TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2019, M. C A, représenté par Me Sollberger, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à l'association Classic Rallye Organisation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification du 26 juillet 2017 est insuffisamment motivée, dès lors que, d'une part, elle se borne à faire référence à la proposition de rectification du 20 juillet 2017 adressée à l'association Passion Classic Auto et, d'autre part, elle ne fait pas référence à la proposition de rectification du 21 juillet 2017 adressée à l'association Classic Rallye Organisation ; 
 - l'administration ne pouvait regarder les bénéfices reconstitués des associations Passion Classic Auto et Classic Rallye Organisation comme des revenus distribués à son profit sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dès lors que, d'une part, il n'est pas démontré que ce bénéfice n'est pas resté investi dans l'association et, d'autre part, il n'était pas l'unique maître de l'affaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2020, l'administratrice générale des finances publiques de la direction régionale du contrôle fiscal Sud-Est conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 14 janvier 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle a prononcé un dégrèvement, à concurrence d'une somme de 61 671 euros en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, par une décision du 14 janvier 2020 ; 
 - aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les associations Passion Classic Auto et Classic Rallye Organisation, dont M. A était président lors des années en litige, ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années 2014 à 2015. A l'issue de cette vérification, l'administration a réintégré des sommes considérées comme revenus distribués dans la base taxable du requérant et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015. M. A demande au tribunal la décharge, en droits et en pénalités, de ces impositions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 14 janvier 2020 postérieure à l'introduction de la requête, l'administratrice générale des finances publiques de la direction régionale du contrôle fiscal Sud-Est a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 61 671 euros, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Les conclusions de la requête de M. A relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Lorsque, à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, des revenus réintégrés au résultat imposable de la société sont regardés comme distribués entre les mains d'un tiers et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il lui appartient d'informer ce dernier des motifs du redressement notifié à la société, dont procède le redressement notifié à son égard, afin de lui permettre, le cas échéant, d'en contester utilement le bien-fondé. En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 
 4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 26 juillet 2017 mentionne clairement le montant en base des redressements envisagés, les années d'imposition, la nature des rectifications opérées, les motifs de fait et de droit ainsi que leurs conséquences financières. Il est notamment indiqué que les bénéfices des associations Passion Classic Auto et Classic Rallye Organisation non mis en réserve au titre des années 2014 et 2015 ont été considérés comme des revenus distribués au profit de M. A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et réintégrés à son revenu imposable au titre de ces mêmes années. Elle énonce également les circonstances de fait ayant conduit le vérificateur à estimer que M. A était le maître de l'affaire. Pour le calcul des bases d'imposition du contribuable, elle se réfère aux rehaussements envisagés par l'administration dans les propositions de rectification adressées les 20 et 21 juillet 2017 aux associations Passion Classic Auto et Classic Rallye Organisation, à la suite des vérifications de comptabilité diligentées à leur encontre. Ces documents, dont il est n'est pas contesté qu'ils ont été annexés à la proposition de rectification notifiée à titre personnel à M. A, exposent la méthode de reconstitution et les modalités de calcul des bénéfices reconstitués des associations au titre des années 2014 et 2015. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant disposé des informations lui permettant de contester utilement les impositions mises à sa charge. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". Ces dispositions font obligation à l'administration fiscale, lorsqu'elle estime devoir imposer un associé qui, comme en l'espèce, n'a pas accepté les rectifications de son imposition à l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire, d'apporter la preuve de l'appréhension par l'intéressé des sommes qu'elle a regardées comme distribuées par la société, ainsi que de l'existence et du montant des distributions. La preuve de l'appréhension des revenus distribués est regardée comme apportée dès lors que le bénéficiaire assujetti est le seul maître de l'affaire et qu'il peut disposer sans contrôle des biens sociaux. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 26 juillet 2017, que l'administration a considéré que les associations Passion Classic Auto et Classic Rallye Organisation exerçaient une activité commerciale par nature dans le cadre d'une gestion intéressée et, par suite, relevaient de plein droit du régime du bénéfice réel de l'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015. En l'absence de présentation d'une comptabilité probante et de dépôt, après mise en demeure, des déclarations afférentes à l'impôt sur les sociétés, l'administration a, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, reconstitué le bénéfice imposable des deux associations, sur le fondement des encaissements constatés dans leurs relevés bancaires pour les activités de locations de voitures et d'organisation de rallyes, et des charges admises en déduction. Le service a estimé que les bénéfices imposables, d'une part, de l'association Passion Classic Auto, à hauteur de 283 505 euros au titre de l'année 2014 et de 841 328 euros au titre de l'année 2015 et, d'autre part, de l'association Classic Rallye Organisation, à hauteur de 48 766,05 euros au titre de l'année 2014 et de 83 841,34 euros au titre de l'année 2015, constituaient des revenus distribués et que M. A, seul maître de l'affaire, devait être regardé comme ayant appréhendé les sommes en cause, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.  
 7. M. A soutient que l'administration n'établit pas l'existence de revenus distribués, dès lors que les sommes litigieuses n'ont pas été désinvesties de l'association. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent et des dispositions combinées des articles 109 et 110 du code général des impôts que les bénéfices reconstitués des associations Passion Classic Auto et Classic Rallye Organisation sont présumés distribués. Pour démontrer que les bénéfices n'ont pas été désinvestis de l'association, M. A se borne à soutenir que ces sommes étaient employées pour des opérations de réparations et d'achats de véhicules. Il résulte toutefois de l'instruction, comme le note l'administration en défense, que les dépenses relatives à ces opérations ont été prises en compte dans la détermination du résultat imposable des associations. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les sommes litigieuses constituaient des revenus distribués. 
 8. Il résulte en outre de l'instruction que M. A était président de l'association Classic Rallye Organisation, ainsi que de l'association Passion Classic Auto dont il est également membre fondateur, qu'il en était, lors des exercices vérifiés, le représentant auprès des clients et de l'administration fiscale, dès lors notamment qu'il était signataire de leur correspondance, qu'il disposait de la signature bancaire de l'association Passion Classic Auto et qu'il réclamait le règlement des soldes de règlement de l'association Classic Rallye Organisation. Si M. A soutient que la circonstance qu'il ne soit pas le seul interlocuteur de l'association auprès des tiers fait obstacle à ce que l'administration le regarde comme le maître de l'affaire, il n'apporte aucun élément de nature à établir cette allégation. La circonstance qu'il ne possède pas de capital mobilier ou immobilier est par ailleurs sans incidence sur l'appréciation portée par l'administration quant à l'appréhension des distributions. C'est donc à bon droit qu'il a été regardé comme maître de l'affaire et, par suite, comme seul bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur des bénéfices reconstitués des associations Passion Classic Auto et Classic Rallye Organisation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, pour la part restant en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à l'association Classic Rallye Organisation, qui n'est pas partie au litige, des sommes exposées par M. A et non compris dans les dépens. En outre, aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées par M. A tendant au versement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A, à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux prononcés par l'administratrice générale des finances publiques de la direction régionale du contrôle fiscal Sud-Est au titre des années 2014 et 2015. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'administratrice générale des finances publiques de la direction régionale du contrôle fiscal Sud-Est. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Seguin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. B 
 Le président, 
 B. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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