TA95 · 1ère Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre 2019 et 30 juin 2022, la société Bellevue, représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin du Tertre a refusé de lui délivrer un permis de construire enregistré sous le n° 09556619B0006 portant sur la construction de quatre maisons jumelées par deux à destination d'habitation sur les parcelles cadastrées B01 n°168 et 169 sises Chemin de la Fontaine Frileuse à Saint-Martin du Tertre ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin du Tertre de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin du Tertre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué, qui doit être regardé comme une décision de retrait de permis de construire qui lui a été tacitement accordé le 27 août 2019, a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que son édiction n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - le maire s'est cru à tort lié par l'avis défavorable du 25 juillet 2019 rendu par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ; 
 - l'avis de l'ABF comporte des motifs imprécis et généraux et est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation de l'insertion de son projet dans son environnement ;  
 - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin du Tertre ;  
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin du Tertre ; à titre subsidiaire, il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme qui dispense de toute formalité les constructions nouvelles qui ne sont constitutives d'aucune emprise au sol ou surface de plancher, et qui s'appliquent ainsi aux places de stationnement projetées ;  
 - le maire a procédé à une inexacte application de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin du Tertre ; en outre, l'article N 4 de ce règlement autorise dans la zone NA, le passage de réseaux à condition qu'ils soient enterrés ; en tout état de cause, la réalisation et le passage de réseaux enterrés ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme ;   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2022 et 27 juillet 2022, la commune de Saint-Martin du Tertre, représentée par Me Damy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Bellevue, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté contesté ne peut être regardé comme une décision portant retrait d'un permis de construire accordé tacitement le 27 août 2019 ;  
 - les moyens dirigés à l'encontre de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France sont irrecevables ; 
 - le refus de permis de construire est également fondé sur la circonstance que d'une part, la société Bellevue, qui ne disposait pas de la possibilité de réaliser tout ou partie des 12 places de stationnement en zone UB où se situent les constructions projetées, n'a pas sollicité l'autorisation de réaliser les places manquantes en zone Na, en méconnaissance de l'article UB 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme, et que, d'autre part, le projet, qui ne prévoit pas des réseaux enterrés, n'est pas conforme aux articles UB 4.4 et N 4.4 de ce règlement ;  
 - les autres moyens soulevés par la société Bellevue ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , 
 - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique ,  
 - et les observations de Me Laplante, représentant la SAS Bellevue, de Me Damy, représentant la commune de Saint-Martin du Tertre.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 mai 2019, la société Bellevue a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction de quatre maisons jumelées par deux, à destination d'habitation, sur les parcelles cadastrées B01 n°168 et 169 sises Chemin de la Fontaine Frileuse à Saint-Martin du Tertre. Par un arrêté du 9 septembre 2019, dont la société Bellevue demande l'annulation, le maire de la commune de Saint-Martin a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation du maire de la commune, par arrêté du 10 avril 2019, certifié exécutoire par ce dernier, transmis à la sous-préfecture de Sarcelles le 12 avril 2019 et qui a été notifié le 10 avril 2019 à son bénéficiaire. Contrairement à ce que soutient la société Bellevue, cette délégation, en ce qu'elle autorise son bénéficiaire à signer " tous actes relatifs aux domaines visés à l'article 1 () " et notamment les actes relatifs à l'" Urbanisme " comporte un objet suffisamment précis. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". L'article L. 424-2 du même code dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ". Le même code prévoit à son article R. 423-38, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée, que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis () " ; à son article R. 423-22 que : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur () la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 " ; et à son article R. 423-42 que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ () ". 
 4. Si, en application des dispositions de l'article R. 423-23 précité, le délai d'instruction de droit commun pour le permis de construire sollicité par la société requérante, est de trois mois, la prolongation de ce délai, pour un des motifs visés aux articles R. 423-24 à R. 423-33, nécessite, pour être régulière, que le maire en informe la société dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société par action simplifiée (SAS) Bellevue a déposé son dossier de demande de permis de construire le 27 mai 2019. Le récépissé de dépôt de ce dossier atteste de ce que le délai d'instruction de trois mois, qui s'appliquait initialement, expirait le 27 août 2019. Toutefois, le maire de Saint-Martin-du-Tertre justifie avoir adressé à la société Bellevue, un courrier l'informant de la prorogation de ce délai d'instruction, en raison de la nécessité de consulter l'architecte des Bâtiments de France, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme. Ce courrier recommandé daté du 20 juin 2019 a été réceptionné par la société Bellevue le 24 juin 2019, soit avant l'expiration du délai d'un mois suivant le dépôt de son dossier de demande de permis de construire. Il s'ensuit que le délai d'instruction de droit commun a bien été modifié dans le délai prescrit à l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, l'arrêté portant refus de permis de construire, a été notifié à la société Bellevue, le 11 septembre 2019, avant l'expiration du nouveau délai d'instruction qui s'achevait le 27 septembre 2019. Dans ces conditions, la société Bellevue n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté doit être regardé comme une décision de retrait de permis de construire qui lui a été tacitement accordé le 27 août 2019 et qu'il a ainsi été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. " 
 7. En l'espèce, l'avis défavorable du 25 juillet 2019 de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de construction des quatre maisons individuelles, émis dans le cadre des dispositions précitées de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, ne lie pas le maire pour refuser le permis en cause. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser le permis sollicité, le maire de Saint-Martin-du-Tertre s'est approprié les motifs de cet avis et s'est également fondé sur le motif que le projet en litige n'était pas conforme à plusieurs dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Dans ces conditions, la société Bellevue n'est pas fondée à soutenir que le maire de Saint-Martin-du-Tertre a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du 25 juillet 2019. 
