TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2019 et le 11 février 2020, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) IESTL, représentée par la SCP Seban et associés, agissant par Me Ramel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 356 648 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la suppression du concours d'entrée aux Instituts de formation en soins infirmiers ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - La responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en raison de la décision de suppression du concours d'entrée dans les Instituts de formation en soins infirmiers au profit d'une sélection sur dossiers, qui constitue un dommage anormal et spécial ; 
 - La suppression du concours d'entrée des IFSI, en raison notamment de son caractère précipité et de son impréparation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - La suppression du concours d'entrée dans les Instituts de formation en soins infirmiers lui cause un préjudice économique direct et certain, lié à la baisse des inscriptions à la préparation du concours, qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 1 356 648 euros en raison des pertes d'exploitation en 2018 et 2019 et de l'impossibilité d'utiliser l'amphithéâtre réhabilité en 2017. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société IESTL ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société IESTL ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Chevandier et de M. B, pour la société IESTL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, la ministre des solidarités et de la santé a modifié le mode de sélection des candidatures pour l'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers, mettant fin à la sélection sur concours au profit d'une sélection sur dossiers, dans le cadre du système Parcoursup pour les nouveaux bacheliers. L'Institut européen d'enseignement supérieur de test et logique (IESTL), établissement privé spécialisé dans la préparation des étudiants au concours d'entrée des Instituts de formation en soins infirmiers, estimant avoir subi un préjudice économique lié à la modification de ces modalités de sélection des candidatures, demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 356 648 euros en réparation de ce préjudice. 
 Sur la responsabilité sans faute : 
 2. Il résulte des principes qui gouvernement l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat qu'un exploitant est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi du fait d'une décision régulière lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement l'exercice de son activité, il revêt le caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé.  
 3. Il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier,  modifié par l'arrêté du 13 décembre 2018, que les épreuves de sélection pour l'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers sont supprimées pour les seuls candidats titulaires du baccalauréat ou de l'équivalence de ce diplôme, ces derniers étant désormais invités à se préinscrire sur la plateforme Parcoursup, mais maintenues pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue telle que définie par l'article L. 6311-1 du code du travail, leur admission à la formation étant précédée d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et d'une épreuve écrite comprenant une sous-épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social et une sous-épreuve de calculs simples. Il s'ensuit que les épreuves de sélection ont été supprimées pour les seuls titulaires du baccalauréat français et non pas pour tous les candidats pouvant être admis. L'évolution de la réglementation relative aux conditions d'admission en IFSI aboutissant à une suppression des épreuves sélectives constitue un aléa inhérent à l'activité privée exercée par la société requérante ayant pour objet de préparer aux épreuves sélectives d'admission. La responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait dès lors être engagée. 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 4. Si la société requérante se prévaut du caractère fautif de la décision prise par l'Etat de supprimer le concours d'entrée des IFSI, en raison notamment de son caractère précipité et de son impréparation, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société IESTL n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat. Par conséquent, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société IESTL est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société IESTL et au ministre des solidarités et de la santé et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ALa présidente, 
 D. PERFETTINI 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3