TA30 · 4ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de la justice administrative, le dossier de la requête de M. B D, enregistrée le 10 avril 2019 au tribunal administratif de Toulouse sous le n° 1901924. 
 Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 1921924. 
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 10 avril 2019, le 23 mars 2020, le 23 mai 2020 et le 27 janvier 2021, M. D, représenté par Me Delpech, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'office français de la biodiversité (OFB) à lui verser la somme totale de 416 755 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant des faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis et de la maladie professionnelle dont il est atteint ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'OFB est engagée dès lors qu'il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral ; 
 - à défaut, la responsabilité sans faute de l'OFB est engagée au titre de sa maladie professionnelle ; 
 - il est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle ; 
 - il a subi des préjudices financiers, des troubles dans ses conditions d'existence, une atteinte à ses perspectives professionnelles et d'évolution de carrière, un préjudice d'anxiété, un préjudice d'agrément, un préjudice moral, ainsi qu'une atteinte à sa réputation ; 
 - il a vocation à être également indemnisé de ses frais de santé et de transport. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 2 juillet 2020, l'OFB conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les indemnisations soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D sont infondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot déclare ne pas intervenir dans la présente instance et n'avoir aucun recours à exercer au titre de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Delpech, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, agent au sein de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis 2003, a été affecté en 2011 au service départemental du Lot en tant que technicien de l'environnement. Il a été placé en congé de longue maladie à partir de septembre 2016 pour syndrome anxiodépressif. Le 28 décembre 2018, l'intéressé a demandé à l'ONCFS de l'indemniser de ses préjudices résultant de faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis et de son état de santé, et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ces demandes ont été implicitement rejetées par l'ONCFS, aux droits duquel est venu l'OFB à compter du 1er janvier 2020. Par une décision du 28 janvier 2020, l'OFB a reconnu la maladie professionnelle dont souffre M. D, ce dernier ayant été placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service à partir du 18 novembre 2015, à plein traitement. Postérieurement à cette décision, une procédure tendant à ce que M. D soit déclaré inapte définitivement à toutes fonctions a été engagée. Dans le dernier état de ses écritures, le requérant demande au tribunal de condamner l'office français de la biodiversité (OFB) à lui verser la somme totale de 416 755 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant des faits de harcèlement moral et de la maladie professionnelle dont il est atteint. 
 Sur le harcèlement moral : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 4. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 En ce qui concerne les faits de harcèlement moral dont se prévaut M. D : 
 5. Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, M. D indique avoir été soumis à de fortes pressions professionnelles marquées par une charge de travail excessive et une organisation du travail défaillante, et avoir été dénigré, isolé et mis à l'écart, l'intéressé n'ayant pas été convié à des réunions ou n'ayant pas été informé de décisions relatives au fonctionnement du service. Il ajoute avoir fait l'objet de la part de son supérieur hiérarchique d'attaques et de brimades, et avoir été rétrogradé dans ses fonctions et sa position au sein du service départemental. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment des certificats médicaux du Dr C, que M. D est atteint d'un syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel associant une insomnie et des crises de panique, l'attestation de la psychologue suivant l'intéressé depuis décembre 2015 soulignant un " burn-out " et la réapparition du syndrome dépressif, dès lors que se rapproche l'éventualité d'une reprise de travail, et le médecin de prévention évoquant dans un rapport du 23 janvier 2019 la détérioration de l'état de santé du requérant à partir de juin 2013 " dans un contexte de travail dégradé " et " le retentissement des difficultés perçues par M. D dans le cadre de son activité professionnelle " qui l'ont amené " à un état d'épuisement et une incapacité à reprendre ses fonctions ". Le caractère imputable de cette maladie a été retenu par l'OFB par une décision du 28 janvier 2020. 
 7. D'autre part, s'agissant spécifiquement des faits de harcèlement moral dont se prévaut M. D, ce dernier évoque essentiellement le comportement de son supérieur hiérarchique au sein du service départemental du Lot. 
 8. S'agissant, tout d'abord, des faits allégués par la requérant relatifs aux " brimades et attaques à répétition " visant tant sa compagne que lui-même, au dénigrement systématique de son travail, aux sollicitations indues de son supérieur hiérarchique pendant ses congés, à l'attribution de taches supplémentaires après sa journée de travail ou encore à l'absence de transmission des informations sur les événements professionnels importants liés à l'activité et au fonctionnement du service, les affirmations du requérant ne sont étayées par aucune pièce suffisamment probante. A cet égard, le contenu des attestations produites par la requérant, qui émanent de son ancienne compagne, de ses amis et d'anciens collègues du service départemental de l'ONCFS de l'Ardèche et reposent essentiellement sur les dires de l'intéressé, ne permet pas de faire présumer l'existence de harcèlement moral, ces attestations relayant la souffrance au travail de M. D sans mentionner des faits précis susceptibles de relever de la qualification de harcèlement moral. 
