TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2019 et 20 juillet 2020, M.  C et Mme B, représentés par Me Khemissi, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition au titre de l'année 2012 est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration ne les a pas mis en demeure de compléter leur première réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications qu'elle leur a adressée, les empêchant ainsi de bénéficier d'un débat contradictoire avec l'administration ;  
 - elle est entachée d'irrégularité dès lors que l'administration n'a pas engagé de débat oral et contradictoire avant de leur envoyer la demande d'éclaircissements et de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ;  
 - la procédure d'imposition au titre des années 2013 et 2014 est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration n'a pas précisé les compléments de réponse qu'elle souhaitait obtenir de leur part ;  
 - l'administration, qui n'a découvert aucune activité occulte dans le cadre de l'examen de leur situation fiscale personnelle, ne pouvait pas procéder à l'imposition des montants qu'elle a qualifiés de bénéfices non commerciaux au titre des années 2012 à 2014 sans engager une vérification de comptabilité pour régulariser leur situation fiscale, conformément aux dispositions de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ;  
 - l'administration ne pouvait pas leur notifier de rehaussements en matière de revenus fonciers au titre des années 2013 et 2014, dès lors qu'ils sont intervenus à la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI INVESTMENT, alors qu'une telle société, qui n'a pas l'obligation de tenir une comptabilité, aurait dû faire l'objet d'un contrôle sur place, conformément aux dispositions des articles 172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III du même code.  
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 27 juillet 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 - et les observations Me Khemissi, représentant M. C et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux réclamations des 15 décembre 2018 et 17 février 2019, M. C et Mme B ont demandé à l'administration de prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des années 2012 à 2014. Le 10 juin 2019, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France a partiellement fait droit à leur demande. Par la présente requête, les requérants demandent la décharge des impositions demeurant en litige, pour un montant total de 564 357 euros en droits et pénalités. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du même livre : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 
 3. Par deux courriers des 5 et 12 octobre 2015, l'administration a demandé aux requérants d'apporter, dans le délai de deux mois, des éclaircissements et des justifications relatifs à leurs revenus au titre de l'année 2012. Il résulte de l'instruction que, dans leur réponse du 12 novembre 2015, les requérants se sont abstenus de répondre s'agissant de deux crédits portés à leurs comptes bancaires les 12 avril et 19 mars 2012, correspondant respectivement à des sommes de 5 000 et 10 000 euros. L'administration était donc fondée à mettre en œuvre la procédure de taxation d'office s'agissant de ces sommes sans adresser à M. C et Mme B la mise en demeure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. En outre, dans sa version remise aux requérants, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure écrite et contraignante de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. La méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié. 
 5. Il résulte de l'instruction que la demande d'éclaircissements du 5 octobre 2015 a été précédée d'un entretien entre les requérants et l'administration le 7 septembre 2015. Par suite, l'administration a engagé un dialogue avec les M. C et Mme B avant d'avoir recours à la procédure écrite et contraignante de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et les intéressés ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été privés d'une garantie substantielle s'agissant de l'examen de leur situation fiscale personnelle au titre de l'année 2012.  
 6. En troisième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé aux requérants une demande d'éclaircissements le 22 février 2016, à laquelle ils ont répondu par un courrier du 22 avril de la même année. Par un courrier du 11 mai 2016, l'administration a indiqué aux intéressés que cette réponse était insuffisante et les a mis en demeure d'apporter des précisions, dans le délai de trente jours. Pour l'ensemble des crédits mentionnés par les requérants, cette lettre précise les raisons pour lesquelles les documents présentés ne constituent pas des justificatifs valables et indique les informations ou les pièces qui seraient de nature à justifier les opérations en litige. Par suite, M. C et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que l'administration n'a pas précisé les compléments de réponse qu'elle souhaitait dans la mise en demeure qu'elle leur a adressée le 11 mai 2016. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité ".  
 9. D'une part, s'agissant des versements en espèces sur les comptes bancaires des requérants à hauteur de 7 690 euros au titre de l'année 2012, les intéressés fournissent deux explications distinctes pour justifier leur encaissement, une selon laquelle ces sommes constituent des revenus provenant de l'étranger ayant fait l'objet d'une déclaration et une autre selon laquelle elles correspondent à un prêt accordé à M. C par son père. Toutefois, l'administration soutient sans être utilement contestée que la déclaration de revenus étrangers n° 2047 déposée par les requérants au titre de l'année 2012 ne comporte aucun montant et que le prêt que M. C aurait obtenu de son père n'a fait l'objet d'aucun dépôt de déclaration.  
 10. D'autre part, si M. C et Mme B soutiennent que les revenus de provenance étrangère qu'ils ont déclarés en 2013 et 2014 pour un montant total de 133 892 euros correspondent à des salaires, il résulte de l'instruction qu'ils proviennent de l'exercice d'une activité de prestation de services réalisée par M. C, découverte à l'occasion de l'examen de situation fiscale personnelle des requérants, notamment via la production par l'intéressé de factures d'honoraires, et non de fiches de paie, pour justifier les sommes en cause.  
 11. Dans ces conditions, et alors que l'examen de la situation fiscale personnelle de M. C et de Mme B a mis en évidence des sources de profits ne se rattachant à aucune catégorie de bénéfices ou de revenus ainsi que des conditions d'exercice non déclarées de l'activité de M. C, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration était tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser leur situation fiscale.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés () ". En vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III à code, pris sur le fondement de l'article 172 bis précité, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, sont tenues de remettre chaque année au service des impôts une déclaration indiquant notamment la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés. Aux termes de l'article 46 D, pris sur le même fondement légal : " Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C ". 
 13. L'administration soutient sans être utilement contestée que la SCI INVESTMENT, dont M. C est le gérant, a fait l'objet d'un contrôle sur place ayant porté sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et qu'un avis a été adressé à la société le 5 octobre 2015 pour lui demander de se tenir à la disposition du service et pour l'informer que l'administration entendait procéder à un contrôle sur place des seuls documents comptables dont la tenue est exigée des sociétés civiles immobilières en matière de revenus fonciers, conformément aux dispositions précitées du code général des impôts. En outre, la circonstance que l'administration a qualifié à tort ce contrôle de " vérification de comptabilité " dans la proposition de rectification adressée à la SCI INVESTMENT le 8 juillet 2016 est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à Mme D B ainsi qu'à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. E  
 Le président, 
 B. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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