TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire-droit du 4 février 2022, le tribunal, statuant sur la requête et le mémoire présentés par M. B A, représenté par Me Soublin, a jugé que la responsabilité l'Etat était engagée, sans faute, en raison de l'accident de service dont M. A a été victime le 4 juin 2013 et pour faute en raison de l'illégalité de la décision du 16 février 2016 mettant fin à sa scolarité pour inaptitude physique définitive et a ordonné une expertise afin d'indiquer les préjudices corporels qu'il a subis du fait de l'accident et de proposer une évaluation de chacun de ces préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac. 
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 29 septembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. A représenté par Me Soublin demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 905 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de son accident du 4 juin 2013 et du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 16 février 2016 mettant fin à sa scolarité, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros correspondant aux frais d'expertise mis à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - les préjudices subis sont évalués à la somme globale de 48 905 euros, dont 4 599 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 2 926 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 880 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; il a également subi un préjudice moral et de formation du fait de l'accident de service du 4 juin 2013 et du fait de l'illégalité fautive de la décision d'éviction du 16 février 2016 qu'il convient d'indemniser à hauteur de 25 000 euros. 
 Un mémoire présenté par la mutuelle générale de la police a été enregistré le 14 décembre 2023, laquelle conclut qu'elle n'est pas fondée à intervenir. 
 Par ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 15 novembre 2022, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, 
 - et les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été victime d'une blessure à l'épaule droite le 4 juin 2013, alors qu'élève gardien de la paix, il suivait un stage de formation à l'école nationale de police de Reims. Le 16 février 2016, le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité pour inaptitude physique définitive. Par une ordonnance du 27 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu cette décision. En exécution de cette ordonnance, le requérant a été réintégré rétroactivement à compter du 4 mars 2016, mais affecté à des tâches administratives. Par une décision du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon puis, réglant l'affaire, suspendu l'arrêté du 16 février 2016. Par un arrêté du 8 septembre 2017, le ministre de l'intérieur a incorporé M. A à la promotion de septembre 2017. Par un jugement du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 16 février 2016 mettant fin à la scolarité de M. A. Ayant validé sa formation de gardien de la paix en septembre 2018, M. A a par courrier du 6 février 2019, formé une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'intérieur. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A a demandé au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 4 juin 2013 et de l'illégalité de l'arrêté du 16 février 2016 mettant fin à sa scolarité et de désigner un expert en vue de la fixation de ses préjudices. Par jugement avant-dire droit du 4 février 2022, le tribunal a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée, sans faute, en raison de l'accident de service dont M. A a été victime ainsi qu'en raison de l'illégalité fautive de la décision du 16 février 2016 mettant fin à sa scolarité pour inaptitude physique définitive. Il a, par ailleurs, ordonné une expertise. L'expert mandaté par le tribunal ayant déposé son rapport le 26 septembre 2022. M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 48 905 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 2. L'accident de service dont a été victime M. A le 4 juin 2013, lors d'un exercice de simulation d'interpellation, ainsi qu'il résulte de l'instruction, est à l'origine d'un traumatisme de la coiffe des rotateurs de son épaule droite. Son membre supérieur droit ayant été brutalement mis en arrière, il a, en effet ressenti une vive douleur à cet endroit. Plusieurs explorations ont ainsi mis en évidence une rupture du sus épineux nécessitant une intervention le 27 août 2013 (suture dans un premier temps). Le traitement a consisté, après l'intervention, à immobiliser le membre supérieur droit par une attelle ainsi que réaliser des séances de kinésithérapie que M. A a suivies pendant un mois après l'accident (à raison de 2 séances par semaine). Il a été dispensé de la formation sportive mais a pu néanmoins continuer à suivre les cours théoriques de sa formation. Reconnu apte à la reprise de ses fonctions à compter du 19 décembre 2013, une rechute est survenue le 7 janvier 2014. S'en sont suivis des arrêts maladie puis la reprise de fonctions sur un poste sédentaire administratif. Au cours de l'année 2014, plusieurs examens ont été pratiqués (échographie de l'épaule droite, arthroscanner avec infiltration de l'épaule droite) et ont mis en évidence " une rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs ". Devant la persistance des douleurs ressenties, une deuxième intervention a été réalisée le 12 novembre 2014 (suture associée à la mise en place d'ancres). Après celle-ci, le membre supérieur droit de M. A a été immobilisé (coude-au-corps) pendant six semaines. La kinésithérapie a débuté environ huit semaines après et les séances se sont poursuivies jusqu'à la fin de l'année 2015. La date de consolidation de M. A a été fixée au 11 avril 2016. Le 26 septembre 2022, l'expert dans son rapport a conclu, au vu du dernier examen clinique réalisé sur M. A le 14 septembre 2022 que s'il existait une arthrose acromio-claviculaire considérée comme un état antérieur nécessitant un soin après l'accident et une rupture du sus épineux liée à l'accident, M. A avait retrouvé sa force musculaire et sa mobilité active et passive de l'épaule droite et n'a pas constaté de troubles de sensibilité.  