 8. En quatrième lieu, l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France, étant purement consultatif, sa forme et son sens sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de ce que cet avis est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur d'appréciation sont inopérants et doivent dès lors être écartés. 
 9. En cinquième lieu, l'arrêté attaqué reprenant l'avis du 25 juillet 2019 se fonde sur ce que le projet litigieux est de nature à altérer l'aspect du site inscrit de la forêt de Carnelle dans la mesure où d'une part, il n'assure pas une continuité urbaine, architecturale et paysagère avec le tissu bâti environnant et d'autre part, ses caractéristiques architecturales sont de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les maisons d'habitation, dont la construction est envisagée chemin de la fontaine frileuse, doivent être implantées dans un îlot urbain lui-même localisé dans le site inscrit de la forêt de la Carnelle. Cet îlot est constitué de plusieurs générations de constructions, réalisées au cours des années 1970 à nos jours, aux caractéristiques hétérogènes, s'agissant tant de leur gabarit, que de leur implantation, de leur aspect ainsi que des matériaux utilisés, et qui ne présentent ainsi pas d'unité ni d'intérêt architectural particulier. Il ressort également des pièces du dossier que les caractéristiques et l'aspect extérieur des constructions projetées, et notamment la hauteur des pignons, les dimensions des châssis de toit, les façades et la distanciation prévue entre les maisons jumelées par deux, rappellent celles des bâtiments voisins et ne portent ainsi pas une atteinte visible aux lieux environnants. Ces constructions ne sont pas davantage de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé au titre des sites inscrits que constitue la forêt de Carnelle. Dans ces conditions, la société Bellevue est fondée à soutenir que le maire de Saint-Martin-du-Tertre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " 9.1 - Dispositions générales : L'emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la surface de la parcelle. " En l'absence de prescriptions particulières dans le document d'urbanisme précisant la portée cette notion, l'emprise au sol s'entend, ainsi que la définit l'article R. 420-1 pour l'application du livre IV du même code, de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, le lexique annexé au plan local d'urbanisme définit l'emprise au sol comme " la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain () [correspondant] à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons. " 
 12. Tout d'abord, la société requérante soutient que le maire a commis une erreur de droit en appréciant l'emprise au sol du projet par rapport à la superficie de la seule portion de parcelle située en zone UB, sans tenir compte de la totalité de son terrain. Toutefois, il est constant que 469 mètres carrés de la parcelle cadastrée section B01 n°169 sont classés en zone UB du plan local d'urbanisme, tandis que les 1 306 mètres carrés restants de cette parcelle, sont classés en zone Na de ce plan local d'urbanisme. Il est également constant que les constructions projetées seront implantées sur la partie de cette parcelle qui est classée en zone UB, où les constructions à usage d'habitation sont autorisées en application de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que la conformité du projet aux dispositions de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être appréciée à l'échelle de la partie de parcelle classée en zone UB, d'une superficie de 469 mètres carrés, et non à celle de l'unité foncière initiale, de 1 775 mètres carrés. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 13. Ensuite, il ressort des pièces du dossier et notamment des plans annexés au dossier de demande de permis de construire, que pour estimer que l'emprise au sol du projet de construction est de 188,41 mètres carrés, le maire a intégré dans son calcul les marquises d'entrée qui en sont pourtant exclues en application du lexique annexé au règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'en intégrant ces marquises d'entrée dans le calcul de l'emprise au sol, et en retenant une emprise au sol de 188,41 mètres carrés, le maire a commis une erreur de droit. 
