TA44 · 4ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2019, M. et Mme B A, représentés par Me Morice-Chauveau, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -  la méthode de reconstitution des stocks suivie par l'administration fiscale à l'encontre de la SARL Week-end est manifestement viciée et exagérée en ce qu'elle méconnaît les principes d'intangibilité du bilan d'ouverture garanti par le 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et de correction symétrique des bilans ; cette méthode qui a consisté a valorisé des références reconstituées à la fin des trois exercices vérifiés, après neutralisation des références négatives à la fin de chaque exercice, a concouru à masquer les références négatives à chaque clôture sans pour autant les extraire de la base globale de reconstitution faisant ainsi obstacle à la totalisation des références reconstituées en stock à la clôture n-1 et à la possibilité d'effectuer un parallèle avec les références présentes en stock à l'ouverture de l'exercice suivant ; pour l'exercice suivant, le tableur Excel établi par l'administration ne reprend que les références en quantité positive en fin d'exercice, masquant les lignes en quantité négative à la clôture de l'exercice n-1 et minorant donc artificiellement les quantités en stock à l'ouverture de l'exercice n ; 
 - la méthode de reconstitution n'a pas fait l'objet d'un exposé oral et contradictoire et n'a été découverte qu'au stade du rejet de sa réclamation par décision du 28 mai 2019 ; cette circonstance les a privés des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire ; 
 - les sorties de stock que l'administration fiscale a regardées comme des ventes non comptabilisées dont les produits ont été, après valorisation et calcul d'un coefficient de marge, réintégrés aux résultats des trois exercices vérifiés de la SARL Week-end, n'ont en réalité généré aucun chiffre d'affaires dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait d' " offerts clients ", une pratique commerciale habituelle dans le milieu du prêt-à-porter ; il en va de même des sorties de stock relatives au sponsoring, au regard de la production d'attestations écrites des entreprises bénéficiaires des vêtements justifiant le nombre de vêtements donnés par an,  de photographies prises lors d'évènements, de factures de broderie de certains vêtements avec la mention " WEEK END LA BAULE " et de feuilles de sorties de stock signées, à la marge, par les bénéficiaires de ces vêtements ;  
 - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales en se bornant à motiver les pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées par référence à la motivation figurant dans la proposition de rectification adressée à la SARL Week-end, à laquelle ces mêmes pénalités ont été infligées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le directeur du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thierry, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'issue de la vérification de compatibilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Week-end, dont Mme C A est gérante et associée majoritaire à hauteur de 99,9%, M. et Mme A se sont vu notifier, par une proposition de rectification du 16 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013 procédant de l'inclusion dans les revenus taxables entre les mains des intéressés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes correspondant aux rehaussements des bénéfices de la SARL Week-end au titre des exercices clos en 2012 et 2013, et regardées comme des revenus distribués par cette société à Mme A, que l'administration a considéré comme l'unique maître de l'affaire. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement pour des montants, en droits et pénalités, de 3 546 euros au titre de l'année 2012 et de 18 090 euros au titre de l'année 2013. Par une décision du 30 octobre 2019, l'administration a partiellement admis la réclamation présentée par M. et Mme A. Ces derniers demandent au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre d'une société, d'une part, et de ses associés, d'autre part, les irrégularités de la procédure de rectification suivie à l'encontre de la SARL Week-end sont, en tout état de cause, sans incidence sur l'imposition personnelle de M. et Mme A. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'ils auraient été privés des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire dans la mesure où la méthode de reconstitution n'a été exposée à la SARL Week-end qu'au stade du rejet de sa réclamation par décision du 28 mai 2019 et n'a pu faire l'objet d'un exposé oral et contradictoire, ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :  
 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, comme c'est le cas en l'espèce, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 4. D'une part, les requérants contestent l'existence et le montant de ces revenus, en soutenant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires employée par l'administration est radicalement viciée et que les rehaussements en résultant sont erronés. Toutefois, ainsi qu'il a été jugé par jugement de ce tribunal n° 1908330 du 9 juin 2023, la méthode de reconstitution employée par le service vérificateur n'est ni excessivement sommaire ni radicalement viciée de sorte que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence et du montant des bénéfices distribués, que les requérants ne contestent pas avoir appréhendés. 
 5. D'autre part, M. et Mme A contestent l'existence et le montant des revenus distribués au motif que l'administration fiscale a regardé à tort comme des ventes non comptabilisées les mouvements de stock de type " sortie de stock " correspondant, d'après les libellés issus de la comptabilité, aux " offerts " clients et au sponsoring, dont la SARL Week-end n'a pas été en mesure de justifier. S'agissant des offerts, ils se bornent à soutenir qu'il s'agit d'une pratique commerciale courante dans le milieu professionnel du prêt-à-porter, alors que l'administration fiscale a constaté que les sorties de stock correspondantes n'ont fait l'objet d'aucun encaissement en comptabilité sans qu'aucune pièce justifiant du suivi et de l'origine des offerts n'ait pu être produite. S'agissant des sorties de stock relatives aux activités de sponsoring de la SARL Week-end, les pièces produites par les requérants, identiques à celles produites à l'appui de la requête n° 1908330, au regard de leur teneur et dont certaines sont postérieures aux opérations de contrôle, ne sauraient remettre en cause les constations du service vérificateur. Il suit de là que l'existence et le montant des revenus distribués litigieux résultant des insuffisances de chiffre d'affaires de la SARL Week-end constatées par l'administration au cours de la période vérifiée, sont établis. C'est, dès lors, à bon droit que l'administration a regardé les sommes en litige, que les contribuables ne contestent pas avoir appréhendées, comme des distributions de la SARL Week-end, imposables sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. ".  
 8. Il résulte des termes de la proposition de rectification du 16 décembre 2015 adressée à M. et Mme A, à laquelle était jointe à cet effet la proposition de rectification adressée à la SARL Week-end, que l'application des pénalités pour manquement délibéré prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts est exclusivement motivée par référence à la circonstance que la SARL Week-end s'est vu infliger ces mêmes pénalités à l'issue de la procédure de rectification contradictoire engagée à son encontre. Toutefois, dans la mesure où la proposition de rectification à laquelle il est fait référence concerne un autre contribuable et que la procédure de rectification dont la SARL Week-end a fait l'objet est indépendante de celle engagée à l'encontre de M. et Mme A, la motivation par référence dont il s'agit, en ce qu'elle ne permet pas d'exposer avec une précision suffisante quels auraient été les manquements commis personnellement par M. et Mme A à leurs obligations en qualité de redevables de l'impôt sur le revenu,  ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à demander la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont déchargés des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur du contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THIERRY 
 Le président, 
 Y. LIVENAISLe greffier, 
 E. LE LUDEC        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,