TA75 · 5e Section - 1re Chambre - R.222.13 — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2019 et le 23 mars 2021, Mme B A, représentée par le cabinet Lanes et Cittadini (AARPI), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande de communication de l'enquête administrative concernant des faits de harcèlement moral et sexuel qu'elle a dénoncé, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a implicitement rejeté sa demande après avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'enquête administrative constitue un document administratif communicable ; 
 - elle est fondée à en solliciter la communication dès lors qu'elle porte sur ses conditions de travail et les faits de harcèlement dont elle se dit victime ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2021 et le 13 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les conclusions dirigées contre l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs sont irrecevables car dirigées contre un acte ne faisant pas grief ; 
 - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 16 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cittadini, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 10 avril 2019, Mme A a sollicité auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, la communication de l'enquête administrative portant sur des faits de harcèlement sexuel ou moral dont la requérante allègue avoir été victime. Par courrier du 7 mai 2019, l'administration a rejeté sa demande. Le 3 juin 2019, Mme A a saisi la commission d'accès aux documents administratif pour avis. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a implicitement rejeté sa demande, née de l'exercice du recours devant la CADA et qui s'est substituée à la décision du 7 mai 2019.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. En premier lieu, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que le courrier du 7 mai 2019 constitue une décision confirmative de sa décision par laquelle il a implicitement rejeté la demande adressée par Mme A le 5 novembre 2018. La requête de la requérante est dès lors tardive. Il ressort toutefois des termes de ce dernier courrier que la requérante s'est bornée à remercier l'administration pour l'envoi des conclusions de l'enquête administrative sans en demander explicitement la communication. Ainsi, la décision du 7 mai 2019 doit être regardée comme l'unique décision de rejet de la demande adressée par la requérante le 10 avril 2019 et n'est dès lors pas une décision confirmative. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté doit, par suite, être écartée. 
 3. En second lieu, Mme A a demandé dans son mémoire en réplique l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a implicitement rejeté sa demande après saisine de la commission d'accès aux documents administratifs. La fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions dirigées contre l'avis de la CADA sont irrecevables doit dès lors être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". 
 5. Il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis à la seule exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi. Il lui appartient d'apprécier en particulier si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquerait de porter atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière commerciale et industrielle, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations. Si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. 
 6. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que les conclusions de l'enquête administrative sollicitée par la requérante comportent des appréciations et des jugements de valeur sur plusieurs agents dont l'identité de leurs auteurs et des personnes sur lesquelles portent ces appréciations et jugements de valeur peut être aisément déduite. Il fait en outre valoir que la divulgation de certains passages pourrait porter préjudice à ces agents et que le nombre et l'importance des passages ne présentant pas un caractère communicable implique que leur occultation ou disjonction aurait nécessairement pour conséquence de priver d'intelligibilité ledit document ou de le dénaturer. L'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier le bien-fondé de ce motif. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, la production par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au tribunal l'enquête administrative diligentée à la suite des allégations de Mme A et de ses annexes, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans que communication de ce document ne soit donnée à Mme A, afin qu'il soit ensuite statué sur la présente requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Est ordonnée, avant dire-droit sur la requête de Mme A la production par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions précisées au point 6 des motifs du présent jugement, l'enquête administrative diligentée à la suite des allégations de Mme A et de ses annexes. Cette production devra intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans que communication de ce document ne soit donnée à Mme A. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 La greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.