TA95 · 9ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2019, 30 septembre 2020, 10 mars 2021, 18 juin 2021, 25 mars 2022 et 13 avril 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 mars 2023, M. B A, représenté par Me Lacoste, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2019 du ministre du travail en ce qu'elle a autorisé la société Teva Santé à procéder à son licenciement pour motif économique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit quant au périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que la réalité du motif économique n'est pas démontrée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2020, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 28 février 2020, 30 novembre 2020, 6 mai 2021, 23 juillet 2021, 1er octobre 2021, 23 mars 2022 et 28 mars 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 8 mars 2023, la société Teva Santé, représentée par la SCP August Debouzy, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 3 juillet 2023 pour M. A et n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail,  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Debourg, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Lacoste représentant M. A et Me Hosni, représentant la société Teva Santé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté par la société Teva Santé et occupait en dernier lieu le poste de directeur régional en neurologie. Il détenait un mandat en qualité de membre du comité d'entreprise. Le 5 juillet 2018, un accord collectif total majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Teva a été conclu avec les organisations syndicales représentatives et validé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par décision du 13 juillet 2018, comportant la suppression de 220 emplois. Le 20 décembre 2018, la société Teva Santé a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour motif économique. Par une décision du 6 février 2019, l'inspecteur du travail a autorisé la société Teva Santé a prononcé le licenciement de l'intéressé. Par un courrier reçu le 4 avril 2019, M. A a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision. Du silence gardé par l'administration pendant une durée de quatre mois est née une décision implicite de rejet. Par la décision litigieuse du 24 septembre 2019, le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspection du travail au motif qu'elle était entachée d'un défaut de motivation et a autorisé le licenciement de M. A. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision du 24 septembre 2019 en ce qu'elle autorise son licenciement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 S'agissant de la motivation :  
 2. Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".  
 3. Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que le ministre du travail a visé les dispositions applicables du code du travail. Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique et notamment les éléments sur lesquels il s'est fondé pour considérer que la réorganisation projetée était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Elle mentionne également le respect par la société Téva Santé de l'obligation de recherche de reclassement du salarié et de l'absence de lien avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de M. A, ce qui, par suite, lui a permis de connaître les motifs qui ont conduit à l'autorisation de licenciement. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; ()() les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient () au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ". Il résulte des dispositions précitées que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement économique à la seule condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe et, comme c'est le cas en l'espèce, au niveau des entreprises du groupe établies sur le territoire français. 
 5. Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de contrôler le bien-fondé de ce motif économique en examinant la situation de l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. S'il n'appartient pas à l'administration, saisie d'une telle demande, de vérifier le bien-fondé des options de gestion décidées par l'entreprise dans le cadre de sa réorganisation, elle est toutefois tenue de s'assurer du bien-fondé du motif économique invoqué pour justifier le licenciement du salarié protégé par l'examen de la situation de l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité. 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit entachant le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement :  
 6. Si le requérant soutient que le périmètre d'appréciation du motif économique a été détourné, il ressort toutefois des termes de la décision litigieuse que si l'autorité administrative mentionne les marchés américains et européens afin d'évoquer le contexte économique global, elle a examiné le périmètre du licenciement décidé en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en se référant au secteur d'activité de la fabrication et la distribution de médicaments génériques et de médicaments de spécialité à l'échelle de la société Teva, unique établissement sur le sol français. C'est à bon droit et sans commettre d'erreur de droit que le ministre a examiné l'existence du motif économique invoqué par l'entreprise, soit la sauvegarde de sa compétitivité, à l'échelle de la seule société Teva Santé, qui correspond à l'échelle du secteur d'activité pertinent au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 de ce code.  
 S'agissant de la réalité du motif économique du licenciement : 
 7. M. A conteste la réalité du motif économique en se prévalant en particulier de la bonne santé de l'entreprise en indiquant notamment que le chiffre d'affaires de la société est en forte hausse sur l'exercice précédent le licenciement et que les indicateurs de rentabilité sont en hausse sur cette même période. Il se prévaut également de l'absence de menaces futures quant à la compétitivité de la société en invoquant notamment le fait que celle-ci ne démontre pas avoir subi une perte des parts de marchés, que sa position sur le marché du générique est constante depuis 2016 et que les éléments transmis ne caractérisent pas une menace.   