 3. M. A est ainsi fondé, compte tenu du jugement du tribunal établissant la responsabilité de l'Etat, à demander la condamnation de celui-ci à la réparation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service du 4 juin 2013 et du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 16 février 2016 mettant fin à sa scolarité d'élève gardien de la paix pour inaptitude physique définitive. 
 Sur les préjudices : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'accident dont a été victime M. A a entraîné un déficit fonctionnel temporaire de 100 % le 27 août 2013 et le 12 novembre 2014. Le déficit fonctionnel du requérant peut également être estimé à 30 % du 4 juin 2013 au 27 août 2013, du 28 août 2013 au 30 septembre 2013 et du 13 novembre 2014 au 31 décembre 2014, à 20 % du 1er octobre 2013 au 18 décembre 2013 et du 1er janvier 2015 au 12 mars 2015, 10 % du 19 décembre 2013 au 11 novembre 2014 et du 13 mars 2015 au 11 avril 2016. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, sur une base journalière de 20 euros, à la somme de 3 100 euros. 
 S'agissant des frais d'assistance à tierce-personne : 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2022 que M. A a dû, en raison des séquelles de l'accident, bénéficier de l'aide d'une tierce personne, pendant certaines périodes de déficits fonctionnels à 30 % et 20 % telles qu'évaluées par l'expert. Son bras droit ayant été immobilisé, il a dû être assisté pour la réalisation de certaines tâches personnelles et de la vie quotidienne à raison de 2 heures par semaine pendant les périodes de déficit fonctionnel de 20 % et, à raison de 5 heures par semaine, pendant les périodes de déficit fonctionnel de 30 %. Dans la mesure où les soins apportés au requérant ne nécessitent pas une aide spécialisée, il y a lieu de retenir un taux horaire de 18 euros à hauteur de 2 heures par semaine du 1er octobre 2013 au 18 décembre 2013 et du 1er janvier 2015 au 12 mars 2015 et à hauteur de cinq heures par semaine pour les périodes du 4 juin 2013 au 27 août 2013, du 28 août 2013 au 30 septembre 2013 et du 13 novembre 2014 au 31 décembre 2014. En prenant en compte les majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés ainsi que les congés payés, le requérant est en droit d'obtenir la somme de 3 901 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 6. Il y a lieu de fixer à 2,5/7 les souffrances, tant physiques que morales, endurées par M. A, conformément à l'estimation de l'expert. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 500 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire et du préjudice esthétique permanent : 
 7. Il résulte de l'instruction qu'en raison de l'accident dont il a été victime et des opérations qui s'en sont suivies, M. A a subi un préjudice esthétique notamment lié à l'immobilisation de son épaule droite avant et après chaque intervention des 27 août 2013 et 12 novembre 2014 pendant plusieurs semaines, évalué par l'expert à 2/7. Le préjudice esthétique permanent doit, lui, être évalué, conformément à l'expertise à 0,5/7. Il sera fait une juste appréciation de ces postes de préjudice en les évaluant à la somme globale de 2 500 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A, âgé de 28 ans à la date de consolidation de ses blessures, conserve à l'examen clinique réalisé le jour de l'expertise, soit le 14 septembre 2022, une gêne lors des mouvements forcés de son épaule droite, entraînant un déficit fonctionnel permanent de 3 % tel qu'évalué par l'expert. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément :  
 9. M. A fait valoir, qu'avant son accident, jeune homme très sportif, il pratiquait le football et le karaté et fréquentait une salle de sport. Toutefois, M. A ne justifie d'aucune de ses pratiques sportives antérieures à l'accident. En outre, l'expert ayant noté dans son rapport qu'il avait pu reprendre le sport en salle, il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait été privé de la possibilité d'exercer toute activité sportive. La réalité de son préjudice d'agrément n'étant pas établie, M. A ne peut en demander l'indemnisation. 
