TA95 · 2ème Chambre — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019, la SARL DECO BAT, représentée par Me Kobeissi, avocat, demande au Tribunal : 
 1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités qui lui ont été appliquées sur le fondement des articles 1737-I-1 et 1759 du code général des impôts ; 
 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL DECO BAT soutient que : 
 - l'administration ne lui a pas communiqué la charte du contribuable vérifié, ni ne l'a informée qu'elle était consultable sur internet ; 
 - l'administration n'a pas démontré le caractère irrégulier de sa comptabilité, qu'elle tenait au moyen d'un logiciel agréé par l'administration fiscale ; 
 - la pénalité sur le fondement de l'article 1737-I-1 du code général des impôts est infondée, dès lors que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de son intention de travestir ou de dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients ; par ailleurs, l'administration a pu consulter les factures litigieuses, et ne pouvait pas infliger d'amende dès lors qu'elles étaient régulièrement comptabilisées, quand bien même elles n'auraient pas été payées ; 
 - la pénalité sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est infondée, dès lors que l'administration pouvait obtenir l'identité et l'adresse des personnes ayant bénéficié des factures en litige auprès de la banque. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2020, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 L'administrateur général des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL DECO BAT, spécialisée dans les travaux de rénovation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 28 novembre 2018, l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi qu'une pénalité sur le fondement des dispositions du 1. du I. de l'article L. 1737 du code général des impôts. L'administration a, par ailleurs, demandé l'identité des bénéficiaires de certaines distributions, en application de l'article 117 du code général des impôts. Sans réponse de la SARL DECO BAT dans un délai de trente jours, elle a appliqué la pénalité prévue à l'article 1759 du même code. Suite aux observations de la SARL DECO BAT, formulées le 25 janvier 2019, le service a maintenu partiellement les rectifications dans sa réponse aux observations du 19 février 2019. La SARL DECO BAT a contesté ces rectifications par une réclamation du 28 juin 2019, rejetée le 3 octobre 2019. La SARL DECO BAT réitère ses demandes devant le Tribunal. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande () ". L'article L. 10 du même livre dispose : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ". 
 3. Contrairement à ce que soutient la SARL DECO BAT, il résulte des termes mêmes de l'avis de vérification, qui lui a été adressé le 6 avril 2018 et que la requérante ne conteste pas avoir reçu, qu'elle a été informée de la possibilité de consulter la charte du contribuable vérifié sur le site internet " www.impôts.gouv.fr " ou de la recevoir sur simple demande. Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu par l'intéressée, qu'elle aurait vainement tenté d'obtenir la communication de ce document. Dès lors, la circonstance que l'administration n'aurait pas remis la charte du contribuable est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Par suite, les moyens tirés de ce que l'administration fiscale ne démontrerait pas lui avoir adressé un ou plusieurs exemplaires de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ni l'avoir informée que la charte du contribuable était consultable sur un site internet dédié à cet effet, doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 4. Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration () ". L'article 420-2 du plan comptable général prévoit : " Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie ". Enfin, selon l'article 420-3 du même document : " Chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la comptabilité de la SARL DECO BAT produite par celle-ci au titre des années 2015 et 2016 présentait de nombreuses irrégularités, à savoir une validation de la comptabilité intervenue après la date de dépôt de la liasse fiscale pour les deux exercices vérifiés, une globalisation des écritures par mois de tous les achats, opérations diverses, encaissements et décaissements, et une absence de correspondance entre les bénéficiaires de certains chèques établis par la société requérante et les noms des personnes à l'origine des factures comptabilisées. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que cette comptabilité était dépourvue de caractère probant et était irrégulière, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, la circonstance que la requérante ait utilisé un logiciel de comptabilité agréé par l'administration étant sans incidence sur la nature des irrégularités constatées. 
 Sur les pénalités : 
 6. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture, ou à la charge de la personne destinataire de la facture, si elle établit que la personne concernée a, soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 
 7. L'administration fiscale a estimé que certaines factures de prestations réalisées en sous-traitance pour le compte de la SARL DECO BAT et émises par les sociétés Nekita, Hanna Renov et Plombat avaient été réglées à des personnes physiques et morales autres que ces sociétés. En outre, elle produit dans sa réponse aux observations du contribuable du 19 février 2019, un récapitulatif, après exercice de son droit de communication auprès des établissements bancaires, des chèques et des virements correspondant au règlement de ces factures et libellés au nom de personnes physiques et morales autres que ces sociétés. Si la requérante prétend que certains de ces règlements à des tiers s'expliquaient par les difficultés bancaires qu'aurait, à l'époque, rencontrées la société Hanna Renov et dont le gérant de celle-ci lui aurait fait part, la seule attestation du gérant de la société Hanna Renov, produite postérieurement aux opérations de contrôle, n'est pas de nature à corroborer à elle seule cette affirmation. Ainsi, les factures relatives aux travaux prétendument effectués par les sociétés Nekita, Hanna Renov et Plombat, ne sont assorties d'aucune pièce permettant d'établir l'intervention réelle de ces sociétés. Dans ces conditions, l'administration démontre, ainsi qu'il lui incombe, que la société requérante a sciemment produit des factures établies par des prestataires qui n'ont pas réalisé les prestations correspondantes et ainsi dissimulé l'identité de ses véritables fournisseurs. Elle était donc fondée à appliquer aux montants portés sur les factures en cause l'amende prévue au 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts. 
 8. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que la circonstance que l'administration connaisse ou soit susceptible de connaître les bénéficiaires de sommes regardées comme des revenus réputés distribués n'est pas de nature à lui interdire d'inviter la société distributrice à désigner l'identité et l'adresse des bénéficiaires dans un délai de trente jours, dans les conditions prévues par l'article 117 du code général des impôts, et ne fait obstacle ni à ce qu'elle applique à cette société, à défaut de toute réponse, l'amende prévue par l'article 1759 du même code, ni à ce qu'une réponse tardive ou manifestement incomplète ou insuffisante soit assimilée à un défaut de réponse. 
 10. En l'espèce, il résulte des pages 13 et 14 de la proposition de rectification du 28 novembre 2018 que l'administration fiscale a demandé à la SARL DECO BAT de désigner le ou les bénéficiaires de distributions s'élevant à 4 845 euros au titre de l'année 2016, résultant de la réintégration dans le résultat imposable de quatre dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, précisant qu'à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la notification de la proposition de rectification, la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts serait appliquée. Ce faisant, l'administration fiscale a valablement mis en mesure la SARL DECO BAT de répondre à sa demande relative à l'identité des bénéficiaires des revenus distribués. Or, il n'est pas contesté que la SARL DECO BAT n'a pas transmis cette information dans ce délai. Si la requérante soutient que l'administration fiscale était en mesure de connaître l'identité de ces bénéficiaires auprès de sa banque et qu'elle ne s'est pas opposée à cette identification, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SARL DECO BAT doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une quelconque somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL DECO BAT est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL DECO BAT et l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Viain, premier conseiller, et Mme Froc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
   
   
  signé 
   
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.