TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2019 et le 29 octobre 2021, la société Enedis, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Colas à lui verser la somme de 21 232,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018, en réparation du préjudice que lui ont causé les dommages au réseau de distribution électrique qu'elle exploite en qualité de concessionnaire de la Ville de Paris ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Colas la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente, s'agissant d'un dommage de travaux publics causé à un bien appartenant au domaine public, et la requête, dirigée contre la société Colas, entrepreneur pour le compte de la personne publique, est recevable ; 
 - la responsabilité sans faute de la société Colas est engagée dès lors que les dommages ont été causés par les travaux qu'elle a réalisés et qu'Enedis a la qualité de tiers par rapport à ces travaux ; 
 - en tout état de cause, la société Colas a commis des fautes en utilisant un engin mécanique, en violation du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux, qui a valeur réglementaire, et en s'abstenant d'effectuer un marquage-piquetage du tronçon en cause avant le début des travaux, en violation des articles L. 554-1 et R. 554-27 du code de l'environnement et du guide technique ; 
 - aucune faute ne saurait lui être imputée dès lors qu'en 1980, date d'implantation du réseau en cause, aucune réglementation n'imposait ni l'enfouissement des réseaux d'électricité à une profondeur minimale, ni l'existence d'un dispositif avertissant de sa présence à son approche ; 
 - la société Colas doit lui rembourser les frais de remise en état du réseau endommagé, qui s'élèvent à la somme de 21 232,10 euros : 1 928 euros au titre des frais de main d'œuvre des opérateurs en heures supplémentaires majorées, 2 436,84 euros au titre des frais de main d'œuvre des assistants en heures supplémentaires majorées, 494,66 euros au titre des fournitures, 15 061,33 euros au titre du terrassement, 332,60 euros au titre des frais de main d'œuvre des opérateurs en heures normales et 978,67 euros au titre des frais de main d'œuvre des assistants en heures normales ; 
 - elle justifie de ces frais, notamment des tarifs horaires et de la qualification de ses agents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2020, la société Colas Ile-de-France-Normandie, représentée par Me Lazari, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Enedis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement à ce que la demande de la société Enedis soit réduite à proportion de sa part de responsabilité et aux préjudices justifiés et ayant pour cause certaine et directe le dommage. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas commis de faute dès lors qu'elle n'a pas utilisé un engin de chantier mais un marteau-piqueur dont l'utilisation n'est pas prohibée et que la prétendue absence de marquage, qui n'incombe au surplus jamais à l'exécutant des travaux, ne résulte que d'une mention inexacte dans un constat non contradictoire ; 
 - la société Enedis a commis des fautes au regard de la réglementation applicable qui l'exonèrent totalement de sa responsabilité dès lors que l'ouvrage endommagé, noyé dans le béton de la bordure du trottoir, non signalé par un avertisseur et enfoui à une profondeur insuffisante, n'avait pas été posé conformément à la réglementation et qu'elle lui a fourni des renseignements inexacts ou pour le moins incomplets en ne l'informant pas de cette circonstance ; 
 - subsidiairement, la société Enedis ne justifie pas du montant des frais dont elle demande le remboursement en produisant une facture qu'elle a elle-même établie, en ne détaillant ni la nature et l'étendue des travaux qui auraient été réalisés, notamment le nombre et la nature des heures de travail, ni la qualification des agents intervenus et leurs tarifs horaires, en produisant une facture et un bon de retrait de fournitures discordants et en ne produisant ni facture ni preuve de règlement des travaux de terrassement réalisés par une entreprise extérieure ; 
 - elle ne justifie pas non plus du lien direct entre le dommage et les travaux de réparation dont l'ampleur ne s'explique pas par la simple remise en état du réseau mais par son repositionnement, conformément à la réglementation, et dont le coût n'est donc pas la conséquence directe du dommage mais celle de la non-conformité initiale du réseau. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. 
 Par un courrier du 21 septembre 2022, le tribunal a demandé aux parties, pour compléter l'instruction, de verser au dossier le fascicule n° 2 " guide technique " du " guide de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux " dans sa version 2 de décembre 2016 applicable à la date des faits litigieux. 
 Un mémoire présenté pour la société Enedis a été enregistré le 22 septembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;  
 - l'arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; 
 - l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; 
 - l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julinet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Turki, représentant la société Enedis, et de Me Lazari, représentant la société Colas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Enedis a été avertie, le 24 mai 2018, d'un désordre affectant un câble du réseau d'électricité, appartenant à la Ville de Paris qui lui en a concédé l'exploitation pour assurer le service public de la distribution de l'énergie électrique, au droit du n° 7 de la rue Saint-Louis-en-l'Ile, à Paris. Estimant que ce câble avait été endommagé par des travaux réalisés par la société Colas Ile-de-France-Normandie, sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Paris, lors de travaux de réfection de la voirie, elle a adressé une demande indemnitaire à cette société qui n'y a pas donné suite. La société Enedis demande au tribunal de condamner la société Colas à lui verser la somme de 21 232,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux réalisés par cette société. 
 Sur l'engagement de la responsabilité de la société Colas : 
 2. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables, vis-à-vis des tiers, des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve de la réalité des préjudices qu'il allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les travaux publics et lesdits préjudices. 
 3. Il est constant que, le 9 avril 2018, la société Colas a adressé une déclaration conjointe de projet de travaux et d'intention de commencer des travaux à la société Enedis qui, le 16 avril 2018, lui en a retourné le récépissé accompagné du plan de son réseau compris dans leur emprise et que le 24 mai 2018, au cours de la réalisation des travaux par la société Colas, un câble électrique HTA a été endommagé au droit du n° 7 de la rue Saint-Louis-en-l'Ile. 
 4. Les dommages subis par cet ouvrage public, imputables à des travaux dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait de travaux publics, engagent la responsabilité sans faute de la société Colas à l'égard de la société Enedis qui a la qualité de tiers par rapport à ces travaux. 
 5. La société Colas fait toutefois valoir que la société Enedis a commis plusieurs fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 6. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : " I. - Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains () de transport ou de distribution () sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement (). / II. - Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un ouvrage mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux. / Ces dispositions peuvent comprendre : / () - la déclaration préalable des travaux par le responsable du projet et les exécutants des travaux auprès des exploitants des ouvrages ; / - des investigations ou actions de localisation des ouvrages en amont des travaux lorsque la position des ouvrages n'est pas connue avec une précision suffisante ; / - la mise en place de précautions particulières à l'occasion des travaux ; / - la déclaration, par son auteur, de tout dommage ou dégradation causé à un ouvrage auprès de son exploitant ". Aux termes de l'article R.  554-25 du même code : " L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux () " et aux termes de l'article R. 554-26 : " I. ' Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie. Ce délai est porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. () La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et avec un niveau de précision appropriés, et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages. Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l'article R. 554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir. Elle signale, le cas échéant, les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans l'emprise des travaux. () / II. ' L'exploitant peut, à son initiative ou en application de l'arrêté prévu au V du présent article, apporter tout ou partie des informations nécessaires, notamment celles relatives à la localisation de l'ouvrage, dans le cadre d'une réunion sur site. () Pour les ouvrages présentant des enjeux importants en termes de sécurité justifiés par leurs caractéristiques propres ou par leurs conditions d'insertion dans l'environnement, ce mode opératoire est obligatoire, sauf s'il a été déjà appliqué en réponse à la déclaration de projet de travaux ". Aux termes de l'article R. 554-27 dudit code : " I. ' Pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière. Ces opérations sont identifiées de manière explicite dans le marché ou la commande. Le marquage ou piquetage est obligatoire pour tout élément souterrain situé dans l'emprise ou à moins de 2 mètres, en projection horizontale, de l'emprise des travaux, et susceptible, compte tenu de sa profondeur, d'être endommagé par les travaux, sauf dans les zones non directement concernées par les travaux et celles où il est techniquement impossible, telles que les bâtiments laissés en place ou les cours d'eau. Il est effectué en tenant compte de l'incertitude de la localisation de l'ouvrage concerné ". Aux termes de l'article R. 554-31 de ce code : " II. - L'exécutant des travaux informe les personnes qui travaillent sous sa direction, selon des moyens et modalités appropriés, de la localisation des ouvrages qui ont été identifiés puis repérés conformément à l'article R. 554-27 et des mesures de prévention et de protection qui doivent être mises en œuvre lors de l'exécution des travaux. () Il est tenu d'aviser l'exploitant de l'ouvrage dans les plus brefs délais en cas de dégradation, même superficielle, d'un ouvrage en service, de déplacement accidentel de plus de 10 cm d'un ouvrage souterrain en service flexible, ou de toute autre anomalie. Cette obligation peut être satisfaite par l'établissement d'un constat contradictoire entre l'exécutant des travaux et l'exploitant de l'ouvrage concerné par le sinistre ou l'anomalie ". 
