TA44 · 6ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2019, Mme D E, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a ajourné à deux sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la naturaliser ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués pour Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 26 janvier 2021.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 avril 2019, le préfet du Rhône a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme E. Saisi du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations a, par décision du 28 octobre 2019, confirmé cet ajournement. Mme E demande au tribunal l'annulation de cette décision du 28 octobre 2019. 
 2. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme C a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme C a accordé à M. A, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré du vice d'incompétence allégué manque ainsi en fait. 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 
 4. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme E, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée n'avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le ministre n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la postulante avant d'ajourner à deux ans sa demande. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le revenu fiscal de référence déterminé à partir des déclarations de Mme E au titre des années 2016, 2017 et 2018 s'élevait respectivement à 233 euros, 663 euros et 3 612 euros, et que l'intéressée a été allocataire du revenu de solidarité active de 2014 à 2018. Si la requérante soutient travailler à temps partiel et produit des bulletins de salaire pour les mois d'octobre 2018 à mars 2019, il ressort des pièces du dossier qu'elle a travaillé en tant qu'employée polyvalente de restauration, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Elle n'apporte aucun élément permettant de justifier de la stabilité de cette activité professionnelle et n'établit notamment pas qu'elle était toujours employée à la date de la décision attaquée. Ainsi, elle ne justifie pas avoir pleinement réalisé son insertion professionnelle. Par suite et alors même qu'elle a vécu en France la quasi-totalité de sa vie et qu'elle serait bien intégrée, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder ou non la naturalisation demandée, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de Mme E.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sabatier. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Y. BLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,