TA95 · 9ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de l'instance introduite par M. B D, enregistré au greffe de ce tribunal le 29 octobre 2019.   
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2020 et 25 janvier 2021, M. D, représenté par Me Taron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 9 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité d'ayant cause de victime civile de la guerre d'Algérie ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder une pension en qualité de victime civile de guerre d'Algérie sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande de pension est recevable en application des dispositions de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
 - il peut prétendre au versement de la pension sollicitée en sa qualité d'ayant cause de sa mère décédée le 13 juillet 1957 durant la guerre d'Algérie. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2020 et 23 mars 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à la date à laquelle M. D a fait sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité d'ayant cause d'une victime civile de la guerre d'Algérie, l'intéressé était âgé de plus de 21 ans et n'était pas atteint d'une infirmité incurable ne lui permettant pas de gagner un salaire minimal ; dès lors, les dispositions de l'article L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui sont pas applicables comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ;  
 - il n'est pas établi que le décès de la mère du requérant, Mme A C, intervenu au cours de l'année 1957 soit la conséquence d'un attentat ou d'un acte de violence en relation avec les évènements qui se sont déroulés en Algérie, au sens de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 Par ordonnance en date du 11 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au                 11 juin 2021 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bellity, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, né le 15 août 1952 en Algérie, a sollicité, par courrier du 4 mai 2018 enregistré le 9 mai suivant, le bénéfice d'une pension en qualité d'ayant-cause de victime civile de la guerre d'Algérie. En l'absence de réponse à sa demande, il sollicite l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née le 9 juillet 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la modification par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ". Aux termes de l'article L. 115-1 du même code : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants. () ". Aux termes de l'article L. 143-2 de ce code : " En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à pension dans les conditions prévues pour les ayants cause des militaires (). " Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans. / La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () " Enfin, aux termes de l'article L. 141-29 dudit code : " Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants, bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent, soit après l'âge de vingt-et-un ans, soit après l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la pension militaire d'invalidité n'est attribué qu'au conjoint ou au partenaire survivant d'une victime civile de la guerre d'Algérie ou, à défaut, à ses enfants orphelins de moins de vingt-et-un ans et à ceux atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire minimal. A la date à laquelle M. D a fait sa demande, il avait plus de vingt-et-un ans et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il était atteint d'une infirmité incurable ne lui permettant pas de gagner un salaire minimal. Il ne remplissait donc pas les conditions posées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire d'invalidité en qualité d'ayant cause de victime civile de la guerre d'Algérie. Dès lors, les dispositions de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont il se prévaut ne lui sont pas applicables. 
 4. En deuxième lieu, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;() ". Aux termes de l'article L 124-20 du même code : " Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au postulant victime civile de guerre, de faire la preuve de ses droits à pension en établissant, notamment, que les infirmités qu'il invoque ont leur origine dans une blessure ou une maladie causée par l'un des faits de guerre énoncés à l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette preuve, qui implique l'existence d'un lien de causalité direct et déterminant, ne saurait résulter d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une hypothèse médicale. 
 6. Pour établir la preuve, qui lui incombe, du lien entre le décès de sa mère et un fait d'attentat ou un acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, M. D se borne à produire une attestation établie le 26 avril 1983 par le directeur du secteur sanitaire de Ghazaouet, selon laquelle il résulte des registres des archives que Mme A C a été hospitalisée le 13 juillet 1957 au service de chirurgie femme " par suite de plaies transfixiantes de l'abdomen par balles " et en est ressortie le même jour, un jugement supplétif du 4 décembre 1985 du tribunal de Ghazaoue établissant que Mme C " est décédée en 1957 à Ghazaouet " sans plus de précisions et une déclaration sur l'honneur de M. B E, datée du 13 avril 2016, indiquant que Mme C, blessée par balle le 13 juillet 1957 est décédée le même jour après avoir été hospitalisée. Toutefois ces documents ne sont pas de nature, à eux-seuls, à démontrer que la condition d'imputabilité mentionnée au point précédent est remplie. En l'absence de tout document permettant d'établir avec certitude les circonstances exactes de l'accident et la date exacte du décès de Mme C, le requérant ne justifie pas de l'existence d'un lien de causalité entre le décès de sa mère et l'un des faits de guerre énoncés à l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Bellity, premier conseiller,  
 Mme Debourg, conseiller,  
 Assistés de Mme Bonfanti, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. BELLITY 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
     signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER