TA95 · 8ème Chambre — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2019 et un mémoire enregistré le 28 janvier 2020, Mme B F, M. D F, M. E G et M. K C, représentés par Me Zeitoun, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a délivré un permis de construire autorisant la démolition partielle, la surélévation et la division d'un bâtiment situé 21-23, rue des Princes, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ;  
 - cet arrêté méconnaît les article UBa 6, UBa 9, UBa 10, UBa 11, UBa 12 et UBa 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2020, la société civile immobilière (SCI) Loft du point du jour, représentée par Me Richer, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de chacun des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout été de cause, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2020, la commune de Boulogne-Billancourt conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2021, M. et Mme N L et M. M I, représentés par Me Rochmann-Sacksick, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Weiswald ; 
 - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière (SCI) Loft du point du jour a déposé le 28 novembre 2018 une demande de permis de construire tendant à la démolition partielle d'un bâtiment situé 21-23, rue des Princes à Boulogne-Billancourt, à sa surélévation et à sa division en deux logements. Le maire de cette commune a délivré le permis sollicité par un arrêté du 28 mai 2019 et l'a transféré par un arrêté du 27 octobre 2020 au bénéfice de M. et Mme L et M. I. Ces derniers ont déposé une demande de permis de construire modificatif le 23 décembre 2020 qui a été accordé par un arrêté du 15 avril 2021 du maire de la commune de Boulogne-Billancourt. Par la présente requête, Mme et M. F, M. G et M. C demandent l'annulation de l'arrêté de permis construire initial du 28 mai 2019 ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre celui-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'acte attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 mai 2014, transmis au préfet le même jour et publié au recueil des actes administratifs de la commune, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a donné délégation à M. O H, premier maire adjoint, chargé des affaires relatives à l'urbanisme et aux espaces publics, pour signer, notamment, les arrêtés de permis de construire et les arrêtés de permis de démolir. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire : 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; () ". 
 6. Les requérants soutiennent que la notice ne comporte pas d'information sur le revêtement mural ainsi que sur le traitement des gardes corps, des casquettes des édicules, des portes extérieures et de la toiture. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale et des documents graphiques d'insertion, que les murs seront recouverts d'un enduit " blanc avec une nuance de teinte entre les deux maisons ", que les menuiseries seront en aluminium " teinte gris anthracite ", que les édicules seront peints en blanc, de même que les portes extérieures, et que la toiture terrasse sera végétalisée. Ainsi, ces documents permettent d'apprécier les partis retenues pour assurer l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 
 8. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de permis de construire en litige comporte un plan de la façade existante sur rue et sur cour. Par suite, ce moyen manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 9. D'autre part, la circonstance que le plan de façade ouest serait incomplet dès lors qu'il ne fait pas état de la répartition des matériaux utilisés et de leurs aspects est sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué dès lors que les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'imposent pas d'indiquer sur ces plans de telles informations. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction ne comporte pas de façade ouest, l'immeuble étant mitoyen sur ce côté. 
 10. Enfin, il ne ressort pas non plus des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme que les plans en coupe versés au dossier de permis de construire doivent faire apparaître les planchers existants. En tout état de cause, ainsi que le font valoir la commune de Boulogne-Billancourt et le pétitionnaire en défense, les plans de coupe transversales comportant ces informations ont été produits à l'appui de la demande. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux comporte, en façade avant à compter du R+1, un débord de 12 centimètres sur une dépendance du domaine public. Toutefois, contrairement à ce qu'indiquent les requérants, l'accord du gestionnaire du domaine a été sollicité par le pétitionnaire et obtenu ainsi que le démontre le courrier du 17 janvier 2019 adressé à ce dernier par la commune de Boulogne-Billancourt. Par suite, ce moyen manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a joint à l'appui de la demande de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R. 431-24 précité du code de l'urbanisme, un plan de division qui indique les dimensions du trait de coupe selon les axes existants des murs. Si les requérants soutiennent que celui-ci serait incomplet, ils ne précisent toutefois ni les informations qui auraient dues figurer dans le cartouche ni les proportions ou mesures qui seraient manquantes. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UBa 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt : 
 15. L'article UBa 6.1.1. du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Boulogne-Billancourt prévoit que les constructions à édifier doivent être implantées soit à l'alignement par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques, soit en retrait de celles-ci. L'article UBa 6.2.1. du même PLU applicable au projet litigieux autorise néanmoins des saillies sur la voie publique notamment pour des " motifs architectoniques " dans la limite de 0,4 mètre à partir de 3,5 mètres de hauteur et du premier niveau et, s'agissant des constructions existantes, pour l'isolation thermique par l'extérieur des constructions à condition qu'elles n'avancent pas plus de 0,30 mètre sur le plan de la façade et qu'elles soient situées à partir du plancher bas du niveau R+1, mesuré à l'alignement. 
