TA95 · 8ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2019 et 26 août 2020, M. et Mme A D, représentés par Me Neto, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition au titre de l'année 2010 est irrégulière dès lors que l'administration fiscale ne pouvait recourir à la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; 
 - ils démontrent par les pièces qu'ils produisent que les sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée constituent en réalité un prêt familial ; 
 - la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration fiscale n'établit pas leur intention d'éluder l'impôt. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tardive au regard des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Weiswald, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2010 et 2011. À l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 25 novembre 2013, l'administration fiscale leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011, assorties d'intérêts de retard et de pénalités. Lesdites impositions ont été mises en recouvrement le 30 avril 2015. Les réclamations présentées par les époux D les 2 septembre 2015, 1er février et 14 juin 2016, 4 janvier, 5 avril et 30 décembre 2017 ont été rejetées par des décisions du 26 janvier, 25 avril et 28 octobre 2016 ainsi que du 6 février 2017 et 13 septembre 2018. A l'appui de leur requête, M. et Mme D demandent au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. 
 Sur la tardiveté de la requête : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même code : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ". En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant la décision statuant sur la réclamation d'un contribuable, ce dernier ne peut être regardé comme l'ayant reçu que si l'administration établit qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n'a été retourné à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur. Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve. 
 3. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que les décisions de l'administration fiscale rejetant les réclamations présentées par les requérants le 2 septembre 2015, le 1er février 2016 et le 14 juin 2016 et le 4 janvier 2017 mentionnaient les voies et délais de recours. Ces décisions concernant les réclamations présentées le 2 septembre 2015, le 14 juin 2016 et le 4 janvier 2017 ont été respectivement reçues par ces derniers le 28 janvier 2016, le 3 novembre 2016 et le 8 février 2017 ainsi qu'en attestent les avis de réception postaux signés par les requérants. En outre, la réclamation présentée par les époux D contre les impositions en litige le 1er février 2016 a été rejetée par une décision expresse de l'administration fiscale en date 25 avril 2016 qu'ils ne contestent pas avoir reçue et dont ils ont eu connaissance au plus tard le 14 juin 2016, date à laquelle ils ont présenté une nouvelle réclamation, la troisième, contre ces mêmes impositions. Ainsi, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 31 décembre 2019 l'a été bien au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction, que les dernières réclamations des 5 avril et 30 décembre 2017 présentées par M. et Mme D tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ont été rejetées par deux décisions de l'administration du 13 septembre 2018, mentionnant les voies et délais de recours. Les plis recommandés contenant ces décisions ont été présentés au domicile de M. et Mme D le 15 septembre 2018 et ont été retournés aux services de l'administration fiscale revêtus d'étiquettes intitulées : " restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle les cases " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, étaient cochées ainsi qu'en atteste les accusés de réception postaux produits à l'instance. À cet égard, si les requérants font valoir que l'avis de réception du pli contenant la décision du 13 septembre 2018, qui rejette leur réclamation du 30 décembre 2017 et qui leur a été communiqué par l'administration après une demande de leur part, ne comporte aucune mention permettant d'établir que ce pli a été conservé pendant le délai d'instance prévu par les dispositions précitées de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques, l'administration produit toutefois le pli contenant la décision du 13 septembre 2018 rejetant leur réclamation du 5 avril 2017 sur lequel figure un tampon indiquant qu'il a été distribué dans ses services le 5 octobre 2018, soit au-delà du délai d'instance de quinze jours institué par les dispositions du code des postes et des communications électroniques. Dès lors que ces deux plis ont, comme il a été dit précédemment, été présentés le même jour au domicile des requérants, comportent des mentions apposées par les services postaux identiques et que les intéressés n'établissent, ni même n'allèguent d'ailleurs avoir tenté en vain de retirer l'un de ces plis au bureau de poste, ils doivent être regardés comme ayant tous deux été retournés à l'administration le 5 octobre 2018, soit après l'expiration du délai d'instance. Par suite, la requête de M. et Mme D enregistrée le 31 décembre 2019, l'a été plus de deux mois après la notification des décisions du 13 septembre 2018 rejetant leur réclamation présentée le 5 avril et le 30 décembre 2017. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme D à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des 2010 et 2011 sont tardives et donc irrecevables. Par suite, leur requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. B et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-B. C 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralLa greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier