TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 4 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1920710 le 25 septembre 2019, et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2020 et 18 octobre 2021, Mme E H, représentée par Me Giovando, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil académique en formation restreinte de l'université de Paris n'a pas retenu sa candidature pour la promotion au 2ème échelon de la classe exceptionnelle des professeurs des universités ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 27 juin 2019 et du 1er juillet 2019 par lesquels le président de l'Université de Paris a respectivement promu Mme Comte et M. G au 2ème échelon de la classe exceptionnelle des professeurs des universités ; 
 3°) d'enjoindre au président de l'Université de Paris de convoquer un conseil d'administration, de réunir le conseil académique restreint en vue du réexamen de sa candidature à l'avancement et de prendre une nouvelle délibération dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Université de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la délibération du 25 juin 2019 : 
 - le mémoire de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est irrecevable ; 
 - le conseil académique en formation restreinte ne pouvait adopter la délibération sans intervention postérieure du conseil d'administration en formation restreinte ; 
 - la composition du conseil académique était irrégulière au regard de la parité entre les sexes et de la parité entre les différents collèges ; 
 - les deux rapporteurs n'ont pas pris en compte ses activités pédagogiques et ses activités collectives d'intérêt général et n'ont pas procédé à une évaluation en équité pondérée au regard des compensations ; les fiches remises aux rapporteurs ne mentionnaient pas sa situation particulière de handicap ; le premier avis du conseil académique restreint du 19 mars 2019 ne comporte pas non plus une évaluation des activités pédagogiques et des activités collectives d'intérêt général ; le second avis n'en comporte pas non plus alors que le conseil national des universités avait antérieurement émis son avis, le 17 mai 2019, sur la base de l'ensemble des activités ;  
 - la délibération est fondée sur la synthèse motivée d'évaluation rédigée par le deuxième rapporteur devant le conseil académique, elle-même entachée de partialité ; 
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 
 - elle constitue une mesure discriminatoire en raison de sa situation de handicap ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne les arrêtés du 27 juin 2019 et du 1er juillet 2019 : 
 - ils doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération du 25 juin 2019 ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - ils méconnaissent le principe d'égalité de traitement ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 
 - ils constituent une mesure discriminatoire en raison de sa situation de handicap ;  
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2020, la présidente de l'Université de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 9 novembre 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de nomination sont tardives et dépourvues de tout lien avec celles tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 2019 ; 
 - les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à Mme Comte et à M. G, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2005234 le 12 mars 2020, et un mémoire enregistré le 5 mai 2022, Mme E H, représentée par Me Giovando, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés du président de l'Université de Paris des 27 juin et 1er juillet 2019 portant respectivement promotion de Mme B et de M. G au 2ème échelon de la classe exceptionnelle des professeurs des universités et les décisions rejetant implicitement les recours qu'elle a formés contre ces arrêtés ; 
    2°) d'enjoindre au président de l'Université de Paris, de convoquer un conseil d'administration, de réunir le conseil académique restreint en vue du réexamen de sa candidature à l'avancement et de prendre une nouvelle délibération dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
    3°) de mettre à la charge de l'Université de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les arrêtés en litige et les décisions implicites de rejet doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération du 25 juin 2019 ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - ils méconnaissent le principe d'égalité de traitement ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 
 - ils constituent une mesure discriminatoire en raison de sa situation de handicap ;  
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, l'Université Paris Cité conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à Mme Comte et à M. G, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 
 - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; 
 - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blusseau, conseiller, 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Giovando, représentant Mme H, 
 - les observations de M. D, représentant l'Université Paris Cité, 
 - et les observations de Mme Comte. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E H, enseignante-chercheuse, professeure des universités de classe exceptionnelle échelon 1, affectée à l'université Paris V, devenue l'Université de Paris puis l'Université Paris Cité, a demandé son avancement au 2ème échelon de la classe exceptionnelle au titre de l'année 2019. Par une délibération du 25 juin 2019, le conseil académique en formation restreinte de cette université n'a pas retenu sa candidature. Par des arrêtés du 27 juin et du 1er juillet 2019, le président de l'Université a respectivement promu Mme Comte et M. G au 2ème échelon de la classe exceptionnelle des professeurs des universités à compter du 1er septembre 2019. Les recours qu'elle a formés le 8 novembre 2019 contre ces deux arrêtés ayant été implicitement rejetés, Mme H demande au tribunal d'annuler cette délibération ainsi que les arrêtés de promotion de Mme B et de M. F et les décisions rejetant implicitement les recours formés contre ces arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes de Mme H ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la délibération du 25 juin 2019 : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre : /()/ 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 712-6-1 du même code : " ()/IV.- En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, [le conseil académique] est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret. /V.- Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration ". Aux termes de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 : " L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités a lieu au choix. Il est prononcé selon les modalités suivantes : / I. - L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités (), dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues. () Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics, d'une part, par les sections du Conseil national des universités et d'autre part, par les établissements ". L'article 57 de ce décret dispose que " () l'avancement du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle () est prononcé dans les conditions de procédure prévues à l'article 56 ci-dessus, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement ". 
