TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement du 18 février 2022, le tribunal administratif, avant dire droit sur la requête de Mme C A tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et à l'hôpital européen Georges Pompidou, a ordonné une expertise médicale. 
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 8 décembre 2022. 
 Par ordonnance en date du 6 janvier 2023, le vice-président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, Mme A demande au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 593 890,49 euros en réparation de ses préjudices, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison du manquement des médecins à leur obligation d'information ; 
 - elle est fondée à demander réparation de ses préjudices à hauteur de 2 106,49 euros au titre des dépenses de santé, de 350 000 euros au titre de la perte de revenus, de 150 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, de 1 848 euros au titre des frais d'assistance à tierce personne, de 841 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, de 6 905,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, de 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, de 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 3 000 euros au titre du préjudice sexuel et de 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. 
 Par ordonnance du 24 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Broussois,  
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Adjas pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A s'est vu diagnostiquer en 2012 un spondylolisthésis L4-L5. Elle a subi le 17 décembre 2012 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, dépendant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), une opération d'arthrodèse lombaire. En raison de la persistance de ses douleurs lombaires, elle a subi une opération de reprise chirurgicale réalisée le 24 février 2016 au sein du même établissement et consistant en un recalibrage L4-L5 avec ostéosynthèse. Le matériel chirurgical a été retiré au cours d'une troisième intervention effectuée le 22 février 2017 à l'hôpital européen Georges Pompidou, dépendant également de l'AP-HP. Par courrier du 28 mai 2019, Mme A a saisi l'AP-HP d'une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la réalisation des interventions précitées. Cette réclamation préalable ayant été implicitement rejetée, Mme A a saisi le tribunal d'une requête tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation desdits préjudices. Par un jugement du 18 février 2022, le tribunal administratif, avant dire droit sur cette requête, a ordonné une expertise médicale. Le Dr D B, expert désigné par le tribunal, a remis son rapport le 8 décembre 2022. Mme A, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser une somme totale de 593 890,49 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme A et de la CPAM de Paris : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP au titre d'un défaut d'information : 
 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ". Il résulte des dispositions précitées que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 3. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr D B, que Mme A a signé le 16 décembre 2012, soit la veille de sa première intervention à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, une attestation par laquelle elle donnait son consentement à la réalisation de cette intervention en certifiant avoir été clairement informée des bénéfices qu'elle pouvait en attendre ainsi que des risques graves et connus qui s'y rattachaient. Eu égard à ce document dont la teneur n'est pas contestée par la requérante, et alors que le rapport d'expertise mentionne également sur ce point que " différents courriers ont été échangés et le chirurgien a reçu Mme A à plusieurs reprises en consultation entre octobre et décembre 2012 ", l'AP-HP doit être regardée comme ayant régulièrement délivré à l'intéressée l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, s'agissant de l'intervention en cause.  
 5. D'autre part, si l'AP-HP n'établit pas qu'une information similaire aurait été donnée à Mme A préalablement à l'opération de reprise chirurgicale réalisée le 24 février 2016, il résulte des mentions du rapport d'expertise, qui a relevé sur ce point que " compte tenu de la profession de Mme A ", qui est médecin, " et des douleurs gênantes qu'elle décrivait encore, on ne peut considérer qu'une explication précisant un risque d'échec analogue à celui observé précédemment aurait dissuadé la patiente de se faire opérer ", que l'intéressée aurait, même correctement informée du risque de " résultat incomplet " de l'opération en cause, consenti à la réalisation de celle-ci. 
 6. Enfin, il ressort également des mentions du rapport d'expertise que le médecin qui a pratiqué, à la demande de Mme A, l'ablation de son matériel d'ostéosynthèse le 22 février 2017, avait informé l'intéressée à plusieurs reprises, au cours du mois de juillet 2016, des faibles chances d'amélioration de son état à la suite d'une telle intervention. La requérante doit ainsi être regardée comme ayant été valablement informée du risque d'échec de ladite intervention, à laquelle elle a sciemment consenti. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'AP-HP, au titre d'un manquement à son obligation d'information, pour la perte de chance de se soustraire au risque d'échec des trois interventions précitées. En outre, si, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, la requérante ne fournit, en tout état de cause, aucune précision sur la nature des troubles dont elle entendrait demander réparation au titre du préjudice d'impréparation qu'elle invoque.  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP au titre d'une faute médicale : 
 8. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 9. A supposer que Mme A ait entendu rechercher la responsabilité de l'AP-HP au titre d'une faute médicale, il ressort des mentions du rapport d'expertise du Dr B, au demeurant confirmées par les conclusions d'un rapport d'expertise du 3 mai 2021, établi par le Dr E dans le cadre d'un litige devant le tribunal administratif de Versailles, que l'indication opératoire ainsi que la réalisation technique des trois interventions subies par Mme A les 17 décembre 2012, 24 février 2016 et 27 février 2017 ont été conformes aux règles de l'art. La requérante n'est dès lors pas fondée à demander à être indemnisée à ce titre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme A ainsi que, par voie de conséquence, celles de la CPAM de Paris, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 11. Aux termes du neuvième aliéna de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ".  
 12. La responsabilité de l'AP-HP n'étant pas engagée en l'espèce, les conclusions présentées par la CPAM de Paris sur le fondement des dispositions précitées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif à la charge de Mme A. 
 14. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par Mme A et par la CPAM de Paris au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la CPAM de Paris sont rejetées.  
 Article 3 : Les frais d'expertise sont la charge de Mme A. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Copie en sera adressée pour information au Dr D B. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Le Broussois 
 Le président, 
 Y. Marino 
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°1917963/6-1