TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire-droit du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a, avant de statuer sur la requête présentée par Mme A tendant à l'annulation de la décision  
 du 21 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie, enregistrée au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris le 30 septembre 2019, ordonné une expertise médicale aux fins de préciser notamment si la coxarthrose gauche dont elle est atteinte est en lien avec les infirmités au titre desquelles Mme A bénéficie d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie et, le cas échéant, d'évaluer le taux d'invalidité afférent à cette coxarthrose gauche à la date  
 du 4 août 2017. 
 Par une ordonnance du 8 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a désigné le docteur D en qualité d'expert. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a accordé au docteur D une allocation provisionnelle de 1 800 euros. 
 Le rapport d'expertise du docteur D a été déposé 17 octobre 2022. 
 Par une ordonnance du 16 novembre 2022, les frais et honoraires d'expertises ont été liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, le ministre des armées demande au tribunal de décider si Mme A peut bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour des séquelles de coxarthrose gauche traitée par prothèse totale de hanche avec diminution modérée des amplitudes articulaires à compter du 4 août 2017 en lien avec l'attentat du 10 mars 1962. 
 Il fait valoir qu'il partage la proposition de l'expert judiciaire. 
 Par une décision du 27 mai 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 décembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B,   
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 17 avril 1947 et victime d'un attentat perpétré le 10 mars 1962 à Issy-les-Moulineaux, s'est vue concéder, par un arrêté du 13 février 2017, une pension militaire d'invalidité au taux global de 75 % pour des séquelles de plaie de la jambe droite par explosifs (35%), une réaction névrétique de la jambe et du pied droits (10 %), des troubles psychiques (15 %), des troubles de la statique vertébrale avec bascule du bassin (10 % +10) et une coxarthrose droite (10% + 15), à compter du 17 novembre 2014. Par un courrier reçu  
 le 4 août 2017, Mme A a demandé la révision de sa pension pour une infirmité nouvelle, une coxarthrose gauche. Par une décision du 21 juin 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 113-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres en vigueur à la date de la demande de Mme A : " Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. ". Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : / 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; ". Aux termes de l'article L. 124-20 de ce code : " Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre. ".  
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au postulant victime civile de guerre, de faire la preuve de ses droits à pension en établissant notamment que les infirmités qu'il invoque ont leur origine dans une blessure ou une maladie causée par l'un des faits énoncés à l'article L. 113-9 du code des pensions militaires d'invalidité. Cette preuve, qui implique l'existence d'un lien de causalité direct et déterminant, ne saurait résulter d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une hypothèse médicale, ni de la circonstance qu'un fait de guerre aurait simplement favorisé ou déclenché l'apparition d'une infirmité. Toutefois, ces mêmes dispositions ne font pas obstacles à ce que les juges du fond, usant de leur pouvoir souverain d'appréciation et sous réserve de ne dénaturer ni les faits de la cause, ni le sens ou la portée des documents qui leur sont soumis, estiment que de l'ensemble des renseignements contenus au dossier se dégage une force probante suffisante pour former leur conviction et décident, en conséquence, en motivant expressément leur décision sur ce point, que la preuve de l'imputabilité doit être regardée comme établie. 
 4. D'autre part, une demande de pension pour une infirmité nouvelle, dont il est soutenu qu'elle provient de l'existence ou du traitement d'une précédente infirmité, différente et donnant lieu à pension, ne peut être admise que s'il est rapporté la preuve que l'infirmité précédente a été la cause certaine, directe et déterminante de cette infirmité nouvelle. 
 5. En l'espèce, en premier lieu, il résulte de l'instruction que le médecin expert auprès de la sous-direction des pensions a estimé, dans son avis du 15 avril 2019 que, en l'absence de séquelle sur le membre gauche de Mme A, la coxarthrose gauche dont elle est atteinte n'était pas en relation directe et déterminante avec la coxarthrose droite provoquée par l'attentat dont elle a été victime le 10 mars 1962 et résulte d'une maladie arthrosique étrangère liée à l'âge. Toutefois, et alors qu'une pension a été concédée à Mme A au titre de troubles de la statique vertébrale avec bascule du bassin et d'une coxarthrose droite, dans son rapport d'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Paris le 5 mai 2021, l'expert a relevé que la boiterie provoquée par les séquelles de l'attentat dont l'intéressée a été victime en 1962 a précipité et rendu symptomatique l'atteinte dégénérative de sa hanche, que " compte-tenu de l'atteinte dégénérative, un remaniement sur la hanche gauche secondairement dégénératif avec arthrose secondaire est scientifiquement pertinent " et que le délai d'apparition de cette coxarthrose est concordant avec " des conséquences dégénératives et lentes ". Après avoir relevé, que Mme A présentait des signes d'arthrose diffuse primitive, terrain d'une coxopathie, et un surpoids, il en a déduit que 50 % de la coxarthrose gauche était imputable à certaines de ses infirmités pensionnées.  
 6. En second lieu, il résulte également de l'instruction que si l'expert n'a pas évalué le taux d'invalidité afférent à la coxarthrose gauche dont est atteinte Mme A, il a, ainsi que l'a relevé le médecin chef du bureau des expertises médicales auprès du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées dans un avis du 8 décembre 2022, décrit un déficit fonctionnel comparable à celui dont elle souffre compte tenu de sa coxarthrose droite.  
 Il suit de là qu'il y a lieu de fixer le taux de son infirmité nouvelle " coxarthrose gauche " à 10%. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il résulte des dispositions des articles 37, 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 8. D'une part, Mme A, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2020. D'autre part, l'avocat de Mme A n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. ". 
 10. Mme A étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'Etat le montant des frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 juin 2019 de la ministre des armées est annulée. 
 Article 2 : Le taux de l'infirmité " coxarthrose gauche " est fixé à 10 % à compter de sa demande du 4 août 2017 et la pension de Mme A est portée en conséquence au taux global de 85 %. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2022 sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A est rejeté.  
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre des armées et à Me Courtillat. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 G. B 
 Le président, 
 J.P. Ladreyt         
 La greffière, 
   
   
   
   
   
   
   
   
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1923847 / 5-3