 7. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, dans sa rédaction applicable en 1980, date d'implantation du réseau en cause selon la société Enedis : " Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art () ". Aux termes de l'article 37 du même arrêté : " § 1er. - Les lignes électriques en pleine terre doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main. / § 2. - Tout câble ou ensemble de câbles en pleine terre doit être signalé par un dispositif avertisseur placé au minimum à 0,10 mètre au-dessus de lui. / () ". Aux termes de l'article 38 dudit arrêté : " § 1er. - Les lignes électriques souterraines ne peuvent être placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux de surface que si elles sont de 1re catégorie. / () ". Les ouvrages sont définis à l'article 3 de cet arrêté comme de 1re catégorie quand la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1 000 volts en courant alternatif ou 1 500 volts en courant continu, de 2e catégorie quand la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts et de 3e catégorie quand la valeur nominale de la tension dépasse 50 000 volts. Ces catégories sont comparables aux domaines de tension basse tension (BT), haute tension A (HTA) et haute tension B (HTB) définis à l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 1991 qui a abrogé et remplacé celui du 26 mai 1978 à compter du 4 novembre 1992 et à l'article 3 de celui du 17 mai 2001 qui a abrogé et remplacé celui du 2 avril 1991 à compter du 12 juin 2002. 
 8. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution : " Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leur ouvrage concernés par le récépissé, selon les trois classes de précision définies à l'article 1er. Ils indiquent également, le cas échéant, les ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour lesquels existait une profondeur minimale réglementaire d'enfouissement à la date à laquelle ils ont été implantés. Pour ces ouvrages ou tronçons d'ouvrages, ils signalent, le cas échéant, les tronçons qui ne respectent pas la profondeur réglementaire d'enfouissement ainsi que le risque de modification de la profondeur réelle lorsqu'ils ont connaissance d'informations à ce sujet liées aux travaux ou activités effectués au droit de l'ouvrage postérieurement à sa construction. () ". A l'article 1er de cet arrêté, les ouvrages en service sont rangés en classe de précision cartographique A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant, définie comme le seuil à ne pas dépasser par les mesures d'écart de position, est inférieure ou égale à 40 cm s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible, en classe de précision cartographique B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre et en classe de précision cartographique C si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre. Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " I. - Dans le cas où l'exploitant fournit des plans avec le récépissé de déclaration, il applique les dispositions suivantes : / 1° Il fournit un plan des ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite dans l'emprise des travaux indiquée par le déclarant. Ce plan est coté, à une échelle assurant la lisibilité nécessaire, cohérente avec la classe de précision, tronçon par tronçon, et avec l'échelle du plan fourni par le déclarant ; / 2° Le plan mentionne la catégorie de l'ouvrage au sens de l'article R. 554-2 du code de l'environnement, la date des dernières modifications, (), il mentionne en outre la tension nominale de l'ouvrage ; / 3° Lorsque le récépissé mentionne l'existence d'une règle de profondeur minimale à la date de pose de l'ouvrage ou de certains tronçons de l'ouvrage, le plan mentionne cette profondeur réglementaire pour chacun des tronçons concernés et, le cas échéant, les tronçons qui ne respectent pas cette profondeur minimale / () / 5° Le plan comporte l'indication des classes de précision des différents tronçons en service représentés () ". 
 9. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux : " Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques, dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. " Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé guide technique des travaux, dans sa version 2 de décembre 2016, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié in extenso, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ". 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de l'audition, le 29 mai 2018, de l'employé de la société Colas qui réalisait les travaux litigieux par et à la demande d'un officier de police judiciaire, dans le cadre de l'enquête ouverte sur l'accident, et de la photographie du chantier, produits en défense, que le câble HTA endommagé était implanté à une faible profondeur, sans protection ni avertisseur, dans l'épaulement en béton de la bordure du trottoir, alors qu'il était indiqué dans le récépissé de la déclaration conjointe de déclaration de travaux et de déclaration d'intention de commencer les travaux l'existence d'une profondeur règlementaire minimale de 65 cm et que sur le plan joint à ce récépissé, de précision de classe A, il était mentionné que les ouvrages souterrains avaient été construits à une profondeur moyenne de 50 cm sous le trottoir et de 85 cm sous la chaussée, sans préciser que le câble HTA endommagé ne respectait pas cette profondeur, en méconnaissance des articles 5 et 7 de l'arrêté du 15 février 2012. Cette circonstance n'est pas sérieusement contestée par la société Enedis qui se borne, d'une part, à produire un constat contradictoire non signé et contesté par la société Colas qui, dans les circonstances de l'espèce, n'apparaît pas probant et, d'autre part, à soutenir qu'en 1980, date d'implantation du réseau en cause, aucune réglementation n'imposait l'enfouissement des réseaux d'électricité à une profondeur minimale ni la pose d'un dispositif avertissant de sa présence à son approche. Toutefois, le § 2 de l'article 37 de l'arrêté du 26 mai 1978 précité imposait déjà la signalisation des câbles électriques enterrés par un dispositif avertisseur placé au minimum à 10 cm au-dessus d'eux et le § 1er de l'article 38 de cet arrêté interdisait le placement de câbles HTA dans des bordures de trottoirs. Au surplus, la société Enedis a commis des erreurs de nature à tromper l'entrepreneur chargé des travaux et son employé en mentionnant sur le récépissé l'existence d'une profondeur réglementaire minimale de 65 cm et sur le plan une profondeur moyenne de 50 cm sous le trottoir et de 85 cm sous la chaussée sans préciser que le câble endommagé ne respectait pas cette profondeur. Ces erreurs et méconnaissances de la réglementation constituent des fautes qui, en l'espèce, sont directement à l'origine des dommages causés à l'ouvrage. 
 11. La société Enedis fait valoir que la société Colas a commis des fautes en utilisant un engin mécanique, en violation du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux, et en s'abstenant d'effectuer un marquage-piquetage du tronçon en cause avant le début des travaux, en violation des articles L. 554-1 et R. 554-27 du code de l'environnement et du guide technique. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment de la version 2 du guide technique des travaux constituant le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, approuvé par l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016, en particulier de son point 5.2.4 relatif au fuseau d'une technique, de son point 5.3.1 relatif aux techniques à ciel ouvert et de son point 7.4 relatif notamment aux travaux de démolition superficielle et de dégagement d'ouvrages encore invisibles, ainsi que des fiches techniques TX-TER1 et TX-TER2 y annexées, que l'utilisation d'un marteau-piqueur ait été prohibée pour les travaux en litige. D'autre part, eu égard à la précision des informations fournies par la société Enedis sur l'emplacement du câble endommagé, à la circonstance qu'il était effectivement à l'emplacement indiqué sur le plan, aux précautions prises par la société Colas pour procéder à son dégagement en fonction des informations erronées fournies sur sa profondeur et à l'absence illégale et non signalée de tout dispositif avertisseur à son approche, son marquage ou son piquetage préalablement aux travaux de dégagement n'auraient pas permis d'éviter le dommage. Son défaut est donc sans lien avec le préjudice. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les fautes commises par la société Enedis constituent la cause exclusive des dommages dont elle demande réparation. Dès lors, la faute de la victime est de nature, en l'espèce, à exonérer totalement l'entrepreneur de sa responsabilité. Par suite, la société Enedis n'est pas fondée à demander la condamnation de la société Colas, ni sur le fondement de la responsabilité pour faute, ni sur celui de la responsabilité sans faute. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Colas, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Enedis demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Colas et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Enedis est rejetée. 
 Article 2 : La société Enedis versera à la société Colas Ile-de-France-Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Enedis et à la société Colas Ile-de-France-Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. JULINET 
 La présidente, 
 S. AUBERTLa greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.