TA95 · 7ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2019 et 5 mars 2021, Mme C G épouse A E et M. H A E, agissant tant en leurs noms personnels qu'en tant que représentants légaux de leur fille, B A E, représentés par Me Heurton, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à leur verser la somme de 405 697 euros en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et par B à la suite de l'accouchement, le 19 décembre 2015, de Mme G épouse A E ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil la somme de 6 000 euros au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - le personnel du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil a commis une faute en ayant laissé Mme G épouse A E donner naissance à leur fille B par voie basse alors que le rythme cardiaque de l'enfant était anormal ; 
 - la faute du centre hospitalier a été à l'origine, pour l'enfant, d'une perte de chance de 80% d'éviter l'encéphalopathie à une asphyxie per-partum dont elle a été victime ; 
 - les experts ont relevé que l'état de santé d'Arije n'était pas consolidé et qu'une nouvelle expertise devait avoir lieu en 2024 ; 
 - le tribunal administratif a condamné, le 18 novembre 2020, le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à verser, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 109 309,12 euros à B A E et une provision de 24 000 euros à chacun de ses parents ; 
 - le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil doit être condamné à verser à B A E, en réparation des préjudices temporaires pour la période comprise entre sa naissance et le 1er janvier 2025, les sommes de : 
 - 892 euros au titre des frais divers ; 
 - 146 433 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 
 - 20 292 euros au titre de l'aménagement du logement de la famille ; 
 - 31 960 euros concernant l'achat d'un véhicule adapté au handicap d'Arije ; 
 - 70 120 euros pour réparer le déficit fonctionnel temporaire de l'enfant ; 
 - 28 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 24 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire ; 
 - 36 000 euros au titre du préjudice d'agrément temporaire ; 
 - le préjudice relatif aux dépenses de santé temporaires engagées sera réservé ; 
 - le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil sera condamné à verser à Mme G épouse A E et M. A E la somme de 24 000 euros chacun en réparation de leur préjudice extrapatrimonial exceptionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, représenté par Me Ricouard, conclut à la limitation des prétentions indemnitaires des requérants dont le montant alloué ne saurait excéder la somme totale de 52 085,90 euros et à la réduction à de plus justes proportions de leur demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - son obligation d'indemnisation est non sérieusement contestable mais uniquement à hauteur de 80 % des préjudices ; 
 - les prétentions indemnitaires des requérants, lorsqu'elles sont fondées, seront réduites compte tenu, d'une part, du taux de perte de chance et, d'autre part, des sommes déjà allouées par le juge du référé provision. 
 L'ensemble de la procédure a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 3 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2021. 
 M. A E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 17 septembre 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. F ; 
 - l'ordonnance du 17 septembre 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par Mme D. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goupillier, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Heurton, représentant les requérants, 
 - et les observations de Me Ricouard, représentant le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 décembre 2015, Mme G épouse A E, alors enceinte de quarante semaines et trois jours d'aménorrhées d'une première grossesse, a été admise aux services des urgences du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil. L'examen clinique de l'enfant B, née le 19 décembre 2015 à 5 h 20 par voie basse a révélé une hypotonie franche justifiant une hospitalisation en unité de néonatalogie jusqu'au 4 janvier 2016. Une imagerie par résonnance magnétique réalisée le 29 décembre 2015 a également révélé, chez l'enfant, des lésions anoxo-ischemiques sévères. Sur la demande des époux A E, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance n° 1710656 en date du 26 mars 2018, désigné un collège d'experts sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Le rapport du collège d'experts a été rendu le 4 octobre 2018. Par une ordonnance du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à verser, à titre provisionnel, la somme de 109 309,12 euros à B A E ainsi que la somme de 24 000 euros à chacun de ses parents en réparation de leur préjudice d'affection. Par la présente requête, M. et Mme A E, agissant tant en leurs noms personnels qu'en tant que représentants légaux de leur enfant B, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à leur verser la somme de 405 697 euros en réparation des préjudices subis par la jeune B A E et par eux-mêmes. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 
