TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire-droit du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a, avant de statuer sur la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel la ministre des armées lui a accordé une pension militaire d'invalidité de 35 % en raison d'un état post-traumatique et d'acouphènes bilatéraux permanents, enregistrée au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris le 1er avril 2019, ordonné une expertise médicale aux fins de préciser l'évolution médicale du psycho-syndrome post-traumatique entre le 7 mars 2003 et le 26 août 2015, de préciser si, à la date du 26 août 2015, ce psycho-syndrome s'est aggravé depuis le 7 mars 2003, de préciser si une hypoacousie post-traumatique peut s'aggraver lorsque l'exposition aux nuisances sonores a cessé, de rechercher l'origine des séquelles d'hypoacousie dont reste atteint M. A et de préciser si celles-ci sont en lien avec l'accident du 27 mai 1987 et, le cas échéant, d'évaluer les taux d'invalidité afférents au psycho-syndrome post-traumatique et aux séquelles d'hypoacousie dont il souffre à la date du 26 août 2015. 
 Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a désigné le docteur G en qualité d'expert. 
 Par une ordonnance du 30 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a désigné le docteur E en qualité de co-expert. 
 Par deux ordonnances du 17 décembre 2021 et du 8 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a accordé au docteur E une allocation provisionnelle de 1 200 euros versée par le Trésor Public. 
 Par une ordonnance du 15 février 2022, le président du tribunal administratif de Paris a désigné le docteur H, en qualité d'expert, en remplacement du docteur G. 
 Les rapports d'expertise des docteurs E et H ont été déposés les 19 août et 28 octobre 2022. 
 Par deux ordonnances du 16 novembre 2022, les frais et honoraires des expertises ont été liquidés et taxés aux sommes de 1 200 euros et 1 100 euros. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 12 et 16 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. A et demande au tribunal de dire s'il peut voir sa pension militaire d'invalidité révisée dans le cadre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " au taux de 30% à titre définitif à compter du 26 aout 2015 et, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise aux fins de fixer le taux d'invalidité afférent à l'hypoacousie bilatérale et à la nouvelle baisse auditive de M. A. 
 Il fait valoir que : 
 En ce qui concerne l'hypoacousie bilatérale et la nouvelle baisse auditive : 
 - l'expert a conclu que l'hypoacousie post-traumatique ne pouvait pas s'aggraver lorsque l'exposition aux nuisances sonores avait cessé, que la majoration de l'atteinte auditive de M. A était due, pour ce qui est de l'oreille gauche, à une maladie de Ménière et, pour ce qui est des deux oreilles, à une presbyacousie liée à l'âge ; 
 - l'expert ne s'est pas seulement appuyé sur l'audiogramme de 1991, lequel, au demeurant, est celui qui a été réalisé le plus immédiatement après l'accident du 27 mai 1987 ; 
 - il n'est pas possible de s'appuyer sur l'expertise du docteur D de 2017 s'appuyant sur un audiogramme réalisé en 2017, l'hypoacousie post-traumatique ne pouvant s'aggraver lorsque l'exposition aux nuisances sonores a cessé ; 
 - seule une partie de l'hypoacousie qu'il présente est imputable à l'accident du 27 mai 1987 ; 
 En ce qui concerne l'infirmé psycho-syndrome post-traumatique : 
 - l'expert a conclu que l'état de stress post-traumatique de M. A s'est aggravé et qu'il doit être évalué à un taux de 30 %. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 28 janvier 2019 ; 
 2°) d'entériner le rapport d'expertise du docteur H ; 
 3°) de dire que le rapport d'expertise du docteur E est incomplet ; 
 4°) d'ordonner la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité psycho syndrome post-traumatique au taux de 30 % et pour une nouvelle infirmité " hypoacousie " en lien avec l'infirmité pensionnée " acouphènes bilatéraux permanents " au taux de 15 % ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 ; 
 6°) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise en vue de fixer le taux d'invalidité de la nouvelle infirmité " séquelles d'hypoacousie ". 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'hypoacousie bilatérale et la nouvelle baisse auditive : 
 - le rapport du docteur E est incomplet dès lors qu'il admet qu'une partie de l'infirmité est imputable à l'accident et qu'il convient de prendre en compte les séquelles de traumatisme sonore pour fixer le taux d'invalidité y afférent mais ne fixe pas ce taux ;  
 - l'audiogramme de 1991 ne saurait être retenu pour évaluer l'aggravation de l'infirmité entre 2003 et 2015 ;  
 - il ne mentionne pas l'expertise réalisée par le docteur C en 2017 ; 
 - il n' a pas déterminé le taux correspondant à l'aggravation de la perte auditive moyenne ;  
 - en 1994, une autre infirmité, la maladie de Ménière, a été diagnostiquée ;  
 - le vieillissement n'a pas créé d'infirmité nouvelle ;  
 - il convient de déduire du taux global correspondant à la part antérieure imputable à la maladie de Ménière apparue en 1994 le taux imputable retenu pour la nouvelle infirmité ; 
 En ce qui concerne l'infirmé psycho-syndrome post-traumatique : 
 - l'aggravation de son infirmité est en relation certaine, directe et exclusive avec l'infirmité pensionnée et doit être évaluée, conformément aux conclusions de l'expert, à un taux de 30 % d'invalidité. 
 Par une décision du 3 janvier 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 janvier 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi,   
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gozlan, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 1er février 1953, est entré en service le 14 septembre 1969 et a été radié des cadres le 7 mars 2003. Par un arrêté du 10 juin 2003, il s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à compter du 7 mars 2003, en raison d'un état de stress post-traumatique évalué à 10% et d'acouphènes bilatéraux permanents évalués à 10%. Par un courrier reçu le 26 août 2015, M. A a demandé la révision de sa pension pour aggravation de ses deux infirmités et a demandé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'une hypoacousie bilatérale et d'une baisse auditive bilatérale. Par un arrêté du 28 janvier 2019, M. A s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité au taux de 35 %, dont 20 % en raison d'un état de stress post-traumatique et 15 % en raison d'acouphènes bilatéraux permanents. Par une décision du 18 février 2019, il a été précisé à M. A que l'hypoacousie bilatérale n'ouvrait pas droit à indemnisation compte tenu du taux d'invalidité évalué à 0 % et que la nouvelle baisse auditive bilatérale n'était pas imputable au service. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la demande de révision pour prise en compte d'infirmités nouvelles : 
 2. Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa version applicable à la date de la demande de M. A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; / 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; / 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est demandée la révision d'une pension concédée pour prendre en compte une affection nouvelle que l'on entend rattacher à une infirmité déjà pensionnée, cette demande ne peut être accueillie si n'est pas rapportée la preuve d'une relation non seulement certaine et directe, mais déterminante, entre l'infirmité antécédente et l'origine de l'infirmité nouvelle. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment de la copie du registre des constatations des blessures, infirmités et maladies survenues pendant le service de M. A au sein du 44ème régiment d'infanterie que le requérant a été hospitalisé " pour surdité de perception gauche de type endocochléaire " entre le 2 et le 11 juin 1987 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé. Un bilan auditif réalisé le 13 mars 1991 mentionne que M. A était atteint d'une audition symétrique avec une hypoacousie modérée sur les fréquences aiguës des deux côtés. Il résulte également de l'instruction que, le 24 juillet 1994, il a été victime de traumatismes multiples dont une atteinte auditive gauche avant de subir des pertes auditives successives moyennes de 12,5 décibels à l'oreille droite et de 5 décibels à l'oreille gauche et de 10 décibels à l'oreille droite et de 92,5 décibels à l'oreille gauche. Le 31 janvier 2017, le médecin oto-rhino-laryngologiste du centre d'expertise médicale et de commissions de réforme du ministère de la défense a estimé que cette surdité était imputable au service et a évalué son taux d'invalidité à ce titre à 15 %. Toutefois, si dans son rapport d'expertise, l'expert a relevé qu'une partie des séquelles d'hypoacousie dont est atteint M. A est en rapport direct et certain avec l'accident du 27 mai 1987, il résulte également de ce rapport que la majoration de son atteinte auditive est liée à une presbyacousie et, pour le côté gauche, à une maladie de Ménière diagnostiquée en 1995, laquelle n'est pas imputable aux activités militaires du requérant et que, s'il est atteint d'acouphènes bilatéraux permanents, l'hypoacousie post-traumatique se stabilise lorsque l'exposition aux nuisances sonores a cessé. Par suite, ni cette expertise, laquelle n'avait donc pas à se prononcer sur le taux d'invalidité afférent aux séquelles d'hypoacousie dont est atteint le requérant, ni aucune autre pièce du dossier, ne permet de démontrer l'existence d'une relation certaine, directe et déterminante entre les pertes d'audition subies par M. A et les infirmités déjà pensionnées. 
