TA44 · 1ère Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2019 et le 22 septembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Landry, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 août 2018 par laquelle la communauté de communes du Pays Fléchois a rejeté leur demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner la communauté de communes du Pays Fléchois à leur verser la somme totale de 15 870 euros en réparation des préjudices causés pour défaut d'entretien de la voie publique, à la suite des deux sinistres d'inondation survenus les 4 et 9 juin 2018 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Fléchois la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les dommages dont ils ont été victimes résultant d'inondations et de coulées de boues les 4 et 9 juin 2018 procèdent de l'état du chemin rural n°45 desservant leur propriété et dont a la charge la communauté de communes du Pays Fléchois ; 
 - les préjudices dont ils sont fondés à être indemnisés s'élèvent à la somme de 15 870 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2020, la communauté de communes du Pays Fléchois, représentée par Me Villemont, conclut à ce qu'il soit ordonné avant-dire droit une expertise et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle serait responsable de l'entretien du chemin rural n°25 ;  
 - le lien de causalité entre l'état de l'entretien de ce chemin et les désordres subis par les requérants n'est pas établi ; 
 - les préjudices allégués par les requérants ne présentent pas un caractère anormal et spécial. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la responsabilité sans faute s'agissant des dommages que les ouvrages publics dont le maître d'ouvrage a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.  
 Un mémoire en défense, produit par la communauté de communes du Pays Fléchois, a été enregistré le 18 novembre 2022, et n'a pas été communiqué. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public, produites pour M. et Mme C, ont été enregistrées le 22 novembre 2022, et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 23 juillet 2018 du ministre de l'intérieur portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public,  
 - les observations de Me Le Fur, substituant Me Landry, avocat de M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située au 136 chemin le Mont de Veau, sur les parcelles cadastrées section YA n°179 et 205, au lieudit Le Douçay sur le territoire de la commune de La Flèche. Les 4 et 9 juin 2019, à la suite de violentes pluies et coulées de boue, le sous-sol et le garage de leur habitation ont été fortement endommagés. Par un arrêté du 23 juillet 2018, la commune de La Flèche a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des événements survenus sur le territoire le 9 juin 2018. Par la présente requête, M. et Mme C demandent la condamnation de la communauté de communes du Pays Fléchois à leur verser une indemnité de 15 870 euros en réparation de leurs préjudices, du fait de de l'absence de dispositifs d'évacuation pluviales et du défaut d'entretien du chemin rural n°45 dit du Mont de Veau, qui selon eux est à l'origine des dégâts d'inondations.  
 2. La décision implicite de rejet opposée par le président de la communauté de communes du Pays Fléchois a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. et Mme C. Ces derniers, en formulant les conclusions rappelées au point précédent, ont donné à l'ensemble de leur requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle requête, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des intéressés à obtenir la réparation des préjudices qu'ils invoquent, les conclusions des requérants doivent être regardées comme tendant exclusivement à la condamnation de la communauté de communes du Pays Fléchois à leur verser l'indemnité qu'ils demandent. 
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.  
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la date des sinistres en cause, la communauté de communes du Pays Fléchois, dont est membre la commune de La Flèche, détenait la compétence en matière d '" entretien des chemins ruraux (revêtus et non revêtus) desservant les habitations et de liaison ", ainsi que le prévoyaient ses statuts alors applicables, en annexe de l'arrêté de la préfète de la Sarthe du 25 mai 2016. Or, le chemin rural n°45 contigu à l'ouest de la parcelle cadastrée YA n°205, dessert la propriété des requérants, ainsi que d'autres habitations. Par suite, l'entretien et l'aménagement de ce chemin relevaient à cette date, ainsi que le soutiennent les requérants, de la compétence de la communauté de communes du Pays Fléchois. Il s'ensuit que la responsabilité de la communauté de communes est susceptible d'être engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute du fait de l'existence ou de la défectuosité de ce chemin rural, si l'état de cet ouvrage public est directement à l'origine de tout ou partie des dégâts subis par les requérants.  
 5. Les requérants soutiennent que les fossés le long de ce chemin rural n'étaient pas entretenus, entraînant le ruissellement des eaux pluviales le long du chemin, qu'une buse située au bout du chemin privé d'accès à leur habitation était bouchée et qu'un poteau électrique implanté dans le fossé a fait obstacle à l'écoulement des eaux.  
 6. Toutefois, il ressort, d'une part, de la configuration des lieux que ce chemin rural est distant d'une soixantaine de mètres de l'habitation des requérants, située à l'extrémité d'une allée dont l'aménagement pour l'écoulement des eaux pluviales n'est pas précisé, et bâtie perpendiculairement à la pente du terrain, le garage et le sol-sol étant situés en contrebas du reste du bâtiment. D'autre part, les seuls éléments versés aux débats, qui tiennent à des photographies prises par un voisin et à quelques photographies jointes à un courrier de leur assureur, toutes non datées et dont les lieux des prises de vue ne peuvent être localisés avec certitude, ne permettent pas d'établir que l'état du chemin rural desservant la propriété des requérants serait à l'origine des préjudices subis. Enfin, si les requérants font état du percement de fossés par la communauté de communes en novembre 2018, cette circonstance ne suffit pas à attester en l'absence de tout autre élément de preuve, de ce que l'état de ce chemin rural aurait eu pour effet de détériorer et d'aggraver les conditions d'écoulement des eaux naturelles à la date des sinistres. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que les inondations dont ont été victimes les requérants auraient trouvé leur cause directe dans cet ouvrage public.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de diligenter une mesure d'expertise avant-dire droit, que les conclusions indemnitaires de M. et Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la communauté de communes à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Pays Fléchois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C, à la communauté de communes du Pays Fléchois et à la commune de La Flèche. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Sarthe 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,