 3. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise du 4 octobre 2018 des docteurs F et D, qu'à la suite de l'admission le 18 décembre 2015 de Mme G épouse A E au service des urgences du centre hospitalier Victor Dupouy, le personnel médical a constaté, à 13 heures, la présence d'un anamnios (absence de liquide amniotique) qui pouvait causer, selon les experts, la compression du fœtus et de ses vaisseaux. Il résulte également de l'instruction, d'une part, que des ralentissements profonds, variables et répétés du cœur fœtal ont été constatés à compter de 0 h 30 et pendant près de cinq heures et, d'autre part, que le gynécologue-obstétricien de garde, qui avait été sollicité à trois reprises à 0 h 30, 1 h 30 et à 3 h 00 en raison des ralentissements observés, a alors fait part de ses " expectatives ", ainsi qu'il apparaît dans les notes manuscrites du dossier obstétrical de Mme G épouse A E. Dans ces conditions, les experts ont considéré qu'en ne prenant pas la décision, dès 3 heures du matin, de pratiquer sur Mme G épouse A E une césarienne pour extraire l'enfant, le personnel médical du centre hospitalier a adopté un comportement non conforme aux règles de l'art. Dans ses écritures en défense, le centre hospitalier Victor Dupouy ne remet pas en cause les conclusions expertales sur ce point et précise que l'obligation d'indemnisation qui pèse sur lui est " non sérieusement contestable ". Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que, du fait de cette abstention, le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil a commis une faute au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique de nature à engager sa responsabilité.  
 5. En second lieu, les experts ont relevé, en se référant à l'heure de naissance de l'enfant et au délai de constitution des lésions, que l'absence de réalisation d'une césarienne, dès 3 heures du matin, sur Mme G épouse A E avait été à l'origine, pour la jeune B, d'une perte de chance de 80 % d'éviter les lésions cérébrales dont elle a été victime. Ni les requérants ni le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil ne contestent le principe de la perte de chance ou le taux retenu par les experts. Par suite, il y a lieu de retenir que la faute du centre hospitalier mentionnée au point précédent a été à l'origine d'une perte de chance de 80 % de voir naître B neurologiquement indemne. 
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 
 En ce qui concerne la victime directe : 
 6. Dans leur rapport du 4 octobre 2018, les experts ont relevé que, si la jeune B souffrait d'un retard psychomoteur massif dû à de multiples lésions parencéphaliques associé à une atrophie cortico-sous-cortical sévère et à une dilatation ventriculaire secondaire, son état de santé n'était pas consolidé compte tenu de son jeune âge et qu'une nouvelle expertise devait être diligentée en 2024. L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage la réparation des préjudices matériels et personnels dont il est d'ores et déjà certain qu'ils devront être subis à l'avenir. En revanche, l'existence de traitements rendant possible une guérison fait obstacle à l'indemnisation des préjudices futurs, qui ne peuvent être regardés comme certains.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé avant consolidation : 
 7. Il n'appartient pas au tribunal de donner acte de réserves sur les préjudices non susceptibles d'être évalués à la date du jugement. Dans ces conditions, il appartiendra aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de saisir le tribunal, dans le cadre d'une requête distincte, d'une demande complémentaire d'indemnisation au titre des dépenses de santé avant consolidation en lien avec le dommage subi auxquels ils auraient été exposés. 
 Quant aux frais divers : 
 8. En premier lieu, les requérants justifient avoir acheté, le 20 juillet 2018, un transat adapté au handicap d'Arije pour un montant de 277 euros. Il résulte également de l'instruction et, notamment des photographies versées aux débats, que le handicap d'Arije a nécessité l'acquisition d'un siège modulable chiffré, d'après le devis produit par les requérants, à la somme de 838,47 euros. Par suite, ils sont fondés à demander le versement de la somme de 892 euros compte tenu du taux de perte de chance mentionné au point 5. 
 9. En second lieu, les requérants évaluent le préjudice tiré du besoin d'assistance par tierce personne d'Arije pour la période du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025 à 216 392 euros et demandent que le centre hospitalier soit condamné à leur verser la somme de 146 433 euros pour tenir compte de la somme allouée, le 18 novembre 2020, par le juge du référé provision à cet égard. 
 10. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si la personne handicapée sera placée dans une institution spécialisée ou hébergée au domicile de sa famille, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial au cours du trimestre. 
 11. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune. Il n'y a toutefois lieu de procéder à une telle déduction que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. 
