TA95 · 7ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrés les 27 décembre 2019, 8 février 2021 et 13 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Moneyron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Val Parisis à lui verser la somme totale de 36 488 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute en vélo intervenue le 17 juin 2017 sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Val Parisis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle a chuté le 17 juin 2017 en vélo en raison de la présence d'un trou à proximité de la piste cyclable du bas des Indes sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis ; 
 - la communauté d'agglomération Val Parisis est responsable de l'entretien de cet ouvrage ; 
 - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire qui sera réparé à hauteur de 275 euros ; 
 - la communauté d'agglomération Val Parisis sera condamnée à lui verser 10 000 euros au titre des souffrances temporaires endurées ; 
 - elle demande le versement de 2 500 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire ; 
 - elle a souffert d'un préjudice d'agrément, avant consolidation, qu'elle évalue à 5 000 euros ; 
 - elle a eu recours à l'assistance d'une tierce personne avant la consolidation de son état de santé et demande le versement de 713 euros à ce titre ; 
 - son déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à hauteur de 8 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique permanent qu'elle évalue à 5 000 euros ; 
 - la communauté d'agglomération Val Parisis sera condamnée à lui verser 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément permanent.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2020, la communauté d'agglomération Val-Parisis, représentée par Me Philip, conclut au rejet de la requête et à ce la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - Mme C n'établit pas la matérialité de sa chute et le lien entre son dommage et l'ouvrage en cause ; 
 - sa responsabilité ne saurait être recherchée dès lors que les défectuosités sur la voie étaient visibles et que sa chute est liée à un défaut d'attention de sa part ; 
 - à titre subsidiaire, les prétentions indemnitaires de l'intéressée seront réduites à de plus justes proportions. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 8 septembre 2021, la commune de Cormeilles-en-Parisis, représentée par Me de Soto, conclut au rejet de la requête et à ce la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - à titre subsidiaire : 
 - Mme C n'établit pas la matérialité de sa chute ; 
   - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que l'entretien de l'ouvrage en cause incombe à la communauté d'agglomération Val Parisis en application de la délibération du 8 décembre 2016 de son conseil municipal et de la convention de mise à disposition qu'elle a conclue le 4 mai 2017 avec la communauté d'agglomération ; 
 - la chute de la requérante est liée à l'inattention de celle-ci ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les prétentions indemnitaires de l'intéressée seront réduites à de plus justes proportions. 
 Par des mémoires, enregistrés les 15 et 23 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, représentée par Me Legrandgerard, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Val Parisis à lui verser la somme de 1 999,35 euros en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec le dommage subi par Mme C, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 2°) de condamner la communauté d'agglomération Val Parisis à lui verser la somme de 666,45 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Val Parisis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - Mme C a chuté le 17 juin 2017 en raison de la présence d'un trou sur la voie publique qui révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage dont le responsable était la communauté d'agglomération Val Parisis ; 
 - elle s'est acquittée, à la suite du dommage de Mme C, de 1 500 euros de frais hospitaliers, de 313,64 euros de frais médicaux, de 35,39 euros de frais pharmaceutiques et de 150,32 euros de frais de transports.  
 Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2021. 
 Un mémoire présenté pour la communauté d'agglomération Val Parisis a été enregistré le 23 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 11 décembre 2019 par laquelle le président de la cour administrative de Versailles a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur A. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, née le 29 avril 2000, a été admise, le 17 juin 2017, au centre hospitalier d'Argenteuil à la suite d'une chute alors qu'elle circulait en vélo sur une piste cyclable sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis. Le personnel médical de l'hôpital lui a diagnostiqué une fracture du nez. Le 22 juin 2017, l'intéressée a été opérée au centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye pour réduire cette fracture et remettre en place les fragments osseux qui avaient été touchés. Le 13 juillet 2018, Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté sa requête par une ordonnance n° 1806875 du 4 janvier 2019. La cour administrative d'appel de Versailles a cependant, le 9 juillet 2019, annulé cette ordonnance et ordonné la réalisation d'une expertise. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Val Parisis à lui verser la somme totale de 36 488 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines demande, quant à elle, la condamnation de la communauté d'agglomération Val Parisis à lui verser la somme de 1 999,35 euros en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec le dommage de Mme C, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi que la somme de 666,45 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 8 février 2021, Mme C a demandé à la communauté d'agglomération Val Parisis le versement de la somme de 36 488 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute survenue le 17 juin 2017. Dans ces conditions, et dès lors qu'il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération a réceptionné cette demande le 9 février 2021, une décision implicite de rejet est née le 9 avril 2021. Par suite, la communauté d'agglomération Val Parisis n'est pas fondée à soutenir que la requête, qui contenait l'exposé de faits et de moyens, serait irrecevable, pour défaut de liaison du contentieux, au seul motif qu'elle a été enregistrée le 27 décembre 2019. En outre, si la commune de Cormeilles-en-Parisis fait valoir qu'aucune réclamation ne lui a été adressée, Mme C n'a pas formé de conclusion indemnitaire à l'encontre de cette commune. Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. 