 Sur le préjudice moral et le préjudice de carrière : 
 10. M. A soutient qu'il a subi un syndrome anxio-dépressif imputable pour partie à sa " mise au placard " lorsque, n'étant pas en congés de maladie, il était affecté au centre de documentation de l'école de Sens où lui étaient confiées des tâches purement administratives. Ce syndrome n'a fait que s'accroître lorsque, l'arrêté du 16 février 2016 mettant fin à sa scolarité pour inaptitude définitive a été suspendu par une ordonnance du 27 avril 2016, puisque sa réintégration ne s'est faite qu'à compter du 25 septembre 2017 soit plus d'un an après la suspension de l'exécution de la décision.  
 11. Si l'affectation à des tâches administratives a pu être durement ressentie par l'intéressé, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle procèderait d'une volonté délibérée de l'administration de mettre à l'écart M. A, lequel est cependant bien fondé à soutenir que son état anxio-dépressif pour lequel il a été suivi du 16 août 2016 à juin 2017 est directement imputable à l'accident de service et à ses répercussions ainsi qu'à l'arrêté fautif du 16 février 2016, mettant fin à sa scolarité et à sa réintégration tardive, le 25 septembre 2017, au sein de la 246ème promotion de gardien de la paix pour poursuivre son stage de formation. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 12. M. A fait valoir qu'il a subi un préjudice de carrière, du fait de son éviction illégale, dès lors qu'il n'a pu reprendre sa formation qu'à compter de septembre 2017 alors que son état de santé s'était nettement amélioré, depuis août 2015, ainsi qu'il résulte du compte-rendu de l'imagerie par résonance magnétique (IRM) du 26 août 2015 et qu'il aurait donc pu intégrer la promotion faisant sa rentrée en septembre 2015.  
 13. Toutefois, il résulte de l'instruction, que M. A était toujours en soins en août 2015, et son épaule droite ne lui aurait permis de reprendre pleinement ses activités professionnelles, y compris sur le terrain, ainsi qu'il résulte des différents certificats médicaux joints au dossier, qu'à compter du 11 avril 2016, date de sa consolidation. Il aurait donc pu intégrer la promotion faisant sa rentrée en septembre 2016 et a subi un retard d'une année dans sa carrière, le privant des rémunérations qu'il aurait perçues cette année s'il avait pu reprendre sa scolarité. S'il soutient en outre que, bien plus âgé que ses camarades de promotion dans ses premiers postes il a accumulé un retard pour toute sa carrière, il ne l'établit pas. S'il fait valoir avoir été privé, du fait du retard pris, de la possibilité de passer le concours interne d'officier de police judiciaire, en raison d'une limite d'âge, il ne l'établit pas davantage. Il sera accordé au titre de son préjudice de carrière pour solde de tout compte une indemnité de 5 000 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble de ces postes de préjudices est évalué à la somme totale de 23 001 euros.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 15. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 23 001 euros à compter du 8 février 2019, date de réception de sa demande préalable par le ministère de l'intérieur, ainsi qu'il le demande.  
 16. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par M. A le 1er septembre 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les dépens : 
 17. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 1 800 euros par une ordonnance du 15 novembre 2022 du président du tribunal, doivent être mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera à M. A la somme de 23 001 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019. Les intérêts échus au 1er septembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les dépens liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la mutuelle générale de la police, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Hélard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLe président, 
 F. Ho Si Fat       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.