TA95 · 6ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 1916344 les 30 décembre 2019 et 26 octobre 2020, la société civile immobilière (SCI) Levi et David, représentée par Me Belain et Me Astruc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° IC-19-096 du 6 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de respecter, pour le site qu'elle exploite au 2, rue d'Arsonval à Gonesse, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêté les dispositions de l'article 7.2.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, de transmettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté, une déclaration de changement d'exploitant sur le fondement de l'article L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009 et l'article 2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, de déposer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, un porter à connaissance concernant les activités connexes au stockage réalisées sur l'installation en application des dispositions de l'article 1.5.1 des prescriptions techniques de l'arrêté du 1er octobre 2009, de déclarer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, la cessation d'activité des chaufferies soumises à déclaration en application des dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ou, de transmettre, dans le même délai, un dossier justifiant la conformité des chaufferies avec l'article 7.2.4.1 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté du 1er octobre 2009, de se mettre en conformité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, avec l'article 7.2.5 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, de se mettre en conformité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, avec les dispositions des articles 13 et 22 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et une erreur de fait en estimant qu'elle était l'exploitante en titre alors qu'elle est uniquement propriétaire du site et n'a pas vocation à exploiter l'activité d'entreposage ; il ne pouvait pas se fonder sur l'acte de vente du site qui n'entraîne pas la substitution d'exploitant ; elle n'est pas l'exploitante de fait ; les locataires de l'immeuble sont les exploitants de fait ;  
 - le délai octroyé pour se conformer aux prescriptions de la mise en demeure est insuffisant.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 7 août 2020 et 19 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Des pièces ont été produites par la commune de Gonesse le 24 septembre 2020.  
 La requête a été communiquée à la SAS AS Gonesse qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un courrier du 26 octobre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 30 novembre 2020. 
 Par ordonnance du 11 avril 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat.  
 Par un courrier en date du 14 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a été invité, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire les courriers des 30 septembre et 6 décembre 2022 par lesquels la SCI Levi et David a informé la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de la cessation de l'activité qu'elle exploite, le courrier du 24 octobre 2022 qu'il a adressé à la SCI Levi et David demandant à cette société de compléter la notification de cessation d'activité qu'elle a présentée et le courrier du 26 janvier 2023 qu'il a adressé à la SCI Levi et David valant récépissé de cessation d'activité. 
 En réponse, le préfet du Val-d'Oise a transmis le 17 avril 2023 les courriers sollicités ; l'ensemble de ces pièces ont été communiquées. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° IC-19-096 du 6 décembre 2019 en raison de l'abrogation de cet arrêté à la suite de la notification de la cessation d'activité par la SCI Levi et David. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SCI Levi et David a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 1916345 les 30 décembre 2019 et 26 octobre 2020, la société civile immobilière (SCI) Levi et David, représentée par Me Belain et Me Astruc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° IC-19-099 du 6 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la suspension des activités qu'elle exploite au 2, rue d'Arsonval à Gonesse, à compter de la notification de l'arrêté, jusqu'à la réalisation des mesures prononcées par l'arrêté de mise en demeure du 16 décembre 2016 et a prononcé plusieurs mesures conservatoires telles que le retrait de tous les produits combustibles des cellules et sous-cellules ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été rendu au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle n'a jamais reçu le projet d'arrêté de suspension de son activité et n'a pas été en mesure de produire des observations sur le contenu de cet arrêté ; 
 - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et une erreur de fait en estimant qu'elle était l'exploitante en titre en l'absence de déclaration de changement d'exploitant ; il ne pouvait pas se fonder sur l'acte de vente du site qui n'entraîne pas la substitution d'exploitant ; elle est uniquement propriétaire du site et n'a pas vocation à exploiter l'activité d'entreposage ; elle n'est pas l'exploitante de fait ; les locataires de l'immeuble sont les exploitants de fait ; 
 - le préfet du Val-d'Oise a entaché son appréciation d'une erreur manifeste en prononçant la sanction de suspension de l'activité.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 7 août 2020 et 19 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Des pièces ont été produites par la commune de Gonesse le 24 septembre 2020.  