 12. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise et n'est pas contesté que le handicap d'Arije A E nécessite, compte tenu de son jeune âge, l'assistance d'une tierce personne à hauteur de quatre heures par jour. Les experts ont à ce titre relevé qu'en l'espèce, le besoin d'assistance comprenait, en plus de la surveillance d'Arije, la stimulation de celle-ci ainsi que son accompagnement aux soins. Si le centre hospitalier soutient qu'un enfant doit, jusqu'à ses trois ans, faire l'objet d'une surveillance constante et que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander le versement d'une somme au titre de l'assistance par tierce personne pour la période comprise entre le 19 décembre 2015 et le 19 décembre 2018, il n'est pas sérieusement contestable, compte tenu de son état de santé, que la jeune B a dû faire l'objet d'une surveillance et d'une assistance plus importantes que ne l'aurait requis un enfant dénué de handicap. Cependant, il résulte de l'instruction que ce n'est qu'à compter d'avril 2016 qu'il a été décidé, compte tenu de l'état neurologique jugé inquiétant d'Arije, de s'assurer de la prise en charge adaptée de cette dernière avec, en particulier, la mise en œuvre de séances de kinésithérapie et de psychomotricité. Par suite, il y a lieu de considérer qu'Arije a eu uniquement besoin d'une assistance par une tierce personne à hauteur de 4 heures par jour, telle que retenue par les experts, à compter d'avril 2016. Les requérants soutiennent que le taux horaire de cette assistance ne saurait, en l'espèce, être inférieur à 24 euros et versent à ce titre aux débats les tarifs de plusieurs organismes offrant de telles prestations et, en particulier, des devis établis spécifiquement pour répondre aux besoins d'Arije sur la base des recommandations des experts. Il y a dès lors lieu de retenir, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu des précisions apportées par les requérants sur ce point à l'audience, un taux horaire d'assistance par tierce personne de 24 euros et de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche ainsi que des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail.  
 13. Il résulte de l'instruction, que, d'une part, pour la période du 1er avril 2016 au  
 25 octobre 2022, date de lecture du jugement, le montant de l'indemnité au titre de l'assistance par tierce personne, calculée selon les modalités définies aux points 10 et 12 doit être fixé à la somme de 259 851,22 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 80 % mentionné au point, le montant du à ce titre par le centre hospitalier Victor Dupouy peut être arrêté à la somme de 207 880,98 euros. Les requérants font cependant valoir, sans être contredits, que s'ils ne perçoivent pas de prestations de compensation du handicap (PCH), ils ont perçu, au titre de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH), 395,61 par mois entre novembre 2016 et janvier 2018, 721,35 euros par mois entre février 2018 et septembre 2019 et qu'ils perçoivent mensuellement 887,69 euros depuis octobre 2019, cette allocation étant notamment destinée à compenser les frais d'assistance par tierce personne que requiert l'enfant en application de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. En application du principe mentionné au point 11, le montant cumulé de l'indemnisation maximale incombant au centre hospitalier Victor Dupouy s'élève à la somme totale de 261 086,66 euros telle qu'elle résulte de l'addition, d'une part, des frais de l'assistance par une tierce personne mentionnés ci-dessus à hauteur de 207 880,98 euros à la date de la lecture du jugement et, d'autre part, des sommes perçues au titre de l'AEEH jusqu'à cette date d'un montant de 53 205,68 euros. Dès lors que cette somme excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne au domicile familial à la date de lecture du jugement qui s'élève à 259 851,22 euros, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il convient de déduire le montant de 1'excédent, soit la somme de 1 235,44 euros, de l'indemnisation incombant au centre hospitalier. Dans ces conditions, le montant de la réparation du préjudice lié à l'assistance par tierce personne dû par le centre hospitalier Victor Dupouy doit être fixé, pour la période antérieure la date de la lecture du jugement, à la somme de 206 645,54 euros. 
