TA95 · 9ème Chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 décembre 2019, 19 février 2020 et 29 juin 2021, M. D C représenté par Me Ahti-Viard demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité pour les infirmités dont il souffre au genou droit, au genou gauche et aux cervicales ; 
 2°) de reconnaître imputable au service ces trois infirmités ; 
 3°) de fixer le taux d'invalidité de l'infirmité liée à son genou droit à 20% ; 
 4°) de fixer le taux d'invalidité de l'infirmité liée à son genou gauche à 10% ; 
 5°) de fixer le taux d'invalidité de l'infirmité liée à ses cervicales à 10% ; 
 6°) A défaut et avant dire droit de désigner un expert à l'effet de déterminer le taux d'invalidité de ses infirmités. 
 7°) de dire que les frais d'expertise médicale seront avancés par l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision du 21 juin 2019 est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - les infirmités dont il souffre aux genoux et à son cou sont imputables au service ; 
 - les taux d'invalidité retenus par les conclusions issues de l'expertise réalisée le 24 septembre 2018 par le docteur E pour ses trois infirmités doivent être entérinés ; 
 - l'avis du médecin chef du bureau des expertises médicales du ministère des armées en date du 12 mars 2021 effectué sur pièce sans examen complémentaire de M. C ne peut être pris en compte ; 
 - en raison de l'aggravation de l'état de santé du requérant un expert doit être désigné avant dire droit pour fixer les taux d'invalidité conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.  
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 2021 et 13 juillet 2021 la ministre des armées laisse le soin au tribunal de dire qu'une pension militaire d'invalidité dans le cadre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit " à un taux d'invalidité de 15% peut être accordée au requérant à compter du 18 avril 2017 et conclut au rejet du surplus de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance en date du 19 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2021 à 12h00.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Colin, rapporteure ;  
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Maitre Ahti- Viard, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 10 mars 1987 est entré en service le 6 avril 2009. Il a été radié des contrôles le 9 juillet 2020. Par une demande du 18 avril 2017, il a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en raison de trois infirmités. L'une liée à son genou gauche qu'il impute à un accident survenu le 8 mars 2010 après avoir glissé sur des cailloux lors d'une séance de footing, l'autre liée au genou droit à la suite d'une violente réception lors d'un saut en parachute le 24 novembre 2011 avec aggravation à la suite d'une glissade lors d'une séance de foot le 14 juin 2016 et la dernière résultant de douleurs aux cervicales trouvant leur origine selon lui dans sa mauvaise réception lors du saut en parachute précité. Par une décision du 21 juin 2019, la ministre des armées a refusé de lui octroyer la pension d'invalidité sollicitée. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision et à ce qu'il soit procédé à une nouvelle expertise. 
 2. En premier lieu, par une décision du 8 février 2019 portant délégation de signature, régulièrement publiée au Journal Officiel du 10 février 2019, l'amiral Philippe Hello, directeur des ressources humaines du ministère des armées, a accordé une délégation de signature à M. A B, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'instruction des pensions et du contentieux, à l'effet de signer "  tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction , à l'exclusion des décrets " ," [actes] relatifs aux invalidités, aux réversions et au contentieux ". Cette délégation donnait légalement compétence à M. B pour signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption. Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué ". 
 4. D'une part, la décision attaquée vise le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment les articles L. 121-4 et L. 121-6. D'autre part, la décision indique pour l'infirmité relative aux cervicalgies que la mobilité du rachis cervical est diminuée et douloureuse, pour l'infirmité relative au genou gauche que la mobilité est normale et que la marche se fait normalement et pour l'infirmité relative au genou droit que la mobilité du genou est conservée, que la marche se fait avec une petite boiterie et note une amyotrophie quadricipitale. La décision indique également que  le taux d'invalidité des cervicalgies sur discopathie C5C6, évalué globalement à 10 %, est inférieur au minimum indemnisable de 30% requis pour l'ouverture des droits à pension en cas d'infirmité résultant exclusivement d'une maladie, que le taux d'invalidité des séquelles du genou gauche évalué à 10% est inférieur au minimum indemnisable de 10% requis pour l'ouverture des droits à pension et que pour l'infirmité liée aux séquelles du genou droit, résultant à la fois d'une rupture du greffon sans lien avec le service, et de séquelles d'accidents de service survenus le 24 novembre 2011 et 14 juin 2016, son taux d'invalidité doit être évalué globalement à 15% dont seul 7,5 % sont imputables au service, inférieur au minimum indemnisable de 10% requis pour l'ouverture des droits à pension. Ce faisant, elle permet au requérant de la contester utilement et elle est, par suite, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de pension pour évaluer les droits de l'intéressé à pension militaire d'invalidité, soit, en l'espèce, à la date 18 avril 2017. 
 6. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable à la date de la demande du requérant le 4 avril 2017: " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;()". Aux termes de l'article L.121-2 de ce code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé () La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ". Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. Lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, ni d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale. 
 7. Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnées à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". Aux termes de l'article L.121-5 de ce code : " La pension est concédée :1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples ". 
 8. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.  
 S'agissant des cervicalgies sur discopathie C5C6 : 
 9. D'une part, il n'est pas contesté que la présomption prévue à l'article L. 121-2 précité n'est pas applicable au requérant, il lui appartient dès lors d'apporter la preuve de l'existence d'une relation directe entre l'origine de son infirmité et le service.  
 10. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise médicale réalisée le 24 septembre 2018 que le requérant souffre de séquelles de traumatisme cervical à type de raideur et de cervicalgies. Il est constant que le requérant s'est violemment réceptionné lors du saut en parachute du 24 novembre 2011 lui ayant occasionné des douleurs au genou et une entorse au cou. Toutefois, il résulte également de l'instruction d'une part, que ni le rapport circonstancié du 15 février 2017 ni le livret médical militaire du requérant qui relatent cet évènement ne mentionnent la prise en charge d'un traumatisme post cervical et d'autre part, que le requérant a été pris en charge le 24 juin 2016, à l'occasion du service, en raison de cervicalgies en C5 et C6 pour lesquelles un IRM, réalisé le 27 octobre 2017, a mis en évidence une discarthrose modérée de C4 à C7 prédominante en C5C6. Ainsi, il ne résulte ni du rapport circonstancié ni du livret médical ni d'aucun autre élément médical que les cervicalgies en C5 et C6 dont souffre M. C trouveraient leur origine dans une lésion soudaine consécutive à ce saut en parachute. Par suite, c'est à bon droit que le ministre des armées a estimé que cette infirmité, dont il a avalisé le taux d'invalidité de 10% retenu lors de l'expertise du 24 septembre 2018, constitue une maladie imputable au service, et non une blessure, dont le taux d'invalidité était inférieur au minimum indemnisable requis de 30 %. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre qui a retenu un taux d'invalidité de 10% au titre de la maladie imputable au service pour l'infirmité " cervicalgies sur discopathie C5C6 " dont souffre le requérant. 
 S'agissant des séquelles de traumatisme du genou gauche : 
 11. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le requérant souffre " des séquelles de traumatismes du genou gauche à type de douleur, de raideur articulaire et d'amyotrophie " pour lesquelles le médecin chargé des pensions militaires a relevé, dans son avis du 7 mars 2019, qu'au regard de la description des séquelles fonctionnelles du requérant, décrites dans le rapport d'expertise du 24 septembre 2018, le taux d'invalidité devait être fixé à un taux inférieur au taux de 10% retenu par le Docteur E ayant réalisé l'expertise du 24 septembre 2018. Ce dernier ayant examiné le genou gauche de M. C en 2018 notait que l'examen direct ne révèle ni cicatrice ni déviation d'axe, la présence d'un œdème avec choc rotulien, que la palpation de massifs osseux du genou est non douloureuse, que la mobilité rotulienne est normale mais sensible, que l'accroupissement est difficile du fait de la douleur, que l'appui monopodal est normal et non douloureux et que la marche se fait sans véritable boiterie. La flexion est mesurée à 140 ° à droite et 150° à gauche, l'extension est mesurée à 10° des deux côtés, la distance talon fesse est mesurée de 25° à droite contre 30 ° à gauche. L'expert concluait alors à un taux d'invalidité de 10 %.  Il résulte de ces éléments contradictoires que le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer sur la demande de M. C relative à son genou gauche.   
 S'agissant des séquelles de traumatisme du genou droit : 
 12. M. C souffre d'une infirmité dénommé " séquelles de traumatisme du genou droit " pour laquelle l'administration a estimé que le taux d'invalidité imputable au service devait être fixé à 7,5%. Il résulte de l'instruction que l'administration dans son mémoire en défense fait valoir qu'à la suite d'un nouvel avis du médecin en chef rendu le 12 mars 2021, elle estime que le taux d'invalidité de cette infirmité évaluée globalement à 15 % peut être regardé comme étant pour la totalité imputable au service et sollicite du tribunal qu'il accorde une pension au titre de cette infirmité à un taux de 15 % à compter du 18 avril 2017. 
 13. Il résulte de l'instruction que le Dr E a relevé dans son expertise du 24 septembre 2018 que la marche se fait avec une franche boiterie et que le taux doit être fixé à 20% conformément aux dispositions du guide barème. Le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a relevé que la mobilité du genou droit était conservée, ainsi qu' une petite boiterie à la marche et une amyotrophie quadricipitale et estimé que les difficultés à s'accroupir, la sensibilité de la rotule à la palpation et les raideurs observées pouvaient justifier d'un taux de 15%, plus conforme au guide barème et à son application que le taux de 20% retenu par le docteur E, et que ce taux de 15% a été maintenu à la suite du réexamen de son dossier par le médecin en chef dans son avis mentionné au point précédent. Il résulte également de ces éléments contradictoires que le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer sur la demande de M. C.  
 14. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre des armées  en tant qu'elle porte sur le taux d'invalidité de l'infirmité relative aux cervicalgies et qu'en l'état de l'instruction, en raison du caractère contradictoire des éléments présents au dossier, le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer sur la demande de M. C tendant à apprécier le taux d'invalidité de l'infirmité de son genou droit et de son genou gauche. Par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins exposées à l'article 2 du dispositif du présent jugement.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du ministre en tant qu'elle porte sur le taux d'invalidité de l'infirmité relative aux cervicalgies est rejetée. 
 Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions de M. C tendant à ce que le tribunal fixe le taux d'invalidité des infirmités relatives à son genou droit et à son genou gauche, il sera procédé à une expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique désigné par le président du tribunal. L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l'autorisation du président du tribunal se faire assister par tout sapiteur de son choix. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance de l'ensemble du dossier médical de M. C et de tous autres documents utiles et de procéder à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé de M. C à la date de sa demande de révision de pension le 18 avril 2017 en en dressant l'historique ; 
 3°) de fixer le taux d'invalidité lié à l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit " ; 
 4°) de fixer le taux d'invalidité lié à l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou gauche " ; 
 Article 4 : De manière générale, fournir au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur la demande de M. C. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance de désignation. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 Mme Colin, première conseillère,  
 Mme Debourg, conseillère,  
 Assistés de Mme Pradel, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. COLIN 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
 signé  
 E. PRADEL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.