 Sur la responsabilité de la communauté d'agglomération Val Parisis : 
 5. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en apportant la preuve, soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 En ce qui concerne le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage : 
 6. Mme C soutient avoir chuté, le 17 juin 2017, dans un trou situé le long de la piste cyclable du chemin du bas des Indes sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis. Elle produit une attestation du 2 avril 2019 par laquelle le chef du groupement opérations du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise indique que les sapeurs-pompiers sont intervenus le 17 juin 2017 à 14 heures 08 sur le chemin du bas des Indes pour prendre en charge l'intéressée qui avait " chuté de son vélo et présenta[it] un traumatisme au visage ". Mme C verse également aux débats un constat d'huissier du 22 juin 2017 attestant de la présence d'un trou d'une profondeur d'environ un mètre le long de la piste cyclable en cause. Par ailleurs, dans son rapport du 28 octobre 2019, l'expert a relevé que l'accident survenu le 17 juin 2017 était à l'origine des préjudices de Mme C. Dans ces conditions, le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public doit être regardé comme établi. 
 En ce qui concerne la personne responsable : 
 7. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 8 décembre 2016, le conseil municipal de la commune de Cormeilles-en-Parisis a autorisé le transfert à la communauté d'agglomération Val Parisis de la zone d'activité économique dite des Bois Rochefort. Il résulte des articles 1er et 7 de la convention de mise à disposition conclue dans le cadre de cette opération de transfert le 4 mai 2017 entre la commune et la communauté d'agglomération que cette dernière est désormais en charge de l'entretien de la chaussée, des trottoirs et des pistes cyclables situés sur le chemin du bas des Indes. Il suit de là que la communauté d'agglomération est seule susceptible d'être responsable des dommages causés aux usagers de ces ouvrages. Par suite, Mme C est fondée à rechercher la responsabilité de la communauté d'agglomération Val Parisis. 
 En ce qui concerne l'entretien de l'ouvrage : 
 8. En l'espèce, il résulte du constat d'huissier et du rapport d'expertise qu'aucune signalisation n'avait été mise en place pour avertir les usagers de la présence du trou d'un mètre de profondeur qui se situait à proximité immédiate de la piste cyclable du chemin du bas des Indes et dont la délimitation était uniquement assurée par une ligne blanche. Si la communauté d'agglomération fait valoir que le constat d'huissier versé aux débats par la requérante et relevant l'absence de signalisation du trou est postérieur de cinq jours à la chute de l'intéressée, elle n'établit ni même n'allègue qu'une signalisation aurait été présente au moment de la survenance du dommage. Par suite, le trou dans lequel Mme C a chuté et son absence de signalisation relèvent d'un défaut d'entretien normal de la voie publique. 
 En ce qui concerne la supposée faute de la victime : 
 9. La communauté d'agglomération Val Parisis soutient que le dommage de Mme C trouve son origine dans une faute de cette dernière. Elle fait plus particulièrement valoir que le trou en cause était parfaitement visible, notamment à l'heure de la journée où l'accident est survenu, et qu'en conséquence la chute a uniquement pu être causée par un défaut d'attention de la requérante. Il résulte cependant de l'instruction et, en particulier du constat d'huissier et du rapport d'expertise, que le trou était situé à hauteur d'un virage et que la victime, déportée en raison des caractéristiques du parcours, ne pouvait, en l'absence de signalisation, qu'inévitablement terminer sa course dans le trou adjacent à la piste cyclable. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération Val Parisis n'établit pas que le dommage est imputable à une faute de Mme C. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération Val Parisis est tenue de réparer l'intégralité des préjudices de Mme C trouvant leur origine dans sa chute du 17 juin 2017.  
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 
 11. Il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme C au 15 septembre 2017, date retenue par le rapport d'expertise du 28 octobre 2019 et non contestée par les parties. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 S'agissant des dépenses de santé avant consolidation : 
 12. La CPAM des Yvelines justifie s'être acquittée de la somme de 1 500 euros pour couvrir les frais hospitaliers de Mme C pour la journée du 22 juin 2017 au centre hospitalier de Poissy Saint-Germain-en-Laye, de la somme de 313,64 euros correspondant aux frais médicaux engagés entre le 17 juin et le 5 juillet 2017 et de 35,39 euros de frais pharmaceutiques entre le 18 et le 23 juin 2017. Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la CPAM que ces dépenses sont la conséquence directe de l'accident de Mme C intervenu le 17 juin 2017. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération Val Parisis doit être condamnée à verser à la CPAM des Yvelines la somme de 1 849,03 euros. 
 S'agissant des frais divers avant consolidation : 
 13. En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 14. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'expert a estimé qu'à la suite de la chute de Mme C, l'état de santé de cette dernière avait contraint sa mère de l'assister à hauteur d'une heure par jour jusqu'au 31 juillet 2017. Si la communauté d'agglomération fait valoir que le préjudice n'est pas établi, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la position de l'expert à ce titre. Dans ces conditions, sur la base d'un taux horaire d'assistance non spécialisée de 14 euros et d'une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et le cas échéant la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail, il sera fait une juste appréciation du préjudice de Mme C en l'évaluant à la somme de 700 euros. 
