TA95 · 8ème Chambre — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 novembre 2019, 2 octobre 2020 et 23 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Qila Rothas, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dès lors que sa radiation d'office du registre du commerce et des sociétés n'entraine pas sa disparition et est sans incidence sur l'existence de sa personnalité morale ; 
 - la proposition de rectification qui lui a été adressée le 13 décembre 2018 est entachée de nullité dès lors qu'elle a été adressée non à l'adresse de la société mais à celle du gérant et n'a eu en conséquence aucun effet interruptif de prescription ; 
 - la procédure d'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, la vérification de comptabilité a été engagée avant qu'elle n'ait reçu un avis à cet effet en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et que, d'autre part, la vérification sur place s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; 
 - la reconstitution de son chiffre d'affaires est manifestement exagérée dès lors que la réalité des recettes qui auraient été éludées n'est pas démontrée. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'en raison de sa dissolution anticipée et de sa radiation d'office du registre du commerce et des sociétés le 17 juillet 2019, la société requérante n'a, en l'absence de représentation par un mandataire ad hoc, ni qualité ni intérêt pour introduire une requête contre les rehaussements litigieux ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Weiswald, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Qila Rothas, qui exploitait un restaurant situé 20, place Notre-Dame à Pontoise, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Par une proposition de rectification du 3 décembre 2018, le service vérificateur, après avoir relevé que la comptabilité de l'établissement n'était ni sincère ni probante, a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires. En conséquence, la SARL Qila Rothas s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 à 2017. Par un avis de mise en recouvrement du 15 mars 2019, les rehaussements litigieux ont été mis en recouvrement à hauteur d'une somme totale de 60 945 euros. La réclamation préalable présentée par la société le 30 avril 2019 a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 30 août de la même année. A l'appui de sa requête, la SARL Qila Rothas demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". 
 3. Une proposition de rectification doit, en principe, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale aux fins d'y recevoir ses courriers. Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification. 
 4. En l'espèce, la société requérante soutient que la proposition de rectification du 3 décembre 2018 n'a eu en conséquence aucun effet interruptif de prescription dès lors qu'elle a été envoyée non à l'adresse de son siège social mais à celle de son gérant. Toutefois, aucun texte, ni aucun principe n'impose que les propositions de rectifications soient adressées au siège social des sociétés vérifiées. Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification du 30 mai 2018 a été adressé au siège social de la SARL Qila Rothas au 20, place de Notre-Dame à Pontoise et que ce pli a été retourné à l'administration fiscale revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le fonds commerce ayant été cédé le 3 mai 2018 à la société Kashmir qui a déclaré son siège social à la même adresse. Si l'administration fiscale fait valoir dans son mémoire en défense qu'elle a alors décidé d'adresser la proposition de rectification à l'adresse du siège social de la société et à l'adresse de son gérant, elle ne produit cependant aucun justificatif de l'envoi à l'adresse du siège social, dernière adresse connue par elle. Toutefois, la proposition de rectification adressée au domicile du gérant de la société, son représentant légal a été reçue par ce dernier qui en accusé réception et la société requérante a, dans les délais qui lui étaient impartis, présenté des observations en réponse aux propositions de rehaussement. Ainsi, la société requérante n'a été privée d'aucune garantie et l'irrégularité commise n'a pas eu d'influence sur la décision de redressement. Enfin, le conseil de la société n'avait pas à être destinataire de cette proposition de rectification dès lors qu'il ne justifie d'aucun mandat l'habilitant à recevoir les pièces de la procédure d'imposition. Par suite, le moyen tiré de ce que les impositions en litige auraient, pour ce motif, été établies au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / () En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ". 
 6. En l'espèce, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le service vérificateur aurait débuté la procédure de vérification avant l'envoi de l'avis notifiant cette procédure. A cet égard, la circonstance qu'un agent de l'administration fiscale ait assisté, en qualité de sachant, un officier de police judiciaire lors de la procédure pénale engagée à l'encontre de la société requérante et ait procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires sur la période allant de janvier 2013 à décembre 2015 ne permet pas d'établir que la procédure de vérification de comptabilité, concernant les impositions pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 aurait débuté de manière prématurée. D'autre part, il ne résulte pas non plus de l'instruction que le service vérificateur ait réalisé un contrôle inopiné de la SARL Qila Rothas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 
 8. Si la SARL Qila Rothas soutient que la procédure de vérification, qui a débuté le 20 juin 2018 et aurait dû se clôturer le 20 septembre 2018, a excédé le délai de trois mois institué par les dispositions précitées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction qu'ayant constaté des irrégularités dans la comptabilité conduisant à mettre en cause sa valeur probante, le service vérificateur a informé la société requérante, lors du débat oral et contradictoire, que la durée de la vérification était portée à six mois en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales précité. Par suite, le moyen tiré de ce que les impositions en litige auraient été établies au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de cet article, doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 
 10. La société requérante soutient que le service vérificateur n'établit pas que des recettes auraient été éludées dès lors, d'une part, qu'il ne produit aucun élément de comparaison concernant des sociétés exerçant des activités similaires et, d'autre part, qu'il n'a remis en cause ni les achats ni le coefficient multiplicateur ni tenu compte des conditions d'exploitation du restaurant. Toutefois, en se bornant à ces seules allégations, la SARL Qila Rothas n'établit pas, comme il lui incombe en application des dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, que la reconstitution de ces recettes procéderait d'une méthode radicalement viciée ou excessivement sommaire et conduirait à un redressement exagéré. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale, la requête de la SARL Qila Rothas doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Qila Rothas demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Qila Rothas est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Qila Rothas et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. A et M. Weiswald, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-B. Weiswald 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralLa greffière, 
 signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.