 14. Il résulte de l'instruction que, d'autre part, pour la période du 25 octobre 2022 au 1er janvier 2025, et ainsi que le fait valoir le centre hospitalier Victor Dupouy, l'indemnisation des besoins en assistance par une tierce personne ne peut faire l'objet d'une capitalisation dès lors qu'il ne peut être tenu pour acquis qu'Arije A E sera prise en charge au domicile de ses parents de manière définitive. Dans ces conditions, l'indemnité tirée du besoin d'assistance par une tierce personne, calculée, selon les modalités définies aux points 10 à 12, en tenant compte du taux de perte de chance de 80 % et de la déduction partielle du montant de l'AEEH dans les conditions prévues au point 11, sera versée à l'intéressée sous la forme d'une rente trimestrielle payable à terme échu d'un montant de 7 226,64 euros jusqu'au 1er janvier 2025. Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et sera modifiée au prorata temporis de la présence d'Arije A E au domicile de ses parents si l'intéressée venait à faire l'objet d'hospitalisations ou d'un placement en institution spécialisée. Il appartiendra aux représentants d'Arije A E, en cas d'évolution de ses besoins et du mode de prise en charge ou en cas de modification du montant de l'AEEH perçu, d'en informer le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, et de convenir d'une réévaluation ou d'une suppression de la rente, sauf à saisir le tribunal en cas de désaccord persistant sur les conditions d'évolution de la rente.  
 Quant aux frais d'adaptation de logement : 
 15. Les requérants font valoir qu'ils ont été contraints de déménager en octobre 2018 en raison du handicap d'Arije et demandent que le centre hospitalier soit condamné à leur verser une somme de 20 929 euros correspondant à 80 % de la différence entre leurs nouveaux et leurs précédents loyers pour la période comprise entre octobre 2018 et octobre 2024. S'il n'est pas contesté que leur nouveau logement est situé au rez-de-chaussée et qu'il est adapté aux personnes à mobilité réduite, il résulte de l'instruction que les requérants, qui vivaient initialement dans un appartement de 45 m², ont déménagé dans un appartement de 76,90 m². Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice tiré de l'adaptation du logement des requérants en lien avec la faute mentionnée au point 4, et compte tenu du pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus au point 5, en l'évaluant à la somme de 10 000 euros.  
 Quant à l'acquisition d'un véhicule adapté : 
 16. Il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise, qu'Arije est atteinte d'une microcéphalie majeure, d'une tétraplégie spastique massive prédominante aux membres inférieurs avec une hypertonie pyramidale sans possibilité de déplacement et qu'elle est dès lors contrainte de faire l'objet d'une rééducation pluridisciplinaire, notamment en kinésithérapie et en psychomotricité, et ce, à raison de plusieurs séances par semaine. Les requérants demandent que le centre hospitalier soit condamné à prendre en charge les dépenses liées à l'acquisition d'un véhicule adapté à l'état de santé de leur fille et verse, à ce titre, aux débats un devis d'un montant de 39 950 euros. Si le centre hospitalier fait valoir que la jeune B n'est actuellement pas en fauteuil roulant et que, par suite, elle n'a pas besoin d'être véhiculée dans une automobile adaptée à son handicap, il résulte cependant de l'instruction qu'Arije doit être maintenue dans un siège modulable dont les dimensions excèdent celles d'une poussette traditionnelle. De même, compte tenu de l'état de santé d'Arije, dont l'expert précise qu'il n'est pas susceptible d'amélioration, et de la croissance de cette dernière, il n'est pas sérieusement contesté qu'elle devra, à une brève échéance, bénéficier d'un fauteuil roulant. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à demander, compte tenu du pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus au point 5, le versement de la somme de 31 960 euros pour permettre l'acquisition d'un véhicule adapté à l'état de santé d'Arije. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire et au préjudice d'agrément : 
 17. Les requérants demandent que le centre hospitalier soit condamné à verser la somme de 70 120 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire dont souffre B pour la période du 19 décembre 2015 au 1er janvier 2025 ainsi que la somme complémentaire de 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément temporaire de celle-ci.  
