TA95 · 5ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, la SAS SERENEO, représentée par Me Paunovitch, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la remise en cause du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qu'elle avait déclaré au titre de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS SERENEO soutient que : 
 - les dépenses qu'elle a supportées en 2012 dans le cadre de son activité de recherche et développement se rapportent à des projets éligibles au crédit d'impôt recherche, à savoir les projets " SPR-KHWS-01 " et " SPR-KHEN-02 " ; 
 - qu'une experte du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué être prête à revoir son avis sur ces projets sous réserve qu'un nouveau dossier lui soit présenté, ce qui n'a pas été accepté par l'administration fiscale qui a refusé de saisir le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par le SAS SERENEO ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS SERENEO, qui exerce une activité d'éditeur de logiciels applicatifs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010, 2011 et 2012. L'administration fiscale lui a notifié, par deux propositions de rectifications datées du 16 décembre 2013 et du 16 mai 2014, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés en raison de rappels de crédits d'impôt recherche au titre des années 2010 à 2012. Par une décision du 9 février 2016, l'interlocutrice départementale des finances publiques a abandonné la reprise des crédits d'impôt recherche au titre des années 2010 et 2011 mais a maintenu la reprise du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2012. Après mise en recouvrement des impositions restant à sa charge, le 15 mars 2016, ainsi qu'une mise en demeure du 30 mars 2016, la SAS SERENEO a présenté une réclamation le 7 juin 2016, rejetée par l'administration le 29 octobre 2019. La SAS SERENEO demande au Tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la remise en cause du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qu'elle avait déclaré au titre de l'année 2012.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie () ". 
 3.  La SAS SERENEO reproche à l'administration d'avoir refusé de demander au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de réaliser une nouvelle expertise alors qu'une experte de ce ministère lui avait indiqué être prête à revoir son avis sur les projets concernés. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales que le recours à des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie constitue, pour l'administration, une possibilité et non une obligation. Par suite, et alors même qu'au demeurant trois expertises avaient déjà été diligentées, l'administration fiscale n'était, en tout état de cause, pas tenue de demander une nouvelle expertise. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 4. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ()  c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations () VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article () ". Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : () c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche, des opérations consistant à perfectionner des matériels ou procédés existants, ou à en développer des fonctionnalités particulières, et qui se traduisent par des améliorations non substantielles de techniques déjà existantes. Il appartient au contribuable qui demande le bénéfice de ces dispositions d'établir que les recherches qu'il a entreprises répondent aux critères susmentionnés. 
 6. Pour remettre en cause les crédits d'impôt pour dépenses de recherche que la société SERENEO avait déclarés au titre de l'année 2012, à raison de projets intitulés " SPR-KHWS-01 " et " SPR-KHEN-02 ", l'administration fiscale s'est fondée sur deux avis rendus par un expert mandaté par l'agence nationale de la recherche, en date des 15 avril 2014 et 8 septembre 2014, ainsi que sur un avis du 6 août 2015, rendu par un expert mandaté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous défavorables à l'éligibilité des dépenses relatives aux projets en cause. Il ressort de l'avis du 6 août 2015 que, s'agissant du projet " SPR-KHWS-01 ", " au-delà des difficultés techniques mentionnées, il n'est pas mis en évidence d'incertitudes scientifiques ni de verrous technologiques " et que " les travaux du projet sont en continuité avec ceux du projet présenté pour l'année 2011 et sont relatifs à l'évolution de logiciels existants ". S'agissant du projet " SPR-KHEN-02 ", il ressort de ce même avis que la problématique dont se prévaut la société " n'est pas nouvelle et a déjà donné lieu à de nombreuses solutions basées sur des techniques largement connues " et que " les travaux ne présentent pas de complexité particulière ni de caractère de nouveauté notable ". Ainsi, et alors même que la société requérante invoque, sans toutefois apporter d'autre élément que le dossier technique fourni dans le cadre de la dernière expertise, les difficultés liées à la réécriture du moteur du logiciel " INTRANEON " dans le cadre du projet " SPR-KHWS-01 " et  fait état de verrous technologiques rencontrés lors de la création de la nouvelle technologie de langage de " scripting KHAScript " dans le cadre du projet " SPR-KHEN-02 ", il ne résulte pas de l'instruction que de tels projets correspondent à des " opérations de recherche scientifique ou technique " au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts. Par suite, les dépenses exposées par la SAS SERENEO au titre de l'année 2012 ne constituent pas des dépenses de recherche au sens du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la SAS SERENEO doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais engagés par la SAS SERENEO et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS SERENEO est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS SERENEO et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.