TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 9 octobre 2019, le  
 14 octobre 2020, le 15 janvier 2021 et le 16 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Coll, demande au tribunal  : 
 1°) de condamner l'Etat ou la ville de Paris à lui verser la somme totale de  
 358 950 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de reconnaître imputables au service le diabète de type 2 et l'hypersensibilité multiple aux produits chimiques (MCS) dont il souffre ont été jugées illégales par le juge administratif et engage donc la responsabilité pour faute de l'administration, 
 - l'administration a également commis un faute en employant des produits organochlorés dont l'usage avait été interdit,  
 - il résulte de la jurisprudence que même en l'absence de faute de l'administration, un fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou des préjudices personnels est en droit d'en être indemnisé par la personne publique qui l'emploie, 
 - il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence en les évaluant à 20 000 euros, ; 
 - ces fautes lui ont également causé un préjudice financier lié à la perte de son entier traitement à la suite de son placement en retraite d'office en avril 2016, dont il sera fait une exacte appréciation en l'évaluant à 43 050 euros au titre d'une période courant jusqu'en septembre 2019 ; 
 - il a subi un préjudice matériel en raison de la perte de son régime indemnitaire entre son placement à la retraite d'office et 2031, date prévisible de son départ à la retraite en l'absence de pathologie, pour un montant total de 59 500 euros ; 
 - il a également subi un préjudice matériel en raison de sa perte de rémunération jusqu'en 2031, d'un montant de 168 000 euros ; 
 - au titre de ses préjudices personnels, il sera fait une juste appréciation des souffrances qu'il a endurées en les fixant à 2 800 euros, de son préjudice esthétique en le fixant à 2 800 euros et de son déficit fonctionnel permanent en le fixant à 42 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - M. A a été placé en congé de longue maladie puis en retraite pour invalidité en raison de sa cardiopathie hypertensive et de son diabète et non de son hypersensibilité aux produits chimiques. La cardiopathie hypertensive de l'intéressé préexistait à sa prise de fonction et l'administration a considéré, sans être contredite sur ce point par le jugement du tribunal n°1621906-1709246/5-1 du 25 juillet 2019, qu'aucun lien de causalité n'existait entre son diabète de type 2 et son exposition aux produits organochlorés, conformément aux conclusions de l'expert judiciaire désigné par jugement avant dire droit du 19 avril 2018, ainsi qu'à l'état de l'art et des connaissance scientifique. En effet, il est à ce jour établi que tant l'âge que l'obésité morbide sont des facteurs de risques de développer un diabète alors qu'aucun lien n'est avéré entre diabète et hypersensibilité multiple aux produits chimiques, 
 - il en résulte que même si des illégalités fautives ont été commises par l'administration, celles-ci ne sont pas de nature à engager sa responsabilité en l'absence de lien direct et certain entre ces fautes et les préjudices dont se prévaut M. A, 
 - il est en toute hypothèse impossible de déterminer la part des préjudices subis par le requérant en lien avec son hypersensibilité aux produits chimiques et celle en lien avec sa cardiopathie hypertensive et son diabète, 
 - en toute hypothèse, le préjudice moral dont se prévaut M. A n'est établi ni dans son principe ni dans son montant, 
 - le préjudice invoqué lié à la perte des primes annuelles n'est pas certain alors que les indemnités liées à l'exercice des fonctions ne sont pas versées dans le cadre d'un congé de longue maladie, lequel a été motivé par des pathologies non imputables au service ; 
 - il ne peut être tenu responsable du préjudice lié à la perte par M. A de son entier traitement du fait de son placement en congé de longue maladie puis en retraite pour invalidité dès lors qu'elles ont pour origine le diabète et la cardiopathie hypertensive de l'intéressé et que ces pathologies ne sont pas imputables au service. 
 Par une lettre, enregistrée le 9 décembre 2020, la maire de Paris indique s'en remettre aux écritures produites par le préfet de police. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1921788 du 23 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a condamné la ville de Paris à verser une provision de 5 000 euros à M. A; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008, 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite, 
 - la loi 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022 à 11h20 et qui n'a pas été communiqué, M. A sollicite la récusation de la rapporteure publique.  
 Une note en délibérée a été présentée pour M. A par Me Coll le 14 décembre 2022 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, adjoint administratif territorial en fonction à la préfecture de police, affecté au moment des faits à un service d'archives, souffre d'une cardiopathie, d'un diabète de type 2 et d'une hypersensibilité multiple aux produits chimiques (MCS). Il a été admis, par arrêté du 12 avril 2016, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 26 avril 2016. Il ressort de la motivation de cet arrêté, ainsi que du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 24 novembre 2015 au vu duquel cette mise à la retraite pour invalidité a été décidée, que l'invalidité en litige est en lien avec l'insuffisance cardiaque et le diabète de l'intéressé mais non avec la MCS dont il est atteint. Cette circonstance n'est pas contestée par le requérant. 
