TA44 · 7ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019, M. A B, représenté par Me Douvisi-Morris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) lui a infligé la sanction de la révocation, ensemble la décision du 30 octobre 2019 de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire de le réaffecter au sein du service en qualité d'aide-soignant, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de le rétablir dans ses droits à avancement et à retraite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; ni l'identité des résidents ni la date des faits qui lui sont reprochés n'y sont précisées ; la motivation de l'avis du conseil de discipline proposant la sanction de la révocation est identique à celle de l'avis du même conseil concernant un de ses collègues ; ni la matérialité des faits qui lui sont reprochés ni son intention ne sont démontrées ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 dès lors que sa situation n'a pas été traitée de manière individuelle ; le rapport disciplinaire du 29 avril 2019, faisant suite à l'enquête administrative du 26 avril 2019, fait état de sa situation mais également de celle d'un de ses collègues ; la motivation de l'avis du conseil de discipline proposant la sanction de la révocation est identique à celle de l'avis du même conseil concernant ce même collègue ; ce vice de procédure l'a privé des garanties d'individualisation de la sanction et d'égalité des armes ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; ni la matérialité des faits qui lui sont reprochés ni son intention de commettre ces derniers ne sont établies ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; il n'a jamais commis les faits qui lui sont reprochés ; il n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire et a toujours bénéficié d'évaluations satisfaisantes ; il ne s'est jamais battu avec un patient ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; s'il a été amené à fermer les portes de certains résidents, cela avait pour objectif de les protéger ; s'il a pu suggérer à certains résidents de faire leur toilette seuls, c'est en raison d'un manque de temps à certains moments critiques, durant lesquels il devait gérer des urgences ; ces faits ne sauraient cependant justifier la sanction de la révocation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Des pièces complémentaires produites pour M. B et enregistrées le 30 janvier 2023 n'ont pas été communiquées.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé,  
 - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Douvisi-Morris, représentant M. B et de Me William, substituant Me Bernot et représentant le centre hospitalier de Saint-Nazaire.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur A B est employé au sein du centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) en qualité d'aide-soignant titulaire depuis le 1er juillet 2007. Il a été convoqué devant le conseil de discipline qui s'est réuni le 3 juillet 2019 et a émis un avis favorable à sa révocation. Par une décision du 9 juillet 2019, le directeur de l'établissement de santé a infligé à M. B la sanction de la révocation. Par un courrier du 29 août 2019, l'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de cette sanction, rejeté par décision du 30 octobre 2019 du directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2019, ensemble celle du 30 octobre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". L'article L. 211-5 de ce même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision en litige vise les dispositions législatives et réglementaires applicables à la situation de M. B et se réfère notamment à l'avis susmentionné du conseil de discipline du 3 juillet 2019 ainsi qu'au rapport disciplinaire du 29 avril 2019 rédigé à la suite de l'enquête diligentée par l'administration. Elle comporte également l'énonciation des griefs qui lui sont reprochés, à savoir qu'il a été à l'origine de situations de violences, de négligences caractérisées dans l'exercice de ses fonctions ainsi que d'atteintes à la dignité et au respect de personnes vulnérables en négligeant notamment de changer les vêtements souillés des résidents ou en ne procédant pas à leur mise au lit. La décision attaquée précise également que M. B a eu un comportement contraire à l'éthique soignante et constitutif d'actes de maltraitance, notamment en utilisant la force et des gestes très violents à l'encontre d'un résident vulnérable nommément désigné. Elle souligne enfin les manquements élémentaires à l'exercice des fonctions d'aide-soignant commis par l'intéressé au cours de la nuit du 11 mars 2019. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde et qui énonce avec assez de précision les griefs qui sont reprochés à M. B, est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 10 mai 2019 du directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, M. B a été informé de ses droits et notamment de celui de prendre connaissance de son dossier individuel et des griefs formulés à son encontre ainsi que de celui de se faire assister par un ou des défenseurs de son choix. Il en ressort également, et il n'est pas contesté, qu'il a consulté son dossier le 27 mai 2019 et a présenté ses observations par écrit le 2 juillet 2019. Par ailleurs, la circonstance que l'enquête administrative du 26 avril 2019 ainsi que le rapport disciplinaire du 29 avril 2019 font état, au-delà de sa situation, de celle d'un de ses collègues, faisant également l'objet d'une procédure disciplinaire, n'est pas de nature à avoir privé le requérant du bénéfice d'une procédure régulière. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la motivation de l'avis du conseil de discipline du 3 juillet 2019 comporte des considérations de fait qui ne concernent que la situation de M. B. Il résulte de ce qui précède que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; Deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement / l'abaissement d'échelon ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée  de trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation () ". Par ailleurs, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des entretiens menés, dans le cadre de l'enquête administrative susmentionnée, par la direction des ressources humaines avec une infirmière et trois aides-soignants ayant travaillé avec M. B, que ce dernier a commis des gestes violents à l'encontre d'un résident qui ne souhaitait pas aller se coucher, qu'il lui est arrivé de laisser les résidents souillés pendant la nuit, de les laisser veiller toute la nuit et de ne les mettre au lit qu'au matin avant l'arrivée de l'équipe de jour, de les déplacer avec des gestes brusques et qu'il était réticent à changer les draps souillés des résidents. Il en ressort également qu'une de ses collègues a retrouvé, au petit matin, à plusieurs reprises, des résidents installés comme la veille au soir, certains ayant conservé leur serviette de table autour du cou et qu'un autre de ses collègues a constaté, également à plusieurs reprises, qu'il faisait du bruit la nuit, sans respect pour le sommeil des résidents. Il en ressort, enfin, qu'il a laissé seule, au cours de la nuit du 11 mars 2019, une résidente désorientée à proximité d'une fenêtre grande ouverte et qu'il s'apprêtait à lui administrer un traitement médicamenteux sans en avoir vérifié la prescription. Si M. B soutient qu'il n'a commis aucun des faits qui lui sont reprochés et produit deux courriers de collègues ayant travaillé avec lui et attestant n'avoir jamais constaté de manquements professionnels de sa part, ces circonstances ne sont pas de nature à contredire les faits qui fondent la décision attaquée et qui sont issus des témoignages susmentionnés, concordants, circonstanciés et réitérés devant les membres du conseil de discipline en présence de M. B et de son conseil. Il résulte de ce qui précède que les faits litigieux doivent être regardés comme établis et que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.  
 8. Par ailleurs, les faits reprochés au requérant constituent un manquement à ses obligations professionnelles et sont, dès lors, de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
 9. Enfin, eu égard à la gravité des faits reprochés, commis sur des résidents particulièrement fragiles et dépendants, le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur de droit, ni erreur dans la qualification juridique des faits en infligeant à M. B, à raison de ces faits, la sanction de révocation, qui ne présente pas de caractère disproportionné.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation des décisions des 9 juillet et 30 octobre 2019 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le centre hospitalier de Saint-Nazaire sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Nazaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Saint-Nazaire. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 A. BAUFUME 
 La présidente, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 La greffière 
 Y. BOUBEKEUR 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention  
 en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,