TA30 · 2ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés au tribunal administratif de Toulouse le 26 avril 2019, les 9 février, 10 février, 29 décembre 2021, le 21 janvier 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SELARL T et L Avocats, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 248 462 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 
 2°) à titre subsidiaire d'ordonner avant-dire-droit une expertise aux fins de donner toute précision sur la prise en charge de la durée de ses séances de kinésithérapie, sur la prise en charge de ses consultations antidouleurs, sur sa possibilité de travailler à plein-temps, sur sa pénibilité au travail et, plus largement, sur toutes conséquences sur la possibilité de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 462171 du 4 avril 2022, le jugement de cette requête a été attribué au tribunal administratif de Nîmes. 
 La requérante soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'origine de son accident de service ; 
 - le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en entachant la décision du 26 juin 2014 d'illégalité ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 16 juin 2017 ; 
 - la responsabilité sans faute de l'administration est engagée à raison des conséquences de son accident de service ; 
 - son déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à la somme de 2 718 euros ; 
 - les souffrances physiques et psychiques qu'elle a endurées antérieurement à la consolidation de son état de santé doivent être évaluées à la somme de 5 000 euros ; 
 - son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la somme de 33 000 euros ; 
 - son préjudice d'agrément doit être évalué à la somme de 5 000 euros ; 
 - ses dépenses de santé avant consolidation doivent être indemnisées à hauteur de la somme de 54 113 euros à parfaire ; 
 - ses pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle doivent être évaluées à la somme de 144 841 euros ; 
 - elle est fondée à solliciter la réparation des préjudice moral et financier résultant de l'illégalité de la décision du 26 juin 2014 et du combat judiciaire qu'elle a mené à hauteur de la somme de 3 780 euros. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 juin 2019, la caisse primaire d'assurance maladie conclut à son absence de créance.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2019, le 11 février 2021, le 21 décembre 2021 et des mémoires récapitulatifs enregistrés les 19 et 20 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté la SELARL Montazeau et Cara, conclut : 
 1°) au rejet des conclusions de la requête au titre de l'indemnisation du préjudice d'agrément, des frais de transport pour les séances de kinésithérapie, de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs ; 
 2°) à la modération des demandes indemnitaires de la requérante ; 
 3°) au rejet des conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à la condamnation des sociétés SPIE industrie et tertiaire et Egis Bâtiment sud à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et de toute somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise chacune à la charge des sociétés SPIE et Egis Bâtiment sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à la somme de 1 782 euros ; 
 - les souffrances endurées doivent être évaluées à la somme de 3 500 euros ; 
 - le taux de déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 15% et la réparation de ce préjudice à la somme de 20 500 euros ; 
 - le requérante ne justifie pas avoir subi de préjudice d'agrément ; 
 - le poste de préjudice lié aux dépenses de santé et aux frais divers ne saurait être indemnisé qu'à hauteur de 1 011 euros ; 
 - la perte de gain professionnels futurs et l'incidence professionnelle sont largement compensées par l'allocation temporaire d'invalidité d'un montant de 110 407 euros dont le bénéfice lui a été accordé ; 
 - il ne s'oppose pas à une réparation symbolique du préjudice moral subi par Mme A ; 
 - les frais de transport pour se rendre à l'expertise judicaire doivent être évalués à la somme de 410 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre et 28 décembre 2021 ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 20 juillet 2022, la société SPIE industrie et tertiaire, venant aux droits de la société SPIE Sud-Ouest représentée par Me Verdon, conclut, à titre principal au rejet des prétentions formulées à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, à ce que Mme A soit déboutée de ses demandes excédant la somme de 1 475,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 3 500 euros au titre des souffrances endurées, 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 2 145 euros au titre des indemnités kilométriques pour se rendre à des séances de kinésithérapie, de 2 997,40 euros au titre des indemnités kilométriques pour se rendre à l'expertise judiciaire. Elle conclut au rejet des demandes de la requérante au titre du préjudice d'agrément, de la capitalisation des indemnités kilométriques pour se rendre à des séances de kinésithérapie et à l'expertise judiciaire, au titre la perte de chance de retravailler à temps complet, au titre d'une perte de pension de retraite et au titre de la pénibilité. Elle demande également de déduire de toute éventuelle indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent le montant de l'allocation temporaire d'invalidité et de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'action du centre hospitalier de Toulouse présentée à son encontre est prescrite ; 
 - les demandes du centre hospitalier présentées à son encontre doivent être rejetées en raison de la réception sans réserve de l'ouvrage intervenue le 26 juin 2015 ; 
 - sa responsabilité n'est pas démontrée ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à la somme de 1 475,50 euros ; 
 - les souffrances endurées doivent être évaluées à la somme de 3 500 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la somme de 30 000 euros ; 
 - la requérante ne justifie pas avoir subi un préjudice d'agrément ; 
 - les frais de transport liés aux séances de kinésithérapie doivent être évalués à la somme de 2 145 euros ; 
 - les frais de transport liés à l'expertise judiciaire doivent être évalués à la somme de 2 997,40 euros ; 
 - la requérante n'est pas fondée à solliciter la réparation de la capitalisation des indemnités kilométriques pour se rendre à des séances de kinésithérapie et à l'expertise judiciaire, de la perte de chance de retravailler à temps complet, de la perte de pension de retraite et de sa pénibilité au travail ; 
 - le montant de l'allocation temporaire d'invalidité doit être déduit de toute éventuelle indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, la société Egis bâtiment Sud, représentée par la SELARL Molas Riquelme Associés, conclut à titre principal au rejet des prétentions formulées à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à la modération des prétentions indemnitaires de la requérante, à la condamnation de la société SPIE industrie et tertiaire à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes du centre hospitalier présentées à son encontre doivent être rejetées en raison de la réception sans réserve de l'ouvrage intervenue le 26 juin 2015 ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - seuls le centre hospitalier et la société SPIE Industrie et tertiaire ont commis des fautes de nature à engager leurs responsabilités ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à la somme de 1 782 euros ; 
 - les souffrances endurées doivent être évaluées à la somme de 3 500 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la somme de 20 500 euros  ; 
 - la requérante ne justifie pas avoir subi un préjudice d'agrément ; 
 - le poste de préjudice lié aux dépenses de santé et aux frais divers ne saurait être indemnisé qu'à hauteur de 1 011 euros ; 
 - l'évaluation par la requérante des autres préjudices patrimoniaux ne saurait être retenue ; 
 - seul le centre hospitalier est responsable de l'illégalité fautive de la décision du 26 juin 2014. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 juin 2022, la Caisse des dépôts, informe le tribunal qu'elle n'a porté de recours contre l'employeur.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. C,  
 -les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,  
 -et les observations de Me Thalamas, représentant Mme A, de Me Montazeau, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse, et de Me Germain, représentant la société SPIE industrie et tertiaire.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, recrutée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'éducatrice au sein de l'hôpital des enfants sur le site de Purpan, a été victime, le 9 août 2013, d'un accident par électrisation reconnu imputable au service et placé en congé à ce titre jusqu'au 30 juin 2014. Par une décision du 26 juin 2014, le directeur général du centre hospitalier a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 juin 2014 et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 10%. Par une ordonnance du 5 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise médicale et l'expert a rendu son rapport le 6 août 2015. Par un jugement du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 juin 2014. Par un courrier du 17 décembre 2018, Mme A a formé, auprès de son employeur, une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à les réparer.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier : 
 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 3. En premier lieu, il est constant et n'est d'ailleurs nullement contesté par le centre hospitalier universitaire de Toulouse que Mme A, alors qu'elle nettoyait du matériel de peinture utilisé lors d'un atelier avec un enfant hospitalisé, a posé sa main sur un support en inox du meuble se trouvant à côté d'elle et sur lequel était installées deux plaques électriques et qu'elle a été électrisée par du courant de 230 volts, dénué de prise de terre. Un telle faute, directement à l'origine de l'accident de service, est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 4. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, par un jugement n°1406235 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 juin 2014 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a placé Mme A en congé de maladie ordinaire à compter du 30 juin 2014 et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 10%. Cette illégalité fautive, à l'origine de préjudices spécifiques dont Mme A demande aussi réparation, est également de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Sur la réparation : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaire de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. 