 2. Par une décision du 20 août 2015, le préfet de police, en qualité de chef de l'administration parisienne, a refusé de reconnaître imputables au service le diabète de type 2 et la MCS dont souffre M. A. Par un jugement n°1517317 du 6 janvier 2017, le tribunal a annulé cette décision pour méconnaissance des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du  
 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable à cette espèce, et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A. Par décision du 6 avril 2017, le préfet de police a reconnu l'imputabilité au service de l'hypersensibilité multiple aux produits chimiques (MCS) dont est atteint M. A mais a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son diabète de type 2. Par un jugement avant dire droit n° 1621906-1709246 en date du 19 avril 2018, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur les causes de cette dernière pathologie. Le médecin généraliste expert désigné a déposé son rapport au greffe du tribunal le 29 décembre 2018. Par un jugement au fond n° 1621906-1709246 en date du 25 juillet 2019, le tribunal a, notamment, annulé la décision prise par le préfet de police le 6 avril 2017 en tant qu'elle ne reconnaissait pas imputable au service le diabète de type 2 dont était atteint M. A pour défaut de motivation. Il a également enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de l'intéressé. En exécution de ce jugement, le préfet de police a pris un nouvel arrêté le 25 mai 2021 par lequel il a refusé de reconnaître imputable au service le diabète de type 2 dont souffre M. A. Par un jugement rendu ce jour dans l'instance enregistrée sous le n° 2115737, le tribunal a rejeté les conclusions à fin d'annulation de cette décision. 
 3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat ou la ville de Paris à lui verser la somme totale de 358 950 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019, en réparation de divers préjudices qui lui ont été causés, d'une part, par l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service de son diabète de type 2 et de son hypersensibilité chimique multiple, d'autre part, par lesdites maladies. 
 Sur la demande de récusation présentée par M. A :  
 4. Aux termes de de l'article R. 721-2 du code de justice administrative : " La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. / En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. ". 
 5. En l'espèce, l'audience publique du 9 décembre 2022 à laquelle était convoquée            M. A s'est achevée à 11h00, une fois constatée l'absence des différentes parties qui y étaient convoquées. Il résulte ainsi des dispositions précitées que la demande de récusation formée par M. A après la fin de l'audience est irrecevable. 
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable :  
 6. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. 
 7. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 
 8. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 
 En ce qui concerne la personne publique responsable : 
 9. Aux termes de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 : " I.- La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, disposent de fonctionnaires organisés en corps. Les personnels de ces collectivités et établissements sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat, qui peut déroger aux dispositions de la présente loi ". Aux termes de l'article 2 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes pris pour l'application de ces dispositions : " Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes, au sens du présent décret, le maire de Paris, le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris. / Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité ". 
 10. Dans la présente instance, M. A demande la réparation de préjudices qui lui auraient été causés par des décisions du préfet de police le concernant, par une faute de service tenant en l'utilisation de produits chimiques prohibés dans les locaux où il travaillait et, enfin, par des maladies imputables au service, à savoir sa MCS et son diabète de type 2. Toutefois, dans l'ensemble de ces hypothèses, le préfet de police exerçait son autorité hiérarchique sur l'intéressé en qualité de chef d'administration parisienne au nom de la ville de Paris et non au nom de l'Etat. Par suite et ainsi que l'avait au demeurant déjà jugé le tribunal de céans dans son jugement n° 1621906-1709246 du 25 juillet 2019, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant doivent être rejetées en ce qu'elles sont dirigées contre l'Etat.  
 En ce qui concerne la responsabilité de la ville de Paris pour faute de service : 
 11. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 12. M. A doit être regardé comme entendant engager une action de droit commun, conformément aux principes rappelés au point 8 du présent jugement, en se prévalant d'une faute de service en lien avec les maladies pour lesquelles il a été reconnu invalide et consistant en l'usage de certains produits organochlorés interdits lors du nettoyage quotidien des locaux des archives dans lesquels il exerçait ses fonctions. Toutefois, il résulte de l'instruction et est d'ailleurs constant que l'usage de ces produits n'a été interdit qu'à compter du 25 octobre 2009 en vertu de la décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008 susvisée. Avant cette date, leur usage était au contraire autorisé au niveau européen et le requérant ne démontre ni même n'allègue que leurs dangers auraient alors été connus et auraient justifié leur remplacement par d'autres produits ménagers moins nocifs. En outre, il résulte de l'instruction que le diabète dont est atteint M. A lui a été diagnostiqué en 2007 et qu'il a présenté des signes évocateurs d'une hypersensibilité multiple aux produits chimiques, tels des maux de têtes et des vertiges, dès 2004.  