 5. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû se voir concéder une pension d'invalidité à ce titre.  
 En ce qui concerne la demande de révision pour aggravation des infirmités pensionnées : 
 6. Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa version alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. () La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée, à un taux supérieur ou inférieur au taux primitif, lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu, après examen médical, différer de 10 % au moins du pourcentage antérieur, après avis d'une commission constituée par décret. Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ". En vertu des dispositions de l'article L. 6 du même code, il convient de rechercher le degré d'invalidité à la date de la demande et de ne pas tenir compte d'aggravations survenues après cette date. En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la pension d'invalidité concédée à titre définitif dont la révision est demandée pour aggravation n'est susceptible d'être révisée que lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités se trouve augmenté d'au moins dix points. 
 7. Il résulte de l'instruction que, à la suite d'un évènement traumatique survenu le 24 juillet 1994, M. A s'est vu conférer une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % en raison d'un psycho-syndrome post-traumatique. Par l'arrêté contesté, la ministre des armées a révisé la pension d'invalidité qui lui était accordée à raison de ce syndrome en évaluant son taux d'invalidité à 20 %. Lors de l'expertise ordonnée par le tribunal le 5 mai 2021, l'expert a relevé que l'examen de M. A mettait en évidence la persistance d'une symptomatologie post-traumatique, devenue chronicisée avec reviviscences, hypervigilance et troubles du caractère avec irritabilité, a considéré que le psycho-syndrome post-traumatique dont il souffre s'était aggravé depuis le 7 mars 2003 et a estimé que son taux d'invalidité à ce titre devait être évalué à 30 %. Il résulte également de l'instruction que, le 22 novembre 2022, la commission consultative médicale du ministère des armées a proposé de retenir un taux de 30 % et que le ministre des armées ne conteste pas le taux d'invalidité ainsi retenu.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer, après aggravation, le taux de l'infirmité " état de stress post-traumatique " à 30 %. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gozlan, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gozlan d'une somme de 1 500 euros hors taxes. 
 Sur les dépens : 
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. ". 
 11. M. A étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'Etat le montant des frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises et à la somme de 1 100 euros toutes taxes comprises par deux ordonnances du président du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 janvier 2019 de la ministre des armées est annulé en tant qu'il rejette la demande de révision de la pension militaire d'invalidité de M. A pour l'infirmité " état de stress post-traumatique ". 
 Article 2 : Le taux de l'infirmité " état de stress post-traumatique " est fixé à 30% à compter de sa demande du 26 août 2015 et la pension de M. A est portée en conséquence au taux global de 45%. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gozlan, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés aux sommes de 1 200 euros toutes taxes comprises et 1 100 euros toutes taxes comprises par les ordonnances du président du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2022 sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. I A, au ministre des armées et à Me Gozlan. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi 
 Le président, 
 J.P. Ladreyt         
 La greffière, 
   
   
   
   
   
   
   
   
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1923751 / 5-3