TA95 · 5ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, la SELARL DE KEATING, venant aux droits de la SARL ELYTIS, en qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Me Marguet-Le Brizault, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sur les activités privées de sécurité, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue mises à la charge de la SARL ELYTIS au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur d'un montant total de 457 484 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SELARL DE KEATING soutient que : 
 - la contribution sur les activités de sécurité privée étant exigible à compter du paiement des factures par les seuls clients, l'administration fiscale ne pouvait intégrer à l'assiette de cette contribution les factures cédées à une société d'affacturage mais non encore payées par les clients ; 
 - la SARL ELYTIS n'avait pas à payer de taxe d'apprentissage, dès lors qu'elle a directement payé les formations de ses salariés ; 
 - la SARL ELYTIS n'avait pas à payer la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, dès lors qu'elle a déjà payé le coût des formations auprès des organismes formateurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2020, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL ELYTIS, qui exerce une activité dans le domaine de la sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Par des propositions de rectification des 14 décembre 2017 et 27 mars 2018, l'administration fiscale lui a notifié, notamment, des rehaussements en matière de contribution sur les activités de sécurité privée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, au titre des année 2014 à 2016. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par des avis du 14 septembre 2018. Par une réclamation préalable du 18 septembre 2019, rejetée par l'administration fiscale le 24 octobre 2019, la société requérante a contesté ces impositions. Par un jugement du 15 janvier 2020, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ELYTIS et nommé la SELARL DE KEATING aux fonctions de liquidateur. Par la présente requête, la SELARL DE KEATING, venant aux droits de la SARL ELYTIS, en qualité de liquidateur judiciaire, demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sur les activités privées de sécurité, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue mises à la charge de la SARL ELYTIS au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, par des décisions des 18, 22 et 26 juillet 2019, l'administration fiscale a procédé à des remises d'imposition, sur le fondement de l'article 1756 du code général des impôts, à hauteur d'un montant de 32 647 euros. D'autre part, par il n'est pas contesté que l'administration fiscale a procédé au dégrèvement mentionné dans l'avis du 22 juin 2020, correspondant notamment à l'intégralité des pénalités appliquées aux cotisations supplémentaires de participations des employeurs à la formation professionnelle continue au titre de l'année 2016, à hauteur d'un montant de 41 602 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 Sur la charge de la preuve : 
 3. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment de la réponse aux observations du contribuable du 5 juillet 2018, et il n'est pas contesté par la requérante que les observations de la SARL ELYTIS du 30 mai 2018 ne portaient pas sur les impositions en litige. Par suite, il appartient à la SELARL DE KEATING d'établir le caractère exagéré des impositions mises à la charge de la SARL ELYTIS. 
 Sur la contribution sur les activités privées de sécurité au titre de l'année 2014 : 
 5. La requérante soutient que la contribution sur les activités de sécurité privée étant exigible à compter du paiement des factures par les seuls clients, l'administration fiscale ne pouvait intégrer à l'assiette de cette contribution les factures cédées à des sociétés d'affacturages mais non encore payées par les clients. Toutefois, en se bornant à produire le grand livre fournisseur de la SARL ELYTIS pour l'exercice 2014, la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les créances cédées aux sociétés d'affacturage n'auraient pas été encaissées au titre de l'année en litige. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution sur les activités privées de sécurité mises à la charge de la SARL ELYTIS au titre de l'année 2014. 
 Sur la taxe d'apprentissage au titre des années 2014 à 2016 : 
 6. Si la requérante soutient que la SARL ELYTIS n'avait pas à payer la taxe d'apprentissage prévue à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dès lors qu'elle a directement payé les formations de ses salariés, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu'être écarté. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage mises à la charge de la SARL ELYTIS au titre des années 2014 à 2016. 
 Sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des années 2014 et 2016 :  
 7. La requérante soutient que la SARL ELYTIS n'avait pas à payer la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue aux article L. 6331-1 et suivants du code du travail, dès lors qu'elle a directement payé les formations de ses salariés. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu'être écarté. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue mises à la charge de la SARL ELYTIS au titre des années 2014 et 2016. 
 Sur les pénalités : 
 8. Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Il résulte de ces dispositions que la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée d'éluder l'impôt. 
 Sur la majoration appliquée aux cotisations supplémentaires de contribution sur les activités privées de sécurité : 
 9. Pour justifier la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fiscale se borne à se prévaloir du montant de l'imposition éludée ainsi que de l'ancienneté de la SARL ELYTIS impliquant sa connaissance de ses obligations déclaratives. Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir l'intention de l'intéressée d'éluder l'impôt et, partant, le caractère délibéré du manquement aux obligations déclaratives. Par suite, la société requérante est fondée à demander la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux cotisations supplémentaires de contribution sur les activités privées de sécurité mises à la charge de la SARL ELYTIS au titre de l'année 2014. 
 Sur la majoration appliquée aux cotisations supplémentaires de participation des employeurs à la formation professionnelle continue : 
 10. Pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fiscale s'est fondée tant sur l'importance des droits éludés et de la minoration de la base d'imposition, de l'existence d'un redressement similaire au titre de l'année 2012, et de l'inscription en comptabilité d'une provision relative à cette contribution d'un montant largement supérieur à celui déclaré. La société requérante se borne, quant à elle, à faire valoir que la SARL ELYTIS était persuadée d'avoir rempli son obligation contributive en la matière. Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe de l'intention de l'intéressée d'éluder l'impôt et, partant, le caractère délibéré du manquement aux obligations déclaratives. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la SELARL DE KEATING est seulement fondée à demander la décharge de la majoration pour de 40 % pour manquement délibéré appliquée à la cotisation supplémentaire de contribution sur les activités privées de sécurité mises à la charge de la SARL ELYTIS au titre de l'année 2014, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par la SELARL DE KEATING au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de la société SELARL DE KEATING à hauteur des remises d'imposition prononcées les 18, 22 et 26 juillet 2019 et du dégrèvement mentionné dans l'avis du 22 juin 2020. 
 Article 2 : La SELARL DE KEATING est déchargée de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts appliquée à la cotisation supplémentaire de contribution sur les activités privées de sécurité mise à la charge de la SARL ELYTIS au titre de l'année 2014. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL DE KEATING est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL DE KEATING et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.