 16. Les requérants soutiennent que les saillies sur la voie publique du projet envisagé résultant de la mise en œuvre d'une isolation thermique extérieure ne sont autorisées que pour les constructions existantes, ce qui est le cas de la construction litigieuse, et qu'en tout état de cause, cette isolation n'est autorisée qu'à partir du R+1.  
 17. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du permis de construire modificatif accordé par un arrêté du 15 avril 2021 du maire de la commune de Boulogne-Billancourt, que le projet litigieux ne peut être regardé comme une construction nouvelle dès lors qu'il ne prévoit qu'une destruction partielle du bâtiment existant, que la majorité des planchers sont maintenus, qu'il n'engendre ni un changement de destination, ni un accroissement significatif de la surface de plancher et qu'il n'augmente la hauteur de l'ouvrage existant que d'un seul niveau. Par ailleurs, il ressort des plans de coupe transversale vers l'ouest produits à l'appui de la demande de permis de construire initiale ainsi que de la demande de permis de construire modificatif que la saillie envisagée, générée par l'isolation thermique par l'extérieur du bâtiment, est située à compter du niveau R+1 et respecte ainsi les dispositions de l'article UBa 6.2.1. du règlement du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UBa 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt : 
 18. Aux termes de l'article UBa 9.1. du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol : " A l'exception du sous-secteur UBa1, l'emprise au sol des constructions doit être inférieure ou égale à 50 % de la superficie du terrain, sauf pour les terrains d'angle d'une surface inférieure ou égale à 2 000 m² pour lesquels ce taux est de 55 % ". 
 19. Les requérants soutiennent que l'emprise au sol de la construction envisagée est estimée à 147, 76 m² et est donc supérieure à la limite autorisée par l'article UBa 9.1. précité du règlement du PLU dès lors que le terrain d'assiette du projet présente une superficie de 164 m². Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 16 du présent jugement, le projet litigieux constitue, non une construction nouvelle, mais une construction déjà existante. Dans ces conditions et dès lors que l'article 1.5. des dispositions générales du règlement du PLU prévoit que " les travaux sur bâtiments existants sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le non-respect des règles définies dans chaque zone du PLU aux articles 1 à 13 ", le permis de construire contesté ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article UBa 9 du PLU dès lors que le bâtiment existant occupe l'ensemble de la parcelle de sorte que les travaux envisagés ne pourront pas aggraver davantage le non-respect de la règle d'emprise au sol. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UBa 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt : 
 20. Si les requérants soutiennent que l'édicule sommital du bâtiment envisagé, d'une hauteur mesurée à partir de l'acrotère supérieur à 2,50 mètres et qui ne donne pas accès à une terrasse paysagée, engendre un dépassement du gabarit enveloppe en méconnaissance de l'article UBa 10 du règlement du PLU, il ressort du dossier de permis de construire modificatif accordé le 15 avril 2021 que cet édicule a été supprimé du projet de construction envisagé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UBa 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt : 
 21. Aux termes de l'article UBa 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions : " () Toute construction, modification de bâtiment ou utilisation du sol peut être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () / La création des pignons doit être en règle générale évitée. Les pignons éventuellement créés doivent être traités en harmonie avec les façades () / Le traitement des toitures doit être de qualité, en particulier pour les bâtiments de petite hauteur. Un souci d'harmonie avec les bâtiments environnants doit guider le choix du profil de couronnement en particulier sa pente, sa géométrie et son orientation. Tout édicule en toiture doit faire l'objet d'un traitement architectural soigné () ". 
 22. Les requérants soutiennent que le projet de construction, d'une part, porte atteinte à des bâtiments mitoyens à caractère patrimonial situés au 25 et 25, bis de la rue des Princes et, d'autre part, ne s'insère pas harmonieusement avec les constructions environnantes compte tenu de son style moderne, de sa hauteur, de son pignon et de sa toiture terrasse.  