 8. La société Teva Santé est un laboratoire pharmaceutique spécialisé dans la fabrication et la distribution de médicaments génériques et de médicaments de spécialité représentant respectivement 44% et 56% de son chiffre d'affaires. La société fait valoir qu'elle subit une diminution de son chiffre d'affaires et de ses ventes nettes en raison de la politique française de réduction des budgets de santé, du déremboursement de certains médicaments, de la baisse des prix de certains médicaments et du durcissement de la réglementation notamment en ce qui concerne l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament. Il ressort des pièces du dossier et notamment du tableau comparatif produit en défense par la société qu'entre 2015 et 2019, le chiffre d'affaires de la société Teva Santé a connu une baisse continue, passant de 561 107 047 euros en 2015 à 501 337 812 euros en 2019, alors que sur cette même période, la majorité des concurrents de la société ont connu une augmentation de leur chiffre d'affaires. Entre 2015 et 2019, la société Teva Santé a ainsi été rétrogradée du neuvième au douzième rang sur le marché français. Si le requérant soutient que cette diminution du chiffre d'affaires sur cette période est en partie imputable aux choix stratégiques de la société et notamment à l'acquisition extrêmement couteuse de la société Actavis et à la cession du secteur " santé de la femme ", il n'appartient pas à l'autorité administrative de substituer son appréciation à celle de la société sur ses choix de gestion. Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le requérant, tant la demande de licenciement que la décision litigieuse mentionnent, au sein du secteur, le segment des médicaments de spécialité. Il ressort des pièces du dossier que les ventes nettes sont en baisse depuis 2017, avec notamment une perte de plus de 15 millions d'euros en deux ans. A ce titre, le médicament Copaxone, qui représente 20% du chiffre d'affaires, a vu ses ventes chuter de 44% en 2018 en raison de la concurrence de nouveaux médicaments administrables par voie orale. Dans le même sens, concernant la médecine interne, un recul de 21% des ventes est pressenti en raison de la baisse des ventes du Vogalène et du Délursan, concurrencés par l'arrivée d'un médicament générique. Enfin, les perspectives de croissance concernant le marché du générique ne suffisent pas à remettre en cause la tendance structurelle à la baisse observée depuis plusieurs années.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard, d'une part, au ralentissement et à l'évolution du marché du médicament, et d'autre part, à la perte de part de marché et à la baisse de chiffre d'affaires qui affectent notamment la capacité de la société à réaliser les investissements nécessaires dans l'innovation, la recherche et le développement, la menace pesant sur sa compétitivité est établie. Dans ces conditions, en retenant qu'il existait une menace sérieuse pesant sur la compétitivité de la société Teva Santé de nature à justifier la réorganisation de son activité le ministre n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit et ni d'une erreur d'appréciation.  
 S'agissant de l'obligation de reclassement : 
 10. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 
 11. L'article D. 1233-2-1 du même code précise que : " I. -Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. II. -Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ; f) La classification du poste. III. -En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres ". 
 12. Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans celles du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Le juge peut, pour s'assurer du respect de cette obligation, tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites avaient débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié. 
 13. En l'espèce, il est constant que la société Teva Santé a proposé quatre postes à M. A et notamment un poste de commercial hôpital, deux postes de directeur régional au sein du réseau Neurologie et un poste de responsable des marchés hospitaliers qu'il a décliné. Si l'intéressé soutient que l'obligation de reclassement a été méconnue dès lors que les offres de reclassement ne contenaient qu'une fourchette de rémunération et non un salaire précis, il ressort toutefois des dispositions précitées que les offres ne doivent mentionner qu'un " niveau de rémunération " et ne sont pas tenues de fixer un salaire précis dès lors que la rémunération dépend du profil du salarié retenu. Au surplus, d'une part, le plan de départ volontaire prévoyait expressément le maintien du salaire dans le cadre des reclassements internes et d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la liste des postes était régulièrement mise à jour. S'agissant du cas particulier de M. A, il a notamment été rendu destinataire par courrier du 14 septembre 2018 des caractéristiques des postes qui lui ont été proposés et auxquels il n'a pas donné suite. Par conséquent, la société Teva Santé a rempli ses obligations en matière de reclassement. Par suite, le moyen sera écarté.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les frais du litige :  
 15. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en l'espèce, la somme réclamée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Teva Santé et au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi.   
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Colin, première conseillère ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 T. Debourg 
 La présidente, 
 Signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°1914558