TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2019, Mme C A, représentée par Me Vautrin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des majorations correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la reprise de la procédure contradictoire après le prononcé d'un dégrèvement est irrégulière dès lors que l'administration ne l'a pas informée de la persistance de son intention de l'imposer ; 
 - tant la loi que la doctrine n'exigent pas que les éoliennes fonctionnent effectivement pour bénéficier de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), mais qu'elles aient effectivement été livrées dans le département d'outre-mer et l'administration n'apporte pas la preuve du bien-fondé de l'imposition en ayant exercé son droit de communication auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et d'EDF Guyane. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements productifs réalisés par l'intermédiaire de la société par actions simplifiée (SAS) DOM COM 115, dont elle était associée, consistant en l'acquisition d'éoliennes. A l'issue du contrôle sur pièces de son dossier fiscal, l'administration, par une proposition de rectification du 17 décembre 2015, a remis en cause la réduction d'impôt imputée par l'intéressée au titre de l'année 2012 et, sur reports successifs de réduction d'impôt provenant de l'année 2012, au titre des années 2013 et 2014, au motif que les investissements correspondants ne pouvaient être regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Ces cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2016 à hauteur, pénalités incluses, de 13 260 euros pour 2012, de 926 euros pour 2013 et de 4 380 euros pour 2014, soit un montant total de supplément d'imposition de 18 566 euros. Toutefois, l'administration ayant estimé que cette mise en recouvrement était intervenue sur une procédure contraire à l'article L. 76 B du fait qu'il n'avait pas été répondu à la demande de Mme A formée le 27 décembre 2016, antérieurement à la date de mise en recouvrement, tendant à la communication de l'ensemble des documents obtenus de tiers fondant les rectifications en cause, elle a prononcé le dégrèvement et/ou la restitution des impositions litigieuses par trois décisions du 6 mars 2017. Ayant par la suite adressé les documents réclamés à la contribuable le 4 avril 2017, l'administration a procédé le 30 juin 2017 à une nouvelle mise en recouvrement des suppléments d'imposition au titre des trois années, pour les mêmes montants. Par la présente requête, Mme A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt au titre d'investissements outre-mer réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable, ainsi que des majorations correspondantes. 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer. De plus, si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente.  
 3. En l'espèce, l'administration, après avoir estimé que la procédure d'imposition mise en œuvre n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, a prononcé le dégrèvement et/ou la restitution des impositions litigieuses par trois décisions du  
 6 mars 2017, puis, reprenant la procédure, a adressé à Mme A les documents qu'elle avait réclamés par un courrier du 4 avril 2017 avant de procéder à une nouvelle mise en recouvrement des suppléments d'imposition le 30 juin 2017. Dans ce courrier du 4 avril 2017 l'administration indique : " Afin de donner suite à la demande du 27/12/2006 de votre conseil pour votre compte et en application des dispositions de l'article L 76 B du Livre des procédures fiscales, je vous prie de trouver ci-joint, les pièces suivantes concernant votre investissement dans la SAS DOM COM 89 en Guyane ayant fait l'objet d'une reprise de la réduction d'impôt au titre de l'année 2012 ". Ce courrier, qui désigne la base d'imposition, laquelle avait pour unique fait générateur l'investissement outre-mer déclaré réalisé au 31 décembre 2012, suffit à établir que Mme A a été avertie de la persistance de l'intention de l'administration de l'imposer, étant précisé que les années 2013 et 2014 ne sont concernées qu'au titre des conséquences financières du report de la réduction d'impôt qui n'a pu être entièrement imputée sur l'année 2012. Ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. () ". Par ailleurs, l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est, pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (). ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer concerné. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. Par suite, s'agissant de l'acquisition de " kits " éoliens donnés en location à des sociétés locales en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les éoliennes, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite être productives de revenus qu'à compter de cette date. 
 5. Il ressort des informations recueillies par l'administration dans le cadre de son droit de communication auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières que la SAS DOM COM 115, dont Mme A était associée, n'avait procédé à aucune importation d'éoliennes en Guyane au 31 mai 2015. De plus, sur les 25 demandes de raccordement au réseau EDF déposées par la société France Energies Finances, aucune demande ne concernait les SAS DOM COM et 24 de ces 25 demandes de raccordement ont fait l'objet d'un rejet de la part d'EDF Guyane en raison d'informations incomplètes. Dans ces conditions, et dès lors que les éoliennes en cause ne pouvaient ni être effectivement exploitées ni être productives de revenus à la date du  
 31 décembre 2012, l'administration a pu à bon droit estimer que les investissements déclarés par la requérante ne pouvaient être regardés comme ayant été effectivement réalisés au cours de l'année 2012. Ces éléments ainsi recueillis par l'administration auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et auprès d'EDF Guyane suffisaient à remettre en cause la réduction d'impôt imputée par l'intéressée au titre de cette année et les reports d'imposition au titre des années 2013 et 2014. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ". Par ailleurs, aux termes du paragraphe n° 148 de l'instruction fiscale BOI 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, relatif à l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée : " Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail [] ". 
 7. Il ne ressort pas des énonciations précitées de l'instruction du 30 janvier 2007 que l'administration aurait entendu donner, en ce qui concerne le fait générateur de la réduction d'impôt une interprétation du texte fiscal différente de celle qui figure au point 8 ci-dessus, qui lui serait opposable sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M. B 
 La présidente, 
 D. PERFETTINILa greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. / 1-3