TA95 · 3ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, M. A B, représenté par Me Tourniquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise) a implicitement refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire préalable ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis du fait des fautes commises par l'établissement lors de son recrutement, dans le cadre de l'exécution de ses contrats de travail et en décidant de ne pas renouveler son dernier contrat à durée déterminée ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier Victor Dupouy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en omettant de mentionner, dans ses contrats de travail à durée déterminée, les dispositions sur le fondement desquelles ils ont été conclus ; 
 - le centre hospitalier Victor Dupouy a commis une faute dans les modalités d'exécution de ses contrats en ne lui accordant pas de temps de repos suffisants ; 
 - le centre hospitalier Victor Dupouy a commis une faute en décidant de ne pas renouveler son dernier contrat pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; 
 - le préjudice qui résulte de ces fautes doit être réparé à concurrence d'une somme de 16 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le centre hospitalier Victor Dupouy, représenté par la SESARL Goutal Alibert et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de M. B est irrecevable, dès lors que sa demande indemnitaire préalable, à l'objet au demeurant imprécis, portait sur un montant différent de celui demandé dans le cadre de la présente requête ; 
 - l'omission de leur fondement légal dans les contrats de travail de M. B est sans incidence sur leur légalité ; 
 - il n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de M. B, dès lors qu'il avait délibérément fait le choix d'effectuer des heures supplémentaires ; 
 - la décision de non-renouvellement du dernier contrat de M. B a été prise dans l'intérêt du service, dès lors que sa manière de servir était insatisfaisante et à l'origine d'une désorganisation du service ; 
 - le caractère direct et certain du préjudice subi par le requérant n'est pas démontré, ni l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice subi, ni même la réalité de ce préjudice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me de Girmency, représentant le centre hospitalier Victor Dupouy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté par le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise) en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ), pour exercer les fonctions de brancardier de nuit, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois à compter du 2 février 2017. Ce contrat a par la suite été renouvelé six fois jusqu'au 4 février 2019. Par un courrier daté du 29 novembre 2019, M. B a été informé par le centre hospitalier Victor Dupouy que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà de cette date. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier Victor Dupouy a implicitement refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire préalable et de condamner le centre à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis du fait des fautes commises par l'établissement lors de son recrutement, dans le cadre de l'exécution de ses contrats de travail et en décidant de ne pas renouveler son dernier contrat à durée déterminée.  
 Sur les conclusions d'excès de pouvoir :  
 2. La décision du 19 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise) a implicitement refusé de faire droit à la réclamation indemnitaire préalable de M. B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé, qui a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit du requérant à percevoir la somme à laquelle il prétend, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2019 sont sans objet et ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le défaut de mention de la base légale des contrats de M. B : 
 3. Aux termes de l'article 4 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction aux dates auxquelles ses contrats ont été conclus : " Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l'alinéa en vertu duquel il est établi. ". 
 4. Il résulte de l'instruction qu'aucun des contrats de travail successifs conclus par M. B, les 30 décembre 2016, 3 février 2017, 24 févier 2017, 15 mars 2017, 5 avril 2017, 16 juin 2017 et 5 février 2018, ne précise son fondement juridique, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Toutefois, le préjudice que M. B soutient avoir subi du fait du non-renouvellement de son contrat au-delà du 6 février 2019 est dénué de lien de causalité direct et certain avec la faute ainsi commise. 
 En ce qui concerne l'exécution des contrats de M. B : 
 5. Aux termes de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques dans les conditions ci-après : () 2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. A compter du 1er janvier 2004, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 476 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. ". Aux termes de son article 4 : " () La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours ". Enfin, aux termes de son article 9 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique. () ". 
 6. Lorsque le régime du temps de travail d'agents est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue par l'article 6 de cette directive ne s'apprécie pas pour chacune des périodes de sept jours comprises dans cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci.  
 7. A supposer, comme il le soutient, que le temps de travail de M. B ait excédé, entre le 20 et le 26 août 2017, la durée maximale de travail de 48 heures imposées par les dispositions précitées, il n'établit pas pour autant, ni même n'allègue, que cette durée maximale, qui doit être appréciée en moyenne sur une période de référence constituée par un cycle de travail, aurait à cet égard été dépassée. Par suite, et dès lors en outre qu'il ne conteste pas avoir été volontaire pour réaliser des heures supplémentaires, M. B n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier Victor Dupouy a méconnu les règles relatives au temps de travail. En tout état de cause, le préjudice que M. B soutient avoir subi en raison du non-renouvellement de son contrat de travail au-delà du 6 février 2019 serait dénué de lien de causalité direct et certain avec la faute en toute hypothèse commise par le centre hospitalier. 
 En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat de M. B au-delà du 6 février 2019 :  
 8. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. 
 9. Si la manière se servir de M. B était considérée comme satisfaisante jusqu'en 2017, comme en témoignent les évaluations qu'il produit, il résulte de l'instruction que sa manière de servir s'est par la suite dégradée. Ainsi, M. B a été alerté, lors de son évaluation du 28 février 2018 versée à l'instance, sur la nécessité d'être vigilant au regard des consignes données par ses collègues, notamment en situation d'urgence. Sa dernière évaluation en date du 25 novembre 2018 mentionne également que l'intéressé a omis de pointer à plusieurs reprises, cumulé plusieurs absences injustifiées en 2018 et contribué à perturber le bon fonctionnement du service par de fréquentes demandes de changement de créneaux de garde à la dernière minute. Un rapport d'incident en date du 28 novembre 2018 fait en outre état d'un abandon de poste et d'un refus d'obtempérer de la part de M. B, qui ne le conteste d'ailleurs pas. Ainsi, au regard de la manière de service décevante de l'intéressé et de son attitude qui a perturbé le fonctionnement du service, le centre hospitalier Victor Dupouy, en décidant de ne pas renouveler au-delà du 6 février 2019 son dernier contrat à durée déterminée, ne s'est pas fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du service.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier Victor Dupouy, que les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Le centre hospitalier Victor Dupouy n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, dans les circonstances de l'espèce, des conclusions du centre hospitalier Victor Dupouy présentées sur le même fondement. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions du centre hospitalier Victor Dupouy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier Victor Dupouy. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme C et M. Sitbon, conseillers, 
 Assistés de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. C 
 La présidente, 
 Signé 
 C. OriolLa greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière