TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018 au greffe du tribunal des pensions militaires de Paris, M. A B demande l'annulation de la décision du 21 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. 
 Il soutient qu'il a été victime d'un traumatisme en service commandé le 9 mai 1977 et est atteint, depuis cette date, d'une infirmité de l'estomac irréversible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2018 au greffe du tribunal des pensions militaires de Paris, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2019, la présidente du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a ordonné son dessaisissement au profit au tribunal administratif de Paris.  
 Par des mémoires, enregistrés le 12 février 2021 et les 17 janvier et 11 décembre 2023, M. B, représenté par Me Souchard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2018 ; 
 2°) de lui accorder des dommages-intérêts pour réparer son préjudice corporel et moral, ou une pension d'invalidité selon les dispositions de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'affection de l'estomac dont il souffre est irréversible et est due à l'accident et aux traitements prescrits ;  
 - il n'a reçu aucun soin pour l'estomac avant l'accident de 1977 ; 
 - il n'a jamais été indemnisé pour toutes les infirmités qu'il subit depuis plusieurs années. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2021 et 24 janvier 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires présentées pour M. B sont irrecevables ;  
 - la demande de M. B qui se prévaut d'une nouvelle affection pour la première fois devant le tribunal administratif est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris du 17 août 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi,   
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 9 décembre 1947, affecté à la garde républicaine de Paris avant d'être admis, le 20 mars 1974, dans le corps des sous-officiers de carrière, a été rayé des contrôles le 1er janvier 2003. Le 9 mai 1977, alors que M. B avait reçu l'ordre de transporter avec deux autres militaires une guérite en bois massif, a ressenti une vive douleur au niveau du rachis lombaire. Le 19 mars 1980, M. B a demandé le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en raison d'une lombo-sciatique droite. Le tribunal des pensions militaires d'invalidité a, par un jugement du 19 octobre 1984, confirmé par la cour régionale des pensions de Paris le 10 février 1987 et la commission spéciale de cassation le 30 décembre 1988, rejeté le recours de M. B contre la décision rejetant sa demande. Le 19 mai 1993, M. B a de nouveau demandé au ministre de la défense l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par une décision du 25 mars 1994, confirmée par un jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité du 30 janvier 1995, le ministre de la défense a rejeté cette demande. Le 25 mars 1999, M. B a demandé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'une hypertension artérielle non compliquée, d'une épigastralgie avec gastro bulbite, d'une hypotonie du sphincter cardial avec reflux gastro-oesophagien et d'une affection cardiaque. Le 7 décembre 2000, M. B a formulé une nouvelle demande de pension en raison de l'aggravation de sa lombo-sciatalgie. Le 30 janvier 2022, M. B a formé une nouvelle demande de pension en raison de troubles de la personnalité, d'un état dépressif et d'une lombo-sciatalgie. Par trois décisions du 9 avril 2001, du 8 avril 2002 et du 9 décembre 2002, le ministre de la défense a rejeté ces demandes. Par un jugement du 25 octobre 2006, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a considéré que M. B avait droit à une pension d'invalidité au taux de 10 % pour l'infirmité " épigastralgies avec gastro-bulbite ", au taux de 20 % pour l'infirmité " état dépressif " et au taux de 20 % pour l'infirmité " lombo-sciatalgie ". Le 11 avril 2008, la chambre sociale de la cour régionale des pensions de la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal des pensions en ce qu'il a reconnu à M. B un droit à pension au titre de l'infirmé " état dépressif ". 
 2. Le 12 mai 2016, M. B a sollicité que lui soit concédée une pension d'invalidité en raison d'un reflux gastro-œsophagien. Par une décision du 21 février 2018, la ministre des armées a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis ou de lui octroyer une pension militaire d'invalidité sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa version alors en vigueur : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. ".  
 4. Il résulte de l'instruction que M. B est atteint d'un syndrome de reflux gastro-œsophagien et que l'expert agréé a estimé, le 29 novembre 2017, que ce syndrome entrainait un taux d'invalidité inférieure à 10 %. Par suite, et alors que M. B ne conteste pas le taux ainsi retenu, ses conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 7. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que, à la date du présent jugement, l'Etat aurait pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande indemnitaire formée devant lui par M. B. Par suite, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices prétendument subis, qui ne sont, par ailleurs, pas chiffrées, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal lui accorder une pension militaire d'invalidité au titre de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 
 8. Ainsi que le fait valoir le ministre des armées, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à un militaire une pension militaire d'invalidité. Par suite, les conclusions présentées pour M. B à cette fin sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non-compris dans les dépens, alors, au demeurant, qu'il s'est vu octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
   
   
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi 
 Le président, 
 J-P. Ladreyt         
 La greffière, 
   
   
   
   
   
   
   
   
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.