TA93 · 4ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 décembre 2019, M. B A, représenté par Me Icard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 22 juillet 2019 par laquelle la directrice générale du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord Est a prononcé son licenciement pour suppression de poste, ainsi que la décision du 21 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au GHT de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le GHT à lui payer les 25 jours de congés annuels et 10 jours de réduction du temps de travail non pris au titre de l'année 2019 ainsi que les heures supplémentaires effectuées et non payées au titre des années 2017 et 2018 ;  
 4°) de mettre à la charge du GHT le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le groupe hospitalier a méconnu son obligation de reclassement ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et de fait, dès lors que la suppression de son poste n'est pas établie et ne répond, en outre, pas à un intérêt de service ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle comporte une erreur sur la date d'effet de licenciement en ce qu'elle ne prend pas en compte les droits à congé annuels restant à courir.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 - il a droit au versement d'une indemnité pour les congés annuels et de jours de réduction de temps de travail non pris au titre de l'année 2019 avant son licenciement ;  
 - il a droit également à l'indemnisation d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2020, le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord Est conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant lui verse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées le 30 décembre 2019 pour M. A. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté à compter du 1er octobre 2017 par le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil en qualité d'ingénieur hospitalier chef de classe exceptionnelle sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Par une décision en date du 22 juillet 2019, la directrice générale du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord Est, dont relève le GHI à la suite de la réorganisation territoriale, a prononcé son licenciement pour suppression de poste. L'intéressé a exercé le 2 octobre 2019 un recours gracieux contre cette décision en demandant également le paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2017 et 2018. A la suite du rejet de son recours gracieux par une décision du 21 octobre 2019, M. A demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation du GHT à lui verser une indemnisation correspondant aux heures supplémentaires effectuées et non payées dans les années 2017 et 2018 ainsi qu'aux 25 jours de congés annuels et 10 jours de réduction du temps de travail non pris au titre de l'année 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. Aux termes de l'article 44 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 
 4. La décision attaquée qui vise les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991, mentionne le motif du licenciement tiré de la suppression du poste occupé par l'intéressé à la suite de la réorganisation de la direction à laquelle il appartenait au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil. Elle précise la date de prise d'effet du licenciement correspondant à l'échéance du délai de préavis de deux mois à compter de la notification du courrier. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. / Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée (). / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. / L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé par courrier du 22 juillet 2019 de la possibilité de bénéficier d'un droit à un reclassement sur un poste vacant, qu'il a décidé de faire valoir par un courrier adressé le 20 août 2019 au GHT Grand Paris Nord Est. A la suite de sa demande, le GHT lui a communiqué par un courrier du 11 septembre 2019, puis de nouveau le 21 octobre 2019, la liste actualisée de l'ensemble des postes vacants au sein du groupement, à charge pour lui de se positionner sur un poste de son choix conformément à ses compétences professionnelles. Le requérant ne fait pas état de l'existence de postes vacants qui ne lui auraient pas été proposés. Enfin, s'il fait valoir qu'il a été écarté des deux postes sur lesquels il avait candidaté dès le mois d'août, il n'est toutefois pas sérieusement contesté que ces deux postes ont été pourvus par des agents titulaires disposant d'un droit de priorité sur un agent contractuel, quand bien même celui-ci serait déjà en poste. Dans ces conditions, le GHT Grand Paris Nord Est, dont l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyen, doit être regardé comme ayant respecté l'obligation de recherche de reclassement qui lui incombait avant de prendre à l'encontre de l'intéressé une mesure de licenciement pour suppression de poste. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la réorganisation de la structure hospitalière en groupement hospitalier de territoire, qui a rassemblé trois centres hospitaliers, un nouveau pôle de ressources matérielles comprenant une direction du patrimoine et de la maintenance a été mis en place résultant de la fusion des trois directions, entraînant de fait la suppression de l'ancienne direction de M. A au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil. Cette réorganisation s'est également accompagnée de la volonté d'assurer une gestion plus efficace de certains travaux en les confiant à des opérateurs extérieurs dans le cadre d'appels à projets, ayant pour conséquence une transformation des besoins de la direction entraînant ainsi la suppression de besoins et, par là même, de postes, dont celui de l'intéressé. S'il fait valoir que le poste supprimé par la commission administrative paritaire départementale était celui d'un ingénieur en maîtrise d'œuvre alors qu'il occupait un poste d'ingénieur en chef, ces deux notions recouvrent toutefois une seule réalité, dès lors que l'ingénieur en maîtrise d'œuvre fait référence aux fonctions occupées alors que l'autre renvoie au grade pour occuper l'emploi. Enfin si M. A soutient que les missions qu'il exerçait sont toujours assurées, il n'en demeure pas moins que la réorganisation des services a entraîné la suppression de son poste. Dans ces conditions et eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de licenciement prise à son encontre serait entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit ou aurait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.  
 9. En second lieu, si M. A soutient que la date d'effet du licenciement pris à son encontre n'a pas pris en compte ses droits à congés annuels restant à courir, il n'apporte toutefois pas d'élément à l'appui de ses allégations alors que le GHT, qui justifie du nombre précis des droits à congés annuels et de jours de réduction du temps de travail (RTT) de l'intéressé au titre de l'année 2019, indique que les congés annuels ont été posés du 1er juillet au 4 août 2019 et les RTT du 5 au 27 août 2019, soit antérieurement à la date d'effet de son licenciement. Par suite, le moyen tiré du caractère erroné de la date d'effet du licenciement doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la directrice générale du GHT Grand Paris Nord Est a prononcé son licenciement pour suppression de poste, ensemble la décision du 21 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 11. En premier lieu, si M. A demande la condamnation du GHT à lui verser des indemnités de congés annuels, de jours de RTT non pris au titre de l'année 2019, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'intéressé ne peut prétendre à une indemnité au titre de ses congés pour l'année 2019, dès lors que ses jours ont été effectivement posés avant la prise d'effet de la mesure de licenciement prise à son encontre. Par suite, ses conclusions, à les supposer recevables, doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 12. En deuxième lieu, s'il sollicite le paiement des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées en 2017 et 2018, il n'apporte toutefois aucune pièce de nature à établir la réalité et le nombre d'heures dont il se prévaut. Par suite, les conclusions indemnitaires déposées à ce titre doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions aux fins de réintégration dans les effectifs du GHT sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GHT Grand Paris Nord Est, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que le GHT Grand Paris Nord Est demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord Est présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord Est. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Mme de Bouttemont         
 La présidente, 
 Signé 
 Mme D           
 La greffière, 
 Signé 
 Mme E 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.