TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2019 et le 17 mars 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Compagnie Financière Métropolitaine et Compagnie Française D'investissement Immobilier (CFM-CFII), représentée par Me Barré et Me E, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -les rémunérations versées à ses dirigeants ne sont pas excessives et c'est à tort que l'administration a comparé ces rémunérations à celles des dirigeants de sociétés de locations de biens immobiliers ; 
 -elle était fondée à déduire de son résultat imposable une provision pour risque au titre de l'exercice 2012 d'un montant de 2 millions d'euros concernant la cession d'un ensemble immobilier à Fontenay-aux-Roses ; 
 -les charges relatives aux véhicules qu'elle utilise ont été engagées dans son intérêt ; 
 -les dépenses de location d'un château dans lequel elle a organisé un séminaire dans le cadre d'une opération commerciale de prestige sont déductibles ; 
 -les factures de travaux effectuées dans une propriété située dans le département du Cher ont permis une remise en état avant commercialisation d'un bien appartenant à une société dont elle est indirectement actionnaire majoritaire et sont donc déductibles de son résultat imposable ; 
 -les dépenses de location d'avions ont été engagées dans le cadre de sa mission prospection immobilière ; 
 -les dépenses correspondant à des charges diverses et notamment à l'entretien des espaces verts ont été engagées pour l'entretien de propriétés lui appartenant et étaient déductibles de son résultat imposable ; 
 -les frais de déplacements, de missions et de réception remis en cause par le service se rattachent à son activité de développement commercial ;  
 -elle n'a pas cédé à M. D un appartement à un prix inférieur à sa valeur vénale et n'a pas commis un acte anormal de gestion en se privant ainsi d'une recette ; 
 -elle n'était pas tenue de comptabiliser les intérêts sur les avances consenties à ses filiales et elle ne s'est pas privée d'une recette ; 
 -aucun manquement délibéré ne lui est imputable et la majoration de 40 % n'était pas due ; 
 -l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 18 mars 2022, enregistrée le 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'État statuant au contentieux a attribué au tribunal administratif de Paris la requête présentée par la société CFM-CFII. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, 
 -et les observations de Me E, représentant la société CFM-CFII. 
 Une note en délibéré présentée par M. E pour la société CFM-CFII a été enregistrée le 14 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Compagnie Métropolitaine et Compagnie Française d'Investissement Immobilier (CFM-CFII) exerce une activité d'administrateur de biens immobiliers et est à la tête d'un groupe de sociétés gérant des biens détenus principalement par la famille A. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que les majorations et pénalités correspondantes. Par la requête susvisée, la société requérante demande la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, () / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les charges doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs. 
 3. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. Par ailleurs, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense en cause, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 En ce qui concerne les rémunérations des dirigeants de la société :  
 4. Il résulte de l'instruction que la société CFM-CFII a déduit de son bénéfice net des charges correspondant à des rémunérations versées à ses dirigeants pour un montant total de 358 971 euros en 2011, de 582 960 euros en 2012 et de 548 628 euros en 2013. Le service a estimé qu'une partie de ces rémunérations était excessive tant au regard du chiffre d'affaires réalisé par la société que des tâches effectuées par les intéressés et l'a réintégrée aux résultats de la société.  
 5. La société CFM-CFII soutient que c'est à tort que l'administration a comparé les rémunérations versées à ses dirigeants à la moyenne des rémunérations des dirigeants ou salariés de sociétés de locations de biens immobiliers dès lors qu'elle exerce à titre principal une activité de promotion immobilière et d'achat/revente. Toutefois, il résulte de l'instruction et des documents qu'elle a elle-même produits, qu'au cours de la période vérifiée, elle a mené à bien la cession de neuf biens immobiliers seulement et elle ne produit aucun élément concernant sa stratégie d'expansion alors qu'au demeurant son chiffre d'affaires a fortement diminué au cours de la période et atteignait 1 125 040 euros en 2011, 816 720 euros en 2012 et 290 936 euros en 2013. En outre, l'administration fait valoir, sans être contredite, que l'activité principale de la société pendant la période vérifiée a consisté à encaisser des loyers, établir des quittances et engager des travaux aux fins de donner en location les biens qu'elle possède. Enfin, la société requérante ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle exercerait une activité de promotion immobilière ou d'achat/vente comme elle le soutient et que son activité excéderait la gestion de son patrimoine immobilier. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait comparer son activité à celle d'entreprises exerçant une activité d'administration de biens et que c'est à tort qu'en se référant à la moyenne des rémunérations des dirigeants de sept sociétés de gestion patrimoniale situées à Paris et dont le chiffre d'affaires était comparable, elle a retenu, en 2011, une rémunération moyenne de 28 000 euros pour M. Olivier Castin, président honoraire, et pour M. Patrice Castin, président du directoire et, en 2012 et 2013, une rémunération moyenne de 55 000 euros pour M. Olivier Castin, alors président de la société et de 27 500 euros pour M. Patrice Castin, alors président honoraire, et M. B A et Mme F A, directeurs généraux. Enfin, alors qu'il est constant que la société CFM-CFII a confié la gestion locative de ses biens à sa filiale la société Moderne de Placement et De Gestion (SMPG) et qu'une partie importante des missions de direction de la société CFM-CFII a été assumée, au cours de la période vérifiée, par M. C D, qui n'était pas salarié de la société et était détenteur d'un pouvoir établi sous seing privé le 23 mai 2011 délégué par M. Patrice Castin et de la signature sur les comptes de la société, cette dernière ne produit aucun élément permettant de démontrer que les tâches et missions confiées à ses dirigeants justifiaient que les rémunérations qui leur ont été versées excèdent les rémunérations moyennes retenues par l'administration. Il résulte de ce qui précède que les charges correspondant au surcroît de rémunération versé aux dirigeants de la société CFM-CFII, pour un montant total de 302 971 euros en 2011, de 445 460 euros en 2012 et 438 628 euros en 2013, correspondait à une rémunération excessive au sens des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, dès lors que cette rémunération apparaît en inadéquation avec la dimension de l'entreprise et ne correspond pas à la réalité économique et financière de la société. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale les a réintégrées au bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. 
