TA95 · 7ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2019 et 15 mars 2021, l'EARL Fremin, représentée par Me André, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'établissement public Grand Paris Aménagement à lui verser la somme totale de 283 902,62 euros en réparation des préjudices tirés des dégâts aux cultures et aux sols à la suite de la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive et de sondages sur les parcelles qu'elle cultive sur le territoire de la commune de Gonesse, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019 et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Paris Aménagement la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) a reconnu que la réalisation des sondages et diagnostics avait occasionné des désordres à ses cultures pour un montant de 77 003,90 euros ; 
 - si l'établissement public GPA a proposé de l'indemniser à hauteur de 50 826,72 euros au titre des dégâts causés aux sols des parcelles ZN n° 140, ZO N° 28 et ZO n° 30, il a refusé de lui verser une indemnisation concernant les parcelles ZN n° 38, ZN n° 42 et ZO n° 31 dès lors qu'elle ne justifiait, pour ces dernières, d'aucun titre d'occupation ; 
 - si elle ne dispose pas de titre d'occupation pour les parcelles ZN n° 38, ZN n° 42 et ZO n° 31, le préfet du Val-d'Oise l'a autorisée, par arrêté, du 11 juillet 2014 à exploiter lesdites parcelles ; dans ces conditions, elle demande à être indemnisée au titre des dégâts causés aux sols des parcelles ZN n° 38, ZN n° 42 et ZO n° 31 à hauteur de 156 072 euros ; 
 - elle demande que l'établissement public GPA soit condamné, en application des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et au titre de la responsabilité pour dommages de travaux publics, à lui verser la somme totale de 283 902,62 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA), représenté par Me Billard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'EARL Fremin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - à titre principal, les moyens soulevés par l'EARL Fremin ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, il ne s'oppose pas à une consignation de la somme de 156 072 euros dans l'attente de la détermination de son créancier. 
 Par un courrier du 8 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, pour défaut de qualité donnant intérêt à agir, des conclusions indemnitaires formées par l'EARL Fremin en application des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 dès lors qu'il résulte des articles 1er, 11 et 12 de cette loi que les fermiers et locataires ne peuvent saisir le tribunal en réparation d'un dommage causé à la propriété privée par l'exécution des travaux publics qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité du propriétaire des terrains concernés. 
 L'EARL Fremin a présenté, en réponse à ce moyen d'ordre public, des observations enregistrées le 8 juin 2022. 
 Par une lettre du 15 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires formées par l'EARL Fremin sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'établissement public Grand Paris Aménagement pour dommages de travaux publics dès lors qu'en adoptant la loi du 29 décembre 1892, le législateur a institué un régime spécifique d'indemnisation exclusif de tout autre mode de réparation. 
 L'EARL Fremin a présenté, en réponse à ce moyen d'ordre public, des observations enregistrées le 17 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public,  
 - et les observations de Me André, représentant l'EARL Fremin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL Fremin exploite des parcelles agricoles sur le territoire de plusieurs communes du Val-d'Oise dont la commune de Gonesse. Dans le cadre des opérations d'aménagement du Triangle de Gonesse, le préfet du Val-d'Oise a, par arrêté du 25 juillet 2017, autorisé l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) à pénétrer dans des propriétés privées pour y réaliser des diagnostics d'archéologie préventive et des sondages. Par un courrier du 3 août 2018, l'établissement public a adressé à l'EARL Fremin un projet de convention aux termes de laquelle il a proposé de lui verser la somme de 127 830,62 euros en réparation des préjudices causés aux cultures et aux sols par les travaux exécutés entre le 5 mars et le 5 juin 2018. Par la présente requête, l'EARL Fremin demande au tribunal de condamner l'établissement public GPA à lui verser la somme totale de 283 902,62 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019 et de leur capitalisation. 
 Sur la responsabilité de l'établissement public Grand Paris Aménagement : 
 En ce qui concerne la responsabilité au titre de la loi du 29 décembre 1892 : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, dans sa rédaction alors applicable : " Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition. () A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 ". L'article 10 de la loi dispose que : " Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889 ". Aux termes de l'article 11 de cette loi : " Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d'usufruit ou d'usage tels qu'ils sont réglés par le Code civil et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu : sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer ". L'article 12 de cette loi dispose que : " Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l'arrêté autorisant l'occupation n'ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de l'arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département ". Aux termes de son article 13 : " Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits ". Enfin aux termes de l'article 17 de la même loi : " L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation. ". Il en résulte que lorsqu'une personne publique a été autorisée, dans les formes prévues par les dispositions précitées, à occuper temporairement des propriétés privées afin d'y réaliser des diagnostics archéologiques ou des sondages, la réparation des dommages causés directement aux terrains occupés par ces opérations de travaux publics, est régie exclusivement par la loi du 29 décembre 1892 dont il ressort notamment que tout dommage est réglé entre les propriétaires et l'administration, que les locataires et fermiers n'ont pas qualité pour saisir le juge administratif d'un recours indemnitaire sauf insolvabilité du propriétaire et que les actions en indemnité se prescrivent par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.  
 3. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 25 juillet 2017 pris en application des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, autorisé les agents de l'établissement public GPA à pénétrer dans des parcelles de terrains privés situées sur la commune de Gonesse pour y réaliser des diagnostics archéologiques, des sondages et des relevés dans le cadre de l'aménagement du triangle de Gonesse. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les préjudices tirés des dommages causés aux sols et aux cultures dont l'EARL Fremin demande réparation ont été directement causés par l'exécution des travaux publics autorisés le 25 juillet 2017 par le préfet. Dans ces conditions, les dommages ici en cause entrent, compte tenu de leur nature et de leur objet, dans le champ d'application de la loi du 29 décembre 1892. Or, il est constant que les parcelles au titre desquelles la requérante demande une indemnisation sont la propriété de la société PSA Peugeot Citroën et il n'est ni établi ni même allégué que cette société serait insolvable. Il en résulte que les conclusions indemnitaires présentées par l'EARL Fremin, en sa qualité d'exploitante non propriétaire, sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la responsabilité pour dommages de travaux publics : 
 4. Ainsi qu'il a été indiqué au point 2, le législateur qui a, par les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 précitées, organisé un régime propre de réparation pour les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, a entendu exclure toute autre forme d'indemnisation pour ce type de dommages. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de l'établissement public GPA à lui verser la somme de 283 902,62 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par l'EARL Fremin, qui conserve la possibilité de demander réparation des préjudices allégués devant le juge judiciaire au propriétaire des biens loués tenu de lui en garantir la jouissance paisible pendant la durée du bail, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EARL Fremin et par l'établissement public GPA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de l'EARL Fremin est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement GPA sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Fremin et à l'établissement public Grand Paris Aménagement. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rousset, président, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. ALe président, 
 signé 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.