 14. Enfin, eu égard à ce qui a été énoncé au point précédent, et compte tenu du faible dépassement de l'emprise maximale autorisée (environ un mètre carré), la société requérante est également fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait, le maire a méconnu les dispositions de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 15. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 
 16. Toutefois, si le maire de Saint-Martin du Tertre ne pouvait légalement se fonder sur les motifs énoncés aux points 10, 13 et 14 pour refuser de délivrer à la société Bellevue le permis de construire qu'elle sollicitait, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, que le maire s'est également fondé sur les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 17. Tout d'abord, aux termes de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " 12.2 - Norme de stationnement: / Véhicules motorisés : () Pour les constructions nouvelles à destination d'habitation et pour tout nouveau logement (faisant parti de la construction d'un immeuble collectif) : / () - supérieures à 70 m2 de surface de plancher, il est exigé 3 places de stationnement. () "  Par ailleurs l'article N 12 de ce règlement dispose : " 12.1 - Normes de stationnement: / Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l'annexe " normes de stationnement " du présent règlement. / Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. / En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. () " Enfin, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : / a) les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; () " 
 18. Pour refuser le permis de construire litigieux, le maire de Saint-Martin du Tertre s'est également fondé sur la circonstance que le projet prévoit l'implantation en zone N des douze places de stationnement requises par l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme. Pour contester ce motif, la société requérante soutient d'une part, que les aires de stationnement sont autorisées en zone N et qu'en tout état de cause, elles ne sont soumises à aucune autorisation préalable, en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et peuvent donc être réalisées indépendamment du contenu du règlement applicable à la zone. 
 19. Toutefois, d'une part, les aires de stationnement ne constituent pas des constructions au sens du code de l'urbanisme et du lexique annexé au plan local d'urbanisme et la société Bellevue ne peut dès lors utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-2 précité pour contester la légalité de l'arrêté litigieux. D'autre part, la conformité d'un projet situé sur une parcelle à cheval sur plusieurs zones doit respecter la réglementation applicable à chacune de ces zones, et cette conformité s'apprécie à l'aune de la seule portion du terrain concerné par le zonage en cause. Dans ces conditions, alors que le motif de refus du maire n'est pas tiré de la méconnaissance de la réglementation applicable en zone N, mais de celle de l'article UB 12, qui impose, en zone UB, la réalisation de douze places de stationnement pour un tel projet, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme est inopérant. 
 20. La circonstance alléguée qu'une aire de stationnement a été autorisée sur un autre terrain situé en zone N est, en outre, dépourvue de toute incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir sollicité une autorisation en raison de son impossibilité matérielle à respecter l'article UB 12, le moyen tiré de ce que le refus du maire est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article UB 12 doit également être écarté. 
 21. Ensuite, aux termes de l'article N 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2.1 - Dispositions générales : / Sont admis sous réserve de respecter cumulativement : / - les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances ; / - Les conditions suivantes : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien de la forêt et des bois. - Les exhaussements et affouillements de sol à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux de construction autorisés, liés à la voirie ou réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. - Les constructions à vocation d'équipements publics, d'infrastructures et ouvrages techniques à condition d'être nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures. () " 
 22. Le maire de Saint-Martin du Tertre a également refusé de délivrer le permis de construire à la société Bellevue au motif que le projet n'était pas conforme à l'article N 2.1 précité qui énumère les constructions et installations autorisées, par exception, dans cette zone dès lors que ce projet a notamment pour objet de réaliser, en zone naturelle, des réseaux divers destinés à alimenter les constructions projetées en zone UB. Toutefois, les dispositions de cet article autorisent les seuls exhaussements et affouillement de sol liés à la voirie ou aux réseaux divers qui sont " nécessaires aux travaux de construction autorisés ". Ainsi qu'il a été dit précédemment, le projet en litige de la société Bellevue, ne constitue pas un projet de construction " autorisé ". Le maire pouvait donc, pour ce motif, refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité. 
 23. Il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Saint-Martin du Tertre aurait, s'il n'avait retenu que les deux motifs énoncés aux points 18 et 21, pris une décision différente à l'égard de la société Bellevue. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les substitutions de motifs sollicitées par la commune de Saint-Martin-du-Tertre, que la SAS Bellevue n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige du 9 septembre 2019. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être également rejetées. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Tertre, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre, par la société par action simplifiée Bellevue. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Bellevue, la somme demandée par la commune de Saint-Martin du Tertre sur le fondement de ces dispositions. Les conclusions des deux parties sur ce point doivent par suite être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Bellevue est rejetée. 
 Article 2  : Les conclusions de la commune de Saint-Martin du Tertre présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à la société par action simplifiée Bellevue et à la commune de Saint-Martin-du-Tertre. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère, 
 Assistés par Mme Le Gueux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 La greffière, Le greffier, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision' 
 
 No  19140592