TA44 · 7ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2019 et 3 avril 2020, Mme A C épouse B, représentée par Me Gorgol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors d'une part que le ministre avait reconnu en 2015 qu'elle avait réalisé son insertion professionnelle et qu'elle a fait le choix de s'occuper de ses quatre enfants et, d'autre part, qu'elle a apuré une grande partie de sa dette locative ; 
 - elle est arrivée en France à l'âge de 16 ans, est parfaitement intégrée à la société française, sa mère, ses deux sœurs, ainsi que ses deux filles aînées ont la nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse B ne sont pas fondés. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, ressortissante géorgienne, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée pour une durée de deux ans par décision du 29 septembre 2014 du préfet de la Moselle. Saisi du recours préalable obligatoire, le ministre de l'intérieur a, par décision du 13 janvier 2015, confirmé la décision d'ajournement pour une durée de deux ans. Par un arrêt du 23 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 avril 2017 ayant rejeté le recours de l'intéressée contre la décision du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2015, ainsi que cette dernière décision et lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation de l'intéressée. Par décision du 3 septembre 2018, le ministre de l'intérieur a, de nouveau, ajourné pour une durée de deux ans la demande de naturalisation de Mme C épouse B. Cette dernière demande au tribunal d'annuler cette décision. 
   2.           Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que le caractère suffisant et durable de ses ressources. 
 3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme C épouse B, le ministre de l'intérieur s'est fondé d'une part sur le fait que son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait pleinement réalisé son insertion professionnelle puisqu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes et stables et, d'autre part, sur le fait que son comportement était sujet à critiques dès lors qu'elle était redevable, au 23 juillet 2018, d'une somme de 3 953,80 euros envers son bailleur. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de la précédente instance, le ministre de l'intérieur avait abandonné le motif tiré de l'absence d'insertion professionnelle dès lors qu'elle avait acquis une autonomie financière. Toutefois, il ressort de l'attestation de paiement édité par Pôle emploi que tout au long de l'année 2016, ainsi qu'en janvier et février 2017, Mme B a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Depuis cette date, selon les attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales, ses revenus sont constitués exclusivement des prestations sociales, notamment les allocations familiales avec conditions de ressources et le revenu de solidarité active. Ainsi, selon l'avis d'imposition sur le revenu 2018, elle n'a, au titre de l'année 2017, déclaré aucun salaire. Dans ces conditions, la situation de l'intéressée ayant évolué postérieurement à la précédente instance, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer, qu'elle ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, de revenus suffisants lui permettant de subvenir durablement à ses besoins et ne pouvait en conséquence être regardée comme pleinement insérée professionnellement. 
 5. En deuxième lieu, Mme C épouse B ne conteste pas avoir été redevable de la somme précitée auprès de son bailleur au titre d'un arriéré de loyer. La circonstance que cette dette a été partiellement apurée est sans incidence sur la possibilité dont dispose le ministre de prendre en compte cette défaillance récente dans le paiement des loyers. Dans ces conditions, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que le ministre, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. 
 6. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles la requérante vit en France depuis l'âge de 16 ans, y serait pleinement intégrée, aurait des frères et sœurs ainsi que sa mère et ses deux filles aînées de nationalité française, sont sans incidence que la légalité de la décision attaquée eu égard aux motifs lesquelles elle se fonde. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à Me Gorgol et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le rapporteure, 
 C. D 
 La présidente, 
 M. E La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 B. GAUTIER