 La requête a été communiquée à la SAS AS Gonesse qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un courrier du 26 octobre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 30 novembre 2020. 
 Par ordonnance du 11 avril 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat.  
 Par un courrier en date du 14 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a été invité, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, les courriers des 30 septembre et 6 décembre 2022 par lesquels la SCI Levi et David a informé la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de la cessation de l'activité qu'elle exploite, le courrier du 24 octobre 2022 qu'il a adressé à la SCI Levi et David demandant à cette société de compléter la notification de cessation d'activité qu'elle a présentée et le courrier du 26 janvier 2023 qu'il a adressé à la SCI Levi et David valant récépissé de cessation d'activité. 
 En réponse, le préfet du Val-d'Oise a transmis le 17 avril 2023 les courriers sollicités ; l'ensemble de ces pièces ont été communiquées. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise d'Oise n° IC-19-099 du 6 décembre 2019 en raison de l'abrogation de cet arrêté à la suite de la notification de la cessation d'activité par la SCI Levi et David.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la SCI Levi et David a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office. 
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2013583 le 24 décembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Levi et David, représentée par Me Belain et Me Astruc, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une astreinte journalière de 500 euros à compter de la notification de l'arrêté jusqu'à la réalisation des mesures prononcées dans l'arrêté de mise en demeure n° IC 19-096 du 6 décembre 2019 ou, à titre subsidiaire, de réformer l'article 1er de ce cet arrêté en prononçant une astreinte journalière de 50 euros à compter de la notification de l'arrêté jusqu'à la date à laquelle seront constatés le retrait des produits combustibles et l'évacuation des déchets présents sur le site ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 171-8 du code de l'environnement puisqu'elle n'a pas eu communication du projet d'arrêté ; 
 - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et une erreur de fait en estimant qu'elle avait la qualité d'exploitante ; elle n'est pas l'exploitante en titre ; elle est simplement propriétaire du site et n'a pas vocation à exploiter l'activité d'entreposage ; elle n'est pas l'exploitante de fait de l'activité d'entreposage ; les clauses du contrat de vente de l'immeuble du 18 décembre 2017 ne stipulent pas qu'elle se serait engagée à succéder à la société exploitante du site ; 
 - le montant de l'astreinte est manifestement disproportionné, puisqu'elle a fait l'objet de quatre arrêtés préfectoraux aux prescriptions contradictoires, qu'elle fait son possible pour obtenir le départ des locataires de l'immeuble et qu'aucun trouble à l'environnement n'a été constaté ;  
 - le montant de l'astreinte doit être limité à 50 euros par jour eu égard à sa situation financière difficile en l'absence de perception des loyers et cette astreinte doit prendre fin à compter du retrait des produits combustibles de l'entrepôt et de l'évacuation des déchets.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la SAS AS Gonesse qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un courrier en date du 14 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a été invité à produire, les courriers des 30 septembre et 6 décembre 2022 par lesquels la SCI Levi et David a informé la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de la cessation de l'activité qu'elle exploite, le courrier du 24 octobre 2022 qu'il a adressé à la SCI Levi et David demandant à cette société de compléter la notification de cessation d'activité qu'elle a présentée et le courrier du 26 janvier 2023 qu'il a adressé à la SCI Levi et David valant récépissé de cessation d'activité. 
 En réponse, le préfet du Val-d'Oise a transmis le 17 avril 2023 les courriers sollicités ; l'ensemble de ces pièces ont été communiquées aux autres parties. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise d'Oise n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 en raison de l'abrogation de cet arrêté à la suite de la notification de la cessation d'activité par la SCI Levi et David.  
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SCI Levi et David a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office. 
 IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 2013586 le 24 décembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Levi et David, représentée par Me Belain et Me Astruc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° IC-20-076 du 26 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné l'apposition de scellés en application de l'article L. 170-10 du code de l'environnement sur chaque accès aux cellules de l'entrepôt qu'elle exploite au 2, rue d'Arsonval à Gonesse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et une erreur de fait en estimant qu'elle avait la qualité d'exploitante ; elle n'est pas l'exploitante en titre qui est la SAS AS Gonesse ; elle est simplement propriétaire du site et n'a pas vocation à exploiter l'activité d'entreposage ; elle n'est pas l'exploitante de fait de l'activité d'entreposage ; les clauses du contrat de vente de l'immeuble du 18 décembre 2017 ne stipulent pas qu'elle se serait engagée à succéder à la société exploitante du site ;   
 - la sanction est disproportionnée au regard des conséquences économiques qu'elle emporte, des diligences qu'elle a effectuées pour respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux dont elle a été destinataire ; l'apposition de scellés fait obstacle à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté de mise en demeure du 6 décembre 2019.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la SAS AS Gonesse qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un courrier en date du 14 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a été invité à produire, les courriers des 30 septembre et 6 décembre 2022 par lesquels la SCI Levi et David a informé la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de la cessation de l'activité qu'elle exploite, le courrier du 24 octobre 2022 qu'il a adressé à la SCI Levi et David demandant à cette société de compléter la notification de cessation d'activité qu'elle a présentée et le courrier du 26 janvier 2023 qu'il a adressé à la SCI Levi et David valant récépissé de cessation d'activité. 
 En réponse, le préfet du Val-d'Oise a transmis le 17 avril 2023 les courriers sollicités ; l'ensemble de ces pièces ont été communiquées aux autres parties. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise d'Oise n° IC-20-076 du 26 octobre 2020 en raison de l'abrogation de cet arrêté à la suite de la notification de la cessation d'activité par la SCI Levi et David.  
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SCI Levi et David a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office. 
 V. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2216128 les 28 novembre 2022 et 2 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Levi et David, représentée par Me Teboul-Astruc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° IC-22-057 du 23 septembre 2022 ainsi que le titre de perception y afférent ; 
 2°) d'abroger l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020, ainsi que tout titre de perception y afférent ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé faute de préciser le trouble causé à l'environnement ;  
 - l'arrêté attaqué est dénué de fondement puisque le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 décembre 2016 ne lui est pas imputable mais résulte des précédents locataires puis de l'occupation du site par un camp de gens du voyage et ce alors qu'elle a employé un agent de sécurité pour assurer la surveillance du site ; elle était présente à la réunion du 18 août 2022 relative à l'évacuation des occupants du site ; elle a transmis au préfet du Val-d'Oise des documents démontrant qu'elle menait des démarches pour se mettre en conformité et cesser son activité ;  
 - elle n'a pas répondu au courrier du préfet du Val-d'Oise du 17 août 2022 l'informant de son intention de liquider partiellement l'astreinte, puisque que son gérant, qui était en congés, n'a pas retiré le pli ;   
 - le montant de l'astreinte est disproportionné ; le préfet du Val-d'Oise n'a pas tenu compte des mesures qu'elle a entreprises pour exécuter les mesures prononcées à son encontre par la mise en demeure du 16 décembre 2016 ; elle a été empêchée d'exécuter ces mesures en raison de l'occupation illégale du site par un camp de gens du voyage ; le préfet du Val-d'Oise était informé que la commune de Gonesse entendait acquérir une partie du site ; 
 - l'arrêté n° IC-20-77 du 26 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une astreinte journalière de 500 euros à compter de la notification de l'arrêté jusqu'à la réalisation des mesures prononcées dans l'arrêté de mise en demeure n° IC 19-096 du 6 décembre 2019 doit être abrogé puisqu'elle a notifié le 16 octobre 2022 la déclaration de cessation d'activité au préfet du Val-d'Oise.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens tirés d'une part, du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise d'Oise n° IC-20-076 du 26 octobre 2020 en raison de l'abrogation de cet arrêté à la suite de la notification de la cessation d'activité par la SCI Levi et David et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'abrogation des " titres de perception afférents " à l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 en raison de l'incompétence du juge administratif pour prononcer l'abrogation d'un acte administratif individuel. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Belain, avocat de la SCI Levi et David ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet du Val-d'Oise.