TA44 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019, M. B E, représenté par Me Nkouka Majella, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 
 2°) de prononcer l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle totale. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît la règle non bis in idem dès lors qu'elle est fondée sur les mêmes faits qui ont donné lieu à condamnations judiciaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la condamnation judiciaire dont il a fait l'objet dès lors qu'elle porte sur des faits anciens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E a sollicité la nationalité française auprès du préfet des Hauts-de-Seine, lequel a, par décision du 1er février 2019, pris une décision de rejet au titre de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, en raison de son comportement défavorable. M. E a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'intérieur qui a confirmé le rejet de sa demande par décision expresse du 11 septembre 2019. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme C a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme C a accordé à Mme D, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision de rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité française qui lui a été opposée ne revêt pas le caractère d'une sanction de sorte que M. E n'est pas fondé à soutenir que le principe du " non bis in idem " aurait été méconnu. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 5. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. E, le ministre s'est fondé sur la circonstance que ce dernier a fait l'objet de plusieurs condamnations par jugements des tribunaux correctionnels de Créteil, Nanterre et Bobigny, dont la dernière est datée du 26 septembre 2011, pour des délits commis les 6 octobre 2009, 2 février 2008, 13 mai 2005, 3 avril 2004 et 19 août 2005, pour conduite d'un véhicule sans permis et conduite sans permis sous l'empire d'un état alcoolique, ces faits constituant des renseignements défavorables sur le comportement de l'intéressé. Si M. E fait valoir que les condamnations dont il a fait l'objet sont anciennes et que depuis son comportement est irréprochable, les faits à l'origine desdites condamnations, commis en état de récidive, ne sont pas contredits par le requérant et étaient, en dépit de leur relative ancienneté, au nombre de ceux sur lesquels le ministre pouvait se fonder pour prendre sa décision. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de naturalisation.   
 6.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre