TA95 · 2ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019, la SARL Nbs, représentée par Me Créac'h, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, pour faire échec aux rappels contestés établis en application du III de l'article 275 du code général des impôts, elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la prise de position formelle exprimée par le vérificateur lors d'un précédent contrôle au visa du I du même article. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huon, président rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Nbs, qui exploite une activité de vente de véhicules d'occasion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant de 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. A l'issue de ce contrôle et aux termes d'une proposition de rectification du 6 décembre 2018, le service a relevé qu'au titre de l'année 2015, une partie des ventes de véhicules d'occasion, acquis en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, avait été assujettie à tort à la TVA sous le régime de la marge, en contravention avec les dispositions du III de l'article 275 du code général des impôts. Le vérificateur a également assujetti selon le régime de droit commun des ventes opérées en France, que la société avait indûment exonérées de taxe. A la suite du rejet de sa réclamation, la SARL Nbs demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés par voie de conséquence, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :  
 2. Aux termes de l'article 275 du code général des impôts, dans sa rédaction application à l'espèce : " I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe/ Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise. /II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative. / III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l'article 297 A. ". Aux termes de l'article 297 A de ce code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat () ". 
 3. Les dispositions précitées du III de l'article 275 du code général des impôts font obstacle à ce que les assujettis revendeurs qui, à l'instar de la SARL Nbs, importent en franchise de taxe des biens d'occasion, fassent application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévu à l'article 297 A de ce code. C'est donc à bon droit que le service a refusé d'appliquer ce régime aux opérations de revente effectuées en France durant l'année 2015 par la société requérante.  
 En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale :  
 4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () ". Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ".  
 5. D'une part, ainsi que l'admet elle-même la SARL Nbs, il ressort des propositions de rectification dont elle a fait l'objet les 22 décembre 2009 (année 2006) et 22 avril 2010 (année 2007 et 2008) que le service s'est alors uniquement prononcé sur le respect des conditions posées par le I de l'article 275 du code général des impôts qu'il a, du reste, estimées non remplies même si, en l'absence de pertes fiscales, il n'a pas établi d'imposition supplémentaire de ce chef. Ces propositions de rectification ne comportent donc aucune appréciation des opérations conduites par la SARL Nbs, au surplus au titre de l'année 2015, au regard du III de l'article 275 de ce code. 
 6. D'autre part, et alors que la société requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui, issues de la loi du 10 août 2018 susvisée, ne sont devenues applicables qu'aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019, l'absence de rappels notifiés au titre des années 2006 à 2008 ne constitue ni une interprétation du texte fiscal ni une prise de position sur la situation de fait de la contribuable au regard d'un texte de cette nature. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Nbs doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Nbs demande au titre des frais non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Nbs est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Nbs et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - M. Viain, premier conseiller ; 
 - Mme Froc, conseillère ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. Viain        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1915190