TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février et 12 décembre 2018 et le 7 février 2023, Mme A B E, représentée par Me Sylla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande de pension militaire d'ayant cause ;  
 2°) d'ordonner une expertise 
 Elle soutient que : 
 - les conditions fixées par les articles L. 43 et L. 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont pas satisfaites ; 
 - son époux a servi pendant 12 ans ; 
 - il a été rayé des contrôles de l'armée active le 1er février 1958 pour infirmités graves et incurables contractées durant ses années de service ;  
 - son époux était pensionné au titre d'infirmités reconnues imputables au service ;  
 - l'administration ne produit aucun document justifiant de la baisse du taux d'invalidité de son époux de 80 % à 10 %. 
 Par des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2018 et 4 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de Mme B E. 
 Il fait valoir que : 
 - sa requête est irrecevable faute d'avoir été présentée dans le délai de six mois et faute d'être accompagnée de la copie de la décision attaquée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2019, le président du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a ordonné son dessaisissement au profit au tribunal administratif de Paris.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal grande instance de Paris du 6 août 2019. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi,   
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sylla, représentant Mme B E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né en 1925 et soldat de l'armée de terre jusqu'au 1er février 1958, date à compter de laquelle il a été rayé des contrôles, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 1958 et s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % du 23 mai 1957 au 22 mai 1960, au taux de 80 % du 23 mai 1963 au 22 mai 1966 et au taux de 10 % à compter du 23 mars 1966 pour une tuberculose pulmonaire. Après que l'administration a constaté que son taux d'invalidité était devenu inférieur aux taux minimum indemnisable, M. C s'est vu concéder une pension militaire de retraite et sa demande de pension militaire d'invalidité a été rejetée le 28 avril 1967. Le 8 novembre 1992, M. C a de nouveau demandé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un courrier du 18 décembre 1992, le ministre de la défense a rejeté cette demande. Les 1er mars 2004 et 23 avril 2011, Mme B E et Mme D ont demandé au ministre de la défense et des anciens combattants le bénéfice d'une pension de réversion au titre de leur époux, M. C, décédé le 19 juin 1995 à Djibouti. Par une décision 17 octobre 2011, le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté la demande de Mme B E. Cette dernière demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors en vigueur : " Ont droit à pension : / () / 3° Les veuves des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. ".  
 3. Les militaires morts en possession de droits à une pension à un taux supérieur à 60 % sont, au sens des dispositions précitées, les militaires qui ont présenté une demande de pension ou de révision de pension et dont le droit a été postérieurement reconnu, même s'ils n'ont pu en jouir avant leur décès ou les militaires qui, même s'ils n'avaient pas présenté de demande tendant à l'augmentation du taux de leur pension, auraient eu droit, du seul fait de l'intervention d'une loi nouvelle en vigueur au jour de leur décès, à une pension supérieure au taux de 60 % pour des infirmités déjà pensionnées en l'absence de toute aggravation de celles-ci. En revanche, une veuve ne peut, à l'appui de sa propre demande, invoquer l'aggravation des infirmités pensionnées ou l'apparition d'infirmités nouvelles si son mari n'avait pas présenté de demande de révision de pension. 
 4. En premier lieu, s'il est constant que l'époux de Mme B E a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité concédée au taux de 100 % du 23 mai 1957 au 22 mai 1960 et concédée au taux de 80 % du 23 mai 1963 au 22 mai 1966, il résulte de l'instruction qu'il s'est vu concéder une pension au taux de 10 % à compter du 23 mars 1966 et que, à la date de son décès, il était titulaire d'une pension correspondant à une invalidité inférieure à 60 %.  
 5. En second lieu, Mme B E ne peut, à l'occasion de son recours dirigé contre la décision portant refus de l'admettre au bénéfice d'une pension sur le fondement des dispositions précitées, exciper de l'illégalité de la décision concédant à son époux à compter du 23 mai 1966 une pension d'invalidité au taux de 10 % laquelle était devenue, en tout état de cause, définitive. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le ministre des armées, ni sur la demande d'expertise présentée par Mme B E, que sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B E est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B E et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Abdat, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi 
 Le président, 
 J-P. Ladreyt         
 La greffière, 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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