 7. En premier lieu, Mme A demande le remboursement des frais de transport pour se rendre à 283 séances de kinésithérapie et 27 consultations médicales. Elle demande également une somme capitalisée sur une base viagère afin de couvrir à l'avenir les frais de transports nécessaires à 40 séances de kinésithérapie et quatre consultations spécialisées par an.  
 8. D'une part, au vu du rapport d'expertise, il y a lieu d'admettre, en lien avec l'accident de service, 200 séances de kinésithérapie et 19 consultations spécialisées effectuées avant consolidation ou préconisées postérieurement par l'expert. D'autre part, il résulte de l'instruction, en notamment des attestations concordantes du médecin conseil et du kinésithérapeute de la requérante ainsi que de l'algologue de la clinique Pasteur, qui la suivait encore en 2021, que doit être admise la persistance de soins de kinésithérapie jusqu'en janvier 2019 et de consultations antidouleurs jusqu'en mars 2021. En revanche, pour l'avenir et en l'état des incertitudes formulées par le Dr de Truchis sur la durée pendant laquelle ces soins seront nécessaires, ceux-ci ne peuvent être considérés comme certains.  
 9. D'autre part, sept consultations de spécialiste antidouleurs à la clinique pasteur de Toulouse avant la reprise du travail le 9 septembre 2014 peuvent être prises en charge. Par contre, Mme A ne produit pas de justificatifs de trajets séparant son domicile (Jouels) à la clinique pasteur de Toulouse permettant d'indemniser les consultations suivantes. Ainsi, faisant application du taux de 0,543 euros le kilomètre issu du barème kilométrique de l'administration fiscale pour un véhicule de 5 cv fiscaux, la réparation de ces trajets doit être limitée à la somme de 1 050 euros. 
 10. En outre, le centre hospitalier, qui a déjà pris en charge les trajets pour 70 séances de kinésithérapie du 26 août au 6 juin 2014, conteste la réalité et la nécessité des séances supplémentaires, interrompues selon lui entre octobre 2014 et février 2015, et le choix de Mme A de consulter un thérapeute à 15 km de chez elle plutôt qu'à proximité. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des relevés datés établis par le kinésithérapeute, y compris pour la période d'octobre 2014 à février 2015, que Mme A a effectué 283 séances en lien avec son accident de service, qu'elle justifie, sans être contestée, ne pas avoir trouvé de praticien disponible plus proche de chez elle et des trajets qu'elle a effectués. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en évaluant à 3 470 euros la somme destinée à le réparer. 
 11. Si Mme A demande 350 euros au titre du dispositif de franchise médicale, elle ne produit aucune pièce sur ce reste à charge. Ces frais ne pourront donc pas être pris en charge. 
 12. Il résulte de ce qui précéde qu'il sera fait une juste appréciation des frais de transports engagés par Mme A et liés à son accident de service en évaluant à 4 520 euros la somme destinée à les réparer. 
 13. En deuxième lieu, Mme A soutient que son état physique l'empêche aujourd'hui de travailler selon une quotité supérieure au mi-temps et qu'il en résulte pour elle des préjudices liés à la perte de chance de pouvoir retravailler à plein temps et à la minoration de sa pension de retraite. La requérante soutient également qu'elle a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de l'accroissement de la pénibilité au travail induite par les conséquences de son accident de service. Toutefois, Mme A perçoit une allocation temporaire d'invalidité de 2 755 euros par an depuis le 30 octobre 2014, allocation qui a vocation à réparer les préjudices subis par l'agent dans sa vie professionnelle. Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que cette prestation ne réparera pas suffisamment tant les pertes de revenus, qui ne sont pas documentées, que l'incidence professionnelle liée à l'accident. Par suite, il y n'a pas lieu de réparer ses préjudices. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit utile d'ordonner avant-dire-droit une expertise, que la requérante est uniquement fondée à demander la réparation des préjudices patrimoniaux qu'elle invoque à hauteur de la somme de 4 520 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 15. En premier lieu, la requérante a subi un déficit fonctionnel temporaire de 100% durant une période d'hospitalisation du 9 au 10 août 2013, soit 2 jours, et de 25% du 11 août 2013 au 30 octobre 2014 pour une période non contestée de 445 jours. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en évaluant à 1 700 euros la somme destinée à le réparer. 
 16. En second lieu, les souffrances physiques de Mme A ont été évaluées à 3 sur 7 par l'expert. Compte tenu du délai entre la date du dommage et celle de la consolidation ainsi que de la nature des souffrances, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en évaluant à 3 500 euros la somme destinée à le réparer. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 17. En premier lieu, l'expert a retenu, à compter de la date de consolidation fixée du 30 octobre 2014, un déficit fonctionnel permanent de 20 % pour syndrome de stress post traumatique avec état anxieux majeur et douleur neuropathiques du membre supérieur gauche et hypoesthésie déclarée au niveau des doigts de la main gauche, sous thérapie antalgique lourde pérenne. Si le centre hospitalier conteste le taux retenu par l'expert, il ne produit aucun élément permettant de remettre en cause le taux retenu par l'expert. Compte tenu de ce pourcentage, du sexe et de l'âge de Mme A à la date de consolidation, soit 40 ans et de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en évaluant à 33 000 euros la somme destinée à le réparer. 
 18. En second lieu, l'impossibilité de reprendre le tir à l'arc a été admis par l'expert et Mme A justifie suffisamment de la pratique antérieure de ce sport en produisant son livret de progression. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément en évaluant à 2 000 euros la somme destinée à le réparer. 
 En ce qui concerne les préjudices liés à l'illégalité fautive de la décision du 26 juin 2014 : 
 19. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A en évaluant à 1 000 euros la somme destinée à le réparer. 
 20. En deuxième lieu, si Mme A demande réparation du préjudice lié aux frais d'avocat engagés pour contester la décision du 26 juin 2014, l'intéressée a obtenu par le jugement du 16 juin 2017 une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. Par suite, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un préjudice réparable dans la présente instance, il n'y pas lieu de le réparer. 
 21. En dernier lieu, les frais de transport engagés par la requérante pour se rendre à l'expertise n'étant pas contestés, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en évaluant à 410 euros la somme de destinée à le réparer. 
 22. Il résulte de tout que qui précède que le centre hospitalier universitaire de Toulouse doit être condamné à verser à Mme A la somme 46 130 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. 
 Sur conclusions les conclusions d'appel en garantie : 
 23. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. 
 24. En l'espèce, la réception sans réserve des travaux de mise à niveau des installations électriques de l'hôpital Purpan est intervenue le 26 juin 2015. Le centre hospitalier universitaire de Toulouse n'est dès lors pas fondé à demander à ce que la SPIE industrie et tertiaire et la société Egis bâtiment Sud le garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre. 
 Sur la charge définitive des dépens : 
 25. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidée et taxée à la somme de 700 euros hors taxe, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que le centre hospitalier universitaire de Toulouse demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les sommes de 2 000 à verser à Mme A et de 1 000 euros à verser tant à la SPIE industrie et tertiaire qu'à la société Egis bâtiment Sud au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est condamné à verser à Mme A la somme de 46 130 euros. 
 Article 2 : Les entiers dépens taxés et liquidés à la somme de 700 euros hors taxe sont dévolus au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme A la somme de 2 000 euros et la somme de 1 000 euros tant à la société SPIE industrie et tertiaire qu'à la société Egis bâtiment Sud  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à la société SPIE industrie et tertiaire, à la société Egis bâtiment Sud, à la caisse primaire d'assurance maladie et à la Caisse des dépôts. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP        
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1922315