TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre 2019 et 20 octobre 2020, M. A C, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 3 août 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - ne mentionne pas les voies et délais de recours ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation au regard de la situation de harcèlement moral qu'il a subi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pény, 
 - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C. 
 Une note en délibéré présentée pour M. C a été enregistrée le 23 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, capitaine de police, est entré dans les cadres de la police nationale le 6 janvier 2005. Il a été affecté, à compter du 18 décembre 2013, au commissariat du 4ème arrondissement de Paris, en qualité de chef des unités d'appui de proximité. Depuis le 20 août 2019, il est affecté au commissariat du 16ème arrondissement de Paris, en qualité d'officier du service de sécurisation du quotidien (SSQ) en charge des unités de nuit. Par un courrier du 3 juin 2019, il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle pour l'ensemble des litiges consécutifs à son refus d'obéir à des ordres de contrôle d'identité illégaux donnés par sa hiérarchie. Par une décision implicite née le 3 août 2019, le préfet de police a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, qu'une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait procédé à une demande de communication des motifs de la décision implicite du 3 août 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de son absence de motivation et du défaut de mention des voies et délais de recours ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". Et aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 5. D'une part, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. M. C soutient que, dès son arrivée, en 2013, au commissariat du 4ème arrondissement de Paris, il a reçu des ordres illégaux relatifs à des contrôles dits " au faciès ", qu'il a refusé d'exécuter et qui l'ont conduit à saisir le Défenseur des droits, lequel a confirmé de telles pratiques dans sa décision n°2019-090 du 2 avril 2019. Il soutient qu'en conséquence de son refus, il a fait l'objet de harcèlement moral, ce qui a gravement compromis son avenir professionnel et s'est manifesté par des propos et mesures vexatoires, notamment la limitation de la libre disposition de son arme de service, une visite domiciliaire illégale, le 24 décembre 2013, par des effectifs en tenue d'un commissariat, une enquête administrative relative à son commandement lors d'une rencontre de football au stade du Parc des princes, une seconde enquête administrative, relative à son comportement et sa manière de servir, et des réponses défavorables opposées à chaque demande de promotion ou mutation. Il précise que son dossier administratif a fait l'objet de manipulations et que ses notations entre 2013 et 2019 ont été systématiquement annulées par le tribunal. Il soutient également qu'il a fait l'objet d'un chantage de la part de son supérieur hiérarchique afin qu'il quitte son poste, en échange d'une réévaluation de sa note chiffrée dans son évaluation au titre de l'année 2013, et mentionne, à l'appui de son allégation, la retranscription d'un enregistrement réalisé de manière clandestine lors d'un entretien avec deux de ses supérieurs hiérarchiques, le 21 octobre 2013. 
 8. D'une part, la visite domiciliaire alléguée par M. C n'est corroborée par aucune pièce au dossier, de sorte que sa matérialité, de même que son éventuel caractère illégal, ne peuvent être tenus pour établis. D'autre part, la retranscription de l'enregistrement clandestin effectuée par M. C, non produit au dossier, repose sur des éléments sonores dont l'authenticité n'est pas établie et sur des échanges dont la véracité et la fidélité ne peuvent être vérifiées. Enfin, les allégations du requérant selon lesquelles son dossier administratif aurait fait l'objet de manipulations ne sont étayées par aucune pièce versée au dossier. Toutefois, les autres faits relatés par M. C, pris dans leur ensemble, au regard d'une situation initiale de refus d'exécution d'ordres illégaux et de l'expertise psychologique du 3 mars 2017 diligentée par le tribunal de grande instance de Paris attestant de la dégradation de l'état de santé psychique de l'intéressé, sont de nature à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son égard. Il revient donc à l'administration de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.  
 9. Ainsi que le fait valoir le préfet de police, la circonstance que M. C ait fait l'objet d'une enquête administrative relative à son commandement lors d'une rencontre de football au stade du Parc des princes et qu'il se soit vu refuser des demandes de promotion ou de mutation traduisent l'exercice habituel du pouvoir hiérarchique de l'administration. En outre, aucun autre élément au dossier ne permet d'établir qu'il aurait fait l'objet d'un traitement défavorable au regard des autres candidatures que les siennes ou que l'enquête diligentée à son égard aurait reposé sur des mobiles étrangers à l'appréciation de son commandement. 
 10. Par ailleurs, si M. C a fait l'objet d'une seconde enquête administrative portant sur le commandement de la brigade de nuit ayant conduit à une sanction d'exclusion temporaire de quinze jours, qui a été annulée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Paris n°1604891 du 11 mai 2017, cette procédure, ainsi que le fait valoir à juste titre l'administration, se fondait sur l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne révèle pas, en l'espèce, une situation de harcèlement moral mais traduit uniquement l'appréciation erronée portée par le ministre de l'intérieur sur les faits allégués. De la même façon, la circonstance que M. C ait obtenu devant le tribunal l'annulation pour vices de procédure de plusieurs de ses notations entre 2013 et 2019, en particulier au regard d'une durée d'entretien trop brève et de l'absence d'évaluation effectuée par son supérieur hiérarchique direct, si elle est révélatrice de dysfonctionnements internes au sein du commissariat du 4ème arrondissement de Paris, ne traduit pas en l'espèce une situation de harcèlement moral à l'encontre du requérant, dès lors notamment que les appréciations portées par sa hiérarchie sur son commandement et sa manière de servir n'ont pas été remises en cause sur le fond ni n'ont permis de révéler un détournement de pouvoir à son égard. 
 11. Enfin, M. C soutient également que son autorité a été affaiblie lors de son commandement adjoint de l'unité d'appui de proximité, où il a été affecté à compter de février 2014, en limitant son commandement aux seuls policiers patrouillant en VTT et en lui refusant la supervision de la BAC, ces allégations, ainsi que le fait valoir le préfet de police en défense, ne sont pas corroborées par les pièces versées au dossier et, en tout état de cause, traduisent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 3 août 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente,  
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Pény 
 La présidente, 
 F. Versol 
 La greffière, 
                                       A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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