TA95 · 7ème Chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2019, 27 avril 2021 et 15 mars 2022, la SARL Boulangerie Marceau et la société MAAF Assurances, représentées par Me Moisson, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la société Suez Eau France à verser la somme de 52 688,44 euros à la SARL Boulangerie Marceau et la somme de 238 717,52 euros à la société MAAF Assurances en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite de l'inondation du sous-sol de l'immeuble du 38 avenue Marceau à Courbevoie ; 
 2°) de condamner la société Suez Eau France à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Suez Eau France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la rupture d'une canalisation d'eau exploitée par la société Eau et Force, aux droits de laquelle est venue la société Suez Eau France, a engendré, le 20 juin 2017, une importante inondation dans le sous-sol du local de la SARL Boulangerie Marceau qui avait souscrit auprès de la société MAAF Assurances un contrat " multirisques " pour être indemnisée en cas de dégâts des eaux et de pertes d'exploitation ; 
 -  la société MAAF Assurances demande le versement des sommes de 156 727,52 euros au titre des pertes financières de la SARL Boulangerie Marceau, de 72 185 euros au titre des dommages matériels en règlement immédiat, de 5 105 euros au titre des dommages matériels en règlement différé ainsi que de 4 700 euros au titre des travaux immobiliers ; 
 - la SARL Boulangerie Marceau a exposé la somme de 51 668,44 euros en réparation de dommages matériels pour lesquels elle n'a pas été indemnisée par la société MAAF Assurances ; 
 - la SARL Boulangerie Marceau demande le versement de la somme de 500 euros au titre de la franchise " dommage " de son contrat d'assurance qui lui a été opposée par son assureur ;  
 - la SARL Boulangerie Marceau demande le versement de la somme de 500 euros au titre de la franchise " perte financière " qu'elle a dû prendre à sa charge ;  
 - la société Suez Eau France leur versera la somme de 1 000 euros compte tenu de sa résistance abusive dans le paiement des montants en litige. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet 2020 et 7 septembre 2021, la société Suez Eau France, représentée par Me Ben Zenou, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la limitation des prétentions indemnitaires des requérantes à la somme de 182 653,75 euros et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société MAAF Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires de la société MAAF Assurances sont irrecevables dès lors qu'elle ne justifie pas s'être acquittée du paiement des sommes dont elle demande le remboursement ; 
 - elle n'est pas responsable des dommages en cause dès lors que :  
 - les soupiraux par lesquels l'eau s'est infiltrée dans le local de la SARL Boulangerie Marceau n'étaient pas conformes au règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine car la fixation de l'une des plaques métalliques perforées qui les protégeaient était partiellement détachée ; 
 - les murs de l'immeuble du 38 avenue Marceau à Courbevoie, constitués de meulières, n'étaient pas étanches ; 
 - à titre subsidiaire, elle ne saurait être condamnée à verser aux requérantes une somme supérieure à 95 277,11 euros au titre des préjudices matériels liés à la remise en état des locaux et du matériel dès lors que les experts ont contradictoirement évalué ces préjudices à cette somme ;  
 - les préjudices de pertes d'exploitation ont contradictoirement été évalués à la somme de 87 376,64 euros pour la période entre le 20 juin 2017 et fin décembre 2017 ; elle ne saurait être condamnée à verser à la société MAAF Assurances une somme supérieure à ce montant. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goupillier, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ben Mouffok, substituant Me Ben Zenou, représentant la société Suez Eau France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 juin 2017, aux alentours de 5 heures du matin, une canalisation d'adduction en eau potable s'est rompue sous la voirie de l'avenue Marceau à Courbevoie. L'eau s'est en partie déversée au sein du sous-sol de l'immeuble situé au 38 avenue Marceau dans lequel la SARL Boulangerie Marceau avait installé son laboratoire, ses locaux techniques et son four. Dans les heures qui ont suivi le sinistre, la société Eau et Force, délégataire du service