TA44 · Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13 — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2019 et régularisée le 17 décembre 2019, Mme E A, représentée par Me Rouxel, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'accueillir son opposition à la contrainte émise le 17 octobre 2019 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, en ce qu'elle lui réclame le versement de la somme de 1 700 euros au titre d'un indu d'allocation personnalisée au logement versée à tort entre le 1er mars et le 31 décembre 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -   il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la contrainte attaquée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; elle a toujours déclaré ses revenus professionnels ; les sommes en litige concernent une rentrée d'argent dans le cadre de crédits à la consommation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222 - 13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a, sur sa proposition, dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une contrainte du 17 octobre 2019, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique a demandé à Mme E A le remboursement d'un trop-perçu au titre de la prime d'activité pour un montant de 1 882,26 euros, au titre de la prime exceptionnelle pour un montant de 228,67 euros et, enfin, au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour un montant de 1 700 euros versé à tort du 1er mars au 31 décembre 2018. Cette contrainte a été signifiée à Mme A par acte d'huissier du 28 octobre 2019. Par la présente requête, Mme A forme opposition à la contrainte du 17 octobre 2019 en tant qu'elle lui demande le remboursement d'un indu de 1 700 euros au titre d'un trop perçu d'APL versé entre le 1er mars et le 31 décembre 2018.  
 2. En premier lieu, par une décision du 1er janvier 2019, la directrice de la CAF de la Loire-Atlantique et le directeur comptable et financier de cette dernière, ont donné délégation de signature à Mme B D, technicien référent gestion des créances et des recours, à l'effet de signer tout courrier, quelle qu'en soit la forme, à destination des allocataires, employeurs, personnes physiques, organismes ou régimes intéressés directement par la gestion du dossier, à l'exception de courriers dont ne fait pas partie la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de Mme D, signataire de la décision attaquée, doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 822-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () II. Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. III. Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font l'objet d'un report, en vertu du I de l'article 156 du code général des impôts. IV. Ne sont pas pris en compte les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts. " 
 4. Il résulte de l'instruction, et plus précisément du rapport d'enquête du 28 décembre 2018 du contrôleur assermenté de la CAF de la Loire-Atlantique, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et il n'est pas contesté, que Mme A a déclaré, au titre de l'année 2016, soit de l'année de référence pour le calcul de ses droits à l'APL en 2018, avoir bénéficié d'une somme de 8 682 euros correspondant au versement d'allocations chômage ainsi que d'une somme de 42 euros au titre d'autres revenus imposables. Il en résulte cependant également, et plus précisément du tableau récapitulatif annexé au rapport d'enquête susmentionné ainsi que des relevés du compte bancaire de Mme A, que cette dernière a notamment déposé, en novembre et décembre 2016, plusieurs sommes d'argent sur ses comptes, en chèques ou en espèces, sans pouvoir en établir l'origine et pour une somme totale de 5 810 euros. Si Mme A, qui ne conteste pas sérieusement les omissions déclaratives, soutient qu'elle a toujours déclaré ses revenus professionnels et que les sommes en litige concernent une rentrée d'argent dans le cadre de crédits à la consommation, il ressort des documents susmentionnés, produits par la CAF, que les sommes retenues, consistant en des dépôts d'argent en espèces ou sous la forme de remises de chèques, ne correspondent pas à des versements dans le cadre de la souscription d'un crédit à la consommation. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du moyen soulevé par la requérante, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a notifié l'indu en litige et lui a adressé la contrainte en litige.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'opposition à contrainte formulées par Mme A, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
    
  La magistrate désignée, 
    
    
    
    
    
  A. C 
 La greffière, 
  B. GAUTIER   
 La République mande et ordonne ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,