 15. En second lieu, la CPAM des Yvelines justifie s'être acquittée de la somme de 150,32 euros correspondant aux frais de transport en ambulance de Mme C au centre hospitalier d'Argenteuil le 17 juin 2017 à la suite de sa chute. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération Val Parisis doit être condamnée à verser à la CPAM des Yvelines la somme de 150,32 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire et au préjudice d'agrément temporaire : 
 16. Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et la privation de joies usuelles de la vie courante résultant de l'affection en litige. Il inclut ainsi le préjudice temporaire d'agrément éprouvé au cours de cette période, qui n'a pas à faire l'objet d'une indemnisation spécifique.  
 17. En l'espèce, Mme C demande que la communauté d'agglomération Val Parisis soit condamnée à lui verser les sommes de 275 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire et 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément avant la consolidation de son état de santé. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que l'intéressée a subi un déficit fonctionnel temporaire total les 17, 18 et 22 juin 2017, un déficit fonctionnel de 25 % du 19 juin 2017 au 21 juin 2017 puis du 23 juin 2017 au 5 juillet 1017 et, enfin, un déficit fonctionnel temporaire de 10 % du 6 juillet 2017 au 15 septembre 2017. Dans ces conditions, et en tenant compte d'un montant journalier de 16,50 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de Mme C, lequel inclut la réparation du préjudice d'agrément avant consolidation de son état de santé ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 16, en l'évaluant à la somme de 225 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 18. Dans le rapport d'expertise, le docteur A a évalué les souffrances de Mme C, avant consolidation, à 3 sur une échelle allant de 1 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 600 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 19. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa chute, le visage de Mme C a été marqué par la présence d'hématomes et d'œdèmes. L'expert a également relevé que la pyramide nasale de la requérante revêtait un aspect déformé et que l'intéressée avait été contrainte de porter des mèches et des attelles endonasales jusqu'au 5 juillet 2017. Le rapport d'expertise a ainsi évalué ce chef de préjudice à 3 sur une échelle de 1 à 7 du 17 juin au 5 juillet 2017 puis à 2 sur 7 du 6 juillet au 15 septembre 2017. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 20. L'expert a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent de Mme C en rapport avec le dommage ici en cause à 3 % en relevant que l'intéressée souffrait désormais d'une gêne permanente éprouvée lors de l'inspiration qui est à l'origine de troubles du sommeil. Dans ces conditions, et compte tenu de l'âge de la requérante à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 800 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 21. Si Mme C demande le versement de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle pratiquait, avant la survenue du dommage, une activité sportive de manière régulière. En tout état de cause, si l'expert a relevé, dans son rapport, que l'intéressée était désormais réticente à utiliser une bicyclette, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C serait dans l'incapacité physique de pratiquer le cyclisme. Dans ces conditions, la demande de l'intéressée à ce titre ne peut qu'être rejetée.  
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 22. Ce chef de préjudice a été évalué à 2 sur 7 par l'expert compte tenu, en particulier, de la déformation persistante de la pyramide nasale de Mme C accompagnée d'un aplatissement et d'un élargissement de sa racine ainsi que d'une déviation de ses orifices narinaires. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération Val Parisis doit être condamnée à verser la somme totale de 12 325 euros à Mme C et la somme de 1 999,35 euros à la CPAM des Yvelines. 
 Sur les intérêts : 
 24. La CPAM des Yvelines demande que les condamnations prononcées à l'encontre de la communauté d'agglomération Val Parisis soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir. Il y a lieu de faire droit à cette demande.  
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 25. Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe respectivement à 110 euros et 1 114 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 
 26. La CPAM des Yvelines demande, en application de ces dispositions, la condamnation de la communauté d'agglomération Val Parisis au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. La communauté d'agglomération Val Parisis doit dès lors être condamnée à lui verser la somme de 666,45 euros à ce titre. 
 Sur les dépens : 
 27. Par une ordonnance du 11 décembre 2019, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a alloué à M. A, expert mandaté, la somme de 1 600 euros. Par suite, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive de la communauté d'agglomération Val Parisis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Val Parisis une somme de 1 500 euros à verser à Mme C et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM des Yvelines en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme C n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par la communauté d'agglomération Val Parisis et la commune de Cormeilles-en-Parisis sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération Val Parisis est condamnée à verser la somme de 12 325 euros à Mme C. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Val Parisis est condamnée à verser la somme de 1 999,35 euros à la CPAM des Yvelines. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement.  
 Article 3 : La communauté d'agglomération Val Parisis est condamnée à verser à la CPAM des Yvelines une indemnité forfaitaire de gestion de 666,45 euros. 
 Article 4 : Le règlement de la somme définitive de 1 600 euros au titre des dépens est mis à la charge de la communauté d'agglomération Val Parisis. 
 Article 5 : La communauté d'agglomération Val Parisis versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : La communauté d'agglomération Val Parisis versera à la CPAM des Yvelines une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la communauté d'agglomération Val Parisis, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et à la commune de Cormeilles-en-Parisis.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère 
 M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. D La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
  D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.