TA95 · 2ème Chambre — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1922414 du 29 novembre 2019, le président du Tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de la requête de la SA ETUDES GESTION TRANSIT, enregistrée le 17 octobre 2019, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par cette requête et des mémoires enregistrés les 6 avril 2021, 22 juin 2021 et 19 juillet 2021, la SA ETUDES GESTION TRANSIT, représentée par Me Obadia, avocate, demande au Tribunal : 
 1) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, en droits et pénalités, à hauteur de la réintégration dans le résultat imposable des provisions non admises en charge ; 
 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SA ETUDES GESTION TRANSIT soutient que : 
 - L'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dès lors que les conséquences financières en droits et pénalités n'ont pas été portées à sa connaissance, en tant que société membre d'un groupe intégré, dans le cadre de la proposition de rectification en date du 15 décembre 2015, et qu'elle n'a jamais été informée des conséquences financières du redressement pour l'ensemble du groupe avant la mise en recouvrement, la privant ainsi d'une garantie substantielle ; 
 - dès lors qu'elle entretient avec la société Logilux des relations commerciales de fournisseur à client, comme l'a par ailleurs reconnu la commission départementale des impôts directs, l'aide revêtait un caractère commercial et non pas financier, et a permis par ailleurs une diminution du crédit au compte courant ; 
 - l'administration a outrepassé ses droits en violation du principe de non-immixtion dans les décisions de gestion de l'entreprise ; 
 - les provisions ne se rapportaient pas à une aide financière mais étaient déductibles, dès lors qu'elles avaient pour finalité de se couvrir contre le risque avéré de non recouvrement de la créance sur la société Logilux. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 juin 2020, 3 juin 2021 et 5 juillet 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 L'administrateur général des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gaspar, avocat, substituant Me Obadia. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA ETUDES GESTION TRANSIT, qui exerce une activité de commissionnaire en transport, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par une proposition de rectification du 15 décembre 2015, l'administration lui a notifié des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012, assortis de pénalités. La requérante a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation du 10 décembre 2018, rejetée le 20 août 2019. La SA ETUDES GESTION TRANSIT demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. 
 2. Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe () Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales () Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe. ". 
 3. Par ailleurs, les deux premiers alinéas de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales disposent que : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. / Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe (). ". Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. L'information délivrée à chacune des sociétés membres du groupe ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de ses activités propres doit comporter le montant des droits, taxes et pénalités dont elle serait redevable à titre individuel si elle n'était pas membre du groupe, cette information permettant à son destinataire d'apprécier la portée de son obligation solidaire, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par elle si elle n'était pas membre du groupe. Cette obligation, qui met la société vérifiée en mesure de présenter utilement ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire, incombe également à l'administration lorsque la vérification de comptabilité a été menée avec la société mère à raison de ses activités propres, même si les conséquences financières effectives du redressement sont nécessairement égales aux sommes qu'elle doit en sa qualité de société mère du groupe et si aucune conséquence ne peut être tirée des sommes qui seraient dues par elle si elle n'était pas membre du groupe, la solidarité prévue à l'article 223 A du code général des impôts ne pouvant être mise en œuvre en l'espèce en l'absence de distinction entre un redevable principal et un redevable solidaire. 
 5. Contrairement à ce qui est soutenu par l'administration, la proposition de rectification du 15 décembre 2015, qui mentionne seulement, avant intégration fiscale, le montant des redressements en base, n'indique pas les taux d'imposition applicables ni les droits d'impôt sur les sociétés en résultant. L'administration n'est par suite pas fondée à soutenir que ces indications suffisaient à informer la société SA ETUDES GESTION TRANSIT, prise en sa qualité de société membre, des sommes dont elle aurait été redevable en l'absence d'appartenance au groupe fiscalement intégré. Il n'apparaît pas non plus que l'administration aurait, postérieurement à la proposition de rectification, communiqué ces informations à la requérante avant qu'elle ne fasse ses observations. Dans ces conditions, la SA ETUDES GESTION TRANSIT est fondée à soutenir que la méconnaissance de la garantie prévue à l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, qui fait obligation à l'administration d'informer la société membre d'un groupe fiscal intégré des conséquences financières des rehaussements envisagés si elle n'appartenait pas à ce groupe, constitue une irrégularité de nature à vicier la procédure d'imposition. La procédure d'imposition étant par conséquent irrégulière, la société requérante doit être déchargée des suppléments d'imposition établis à la suite des rectifications apportées à ses résultats propres. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SA ETUDES GESTION TRANSIT est fondée à demander la décharge des suppléments d'imposition établis à la suite de la réintégration des provisions litigieuses non admises en charge aux résultats de son activité au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, en tant que société membre du groupe intégré, ainsi que des intérêts de retard correspondants. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SA ETUDES GESTION TRANSIT de la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SA ETUDES GESTION TRANSIT est réduite d'un montant de 1 300 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012. 
 Article 2 : La SA ETUDES GESTION TRANSIT est déchargée, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er. 
 Article 3 : L'État versera à la SA ETUDES GESTION TRANSIT une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA ETUDES GESTION TRANSIT est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SA ETUDES GESTION TRANSIT, aux SARL AXYME et SELAS ETUDE JP, liquidateurs judiciaires de la SA ETUDES GESTION TRANSIT, et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Viain, premier conseiller, et Mme Froc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.  
 Le rapporteur, 
   
    
  signé 
   
 T. VIAINLe président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
    
    
 signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.