TA95 · 5ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés les 18 décembre 2019, 10 juillet 2020, 12 février 2021 et 6 octobre 2022, la SA UMANIS, représentée par Me Quéré, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle a demandé à bénéficier au titre de l'année 2013, pour un montant de 4 686 866 euros ; 
 2°) d'ordonner la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SA UMANIS soutient que : 
 -  l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des travaux de recherche et développement menés par la société, et la validité des dépenses de recherche et développement déclarées au titre des années 2013 ont été confirmées par une expertise réalisée par un expert référent auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, contredisant les conclusions du rapport d'expertise dont se prévaut l'administration fiscale ; 
 - les opérations de recherche et développement qu'elle avait menées en 2010 et 2011 ont été reconnues comme éligibles au crédit d'impôt recherche au titre de ces années ; 
 - aucune rencontre n'a été organisée entre elle-même et l'expert dans les locaux du ministère. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 8 juin 2020 et 12 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par le SA UMANIS ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la restitution des crédits d'impôt recherche dont la SA UMANIS a demandé à bénéficier au titre de l'année 2013, en raison de l'absence de réclamation préalable formée par la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Barraud, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Quéré. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SA UMANIS a déposé, le 14 octobre 2013, une déclaration spéciale n° 2069-A-SD laissant apparaître un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre de l'année 2013 d'un montant de 4 686 866 euros. Le 30 janvier 2017, puis le 3 juin 2019, la SA Bpifrance Financement, à qui la SA UMANIS avait cédé sa créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2013, le 20 octobre 2015, a demandé le versement de la somme correspondante. Par une décision du 18 octobre 2019, cette demande a été rejetée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, cette décision ayant également été notifiée à la société requérante. La SA UMANIS demande au Tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle a demandé à bénéficier au titre de l'année 2013, pour un montant global de 4 686 866 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de restitution :  
 2. Si la SA UMANIS fait valoir qu'aucune rencontre n'a été organisée entre elle-même et l'expert mandaté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser le crédit d'impôt recherche de l'exercice 2013.  
 3. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ()  c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations () VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article () ". Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : () c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche, des opérations consistant à perfectionner des matériels ou procédés existants, ou à en développer des fonctionnalités particulières, et qui se traduisent par des améliorations non substantielles de techniques déjà existantes. Il appartient au contribuable qui demande le bénéfice de ces dispositions d'établir que les recherches qu'il a entreprises répondent aux critères susmentionnés. 
 5. Pour refuser le remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont la société UMANIS se prévaut au titre de l'année 2013, à raison de seize projets, l'administration fiscale s'est fondée sur un rapport du 28 mars 2018, rendu par un expert mandaté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, défavorable à l'éligibilité des dépenses relatives aux projets en cause. Il ressort de ce rapport, qui fait preuve d'exhaustivité et de précision dans l'analyse, que "" La description des travaux porte sur un ensemble très large mais sans illustration de travaux qui pourraient être liés à la levée de véritables incertitudes scientifiques/verrous technologiques " ou encore que " il n'est pas montré que les travaux décrits induisent, au-delà de l'accroissement des connaissances des intervenants, une amélioration substantielle des connaissances créées par rapport à l'état de l'art ". La société requérante invoque, quant à elle, un rapport d'expertise du 21 juillet 2015, rendu par un expert référent auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, ce rapport, qui conclut à l'éligibilité des projets en cause au crédit d'impôt recherche, et qui ne présente que sept des seize des projets pour lesquels le crédit d'impôt recherche a été demandé, se borne à une description sommaire des projets en question sans jamais faire état de verrous technologiques ou d'incertitudes scientifiques. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les projets correspondent à des " opérations de recherche scientifique ou technique " au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts. Par suite, les dépenses exposées par la SA UMANIS au titre de l'année 2013 ne constituent pas des dépenses de recherche au sens du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, que les conclusions aux fins de décharge présentées par la SA UMANIS doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.  
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais engagés par la SA UMANIS et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA UMANIS est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA UMANIS et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.