 En ce qui concerne la provision pour risque constituée au titre de l'exercice clos en 2012 :  
 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (), notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice () ". D'une part, une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. D'autre part, pour les redressements qui portent sur des provisions, il appartient, au préalable, au contribuable de justifier, non seulement du montant des sommes correspondantes, mais de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 
 7. Il résulte de l'instruction que la société requérante a provisionné une somme de 2 000 000 euros au titre de l'exercice clos en 2012 en raison d'un risque de litige relatif à la vente d'un bien immobilier à Fontenay-aux-Roses. La société soutient qu'une partie de cet ensemble immobilier était exposé à un risque de réquisition et produit pour en justifier un courrier de la préfecture des Hauts-de-Seine du 21 janvier 2013 l'informant de l'organisation d'une visite de ce bien. Toutefois, à la date de ce courrier, la société CFM-CFII n'était plus propriétaire de cet immeuble, qu'elle avait cédé à la Fondation Rothschild le 1er décembre 2012 et, en tout état de cause, le risque de réquisition n'était pas constaté à la date de clôture de l'exercice. Si la société requérante fait également valoir un autre motif ayant justifié la provision tiré du risque d'action rédhibitoire introduite par l'acquéreur de l'immeuble ou de démarche en vue d'obtenir une réfaction du prix en raison de l'état dégradé de l'immeuble, la production d'un courrier en date du 10 décembre 2012 de son avocat conseil est insuffisante pour attester du caractère probable d'un tel risque. L'administration était donc fondée à réintégrer le montant de cette provision au résultat imposable de la société CFM-CFII au titre de l'exercice 2012. 
 8. Par ailleurs, si la société CFM-CFII soutient qu'elle a d'elle-même réintégré la provision en litige au titre de l'exercice clos en 2014 et qu'elle ne peut, dès lors, voir ses bases d'imposition rehaussées deux fois à ce titre, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la rectification en cause qui concerne l'exercice clos en 2012. En outre la requérante pourra demander, par voie de réclamation, la correction des résultats de l'exercice auxquels elle a elle-même rapporté cette provision. 
 En ce qui concerne les dépenses relatives à un bien immobilier situé dans le département du Cher : 
 9. Il est constant que la société CFM-CFII a comptabilisé en 2013 des charges relatives à des travaux de rénovation réalisés dans la propriété la Grande Chabotière, située dans le département du Cher, pour un montant total de 94 875 euros. L'administration relève que cette propriété appartenait à la SCI Grande Chabotière et que les dépenses en cause ne peuvent être regardées comme ayant été engagées dans l'intérêt de la requérante. Si cette dernière soutient que la propriété appartenait au groupe dont elle est à la tête et que les travaux en cause ont permis de rénover totalement le bien en vue de sa revente, ces circonstances ne sauraient justifier qu'elle ait pris en charge les dépenses en cause. Dès lors, et quand bien-même la propriété a été mise en vente " clé en main " après ces travaux, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables de la société les charges correspondantes. 
 En ce qui concerne les dépenses relatives aux véhicules, aux locations d'avions, aux frais de réception et aux dépenses diverses : 
 10. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : () / b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; () / c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; () / f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ". 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction du résultat fiscal de la société requérante des frais relatifs à la prise en crédit-bail de véhicules et à leur entretien ainsi que des dépenses d'essence pour un montant total, en 2011, de 118 014 euros, en 2012, de 166 720 euros et, en 2013, de 164 302 euros, estimant que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de son exploitation. Si la société soutient que son activité dans le secteur de l'immobilier aurait rendu nécessaire l'acquisition et l'entretien d'une flotte qui comprenait quinze véhicules en 2011 et quatorze véhicules en 2012 et 2013, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit. En outre, le service fait valoir, sans être contredit, que la société a déduit des charges d'entretien de véhicules dont elle n'avait pas la disposition et des frais correspondant à un tracteur. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que les factures produites ne correspondaient pas à des charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise et c'est à bon droit qu'elle a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables de la société les charges correspondantes. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a également refusé la déduction du résultat fiscal de la société CFM-CFII des frais relatifs à des locations d'avion pour un montant de 48 169 euros en 2013 au motif qu'il n'était pas établi que ces dépenses avaient été engagées dans l'intérêt de son exploitation. Si la société soutient que ces dépenses ont été engagées dans le cadre de son activité de prospection immobilière et plus particulièrement d'un déplacement dans le sud de l'Espagne avec un groupe d'investisseurs pour un projet d'investissement, elle ne produit aucun élément pour l'établir. Par suite, c'est à bon droit que le service a réintégré ces charges dans le résultat imposable de la société. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la déduction du résultat fiscal des frais relatifs à des dépenses de réception, à des frais de mission et à la location d'un château pour un montant total de 91 321 euros en 2012 et 94 132 en 2013 a été refusée par l'administration, qui a estimé qu'il n'était pas démontré que ces dépenses avaient été engagées dans l'intérêt de l'exploitation. La société CFM-CFII, soutient que ces dépenses étaient justifiées par sa politique d'expansion. Toutefois, ainsi qu'il a été dit la réalité de cette dernière n'est pas démontrée. En outre, la seule production d'un fichier récapitulatif des dépenses d'hôtellerie et de restauration engagées au cours de la période vérifiée, mentionnant en des termes généraux des " repas avec des professionnels de l'immobilier " ou des " déplacements dans le cadre de l'activité du groupe " est insuffisante pour regarder les charges en litige comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Enfin, s'agissant de la location du château de la Verrerie en 2012, la société CFM-CFII affirme qu'elle y a organisé un séminaire afin de rencontrer de nombreux professionnels de l'immobilier et de constituer et entretenir un réseau. Elle produit une facture du 1er décembre 2011 mentionnant " la location de l'ensemble du site du Château de la Verrerie " pour des " opérations commerciales de prestige en 2012, soit 6 jours " d'un montant de 24 000 euros, alors, au demeurant, que cette dépense a été comptabilisée pour un montant de 25 000 euros. Toutefois, cette facture, établie en 2011 pour un séminaire qui a eu lieu en 2012, ne comporte aucune précision sur la date de l'événement et sur les prestations réalisées et elle ne saurait démontrer en l'absence d'autres pièces, telles la liste des participants, le programme du séminaire ou encore les invitations, que cette location aurait effectivement été engagée dans l'intérêt de son exploitation. 
 14. En dernier lieu, si la société CFM-CFII soutient que c'est à tort que l'administration a écarté des dépenses diverses se rattachant à l'entretien d'espaces verts, l'administration indique que certaines des factures produites ont été établies par deux entreprises dont le secteur d'activité est la pisciculture pour l'une et la vente de produits à destination des agriculteurs pour l'autre. La société, qui se borne à soutenir que ces frais ont été engagés afin d'entretenir et de valoriser ses biens ou ceux appartenant aux sociétés de son groupe, ne démontre pas que ces frais auraient été engagés dans l'intérêt de son exploitation.  