 13. Il en résulte que ces pathologies ne lui ont pas été causées directement par l'usage de produits chimiques prohibés à la date de leur utilisation.  
 14. Alors que le requérant se prévaut exclusivement d'une faute de service de la ville de Paris consistant à avoir utilisé des produits chimiques prohibés, il n'établit donc pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration dans la présente instance. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la ville de Paris pour illégalité fautive des décisions portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de pathologies dont souffre M. A : 
 S'agissant de la faute : 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 2, par décision du 6 avril 2017, le préfet de police a reconnu imputable au service l'hypersensibilité multiple aux produits chimiques (MCS) de M. A. L'imputabilité de cette pathologie au service est désormais constante. 
 16. Il en résulte que M. A avait droit à voir reconnaître imputable au service la MCS dont il souffre et ce dès sa première demande en ce sens, laquelle est intervenue en 2014. Le préfet de police a ainsi commis une illégalité fautive en opposant au requérant le 20 août 2015 un refus de reconnaitre imputable au service cette pathologie.  
 17. Par ailleurs, M. A est fondé à soutenir que les décisions des 20 août 2015 et 6 avril 2017 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de son diabète de type 2, qui ont été définitivement annulées par le juge administratif ainsi qu'il a été rappelé au point 2, sont entachées d'illégalité et par suite fautives.  
 18. Enfin, par jugement rendu ce jour dans l'instance n° 2115737, le tribunal a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de reconnaître imputable au service le diabète de type 2 dont souffre l'intéressé, après avoir notamment jugé que cette décision ne méconnaissait pas les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicables. Aucune illégalité fautive ne l'entache par conséquent. 
 19. Les illégalités fautives relevées aux points 16 et 17 ne sont toutefois susceptibles d'ouvrir droit à réparation à M. A que dans la mesure où elles ont entraîné pour celui-ci un préjudice direct et certain.  
 S'agissant du lien de causalité : 
 20. En premier lieu, les pathologies dont M. A est atteint n'ont pas pour origine des illégalités fautives dans la gestion de sa carrière mais les risques auxquels il était exposé dans l'exercice de ses fonctions. Il n'est ainsi pas fondé à demander sur le fondement de l'illégalité fautive entachant les refus de reconnaître imputables au service certaines de ses pathologies la réparation des préjudices personnels qui lui ont en réalité été causés par son état de santé.  
 21. En deuxième lieu, M. A demande à être indemnisé d'un préjudice consistant en la perte de son entier traitement et en la perte de son régime indemnitaire entre avril 2016, date de son placement en retraite d'office pour invalidité, et 2031, date prévisible de son départ à la retraite s'il n'avait pas développé de diabète et de MCS. Toutefois, alors que lesdites maladies n'ont pas été causées par une faute de service ainsi qu'il a été dit au point 14, il aurait dû être placé en retraite pour invalidité en avril 2016 même dans le cas où son diabète et sa MCS auraient été reconnues imputables au service par le préfet de police dès le 20 août 2015. Dans ces conditions, l'illégalité fautive des décisions des 20 août 2015 et 16 avril 2017 est sans aucun lien avec la perte de son traitement et de son régime indemnitaire par M. A entre avril 2016 et 2031. Par suite, ses conclusions indemnitaires en tant qu'elles portent sur le chef de préjudice des pertes de revenus et qu'elles se rattachent à la cause juridique de la responsabilité pour faute doivent être rejetées. 
 22. En troisième lieu, il résulte des motifs du jugement rendu ce jour dans l'instance  
 n° 2115737 que le diabète de type 2 dont souffre M. A n'est pas imputable au service. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pu légalement prendre des décisions de refus de reconnaissance d'imputabilité au service de cette pathologie les 20 août 2015 et 16 avril 2017. L'illégalité fautive entachant ces décisions est par conséquent sans lien direct et certain avec le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence dont le requérant entend obtenir réparation dans la présente instance.  
 23. En quatrième et dernier lieu, il résulte en revanche de l'instruction que l'illégalité fautive de la décision du 20 août 2015 refusant de reconnaître imputable au service la MCS dont est atteint M. A lui a causé directement et certainement un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. Il est donc fondé à en solliciter l'indemnisation auprès de la ville de Paris. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'administration, M. A est seulement fondé à demander la réparation par la ville de Paris du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui lui ont été causés par l'illégalité fautive ayant entaché la décision du préfet de police du 20 août 2015 ayant refusé de reconnaître imputable au service la MCS dont il souffre.  
