégration de la zone technique au pied du pylône, par sa dissimulation par un masque végétal. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'article A16 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 38. Aux termes de l'article A16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Infrastructures et réseaux de communications électroniques / Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu'au domaine public (fourreaux, chambres, ), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l'opérateur lors de sa réalisation ". 
 39. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article A16 doit être écarté comme inopérant dès lors que le projet qui est relatif à une antenne radiotéléphonique n'est pas concerné par le raccordement à la fibre optique. 
 En ce qui concerne " la jurisprudence Sekler " du Conseil d'État : 
 40. Si le requérant soutient que la construction existante n'étant pas conforme à la réglementation d'urbanisme applicable, l'autorisation en litige devait nécessairement concerner des travaux devant, soit rendre cette construction plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, soit être étrangers à ces dispositions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation existante serait illégale. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de l'article 5 de la charte de l'environnement : 
 41. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 42. S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le A échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 
 43. M. C se prévaut, de manière générale, des risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et soutient que l'innocuité de ceux-ci n'est pas avérée et que leur caractère inoffensif n'est pas garanti. Toutefois, ces considérations ne permettent pas d'établir l'existence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, un risque de nature à justifier une opposition à la déclaration préalable déposée par la société Orange UPR IDF. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le principe de précaution et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus.  
 En ce qui concerne l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : 
 44. Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 45. Si le requérant se prévaut des dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que la commune de Labbeville s'est dotée d'un plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : 
 46. Aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ". En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à proximité d'un site ou de vestiges archéologiques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A10 et A11 du plan local d'urbanisme : 
 47. Aux termes de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Aspect extérieur - Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. / L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () ". Aux termes de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Hauteur des constructions - La hauteur (H) des constructions à usage d'habitation, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m. / A particuliers / Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les bâtiments nécessaires à l'activité agricole ainsi que les équipements publics ou d'intérêt collectif, dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. / Elle pourra toutefois être limitée si l'insertion de l'équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage ". 
 48. Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 49. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme, au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 50. Il ressort des pièces du dossier que si le château de Balincourt est protégé au titre de la législation sur les monuments historiques, il est situé à environ 700 mètres du projet déjà existant. Il ressort aussi de ces mêmes pièces qu'un espace boisé sépare le château du projet et qu'il est donc susceptible de masquer en grande partie la vue sur le pylône litigieux, au demeurant implanté dans un espace agricole situé à l'est du bourg et à proximité de la route départementale 927. Par ailleurs, la circonstance que le projet concerne un ouvrage technique implanté au sein d'un secteur naturel, et alors qu'au demeurant l'arrêté en litige comporte des prescriptions imposant de limiter l'impact visuel du projet, n'est pas de nature à le faire regarder comme portant atteinte au caractère des lieux avoisinants. Dans ces conditions, les dispositions des articles A10 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas été méconnues.  
 En ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France : 
 51. Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis () ". Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le A échéant assorti de prescriptions motivées () ". Enfin, aux termes de l'article L. 632-2-1 du même code : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : / 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques () ". 
 52. Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a, le 21 août 2019, donné son " accord ", lequel doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, être regardé comme un avis favorable au projet, mentionnant notamment l'adresse de l'implantation, les servitudes qui y sont liées et les textes dont il a fait application, et l'a assorti de la prescription suivante : " L'ensemble de la zone technique au pied du pylône doit être dissimulée par un masque végétal dense ". Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas des dispositions de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme, citées au point 36, que sont proscrits les écrans végétaux continus, mais uniquement ceux formés de conifères. En outre, si M. C soutient que la prescription de l'architecte des bâtiments de France implique une végétation basse alors que l'article A13 prescrit des plantations d'arbres de hautes tiges, fruitiers ou d'essences locales, les dispositions précitées autorisent tant les arbres de haute tige que les arbres fruitiers ou d'essences locales. De plus, en se bornant à soutenir que la prescription est inutile dès lors que l'ensemble de la zone technique et le pied du pylône sont masqués par un mur de pierre, il ne démontre pas l'illégalité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Enfin, si le requérant soutient que l'atteinte portée au site ne concerne pas la zone technique au sol mais la hauteur du pylône litigieux et ses caractéristiques, cette circonstance est, comme il a été dit au point 50, sans influence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme accordée. Par suite, l'avis donné par l'architecte des bâtiments de France, qui est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'illégalité.  
 En ce qui concerne les objectifs du schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France et ceux de la charte du parc naturel régional du Vexin : 
 53. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : / () / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement () ". Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". Aux termes de l'article L. 131-7 du même code : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2 () ". Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " () I. - La charte constitue le projet du parc naturel régional. / () V. - L'État et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. (). Les documents d'urbanisme et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte () ". 
 54. Il résulte de ces dispositions que les prescriptions fixées par le schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France et les orientations et les mesures de la charte du parc naturel régional du Vexin ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme comme la décision de non opposition à déclaration préalable attaquée.  
 En ce qui concerne la non-conformité des travaux réalisés avec la décision de non opposition :  
 55. Une décision de non-opposition n'a d'autre objet que de permettre la construction conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications n'ont pas été respectés n'est pas, par elle-même de nature à affecter la légalité de la décision litigieuse mais son exécution. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la perte de valeur du bien du requérant :  
 56. Si M. C soutient que la décision attaquée engendrera pour lui, par la proximité du projet, diverses nuisances et notamment la perte de la valeur vénale de son bien, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision litigieuse, les autorisations d'occupation du sol étant délivrées sous réserve des droits des tiers. Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la localisation du projet : 
 57. M. C soutient que le projet se situe en marge de la commune de Labbeville, à plusieurs kilomètres de son centre, et qu'il existe d'autres installations radiotéléphoniques, plus propices au projet. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de l'emplacement d'un projet mais simplement sa conformité à la législation en vigueur. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 58. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Labbeville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange UPR IDF, ni de la décision du 14 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction, ainsi qu'en tout état de cause, celles tendant à ce qu'il soit ordonné la suspension des travaux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 59. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant les sommes que demandent la société pétitionnaire et la commune de Labbeville au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des autres parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à la société Orange UPR IDF et au maire de la commune de Labbeville. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président,  
 M. Probert, premier conseiller, 
 Mme Garona, conseillère, 
 Assistés par Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Garona 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière,  
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.