 18. Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et la privation de joies usuelles de la vie courante résultant de l'affection en litige. Il inclut ainsi le préjudice temporaire d'agrément éprouvé au cours de cette période, qui n'a pas à faire l'objet d'une indemnisation spécifique. En l'espèce, ainsi qu'il a été indiqué au point 16, il résulte de l'instruction qu'Arije est atteinte d'une tétraplégie spastique massive. Il n'est en outre pas contesté que l'enfant, qui souffre d'une malvoyance sévère, qui ne dispose d'aucun contrôle de son tronc et éprouve de grandes difficultés à tenir sa tête, est incapable de préhension compte tenu de l'atteinte à ses membres supérieurs. Dans ces conditions, les experts ont estimé que la jeune B a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total entre le 19 décembre 2015 et le 4 janvier 2016 et qu'elle souffre, depuis lors, d'un déficit fonctionnel de 90 %. Par suite, et en tenant compte du taux de perte de chance mentionné au point 5, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de l'enfant, incluant son préjudice d'agrément, en l'évaluant à la somme de 40 000 euros pour la période entre le 19 décembre 2015 et le 1er janvier 2025. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 19. Dans leur rapport du 4 octobre 2018, les experts ont évalué les souffrances d'Arije A E, avant consolidation, à 6 sur une échelle allant de 1 à 7 compte tenu, notamment des souffrances physiques endurées en période néonatale, des contraintes de la réanimation et de l'inconfort lié aux troubles neurologiques. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 25 000 euros et, après prise en compte du taux de perte de chance de 80 %, à la somme de 20 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 20. Le rapport d'expertise a évalué ce chef de préjudice à 5 sur une échelle de 1 à 7 compte tenu notamment de la microcéphalie d'Arije. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, après prise en compte du taux de perte de chance de 80 %, à 11 000 euros. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le montant des préjudices d'Arije A E dont les requérants demandent réparation doit être évalué à la somme de 320 497,54 euros et que l'indemnisation du besoin d'assistance par tierce personne à compter de la lecture du jugement jusqu'au 1er janvier 2025 donnera lieu au versement d'une rente trimestrielle de 7 226,64 euros. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 18 novembre 2020, le juge des référés de ce tribunal a déjà condamné le centre hospitalier Victor Dupouy à verser, à titre provisionnel, la somme de 109 309,12 euros à B A E en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à verser à l'intéressée, d'une part, la somme de 320 497,54 euros sous déduction de la somme de 109 309,12 euros déjà accordée à titre provisionnel et, d'autre part, la rente trimestrielle dans les conditions précisées au point 14 du jugement. 
 En ce qui concerne les parents de la victime directe : 
 22. En premier lieu, si M. et Mme A E demandaient initialement le versement de 32 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, ils ont expressément abandonné les conclusions présentées en ce sens dans leur mémoire enregistré au greffe du tribunal le 5 mars 2021. 
 23. En second lieu, il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire d'Arije A E, dont l'état de santé n'est pas consolidé, a été évalué par les experts à 90 %. Il résulte également de l'instruction que M. et Mme A E, qui soutiennent sans être contredits avoir été contraints de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur fille, partagent la vie de celle-ci et lui apportent une assistance constante depuis sa naissance. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, le préjudice exceptionnel affectant leurs conditions d'existence dont se prévalent M. et Mme A E présente le caractère d'un préjudice propre leur ouvrant droit à réparation et ne fait pas double emploi avec la somme allouée, le 18 novembre 2020, par le juge du référé provision en réparation de leur préjudice d'affection. Dans ces conditions, M. et Mme A E, qui établissent avoir subi un bouleversement dans leurs conditions d'existence, sont fondés à demander le versement de 10 000 euros chacun, en tenant compte du taux de perte de chance de 80 %. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 24. En premier lieu, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, partie perdante à la présente instance, la charge définitive des dépens représentant la somme de 6 545,60 euros tels que liquidés et taxés par le président du tribunal dans ses ordonnances du 17 septembre 2019.  
 25. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil la somme de 2 000 euros à verser à Me Heurton au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil est condamné à verser à B A E la somme de 320 497,54 euros sous déduction de la somme de 109 309,12 euros déjà accordée à titre provisionnel. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil est condamné à verser à B A E une rente trimestrielle de 7 226,64 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente dans les conditions définies au point 14 du jugement.  
 Article 3 : Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil est condamné à verser à Mme G épouse A E et à M. A E une somme de 10 000 euros chacun. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 545,60 euros, sont définitivement mis à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil. 
 Article 5 : Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil versera à Me Heurton la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le jugement sera notifié à B A E, Mme C G épouse A E, M. H A E, au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, à Me Heurton et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, président, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. GoupillierLa présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.