TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête enregistrée le 12 juillet 2019, M. B A, représenté C Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner Me Bernard pour le représenter ; 
 2°) d'annuler la décision verbale C laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice soit de son conseil dans le cas où l'aide juridictionnelle lui serait accordée, soit à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il bénéficiait d'une protection au titre de l'asile en Grèce ; 
 - le préfet était tenu d'enregistrer sa demande d'asile dès lors que les alinéas 5 et 6 de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables ; 
 - à supposer qu'il bénéficie d'une protection internationale dans un autre pays, le préfet aurait dû se fonder sur l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le  
 22 novembre 2019. 
 C une ordonnance du 21 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au  
 24 juin 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant afghan né le 21 mars 1996, entré en France en mars 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Il fait valoir sans être contesté C le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'un refus verbal a été opposé à sa demande le 6 mai 2019 au motif que " la Grèce lui aurait octroyé une protection ". M. A demande l'annulation de cette décision verbale du 6 mai 2019. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () C la juridiction compétente ou son président. " 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (). / L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose. Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées C décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée C arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2 ". 
 5. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu'il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 6. Il n'est pas contesté que le préfet a refusé d'enregistrer sa demande d'asile dès lors qu'il bénéficiait d'une protection en Grèce. M. A soutient que ce motif est entaché d'une erreur de fait. Le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, est réputé acquiescer aux faits décrits C le requérant. L'inexactitude des faits exposés C le requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, M. A est fondé à demander l'annulation du refus ainsi opposé à sa demande. 
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 6 mai 2019 C laquelle le préfet de de police a refusé l'enregistrement de la demande d'asile de M. A et de lui délivrer une attestation de demande d'asile doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique que le préfet de police procède à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A et lui délivre l'attestation prévue C l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sollicitée C le requérant. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. C suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bernard, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bernard de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à  
 M. A C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à  
 M. A.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision verbale du 6 mai 2019 du préfet de police est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou le cas échéant à un autre préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de M. A et de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bernard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bernard, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à  
 M. A C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à  
 M. A. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller,  
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public C mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
   
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
   
 L. GROS          
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.