TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 15 décembre 2021, le tribunal a, sur requête de M. C D, enregistrée le 31 octobre 2019 sous le n° 1923845 et tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité présentée le 2 janvier 2014, ordonné avant dire droit une expertise ayant pour objet d'évaluer, à la date du 2 janvier 2014, le taux d'invalidité afférent aux séquelles de la subluxation de l'épaule droite dont M. D a été victime le 23 décembre 2013 et de fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige. 
 Par une ordonnance du 15 février 2022, le vice-président du tribunal a désigné M. B A en qualité d'expert. 
 M. A a déposé son rapport le 28 juillet 2022. 
 Par une ordonnance du 29 août 2022, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme totale de 1 800 euros. 
 Par des mémoires enregistrés le 13 septembre et le 13 octobre 2022, M. D, représenté par Me Paul Haushalter, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 
 2°) à titre principal, de lui accorder une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 20 % à compter du 2 janvier 2014, date de sa demande ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une pension militaire d'invalidité provisoire au taux de 35 % du 2 janvier 2014 au 30 juin 2015, date de consolidation de son état de santé, et une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 20 % à compter du 30 juin 2015 ; 
 4°) dans tous les cas, d'assortir le versement des sommes dues depuis le 2 janvier 2014 des intérêts au taux légal, outre les intérêts échus à la date de réception de son recours le 19 août 2019 et leur capitalisation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Haushalter en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'il y a lieu de retenir, non pas les conclusions de l'expertise réalisée le 12 juillet 2018 sur la base d'un dossier médical incomplet mais celles de l'expertise réalisée le 26 avril 2022 dans les règles de l'art et conformes au guide-barème des infirmités qui établissent que le taux d'invalidité résultant des infirmités imputables à la blessure subie en service le 23 décembre 2013 est de 20 %. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 et le 27 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés, dès lors que le taux d'invalidité, imputable à la blessure subie en service le 23 décembre 2013, est inférieur au taux de 10 % ouvrant droit à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julinet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Haushalter pour M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, né le 2 janvier 1979, militaire de carrière entré en service dans l'armée de terre le 20 février 1996, a été victime, le 23 décembre 2013 à Gao au Mali, d'un accident de service ayant entrainé une subluxation de l'articulation gléno-humérale droite. Le 2 janvier 2014, il a demandé à bénéficier d'une pension militaire d'invalidité en raison des infirmités en résultant. Par la décision du 8 février 2019 dont il demande l'annulation, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité en lien avec ces infirmités est inférieur à 10 %. 
 2. Par le jugement susvisé du 15 décembre 2021, le tribunal a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de M. D tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2019, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le président du tribunal, à une expertise en vue d'évaluer, à la date du 2 janvier 2014, le taux d'invalidité afférent aux séquelles de la subluxation de l'épaule droite dont M. D a été victime le 23 décembre 2013 et de fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige. L'expert a déposé son rapport le 28 juillet 2022. 
 Sur le droit de M. D à une pension militaire d'invalidité : 
 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / () ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; / () ". Aux termes de l'article L. 121-4 dudit code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / () ". Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'une pension militaire d'invalidité est concédée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité à la date de la demande atteint ou dépasse 10 %. 
 4. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général ". Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 125­3 du même code : " L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité ". Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. / Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs ". Aux termes de l'article D. 125-4 de ce code : " Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code ". 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du dossier médical de M. D, des examens médicaux dont il a bénéficié et des rapports de l'expertise médicale du 12 juillet 2018 et de celle, ordonnée par le tribunal, du 26 avril 2022, que, contrairement à ce qu'a retenu la ministre dans la décision attaquée, il ne présentait pas d'antécédent post-traumatique de fracture ancienne de l'acromio-claviculaire à l'épaule droite avec remaniement dégénératif traité par résection sous endoscopie, mais avait seulement subi lors d'une sortie en ski en service le 22 janvier 2005 une entorse acromio-claviculaire de l'épaule droite sans fracture ayant entraîné des remaniements dégénératifs, les douleurs en résultant ayant disparues fin juin 2006 après leur traitement par des infiltrations. Le ministre de la défense ne conteste d'ailleurs pas, eu égard notamment à l'avis contentieux du médecin en chef, chef du bureau des expertises médicales, du 9 septembre 2021, que l'infirmité de l'épaule gauche est entièrement imputable à l'accident du 23 décembre 2013. 