public de distribution de l'eau, aux droits de laquelle est venue la société Suez Eau France, a procédé à une coupure d'eau et à la réalisation de travaux d'excavation et de réparation de la canalisation en cause. Compte tenu de l'importance du sinistre, la SARL Boulangerie Marceau a été contrainte de suspendre son activité commerciale à compter du jour du sinistre. Au titre de son contrat d'assurance multirisques, la SARL Boulangerie Marceau a perçu de la part de son assureur, la société MAAF Assurances, une somme de 224 820,72 euros pour lui permettre de remettre en état son local et son matériel et pour l'indemniser de son préjudice tiré des pertes de gains professionnels. Le 11 juillet 2019, le conseil de la SARL Boulangerie Marceau et de la société MAAF Assurances a adressé une réclamation indemnitaire préalable à la société Suez Eau France qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, la SARL Boulangerie Marceau et la société MAAF Assurances demandent au tribunal de condamner la société Suez Eau France, d'une part, à verser les sommes de 52 688,44 euros à la SARL Boulangerie Marceau et de 238 717,52 euros à la société MAAF Assurances en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis et, d'autre part, à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Suez Eau France : 
 2. Il est constant que la SARL Boulangerie Marceau a contracté, préalablement à la survenue du dommage, un contrat " multirisques professionnels " auprès de la société MAAF Assurances lui permettant notamment de bénéficier d'une indemnisation en cas de dégâts de eaux et d'une garantie " pertes financières ". Il résulte de l'instruction et, en particulier des quittances contractuelles des 4 et 5 février 2018 et de l'attestation du service comptabilité de la MAAF, que celle-ci a versé la somme totale de 224 820,72 euros à la SARL Boulangerie Marceau à la suite de l'inondation, en application des stipulations du contrat d'assurance, pour lui permettre de remettre en état son local technique, de racheter une partie de son matériel et de couvrir ses pertes d'exploitation. Dans ces conditions, et ainsi que le précisent les quittances contractuelles des 4 et 5 février 2018, la société MAAF Assurances a été subrogée dans les droits de la SARL Boulangerie Marceau à hauteur de cette somme. Par suite, la société MAAF Assurances dispose d'un intérêt à agir pour recouvrer, auprès de la personne responsable du dommage, cette somme. Il résulte au surplus de l'instruction que la société MAAF Assurances a directement pris en charge, en lien avec le sinistre, les sommes de 1 800 euros relative aux frais de déblais, de 4 700 euros relative aux frais de remise en état du four ainsi que de 7 396,80 euros au titre de frais d'expertise. Il s'ensuit que la société Suez Eau France n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de la société MAAF Assurances sont irrecevables. La fin de non-recevoir soulevée en défense ne peut, dès lors, qu'être écartée.  
 Sur l'engagement de la responsabilité de la société Suez Eau France : 
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 4. En l'espèce, et ainsi qu'il a été indiqué au point 1, il résulte de l'instruction que, le 20 juin 2017 aux alentours de 5 heures du matin, une canalisation d'eau potable, exploitée dans le cadre d'une délégation de service public par la société Eau et Force, aux droits de laquelle vient la société Suez Eau France, a éclaté à Courbevoie provoquant une importante inondation. Il est par ailleurs constant que l'eau s'est infiltrée au sous-sol de l'immeuble situé au 38 avenue Marceau dans lequel la SARL Boulangerie Marceau avait installé ses locaux techniques et son four à pain. Il est constant que la canalisation collective à l'origine de l'inondation, située en amont du branchement particulier de la SARL Boulangerie Marceau, constitue un ouvrage public. En conséquence, le lien de causalité entre le dommage subi par la SARL Boulangerie Marceau, tiers à l'ouvrage public et, par suite, par son assureur, doit être regardé comme établi. Dans ces conditions, la société Suez Eau France, en sa qualité d'ayant-droit du délégataire du service public industriel et commercial de distribution d'eau potable, est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des dommages causés aux requérantes, sauf à démontrer que les désordres sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de ces dernières.  