 S'agissant de la liquidation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. A en lien avec l'illégalité fautive du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa MCS : 
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. A en lien direct et certain avec l'illégalité fautive de la décision du 20 août 2015 refusant de reconnaître imputable au service la MCS dont il souffre en la fixant à la somme totale de 5 000 euros.  
 26. Alors qu'il n'est pas contesté que la provision de 5 000 euros mise à sa charge par l'ordonnance n° 1921788/5-1 susvisée en réparation des mêmes préjudices a bien été versée par la ville de Paris, il n'y a pas lieu par le présent jugement de condamner la ville de Paris à verser à M. A une somme supplémentaire en réparation de ces préjudices. 
 S'agissant des intérêts : 
 27. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Le requérant, dont la demande indemnitaire préalable a été notifiée à la ville de Paris le 24 septembre 2019, a ainsi droit aux intérêts à compter de cette date sur la somme de 5 000 euros venant en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. A en lien direct et certain avec l'illégalité fautive de la décision du  
 20 août 2015 refusant de reconnaître imputable au service sa MCS. 
 En ce qui concerne l'obligation de la ville de Paris de réparer certains préjudices de l'intéressé sur le fondement de sa responsabilité sans faute : 
 28. M. A doit être regardé comme sollicitant enfin l'engagement de la responsabilité sans faute de la ville de Paris sur le fondement des principes rappelés aux points 6 et 7 du présent jugement et qui sont issus de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.  
 29. En premier lieu, M. A n'a pas présenté de conclusions indemnitaires se rapportant à son absence éventuelle de perception de la rente viagère d'invalidité mais s'est uniquement prévalu, ainsi qu'il a été dit au point 21, de la perte de son entier traitement et de son régime indemnitaire entre avril 2016 et 2031. Il ne saurait dans ces conditions être fait droit à ses conclusions indemnitaires en tant qu'elles se rapportent à sa perte de revenus. En toute hypothèse, il résulte de l'instruction, sans que ce point n'ait été contesté par le requérant ainsi qu'il a été dit au point 1, que l'invalidité ayant justifié sa mise à la retraite lui a été causée à hauteur de 30% par son diabète et à hauteur de 20% par ses problèmes cardiaques et est donc sans lien avec la MCS dont il souffre et qui est la seule des pathologies dont il souffre qui soit imputable au service. 
 30. En deuxième lieu, M. A n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices personnels en lien avec son diabète sur le fondement des principes rappelés aux points 6 et 7 dès lors que cette pathologie n'est pas imputable au service. 
 31. En troisième lieu, le requérant est en revanche fondé, par application des mêmes principes, à solliciter l'indemnisation de ses préjudices personnels en lien avec sa MCS dès lors que cette pathologie est imputable au service. Toutefois, alors qu'il sollicite l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent en lien avec cette pathologie, aucun élément ne permet d'en établir le taux. De même, alors que l'expert judiciaire désigné par le jugement avant dire droit  
 n° 1621906-1709246 en date du 19 avril 2018 ne les a pas évalués, aucun élément au dossier ne permet d'établir l'étendue des souffrances endurées par M. A en lien avec sa MCS, non plus que le préjudice esthétique s'y rapportant, alors même que leurs inexistences ne résultent pas de l'instruction.  
 32. Il résulte de ce qui précède que le tribunal n'est pas en mesure de se prononcer, au vu des pièces et éléments soumis au débat contradictoire, sur l'étendue exacte de certains des préjudices indemnisables du requérant. Une expertise judiciaire est ainsi en l'espèce utile et il y a donc lieu de l'ordonner avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. A sur lesquels il n'a pas été expressément statué. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La somme de 5 000 euros mise à la charge de la ville de Paris par l'ordonnance  
 n° 1921788/5-1 du 23 juillet 2021 en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. A en lien direct et certain avec l'illégalité fautive de la décision du 20 août 2015 refusant de reconnaître imputable au service sa MCS portera intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2019. 
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. A, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise avec mission de : 
 1° - prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant M. A, détenus par le préfet de police ou produits par le requérant, 
 2°- indiquer la date à laquelle son hypersensibilité multiple aux produits chimiques (MCS) peut être considérée comme consolidée. Préciser les taux de déficits fonctionnels temporaires associés ainsi que le taux de déficit fonctionnel permanent associé à cette pathologie, 
 3° - donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes causés par la MCS présentée par M. A (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d'agrément spécifique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant en tant que de besoin la part temporaire de la part permanente, 
 4° - apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige dont il est saisi. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif. 
 Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.  
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de police et à la maire de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Thulard, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 V. B 
    
   
 Le président 
   
 Y. Marino 
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1921975/6-1