TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) L'Oscar Elysées, représentée par Me Khemissi, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt les sociétés et de contributions sociales et des droits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises demeurés à sa charge au titre des années en 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée laissés à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et de l'amende prévue à l'article 290 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 La société requérante soutient que : 
 - L'amende prévue à l'article 290 quater II du code général des impôts n'est pas fondée dans son montant ; 
 - La procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que les conditions de mise en œuvre de la procédure de contrôle informatisé n'ont pas été respectées ; 
 - La procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de débat oral et contradictoire ; 
 - La méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est excessivement sommaire et radicalement viciée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2020, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par courrier du 30 septembre 2022 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à la décharge de l'amende prononcée pour défaut de délivrance de billets aux spectateurs ou défaut d'enregistrement de leur entrée sur le fondement des dispositions combinées de l'article 290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de l'ordre judiciaire, seul compétent en matière de contributions indirectes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - et le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merino, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Khemissi, représentant la société requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL L'Oscar Elysée, société référencée " Débits de boissons ", qui exerce une activité de discothèque et de restauration sur deux sites différents, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue au 30 novembre 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales et des droits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années en 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et une amende pour défaut de délivrance de billet aux spectateurs ou défaut d'enregistrement de leur entrée sur le fondement des dispositions combinées de l'article 290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts. La société requérante demande la décharge des impositions et pénalités demeurées à sa charge à la suite de sa réclamation contentieuse du 27 octobre 2017. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'amende prévue au II de l'article 290 quater du code général des impôts : 
 2. Aux termes du II de l'article 290 quater du code général des impôts : " II. - Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse. () III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes. ". Selon le II de l'article 1791 de ce code les infractions aux dispositions de l'article 290 quater sont punies d'une amende de 15 euros à 30 euros et selon l'article L. 235 du livre des procédures fiscales prévoit que " Les infractions en matière de contributions indirectes () sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation ". Il résulte de ces dispositions que la répression des infractions aux dispositions de l'article 290 quater relève des juridictions judiciaires. Par conséquent, il n'appartient pas au juge de l'impôt de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'amende prononcée pour défaut de délivrance de billet aux spectateurs ou défaut d'enregistrement de leur entrée sur le fondement des dispositions combinées de l'article 290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts. 
 3. En application du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il y a lieu, s'agissant d'une amende prononcée par un avis de mise en recouvrement du 16 août 2017 émis par un agent du service des impôts des entreprises de Paris 8ème Roule, de renvoyer la SARL L'Oscar Elysées à saisir le tribunal judiciaire de Paris des conclusions en décharge de ladite amende, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 199 et du premier alinéa de l'article R.* 202-1 du livre des procédures fiscales. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 4. En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " () En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options () b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; ". Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions. Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux informatiques à réaliser en vue de la mise en œuvre de ces investigations que si celui-ci a fait ensuite le choix d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. 
 5. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société L'Oscar Elysée, l'administration a souhaité procéder à des traitements informatiques. Dans ce but, par une lettre du 6 avril 2016, elle a indiqué à la société qu'elle souhaitait notamment s'assurer de la cohérence et de l'exhaustivité des commandes, des ventes et règlements enregistrés, contrôler les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux articles vendus, contrôler les procédures de correction et d'annulation utilisées sur le système de caisse, notamment à partir des éléments de traçabilité intégrés. Ce courrier comportait des informations suffisamment précises au regard des exigences posées par les dispositions précitées pour permettre à la société vérifiée d'effectuer un choix éclairé entre les trois options qui lui étaient offertes, quand bien même il ne détaillait pas le contenu technique des traitements à effectuer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 47 A doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société a fait le choix par courrier du 20 avril 2016 d'effectuer elle-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification conformément au b) du II de l'article 47 A. Par courrier du 27 avril 2016, dont il résulte de l'instruction qu'il a été reçu le 3 mai 2016, dates que la société n'a au demeurant pas contesté au cours de la procédure, le service lui a communiqué le cahier des charges et lui a indiqué " si tout ou partie des travaux envisagés soulevaient une difficulté de réalisation, je vous remercie de m'en faire connaître rapidement les raisons ", fixant la date limite pour remettre les traitements au 17 mai 2016. Ce délai était suffisant pour permettre à la société de bénéficier de l'ensemble des garanties prévues par l'article L. 47 A, alors par ailleurs, que celle-ci, qui a finalement répondu le 9 juin 2016 mais de manière incomplète, a bénéficié d'un délai supplémentaire pour produire l'ensemble des éléments réclamés dans le cahier des charges et n'a fait état d'aucune difficulté objective pour respecter le premier délai. Ce moyen doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait. Lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée par l'administration. L'absence de débat, dans une telle hypothèse, n'est en principe pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sauf s'il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise. 
 8. Si la société requérante, à qui il appartient d'apporter la preuve qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, soutient qu'elle a été privée d'un tel débat entre le 1er juillet 2016, date du rejet de sa comptabilité et la réunion de synthèse qui a eu lieu le 18 septembre 2016, il ressort des mentions de la proposition de rectification du 4 août 2016 qui ne sont pas sérieusement contestées que la première intervention sur place s'est déroulée le  
 12 février 2016 au siège social de la société en présence de l'un des associés et de l'expert-comptable et que le débat s'est poursuivi entre le 12 février 2016 et le 18 juillet 2016 ponctué de plusieurs points d'étape. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 9. En vertu des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales et dès lors que la société requérante n'a pas accepté les rehaussements qui lui ont été notifiés dans le cadre de la procédure contradictoire et s'est désistée de sa saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il incombe à l'administration d'établir le bien-fondé de l'impôt. 
 S'agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : 
 10. Après avoir rejeté la comptabilité comme non probante, l'administration a entrepris de reconstituer le chiffre d'affaires de la société sur la période vérifiée d'après la " méthode des liquides ", en évaluant les recettes provenant des ventes de l'ensemble des boissons hors menus à partir des tarifs pratiqués par la société, c'est-à-dire les alcools et les sodas, déduction faite des pertes, des offerts et des prélèvements. Si la société requérante soutient que le choix de ces articles ne tient pas compte des quantités de vins vendues dans les menus, alors que le service ne pouvait ignorer qu'elle exerce aussi une activité de restauration, l'administration fait valoir sans être utilement contredite que selon les cartes tarifaires produites par la société durant les opérations de contrôle, les menus dits " B " ne comportaient pas de verres de vin.  
 11. De plus, si la société reproche au service d'avoir retenu des dosages insuffisants au regard des conditions d'exercice de son activité, ce dernier, en l'absence d'indication sur la nature et la contenance des boissons proposées, à la vente a retenu une contenance égale à une unité d'alcool majorée, soit 12,5 cl pour un verre de champagne ou de vin et 6 cl pour un alcool fort. La société requérante n'apporte aucun élément suffisamment précis qui serait de nature à démontrer, ainsi qu'elle le soutient, que les unités d'alcool effectivement pratiquées par l'établissements seraient bien supérieures. Par conséquent, la méthode retenue par le service n'est ni excessivement sommaire, ni radicalement viciée.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des impositions restant en litige. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à la décharge de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La SARL L'Oscar Elysées est renvoyée à saisir le tribunal judiciaire de Paris des conclusions en décharge de l'amende visée à l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL L'Oscar Elysées et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. A 
 La présidente, 
 D. PERFETTINI        
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1922060 / 1-3