 5. Il résulte du rapport d'expertise du cabinet Elex que l'eau issue de la rupture de la canalisation s'est déversée, par des soupiraux, dans les parties communes du sous-sol de l'immeuble du 38 avenue Marceau et qu'elle s'est ensuite acheminée dans les locaux techniques exploités par la SARL Boulangerie Marceau. La société Suez Eau France fait valoir que les soupiraux de l'immeuble du 38 avenue Marceau n'étaient pas conformes au règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine dès lors que la fixation de l'une des plaques métalliques perforées qui les protégeaient était partiellement détachée. Il ne résulte cependant pas de l'instruction que le dommage aurait été, en totalité ou en partie, évité si ladite plaque avait été correctement fixée. De même, si la société défenderesse fait valoir que les murs de l'immeuble en cause sont constitués de pierres de meulière, il ne résulte pas davantage de l'instruction que cette circonstance ait pu être de nature à aggraver le dommage. En tout état de cause, les supposés manquements dont fait état la société Suez Eau France, relatifs aux parties communes de l'immeuble appartenant au syndicat des copropriétaires du 38 avenue Marceau, n'auraient été imputables ni à la société MAAF Assurances ni à la SARL Boulangerie Marceau qui n'est, au demeurant, pas non plus propriétaire du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce. Dans ces conditions, la société défenderesse, qui n'établit ni même n'allègue que les dommages en cause résultent d'un cas de force majeure, n'est pas fondée à soutenir que la SARL Boulangerie Marceau ou la société MAAF Assurances aurait commis des fautes de nature à l'exonérer, au moins partiellement, de sa responsabilité. La société Suez Eau France ne peut davantage utilement faire valoir qu'il y a lieu de limiter sa responsabilité au motif que les experts chargés du dossier ont proposé aux parties une résolution amiable du litige sous réserve d'un partage de responsabilité. Par suite, les requérantes sont fondées à rechercher l'entière responsabilité de la société Suez Eau France.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les frais de rénovation et de remise en état : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la société GSM est intervenue, le 29 juin 2017, pour procéder à un déblai, à une mise en sacs et à une évacuation en filière spécialisée des denrées périssables présentes dans le sous-sol de la SARL Boulangerie Marceau devenues impropres à la consommation à la suite de l'inondation et, d'autre part, que la société MAAF Assurances a pris à sa charge, le 1er janvier 2018, cette prestation à hauteur de 1 800 euros. Par suite, la société Suez Eau France doit être condamnée à verser la somme de 1 800 euros à la société MAAF Assurances. 
 7. En deuxième lieu, il est constant que la rupture de la canalisation a été à l'origine d'une inondation sur 52 centimètres du local technique de la SARL Boulangerie Marceau. Les experts missionnés par les sociétés MAAF Assurances et Suez Eau France ont contradictoirement évalué les frais de remplacement des équipements et de réparation du local à la somme de 76 215,80 euros en tenant compte de la vétusté de certains matériels. La société MAAF Assurances, qui établit avoir pris à sa charge 72 793,20 euros à ce titre, est dès lors fondée à demander la condamnation de la société Suez Eau France à lui verser cette somme. 
 8. En troisième lieu, si la SARL Boulangerie Marceau demande le versement de la somme de 21 277,11 euros au titre du " découvert de garantie pour les dommages au four ", elle n'assortit pas cette demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'établit pas en tout état de cause s'être acquittée du paiement de cette somme.  
 9. En quatrième lieu, la SARL Boulangerie Marceau demande que la société Suez Eau France soit condamnée à lui verser une somme de 30 391,33 euros correspondant à l'abattement que son assureur lui a opposé dans l'indemnisation de ses préjudices en raison de la vétusté de certains équipements qu'elle a dû renouveler. La société Suez Eau France, qui fait valoir sans être contredite que le four à pain jusqu'alors utilisé par la SARL Boulangerie Marceau avait été acquis en 1990, est fondée à soutenir que le versement de la somme de 30 391,33 euros à la SARL Boulangerie Marceau constituerait une plus-value pour cette dernière. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la SARL Boulangerie Marceau tendant à la prise en charge par la défenderesse du coefficient de vétusté de ces installations. 