 En ce qui concerne la renonciation à une recette tirée de la vente d'un appartement à Paris : 
 15. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 
 16. Le 28 novembre 2013, la société CFM-CFII a cédé à M. D, un appartement situé 117, rue Notre-Dame des Champs à Paris (6ème arrondissement) d'une superficie de 46,33m² pour un montant total de 250 000 euros, soit un prix moyen de 5 396 euros par mètre carré. L'administration a estimé que l'appartement en cause avait été cédé pour un prix inférieur à sa valeur vénale, qu'elle a évaluée à 475 000 euros. Il résulte de l'instruction que l'administration a calculé le prix moyen par mètre carré de l'appartement en cause en utilisant comme termes de comparaison la vente, entre les mois de mai 2012 et novembre 2013, de quatre appartements présentant des caractéristiques proches situés dans le même quartier, voire dans la même rue et, pour l'un, dans le même immeuble. En outre, dans un souci de conciliation le service a fait application d'une décote de 15 % pour tenir compte du fait que ce bien était en partie en rez-de-chaussée et était occupé et a retenu un prix du mètre carré de 10 328 euros. La société se prévaut d'une expertise réalisée le 12 octobre 2016 par un expert immobilier qui retient une valeur vénale de 308 000 euros, qui constitue la moyenne arithmétique d'une valeur obtenue en appliquant la méthode par comparaison et d'une valeur obtenue en appliquant la méthode par le rendement. Toutefois, d'une part, les transactions retenues pour la méthode par comparaison ont été réalisées en janvier 2010, novembre 2012, novembre 2013 et décembre 2014, soit sur une période plus longue que celle retenue par l'administration, et concernent des biens dont les caractéristiques ne sont pas davantage similaires à celles de l'appartement cédé que les comparables retenus par l'administration, le bien vendu en novembre 2013 étant situé dans un immeuble récent. En outre, l'expert a appliqué un abattement de 20 % sur le prix calculé par référence aux autres ventes pour tenir compte du mauvais état de l'appartement, qui nécessitait des travaux de réparation, du vis-à-vis avec la faculté de droit qui engendrerait des nuisances visuelles et sonores, de la mauvaise qualité du bâtiment dans lequel se situe le bien et de l'orientation Nord-Ouest. Cependant, le rapport n'est pas suffisamment précis sur chacun de ces éléments pour justifier l'abattement appliqué. S'agissant de la méthode par le rendement, l'expert a pris en compte l'encadrement des loyers, effectif à Paris à compter du 1er août 2015, qui n'était donc pas encore en vigueur à la date de la vente de l'appartement et a ainsi minoré la valeur de l'appartement vendu en novembre 2013. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le rapport produit par la société ne peut être regardé comme remettant sérieusement en cause l'estimation établie par l'administration. En outre, si la société se prévaut du fait que le bien a été vendu occupé, cette circonstance est insuffisante pour justifier une décote aussi importante de son prix de vente. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion à hauteur de l'avantage consenti à M. D pour un montant de 225 000 euros. 
 En ce qui concerne la renonciation aux intérêts perçus au titre des avances consenties aux filiales de la société : 
 17. Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. 
 18. Le service a constaté que, pendant la période vérifiée, huit sociétés disposaient de comptes courants débiteurs auprès de la société CFM-CFII et que ces comptes n'avaient donné lieu au paiement d'aucun intérêt. Il a estimé que l'absence de perception d'intérêts constituait un acte anormal de gestion et a réintégré le montant des intérêts non perçus, calculés en appliquant un taux de 3,99 % en 2011, de 3,39 % en 2012 et de 2,79 % en 2013, selon la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, au montant des avances consenties à ses filiales, à concurrence de la part détenue par les co-associés de ces sociétés. En se bornant à soutenir que les sociétés auxquelles elle prêtait des fonds étaient des filiales et que l'absence de rémunération des avances lui permettait de se prémunir contre une dévalorisation de ses participations, la société requérante ne démontre pas qu'elle aurait, ce faisant, agi dans son intérêt. En outre, si la société CFM-CFII soutient que les sommes en cause constituent des subventions indirectes accordées à ses filiales dans le cadre du régime de l'intégration fiscale, d'une part, il est constant que seule la société SMPG faisait partie de cette intégration et, d'autre part, cette circonstance ne la dispensait pas de démontrer qu'elle avait agi dans son propre intérêt et que la société SMPG était en difficulté. Enfin, à supposer que la société requérante ait entendu consentir une subvention à sa filiale, il ne résulte pas de l'instruction que ladite subvention aurait été mentionnée dans l'état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts. Dans ces conditions, la société CFM-CFII n'étant pas en mesure de justifier de l'intérêt qu'elle avait à consentir les abandons de créances litigieux, l'administration apporte la preuve qui lui incombe que cette opération était constitutive d'un acte anormal de gestion. C'est donc à bon droit que le service a réintégré ces avantages, pour un montant total de 198 816 euros en 2011, de 217 478 euros en 2012 et 310 111 en 2013 à la base imposable de la société CFM-CFII. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. 
 Sur les pénalités : 
 En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 
 20. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ". 
 21. Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rectifications opérées, l'administration a relevé la minoration et l'insuffisance de déclaration de chiffre d'affaires sur les trois exercices vérifiés, l'absence de justification du montant des charges portées en déduction et la renonciation à des recettes sans contrepartie pour la société. Dans ces circonstances, l'administration établit que la société requérante a sciemment éludé l'impôt. C'est dès lors à bon droit qu'elle a assorti une partie des rectifications de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. 
 En ce qui concerne l'amende pour non désignation des bénéficiaire d'une distribution : 
 22. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ". 
 23. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a invité la société CFM-CFII, dans les propositions de rectification du 15 décembre 2014 et du 9 juin 2015, à désigner les bénéficiaires des sommes regardées comme des revenus distribués dans le délai de trente jours. Il est constant que la société requérante n'a pas répondu à cette demande. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à sa charge l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société CFM-CFII au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société CFM-CFII est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société CFM-CFII et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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