 9. Ensuite, s'agissant des faits invoqués par le requérant portant sur l'organisation du service départemental du Lot, il résulte de l'instruction que M. D n'a pas mentionné de difficulté particulière dans les comptes rendus de ses entretiens professionnels annuels établis en février 2013 et mars-avril 2015. Si l'intéressé mentionne dans le compte-rendu au titre de l'année 2013 établi en avril 2014 des difficultés de fonctionnement du service et la lourdeur des tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la restructuration de ce service composé de 9-10 agents, cette dernière circonstance ne permet toutefois pas de présumer une situation de harcèlement moral, dès lors que le supérieur hiérarchique met en exergue les qualités professionnelles de M. D et que les difficultés ressenties par M. D apparaissent liées à des problèmes relationnels avec d'autres agents et à un problème de positionnement de l'intéressé, ainsi que l'indique M. E au titre du visa de l'autorité hiérarchique (N+2). En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le comportement des deux supérieurs successifs de M. D aurait excédé l'exercice normal de leur pouvoir hiérarchique. 
 10. Enfin, s'agissant de la position occupée par M. D au sein du service départemental du Lot, le requérant indique avoir été rétrogradé. Il résulte de l'instruction, notamment des fiches de poste et des organigrammes versés à l'instance, que M. D exerçait les fonctions d'adjoint au chef de service avant d'être nommé comme " référent missions techniques " à la suite de l'arrivée en 2015 de deux nouveaux techniciens de l'environnement. Dès lors que ce changement de fonctions s'inscrit dans le contexte de réorganisation du service et qu'il ne résulte de l'instruction, ni que cette décision excèderait les contraintes d'organisation d'un service, ni que les fonctions de " référent missions techniques " ne correspondraient pas au grade du requérant, aucun fait de harcèlement moral ne peut être présumé. Si le requérant fait valoir, en outre, qu'il serait passé de la 3ème position à la 4ème position, il ne produit à l'instance qu'un planning de service relatif au mois de décembre 2015, lequel ne révèle à lui seul aucune décision de rétrogradation de l'intéressé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les éléments dont le requérant se prévaut, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par suite, en l'absence de situation de harcèlement moral, le requérant n'est pas fondé, à ce titre, à engager la responsabilité de l'OFB et à bénéficier de la protection fonctionnelle. 
 Sur la responsabilité sans faute de l'OFB : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 12. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 13. Il résulte de l'instruction que, à la suite de la demande présentée le 23 novembre 2021 par M. D, le directeur général de l'OFB a, par un arrêté du 25 mars 2022, prononcé la mise en retraite de l'intéressé pour invalidité imputable au service à compter du 1er juin 2022, le taux d'invalidité permanente ayant été fixé à 30%. Dès lors, M. D est fondé à réclamer, au titre de la responsabilité sans faute de l'OFB, une indemnité complémentaire au titre des préjudices dans les conditions mentionnées au point 12 ci-dessus. 
 En ce qui concerne l'indemnisation complémentaire due à M. D : 
 14. En premier lieu, s'agissant des préjudices invoqués relatifs aux mesures vexatoires, à l'atteinte à l'honneur et à la réputation professionnelle ou aux frais d'avocats, ces demandes indemnitaires doivent, eu égard à ce qu'il a été dit aux points 5 à 11, être écartées. 
 15. En deuxième lieu, eu égard à ce qu'il a été dit au point 12, les demandes relatives aux préjudices tirés de la perte de pensions de retraite, de la perte des primes, de la perte des traitements, et de l'atteinte portée à l'évolution de carrière de M. D doivent être écartées, dès lors que ces préjudices doivent être regardés comme réparés par la rente viagère d'invalidité. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ". Ces dispositions comportent le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux, mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Il résulte de ce qui précède que M. D, qui a été suivi pendant plusieurs années par une psychologue clinicienne à raison de sa maladie, est fondé à réclamer la somme de 4 500 euros correspondant au prix des consultations auprès de sa psychologue à compter de décembre 2015. Il y a lieu d'ajouter à cette somme les frais de transport d'un montant de 410 euros exposés par M. D pour se rendre en voiture au cabinet de sa psychologue, la puissance fiscale du véhicule de l'intéressé étant de quatre chevaux. 
 17. En quatrième lieu, au titre de l'atteinte à son intégrité subie par M. D du fait de la maladie imputable au service, la requérant est fondé, eu égard notamment à son âge et au taux d'incapacité permanente partielle de 30% imputable à cette maladie professionnelle, à être indemnisé par son employeur à hauteur de 30 000 euros. 
 18. En cinquième lieu, s'agissant du préjudice d'agrément subi par M. D au titre de sa pratique sportive, il en sera fait une juste appréciation en fixant à 1 000 euros la somme destinée à le réparer. 
 19. En sixième lieu, au titre des souffrances morales et des troubles dans les conditions d'existence antérieurs à la consolidation de l'état de santé de M. D, il en sera fait une juste appréciation en fixant à 3 000 euros la somme destinée à les réparer. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à solliciter la somme totale de 38 910 euros au titre de la responsabilité sans faute de l'OFB. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Les conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas dirigées contre l'OFB, mais contre l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'OFB est condamné à verser à M. D une indemnité de 38 910 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à l'office français de la biodiversité et à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 F. AYMARD 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.