 En ce qui concerne les pertes d'exploitation : 
 10. En premier lieu, il est constant que la SARL Boulangerie Marceau a été contrainte de cesser son activité à la suite de la survenue du dommage. Si la société MAAF Assurances justifie avoir versé 156 727,52 euros à la SARL Boulangerie Marceau pour couvrir ses pertes de gains professionnels entre le 20 juin 2017 et le 31 mars 2018, il résulte de l'instruction que celle-ci a pu reprendre son activité dès le 19 février 2018. Il résulte en outre du procès-verbal du 27 août 2018 versé aux débats par les requérantes que les experts missionnés par les sociétés MAAF Assurances et Suez Eau France ont contradictoirement évalué les pertes de gains professionnels de la SARL Boulangerie Marceau entre le 20 juin 2017 et le 31 décembre 2017 à la somme de 87 376,64 euros en relevant que la SARL Boulangerie Marceau avait également profité de la suspension de son activité pour procéder à des travaux de rénovation de ses locaux commerciaux sans lien avec le sinistre. La société Suez Eau France fait valoir, sans être contredite, que la SARL Boulangerie Marceau aurait pu reprendre son activité dès le 1er janvier 2018 en l'absence de réalisation de ces travaux de rénovation. Par suite, et en tenant compte de la franchise contractuelle de 500 euros mise à la charge de la SARL Boulangerie Marceau, la société MAAF Assurances, qui ne justifie pas de l'existence d'un lien de causalité entre l'arrêt de l'activité de la SARL Boulangerie Marceau à compter du 1er janvier 2018 et l'inondation du local du 20 juin 2017, est uniquement fondée à demander la condamnation de la société Suez Eau France à lui verser la somme de 86 876,64 euros à ce titre.  
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance " multirisques professionnels " contracté par la SARL Boulangerie Marceau auprès de la société MAAF Assurances prévoyait une indemnisation des préjudices " dégâts de eaux " et " pertes financières " sous réserve, dans les deux cas, de l'application d'une franchise de 500 euros à la charge de l'assurée. Par suite, il y a lieu de condamner la société Suez Eau France à verser la somme de 1 000 euros à la SARL Boulangerie Marceau à ce titre.  
 En ce qui concerne les frais d'expertise : 
 12. La société MAAF Assurances justifie avoir pris en charge une somme de 7 396,80 euros au titre des frais d'expertise à la suite de la survenue du sinistre. Elle est fondée à en demander le remboursement auprès de la société Suez Eau France. 
 En ce qui concerne la résistance abusive : 
 13. Si les requérantes demandent la condamnation de la société Suez Eau France à leur verser la somme de 1 000 euros compte tenu de sa " résistance abusive ", il résulte de ce qui précède que les sommes dont la société MAAF Assurances et la SARL Boulangerie Marceau exigeaient le paiement excédaient le montant des préjudices qu'elles avaient réellement subis. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées en ce sens, il n'y a pas lieu de condamner la société Suez Eau France à leur verser la somme de 1 000 euros qu'elles demandent à cet égard. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Suez Eau France doit être condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la SARL Boulangerie Marceau et la somme de 168 866,64 euros à la société MAAF Assurances. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce, de mettre à la charge de la société Suez Eau France une somme de 750 euros à verser à la SARL Boulangerie Marceau et une somme de 750 euros à verser à la société MAAF Assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Suez Eau France sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La société Suez Eau France est condamnée à verser une somme de 168 866,64 euros à la société MAAF Assurances. 
 Article 2 : La société Suez Eau France est condamnée à verser une somme de 1 000 euros à la SARL Boulangerie Marceau. 
 Article 3 : La société Suez Eau France versera à la SARL Boulangerie Marceau une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La société Suez Eau France versera à la société MAAF Assurances une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Boulangerie Marceau, à la société MAAF Assurances et à la société Suez Eau France. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. GoupillierLa présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.