 6. Il en résulte également que, dans les suites de cet accident, M. D a présenté une longue fissuration du bourrelet antérieur de la glène de l'épaule droite. Il a subi une intervention chirurgicale, le 7 avril 2014, en raison de la désinsertion de ce bourrelet, au cours de laquelle celui-ci a été entièrement suturé et une chrondromalacie du cartilage a été relevée, et une reprise chirurgicale, le 7 octobre 2014, au cours de laquelle une nouvelle réinsertion du bourrelet et une résection de l'extrémité latérale de la clavicule ont dû être réalisées. Une radiographie du 12 juillet 2018 a mis en évidence une discrète arthrose d'acromio-claviculaire et un aspect discrètement remanié de l'extrémité distale de la clavicule. 
 7. Il résulte enfin de l'instruction, en particulier des expertises du 12 juillet 2018 et du 26 avril 2022, qu'en raison de cet accident, M. D souffre de raideurs articulaires portant essentiellement sur la propulsion et sur l'abduction, cotées de 8 à 25, d'une périarthrite chronique douloureuse, cotée de 4 à 20, et d'une instabilité résiduelle avec une appréhension et des phénomènes additionnels de pseudo-blocages, non prévus au guide-barème. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le pourcentage global d'invalidité ne peut être inférieur à 10 %. Dès lors, M. D est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour bénéficier d'une pension et, par suite, à demander l'annulation de la décision du 8 février 2019 lui refusant la concession de cette pension. 
 8. Eu égard aux dispositions précitées des articles L. 125-1 et L. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, selon lesquelles le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général et les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 ne sont en principe qu'indicatifs, et au regard du guide-barème annexé à ce code et des infirmités découlant de l'ensemble des troubles fonctionnels résultant de l'accident de service du 23 décembre 2013, le pourcentage d'invalidité correspondant à cette infirmité doit être évalué à 20 %. Dès lors, il y a lieu de fixer à ce taux la pension qui doit être concédée à M. D à compter du 2 janvier 2014, date de sa demande. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 9. Les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité ont droit, sur leur demande, en cas de retard apporté au versement des sommes qui leur sont dues, à des intérêts moratoires. Dès lors, M. D est fondé à demander le versement par l'Etat des intérêts, au taux légal, sur les arrérages de sa pension, à compter de leurs dates respectives d'échéance. 
 10. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 13 septembre 2022. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts pour les arrérages échus au 13 septembre 2021. Dès lors, il y a lieu de faire droit, dans cette limite, à cette demande. Pour leur part, les intérêts afférents aux arrérages échus entre le 13 septembre 2021 et la date du présent jugement seront capitalisés à la date à laquelle, pour la première fois, ils sont dus pour une année entière. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat () ". 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal le 15 février 2022, liquidés et taxés à la somme totale de 1 800 euros le 29 août 2022, à la charge définitive de l'Etat. 
 13. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Haushalter, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hausalter d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la ministre des armées du 8 février 2019 est annulée. 
 Article 2 : Une pension militaire d'invalidité au pourcentage de 20 % est concédée à M. D à compter du 2 janvier 2014. 
 Article 3 : Les arrérages de sa pension porteront intérêts à compter de leurs dates respectives d'échéance. Les intérêts afférents aux arrérages échus avant le 13 septembre 2021 seront capitalisés le 13 septembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Les intérêts afférents aux arrérages échus entre le 13 septembre 2021 et la date du présent jugement seront capitalisés à la date à laquelle, pour la première fois, ils sont dus pour une année entière puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Haushalter une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Paul Haushalter et au ministre des armées. 
 Une copie en sera adressée pour information à M. B A, expert désigné par le tribunal. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. JULINET 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.