 23. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les travaux contestés ne portent pas sur un bâtiment à caractère patrimonial et que celui-ci, séparé par un ouvrage édifié en pierre de meulière, n'est pas mitoyen de telles constructions contrairement à ce qu'indiquent les requérants. Par ailleurs, il ressort également des pièces versées dossier, notamment des photographies produites en défense par le pétitionnaire, que, d'une part, la hauteur du projet a été réduite dans le permis de construire modificatif accordé le 15 avril 2021 et, d'autre part, que la voie publique sur laquelle il se situe comprend déjà des bâtiments d'époques disparates avec des toitures terrasses de style moderne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UBa 11 du règlement du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UBa 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt : 
 24. Aux termes de l'article UBa 12 du règlement du PLU relatif au stationnement : " () UAb 12.4.3 - Pour les automobiles, les places de stationnement doivent avoir les caractéristiques minimales suivantes : / Longueur : 5 m ; largeur : 2,30 m ; dégagement utile : 5,50 m / A retient une surface de 28 m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement () / UAb 12.5.4 - Les emplacements de stationnement doivent être réalisés en sous-sol. Cependant, / • des places de livraison et des places d'autocars, pour les hôtels, commerces et activités pourront, dans la limite de 5 places, être aménagées sur les espaces libres. / • des places de livraison pour les bureaux dont la SDP est inférieure à 18 000 m² qui pourront être réalisées en rez-de-chaussée fermé. / • des places de véhicules particuliers, pour les logements, hôtels, bureaux, commerces, activités et CINASPIC pourront, dans la limite de 5 places, être aménagées sur les espaces libres. / • les places pour les deux-roues motorisées pour les équipements d'enseignement secondaire, pourront être réalisées en rez-de-chaussée ou sur les espaces libres. / • une place pour automobile ou de livraison par unité foncière pourra être réalisée en rez-de-chaussée, si l'unité foncière ne comprend qu'une place de stationnement () ". 
 25. Selon les requérants, d'une part, les deux places de stationnement prévues n'ont pas une superficie de 28 m² et, d'autre part, les emplacements de stationnement auraient dû être réalisés en sous-sol, le projet n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'article 12.5.4. du règlement du PLU.  
 26. Il ressort des pièces du dossier que les places de stationnement du projet litigieux ont une superficie inférieure à celle prévue par le règlement du PLU et, en conséquence, ne respectent la règle sous-jacente de 5,50 mètres pour un dégagement utile. Toutefois, en l'absence de précisions contraires contenues dans le document d'urbanisme applicable au permis de construire contesté, il y a lieu de tenir compte, pour apprécier ces règles de superficie et de dégagement, de tout espace contigu permettant aux véhicules de manœuvrer, y compris les voies ouvertes à la circulation publique ou les terrains autres que la parcelle d'assiette des aires de stationnement en cause qui sont légalement accessibles aux usagers de ces dernières. En l'espèce, dès lors que les dimensions de chaque place sont conformes au règlement du PLU, que les deux places, situées en rez-de-chaussée, donnent directement sur la voie publique et qu'il n'est pas démontré qu'une telle configuration serait dangereuse au regard des dimensions et de la fréquentation de cette voie, le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article UAb 12.4.3 du règlement du PLU doit être écarté. 
 27. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le projet de construction ne crée pas de places de stationnement mais se bornent à maintenir des places existantes. Dans ces conditions, ainsi qu'il a dit au point 18 du présent jugement, dès lors que les travaux envisagés sur un bâtiment déjà existant, qui ne concernent donc pas les places de stationnement, n'auront pas aggraver pas pour effet d'aggraver la méconnaissance du règlement du PLU de Boulogne-Billancourt, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 12.5.4. de ce règlement auraient été méconnues. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UBa 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt : 
 28. Si les requérants soutiennent que la construction litigieuse méconnaît les dispositions de l'article UBa 13 du règlement du PLU relatif aux espaces libres et plantations dès lors que le terrain d'assiette du projet ne comporte ni espace de pleine terre, ni espaces verts complémentaires, il ressort des que le permis de construire accordé concerne, ainsi qu'il a été dit au point 16 du présent jugement, une construction déjà existante et que les travaux envisagés n'auront pas pour effet d'aggraver la méconnaissance des règles relatives aux espaces verts et de pleine terre du PLU de Boulogne-Billancourt. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire et la commune de Boulogne-Billancourt en défense que les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation du permis de construire en litige ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre celui-ci doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il en va de même de leurs conclusions relatives aux dépens qui sont d'ailleurs sans objet en l'absence de dépens dans la présente instance. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la SCI Loft du point du jour sur le fondement des mêmes dispositions.  
 31. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants le versement à M. et Mme N L et M. M I d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B F, M. D F, M. E G et M. K C est rejetée. 
 Article 2 : Mme B F, M. D F, M. E G et M. K C verseront solidairement M. et Mme N L et M. M I une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI Loft du point du jour sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, M. D F, M. E G et M. K C, à M. et Mme N L et M. M I, à société civile immobilière (SCI) Loft du point du jour et à la commune de Boulogne-Billancourt. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. J et M. Weiswald, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.B. Weiswald 
 Le président, 
 signé 
 R. Feral 
 La greffière 
 signé 
 M. P 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.