 4. En premier lieu, il ne résulte d'aucune dispositions législative et réglementaire que la légalité de la délibération du conseil académique en formation restreinte, qui n'a aucune incidence financière, est subordonnée à son approbation ultérieure par le conseil d'administration. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie résultant de l'absence d'une telle approbation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation n'imposent pas une composition paritaire entre hommes et femmes ainsi qu'une composition paritaire entre les différents collèges lorsque la formation du conseil académique est restreinte aux seuls professeurs d'université. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de règle de quorum s'agissant de la formation restreinte du conseil académique. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la seule mention, dans la synthèse motivée de la fiche d'évaluation du deuxième rapporteur destinée au conseil académique en formation restreinte de ce que le dossier de candidature de Mme H est " plein d'imprécisions et d'approximations et  a un ton revendicatif inapproprié qui sont plutôt de nature à le desservir " est insuffisante, à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, pour regarder ce rapport comme entaché d'une méconnaissance du principe d'impartialité. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ".  
 8. Il résulte de ces dispositions et des dispositions des articles 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 mentionnées au point 3 du présent jugement qu'il appartient au conseil académique dans sa formation restreinte, pour apprécier les mérites ainsi que la valeur professionnelle d'un candidat qui a la qualité de travailleur handicapé, de prendre en considération sa situation de handicap et les contraintes qui en résultent pour l'exercice de son emploi, et d'apprécier sa valeur et ses mérites professionnels, au vu de ses activités, de ses capacités et de ces contraintes, avant de les comparer aux mérites des autres candidats non atteints d'un handicap. 
 9. L'avancement du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle a notamment lieu sur la base du mérite des candidats dans les trois volets de leurs métiers, à savoir les activités d'enseignement, les fonctions administratives et les responsabilités collectives ainsi que les activités scientifiques. En l'espèce, les fonctions de Mme H ont été aménagées en conséquence de son statut de travailleur handicapée, la dispensant des activités d'enseignement en présentiel lesquelles sont compensées par des activités de recherche. 
 10. Il ressort des termes mêmes du dossier de candidature de Mme H qu'elle a expressément et à plusieurs reprises, notamment en tête de la rubrique relative à la présentation des activités d'enseignement ainsi qu'en tête de la rubrique relative à la présentation des activités scientifiques, indiqué que, en raison de sa situation de handicap, elle était dispensée d'activités d'enseignement et uniquement autorisée à réaliser des activités de recherche en compensation de cette dispense. En outre, il ressort des pièces du dossier que, sur la base de l'examen de ce dossier de candidature, déposé le 14 février 2019, le conseil académique dans sa délibération du 19 mars 2019 puis les deux rapporteurs au conseil académique en formation restreinte et ce même conseil, dans sa seconde délibération du 25 juin 2019, ont successivement examiné sa candidature au regard des résultats obtenus dans les seules activités de recherche tout en prenant en considération sa situation de handicap, ce qu'indique la mention " sans objet " portée par le conseil académique en formation restreinte dans son avis du 19 mars 2019 à propos de l'évaluation des activités pédagogiques et des responsabilités administratives collectives.  Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas de l'avis qu'il a émis le 17 mai 2019 que le conseil national des universités a pris en compte, dans son appréciation de sa manière de servir, les activités dont elle était dispensée du fait de son handicap mais seulement qu'il a procédé à la pondération requise tout comme le conseil académique dans sa formation restreinte, dans ses avis des 19 mars et 25 juin 2019, les rapporteurs n'ayant pas, pour leur part, à procéder à une telle pondération mais seulement à apprécier la valeur des activités de recherche en tenant compte du handicap, ce qu'ils ont fait. Dans ces conditions, Mme H n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle en ne prenant pas en considération sa situation de handicap.  
 11. Pour les mêmes motifs, doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, de la loi du 11 février 2005, de la rupture d'égalité entre candidats et du caractère discriminatoire de la délibération.  
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de Mme H tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 2019 du conseil académique en formation restreinte de l'université de Paris doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les arrêtés de nomination et les décisions implicites rejetant les recours formés contre ces arrêtés : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que les arrêtés du 27 juin 2019 et du 1er juillet 2019 et les décisions implicites de rejet des recours formés contre ces arrêtés sont illégaux par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération du 25 juin 2019 doit être écarté. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 10 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 février 2005 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la rupture d'égalité entre candidats, du caractère discriminatoire et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation particulière de l'intéressée doivent également être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme H tendant à l'annulation des arrêtés du 27 juin 2019 et du 1er juillet 2019 du président de l'Université de Paris et des décisions par lesquelles il a implicitement rejeté les recours gracieux formés contre ces arrêtés doivent être rejetés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation des requêtes n° 1920710 et 20052345 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1920710 et 2005234 de Mme H sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E H, à l'Université Paris Cité, à Mme C Comte, à M. A G et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERTLa greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1920710 - 2005234