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° IC-19-096 du 6 décembre 2019, le préfet du Val d'Oise a mis en demeure la SCI Levi et David de déclarer le changement d'exploitant pour le site situé 2, rue d'Arsonval à Gonesse, composé d'un entrepôt couvert destiné à une activité de stockage et organisé en cellules d'entreposages de marchandises, dont elle est propriétaire, pour l'avoir acquis auprès de la SAS AS Gonesse, précédent exploitant, et de respecter certaines des prescriptions de la mise en demeure du 16 décembre 2016 adressée au précédant exploitant. Par un second arrêté n° IC-19-099 du même jour, le préfet du Val-d'Oise a suspendu l'activité d'installation classée autorisée par arrêté préfectoral du 1er octobre 2009 et imposé des mesures conservatoires portant sur le retrait des marchandises combustibles, la fermeture de l'entrepôt, l'évacuation des déchets et la fermeture des accès aux sous-cellules. Par un arrêté n° IC 20-076 du 26 octobre 2020, le préfet du Val-d'Oise a ordonné l'apposition de scellés sur chaque accès aux cellules de l'entrepôt. Par un second arrêté n° IC-20-077 du même jour, le préfet du Val-d'Oise a prononcé à l'encontre de la SCI Levi et David une astreinte journalière de 500 euros à compter de la notification de l'arrêté jusqu'à la réalisation des prescriptions de l'arrêté n° IC-19-096 du 6 décembre 2019. Enfin, par un arrêté n° IC-22-057 du 23 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a procédé à la liquidation partielle de l'astreinte prononcée par l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 pour la période allant du 18 juin 2021 au 16 août 2022 à hauteur de 212 000 euros. Un titre de perception a été émis le 21 octobre 2022. Par cinq requêtes, la SCI Levi et David demande notamment l'annulation de ces cinq arrêtés et du titre de perception du 21 octobre 2022.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 1916344, 1916345, 2013583, 2013586 et 2216128 qui émanent de la même société présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il convient de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Il en résulte que si l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux installations classées, est rapporté par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu pour celui-ci, que cette abrogation ait ou non acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi.  
 4. Par ailleurs, lorsque l'autorité administrative, en cas d'inobservation des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 
 5. Il résulte de l'instruction que la SCI Levi et David a notifié la cessation de son activité sur le site situé 2, rue d'Arsonval à Gonesse, au préfet du Val-d'Oise, le 30 septembre 2022 et que cette notification a été complétée le 6 décembre 2022 sur demande du préfet du Val-d'Oise en date du 24 octobre 2022. À la suite de cette notification de cessation d'activité, le préfet du Val-d'Oise a, par une décision du 26 janvier 2023, d'une part, estimé que les mesures prescrites par l'arrêté n° IC-19-096 du 6 décembre 2019 mettant en demeure la SCI Levi et David de respecter certaines des conditions d'exploitation du site ont été exécutées et, d'autre part, procédé " à la levée " de cet arrêté ainsi que des arrêtés n° IC-19-099 du 6 décembre 2019, n° IC-20-076 du 26 octobre 2020 et n° IC-20-077 du 26 octobre 2020. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise doit être regardé comme ayant procédé à l'abrogation de ces quatre arrêtés. Par suite, les conclusions dirigées contre les arrêtés n° IC-19-096 du 6 décembre 2019, n° IC-19-099 du 6 décembre 2019, n° IC-20-076 du 26 octobre 2020 et n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur le bien-fondé de l'arrêté n° IC-22-057 du 23 septembre 2022 : 
 6. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. () / II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure () l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte.  / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. / () Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé () ". L'article L. 171-11 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 
 7. En premier lieu, la société requérante soutient que l'arrêté du 23 septembre 2022 n'est pas suffisamment motivé puisque l'atteinte à l'environnement causée par ses activités n'est pas précisée. Un tel moyen qui se rapporte à la légalité de l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 prononçant à son encontre une astreinte administrative est inopérant à l'encontre de l'arrêté du 23 septembre 2022 qui procède à la liquidation de cette astreinte et doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, il est constant que le courrier du 17 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a informé la SCI Levi et David de son intention de liquider partiellement l'astreinte prononcée par un arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 et l'invitant à présenter ses observations est revenu à la préfecture avisé et non réclamé. Si la SCI Levi et David soutient que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait pas se fonder sur la circonstance qu'elle n'a pas répondu à ce courrier, faute de l'avoir reçu en raison des congés de son gérant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas fondé sur ce motif pour liquider l'astreinte prononcée à son encontre. En outre, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêté du 23 septembre 2022. Par suite, le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté.  
 9. En troisième lieu, il est constant, ainsi que cela ressort du rapport de l'inspection des installations classées du 17 août 2022, que la SCI Levi et David n'a notamment pas procédé au changement d'exploitant pour le site situé à Gonesse dont elle est propriétaire, ainsi que le prévoit la mise en demeure du 6 décembre 2019, et n'a pas exécuté les prescriptions de la mise en demeure du 16 décembre 2016, à laquelle renvoie la mise en demeure du 6 décembre 2019. En outre, si la SCI Levi et David soutient que l'inexécution des prescriptions de la mise en demeure du 16 décembre 2016 résulte des précédents locataires puis de l'occupation du site par un camp de gens du voyage, et ce alors qu'elle a employé un agent de sécurité pour assurer la surveillance du site, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la liquidation partielle de l'astreinte prononcée à son encontre. Enfin, si la SCI Levi et David fait valoir qu'elle a notifié la cessation de son activité à compter du 30 septembre 2022 et que le préfet du Val-d'Oise lui a délivré un récépissé de déclaration de cessation d'activité le 26 janvier 2023, ces circonstances sont postérieures à l'arrêté du 23 septembre 2022 liquidant partiellement l'astreinte prononcée par l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 pour la période du 18 juin 2021 au 16 août 2022. Les manquements aux prescriptions de l'arrêté n° IC-19-096 du 6 décembre 2019 et de l'arrêté n° 13732 du 16 décembre 2016, auquel renvoie l'arrêté                   n° IC-19-096, sont ainsi suffisamment établis et caractérisés. La liquidation partielle de l'astreinte, visant à sanctionner le non-respect des obligations fixées par ces arrêtés, apparaît donc justifiée dans son principe. 
 10. En quatrième lieu, la SCI Levi et David soutient que le montant de l'astreinte est disproportionné et que le préfet du Val-d'Oise n'a pas tenu compte des mesures qu'elle a entreprises pour exécuter les mesures contenues dans la mise en demeure du 16 décembre 2016 alors que le site était illégalement occupé. Toutefois, un tel moyen, qui se rapporte à la légalité de l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 prononçant à son encontre une astreinte administrative, est inopérant à l'encontre de l'arrêté du 23 septembre 2022, qui procède à la liquidation de cette astreinte et doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Levi et David n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté n° IC-22-057 du 23 septembre 2022 et du titre de perception du 21 octobre 2022.  
 Sur les conclusions tendant à l'abrogation des titres de perception pris en application de l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 :  
 12. La SCI Levi et David demande l'abrogation des titres de perception pris en application de l'arrêté n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 à la suite de l'abrogation de cet arrêté par le préfet du Val-d'Oise. Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions à fin d'abrogation d'un acte individuel. Ces conclusions, irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI Levi et David une somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes n°s 1916344, 1916345, 2013583 et 2013586.  
 Article 2 : La requête n° 2216128 est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées pour la SCI Levi et David dans les requêtes n°s 1916344, 1916345, 2013583 et 2013586 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Levi et David, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Gonesse et à la SAS AS Gonesse.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-d'Oise et au directeur de la direction régionale des finances publiques d'Île de France et du département de Paris  
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 Mme Garona, première conseillère, 
 Mme L'Hermine, conseillère, 
 assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 M. Galan 
 . 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet du Val-d'Oise, chacun en ce qui les concernent, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1916344, 1916345, 2013583, 2013586, 2216128